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Procès Verbal - dl2026 006 pj convention sde 30012026115417 1
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - dl2026 006 pj convention sde 30012026115417 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Maître d’ouvrage : Syndicat Départemental
Syndicat départemental d'énergie N° dossier : CLE 4
Wwsde76.fr D Rs M7257
Inopiné
[2023-2026] RAC-NOR-25-010067
S D E7 6 d’Energie de la Seine-Maritime
CONVENTION DE SERVITUDE LIGNE SOUTERRAINE
Commune de RIVES EN SEINE..::.:244242 riens nnsen terre sue ne tas tpaeoanerso eu éheceence Département de Seine Maritime... semuerenvemensenreoeeeoesceene
Ligne électrique souterraine :
[tension, tracé]
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre d’une part,
Le Syndicat Départemental d’Energie de Seine-Maritime (SDE76), dont le siège social est situé au Conseil Départemental de Seine-Maritime (Rouen) et les services techniques et administratifs au 240, rue Augustin Fresnel — ZAC de la Ronce — 76230 ISNEAUVILLE CEDEX, représentée par sa présidente Madame Cécile SINEAU-PATRY, agissant en vertu du procès-verbal de l’élection en date du 15 octobre 2020, désigné ci-après par l’appellation « SDE76 »
Et d’autre part
Commune de RIVES EN SEINE: 2:25 20 en ess Demeurant 1 Rue Winston Churchill 76490 RIVES EN SEINE............................,....,..... agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire »
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
SEINE
Commune Section(s) Numéro(s) | Lieux-dits sols et cultures
(Cultures légumières,
prairies, pacage, bois,
forêt …)
RIVES EN|AE 222 et 223 | LA GUERCHE 21 Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R 323-1 à D 323-16 du Code de l'Energie, que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
O Exploitée(s) par lui-même
O Exploitée(s) par M5: ni srlieniiiternteiesses , habitant à
O1 Non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et SDE76 et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à SDE76
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît à SDE76, les droits suivants :
- Etablir à demeure dans une bande de 1. mètre de large, ...1... canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ ...… DA mètres ainsi que ses accessoires
Etablir si besoin des bornes de repérage
Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de .......…. mètres
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, SDE76 pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s’interdit toutefois de faire sur le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article ler, aucune plantation d’arbres ou arbustes et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître au SDE 76 ou son concessionnaire ENEDIS par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; le SDE76 ou son concessionnaire ENEDIS sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, le SDE76 ou son concessionnaire ENEDIS sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par ENEDIS et à ses frais.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 4 — Responsabilités
SDE76 ou son concessionnaire prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation du bien.
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire
Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article 1”, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des
parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1° ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise SDE76 ou son concessionnaire à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par SDE76 des formalités nécessaires.
Fait en QUATRE EXEMPLAIRES,
(1) LE PROPRIETAIRE (1) SDE76
Madame Cécile SINEAU PATRY
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “ LU et APPROUVE * Commune
+
=
CE22]*
de Villequier
& RC
Empierre s S
© @
AE - 223 | S
d ÿ
Commune S
; CP2D sur Socle de Villequier pres 1 cafe? 150
4 MALT