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Déliberation - dl2026 006 convention de servitude ligne souterraine chemin de la guerche
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2026 006 convention de servitude ligne souterraine chemin de la guerche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
À Rives
- en-
«Scine
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 11 février deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation Étaient présents :
05 février 2026 Mme Hélène AUBRY, M. Eric BLONDEL, M. Didier BOQUET, M. Christian
CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien
Date de publication CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel DURAMÉ,
sur le site internet de Mme Chantal DUTOT, Mme Emilie DUTOT, M. Dominique GALLIER, Mme
la ville, Fanny GENET-LACAILLE, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES,
19 février 2026 Mme Steffie HAMEL, M. Sylvain HEMARD, M. Luc HITTLER, M. Louis Marie
LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME, Mme Brigitte MALOT, M. André
Date de signature, RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-CONDAT,
26 février 2026 M. Jacques TERRIAL, M. Alexandre VOIMENT.
Nombre de conseillers, Excusés :
En exercice 29 Mme Mireille BAUDRY, M. Simon SAINT-MARTIN.
Présents 27
Votants 27 Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
DL2026-006 Convention de servitude ligne souterraine - Chemin de la Guerche
Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre des travaux d'aménagement du Château de la Guerche, situé Chemin de la Guerche, le
SDE 76 a besoin d'établir sur les parcelles 742 AE 222 et 742 AE 223, appartenant à la commune
déléguée de Villequier, dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une
longueur totale d'environ 21 mètres entre le domaine public et le nouveau coffret posé à l'entrée de la propriété.
Ainsi le SDE 76 sollicite la constitution d’une servitude à titre perpétuel sur les parcelles 742 AE n°222
et 742 AË n°223 portant droit de passage tel qu’indiqué sur les plans des travaux établi par Forlumen
pour le compte du SDE76 et annexé à la convention.
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu les articles L 2121-29 et L2241-1 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2122-1 et 2122-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le projet de convention transmis par Forlumen pour le compte du SDE 76 en date du 19 janvier 2026,
Considérant la nécessité de constituer une servitude perpétuelle sur les parcelles 742 AO 222 et 742
AO 223,
Délibération - Conseil municipal du 11/02/2026 - Page 1/2 Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e D’approuver les termes de la convention de servitude ligne souterraine - Chemin de la
Guerche, au profit du SDE 76 ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société sur les
parcelles 742 AO n°222 742 AO n°223,
e D'approuver le projet de convention de servitude à intervenir avec le SDE 76 pour
l'implantation de la canalisation souterraine sur les parcelles 742 AO n°222 et 742 AO n°223
e D'autoriser Monsieur le Maire, où en son absence, son suppléant, à prendre toutes les
mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment
à signer la convention de servitude se rapportant aux dites installations et tout acte ou tout
document se rapportant à la servitude sur les parcelles cadastrée 742 AO n°222 et 742 AO
n°223, situées Chemin de la Guerche.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Délibération - Conseil municipal du 11/02/2026 - Page 2/2