Déliberation - CM14042016

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Déliberation - CM14042016 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lucciana. Lien du pdf (Déliberation - CM14042016)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie,

PRÉEFECTU

DE LA HAUTE-COSe

2 2 AVR 2916 14-04-16-1

COURRIER ARRIVÉE

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : L'an deux mille seize

Le quatorze avril,

En exercice : 27 Le Conseil Municipal.de la Commune de Lucciana, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

Présents: 18 Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

Réprésentss : 8 Date de la convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2016

Votants :21

PRESENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, BRUSCHINI Vincent, CAPOROSSI Laurent, CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, GIACOMETTI née ISOLA Marie-Josée, LORENZI Vincent, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, SANTINI Michèle, SOLET Anne-Marie, ZAMBONI Jean-Baptiste, ZATTARA Dominique

POUVOIRS : CIAVALDINI Anne-Marie à BRUSCHINI Vincent, DUCROS Louis à MONTI François, MORDICONI Aurélie à GIACOMETTI Marie-Josée

ABSENTS : ANTONELLI Marie-Antoinette, FILIPPI Valérie, GUAZZAGALOPPA Dominique, MORDICONI Jean-Thomas, ZAMBONI Patrick

Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été élu secrétaire.

14-04-16-1 Objet : Création d’un poste dans le cadre du dispositif d'accompagnement à l'emploi

Le Maire expose que depuis le 1° janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.).

Notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s’insérer dans le monde du travail.

#

Page 112

[14-04-16-1

Un C.AE. pourrait être recruté au sein des services de la commune pour exercer les fonctions d’agent administratif à raison de 35 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 6 mois minimum, 24 mois maximum renouvellements inclus - sous réserve notamment du renouvellement de la convention « Contrat unique d'insertion ». Si la personne recrutée a plus de 55 ans ou s’il s’agit d’un travailleur handicapé, ce contrat pourra durer jusqu'à 60 mois.

L'Etat prendra en charge 80 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. dans la limite de 20 heures hebdomadaires et exonèrera l'employeur des charges patronales de sécurité sociale. La durée minimale de prise en charge est de 12 mois dans la décision d'attribution. La somme restant à la charge de la commune serait donc minime.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion Vu le décret n°2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi Vu l'arrêté du Préfet de Corse en date du 4 mai 2015 fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats d'accompagnement CAE et CIE du contrat unique d'insertion Vu l'avis du Comité technique en date du 13/04/2016,

L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré,

- Décide de créer un poste d'agent polyvalent pour les services administratifs, dans le cadre du dispositif « contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi ».

- Précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 6 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention. Si la personne recrutée a plus de 55 ans ou s’il s’agit d'un travailleur handicapé, ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 60 mois.

- Précise que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine

- Indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d'heures de travail.

- Autorise le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

VOTE : Unanimité

Pour : 21

Contre : O0

Abstentions :0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Lucciana, le 1 avril 2016

< Ces Nombre de conseillers : En exercice : 27 Présents : 17 Représentés : 3 Votants : 20 14-04-16-2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille seize Le quatorze avril, Le Conseil Municipal "de la Commune de Lucciana, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Vincent BRUSCHINI, Premier Adjoint au Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2016 PRESENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, BRUSCHINI Vincent, CAPOROSSI Laurent, CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, GIACOMETTI née ISOLA Marie-Josée, LORENZI Vincent, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, SANTINI Michèle, SOLET Anne-Marie, ZAMBONI Jean-Baptiste, ZATTARA Dominique POUVOIRS : CIAVALDINI Anne-Marie à BRUSCHINI Vincent, DUCROS Louis à MONTI François, MORDICONI Aurélie à GIACOMETTI Marie-Josée ABSENTS : ANTONELLI Marie-Antoinette, FILIPPI Valérie, GUAZZAGALOPPA Dominique, MORDICONI Jean-Thomas, ZAMBONI Patrick Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été élu secrétaire. 14-04-16-2 Objet : Vote du Compte Administratif 2015 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseil municipal ayant, conformément à l'article L2121-14 du Code des Collectivités Territoriales, élu M. Vincent BRUSCHINI, premier adjoint au Maire, pour présider la séance, Le Maire ayant quitté la séance, EnAprès en avoir délibéré, le conseil municipal :

- adopte le compte administratif de l'exercice 2015 comme suit :

14-04-16-2

FONCTIONNEMENT Dépenses de fonctionnement 5 359 502.92€ Recettes de fonctionnement 7 841 895.42 € Résultat de fonctionnement de l'exercice 2 482 392.50 € Excédent reporté de l'exercice n-1 2 699 926.07 € Résultat de clôture 5 182 318.57 €

INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement 4 914 104.54 €

Recettes d'investissement 4 990 868.56 €

Résultat d'investissement de l'exercice 76 764.02€

Excédent reporté de l'exercice n-1 193 345.29 €

Résultat de clôture 270 109.31€

RESTES A REALISER A REPORTER EN 2015 :

Dépenses d'investissement 3 651 600

Recettes d'investissement 1 436 474

RESULTAT CUMULE :

Section de fonctionnement 5 182 318.57 € Section d'investissement (1068 ) - 2 000 000 €

Total reporté en fonctionnement 3 182 318.57€ VOTE : Pour : 16 Contre : 4 Abstentions : Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures.

Lucciana, le 14 avril 2016 14-04-16-3

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : L'an deux mille seize

Le quatorze avril,

En exercice : 27 Le Conseil Municipal*de la Commune de Lucciana, dûment | convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

Présents: 18 Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

RERRÉSENES 5 Date de la convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2016

Votants :21

PRÉSENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, BRUSCHINI Vincent, CAPOROSSI Laurent, CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, GIACOMETTI née ISOLA Marie-Josée, LORENZI Vincent, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, SANTINI Michèle, SOLET Anne-Marie, ZAMBONI Jean-Baptiste, ZATTARA Dominique

POUVOIRS : CIAVALDINI Anne-Marie à BRUSCHINI Vincent, DUCROS Louis à MONTI François, MORDICONI Aurélie à GIACOMETTI Marie-Josée

ABSENTS : ANTONELLI Marie-Antoinette, FILIPPI Valérie, GUAZZAGALOPPA Dominique,

MORDICONI Jean-Thomas, ZAMBONI Patrick

Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été élu secrétaire.

14-04-16-3 Objet : Affectation des résultats de l'exercice 2015

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 5182318,57€,

Il sera proposé au conseil municipal d'affecter ce résultat comme suit :

de _ R

Ce14-04-16-3

Excédent au 31/12/2015 2 482 392,50 €

Résultats antérieurs reportés 2 699 926,07 €

Résultats à affecter 5 182 318,57 €

Virement à la section d'investissement (compte 1068) 2 000 000,00 €

Affectation à l'excédent reporté à nouveau (ligne 002) 3 182 318.57 €

VOTE :

Pour : 17

Contre : 4

Abstentions : O

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Lucciana, le 14 avril 2016

Le Maire,

É rer CL! sosephGALEETTI

Page 2/214-04-16-4

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : L’an deux mille seize

Le quatorze avril,

En exercice : 27 Le Conseil Municipal ‘de la Commune de Lucciana, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

Présents: 18 Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

REprÉseness Date de la convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2016

Votants :21

PRESENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, BRUSCHINI Vincent, CAPOROSSI Laurent, CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, GIACOMETTI née ISOLA Marie-Josée, LORENZI Vincent, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, SANTINI Michèle, SOLET Anne-Marie, ZAMBONI Jean-Baptiste, ZATTARA Dominique

POUVOIRS : CIAVALDINI Anne-Marie à BRUSCHINI Vincent, DUCROS Louis à MONTI François, MORDICONI Aurélie à GIACOMETTI Marie-Josée

ABSENTS : ANTONELLI Marie-Antoinette, FILIPPI Valérie, GUAZZAGALOPPA Dominique, MORDICONI Jean-Thomas, ZAMBONI Patrick

Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été élu secrétaire

14-04-16-4 Objet : Approbation du compte de gestion 2015 du comptable du Trésor

VU le compte de gestion établi par le Comptable du Trésor de Borgo, en ce qui concerne le budget principal de la commune de LUCCIANA pour l’année 2015,

Après s'être assuré que le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal: FT "HRÈFEE 7 , B& LA

HAUTE-CORSE

| 2 2 AVR, 2916

| COURRIER ARRIVÉE

Page 112

EC14-04-16-4

Déclare que le compte de gestion du budget principal de la commune, dressé pour l'exercice 2015, par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations ni réserves de sa part.

VOTE : Unanimité

Pour : 21 «

Contre : 0

Abstentions : O

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Lucciana, le 14 avril 2016

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Page 21214-04-16-5

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : L'an deux mille seize

Le quatorze avril,

En exercice : 27 Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

Présents: 18 Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

RÉRESSRESS 5 Date de la convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2016

Votants 121

PRESENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, BRUSCHINI Vincent, CAPOROSSI Laurent, CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, GIACOMETTI née ISOLA Marie-Josée, LORENZI Vincent, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, SANTINI Michèle, SOLET Anne-Marie, ZAMBONI Jean-Baptiste, ZATTARA Dominique

POUVOIRS : CIAVALDINI Anne-Marie à BRUSCHINI Vincent, DUCROS Louis à MONTI François, MORDICONI Aurélie à GIACOMETTI Marie-Josée

ABSENTS : ANTONELLI Marie-Antoinette, FILIPPI Valérie, GUAZZAGALOPPA Dominique, MORDICONI Jean-Thomas, ZAMBONI Patrick

Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été élu secrétaire

14-04-16-5 Objet : Vote des taux d'imposition 2016

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, appelé à se prononcer sur les recettes du budget primitif 2016, doit fixer les taux des impôts locaux. Il propose, pour l'année 2016, de maintenir les taux de 2015.

REN14-04-16-5

Le Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide de fixer les taux des impôts locaux pour l’année 2016 comme suit :

- Taxe d'Habitation : 22,92 %

- Foncier Bâti : 10,98 %

- Foncier Non Bâti : 47,92 %

- Contribution Foncière des Entreprises : 13,84 % *

(Ci-joints 2 exemplaires de l’état 1259)

VOTE : Unanimité

Pour : 21

Contre : O

Abstentions : 0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Lucciana, le 14 avril 2016 14-04-16-6

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : L'an deux mille seize.

Le quatorze avril,

En exercice : 27 Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

Présents: 18 Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

RSBRÉSRnEES 5 Date de la convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2016

Votants 21

PRESENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, BRUSCHINI Vincent, CAPOROSSI Laurent, CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, GIACOMETTI née ISOLA Marie-Josée, LORENZI Vincent, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, SANTINI Michèle, SOLET Anne-Marie, ZAMBONI Jean-Baptiste, ZATTARA Dominique

POUVOIRS : CIAVALDINI Anne-Marie à BRUSCHINI Vincent, DUCROS Louis à MONTI François, MORDICONI Aurélie à GIACOMETTI Marie-Josée

ABSENTS : ANTONELLI Marie-Antoinette, FILIPPI Valérie, GUAZZAGALOPPA Dominique, MORDICONI Jean-Thomas, ZAMBONI Patrick

Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été élu secrétaire

14-04-16-6 Objet : Vote du Budget Primitif 2016.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 et

suivants et L2312-1 et suivants ;

Vu le débat d'orientations budgétaires du 18 mars 2016

Vu l'avis de la commission des finances du 6 avril 2016

Page 1]2

SES14-04-16-6

Après avoir entendu le Maire sur les orientations générales du budget principal 2016

Le Conseil municipal adopte le budget primitif de la commune, arrêté comme suit :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 10 806 652€ 10 806 652 €

INVESTISSEMENT 11332 744€ “| 11332 744€

VOTE :

Pour : 17

Contre : 4

Abstentions : O

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Lucciana, le 14 avril 2016

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