Déliberation - CM30112021

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Déliberation - CM30112021 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Lucciana. Lien du pdf (Déliberation - CM30112021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Pace

Nombre de conseillers :

En exercice : 29

Présents : 14

Représentés : 6

Votants : 20

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 30 novembre 2? 021-01

[028-212001481-20211180-01-12-2021-D10-DE |

Accusé certifié exécutoire

RAI r

29

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un,

Le trente novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2021

PRESENTS : ACQUATELLA Stéfanie, ALBERTIN! Paule, ANTOLINI Ghjuvan Filippu, BRUSCHINI Vincent, FRANCONERI] Suzanne, CAPPELLUT! Denise, FROMBOLACCI Antoine, GALLETTI Joseph, GAMBOTTI Bruno, GIUDICELLI Isabelle, NOVELLA Dominique, SANTINI Pierre-Joseph, VALDRIGHI Hervé, ZAMBONI Jean-Baptiste,

POUVOIRS : ALBERTINI Josepha donne pouvoir à GIUDICELLI isabelle, SOLET Anne- Marie donne pouvoir à GALLETTI Joseph, SAVELLI Jeanne-Baptiste donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, GOUIN Aurélie donne pouvoir à BRUSCHINI

Vincent, MORDICONI Marie-Eugénie donne pouvoir

à ALBERTINI Paule, VALLICCIONI Jacques donne pouvoir à

VALDRIGHI Hervé

ABSENTS : CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, LAPINA François, LORENZI Lesia, MARCELLI Charies-

PASQUINI Maud,

Félix, MONTI François, NICOLAI Louise, LORENZI Bernardette,

M. Bruno GAMBOTTI a été nommé secrétaire.

30-11-21-04 objet : Rectification pour une erreur matérielle de la délibération N°30-11-

21-04 du 30 novembre 2021 intitulée: "Création d'un emploi

permanent d’adjoint territorial du patrimoine"

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal,

Conformément à l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Sur l'erreur matérielle :

Considérant qu'une erreur matérielle a été constatée à posteriori sur la délibération N° 30- 11-21-04 du 30 novembre 2021.

1/230 novembre 2021-01

Au lieu de lire : « Considérant les besoins de la collectivité, notamment dans la filière du patrimoine (musée), il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi permanent d'adjoint territorial du patrimoine à temps complet, d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire, échelle C1, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade :

e __- Adjoint du patrimoine

- Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

+ _- Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, »

Lire : Considérant les besoins de la collectivité, notamment dans la filière du patrimoine (musée), il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi permanent d'adjoint territorial du patrimoine à temps complet, d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire, échelle C1, qui sera Pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade d’Adjoint du patrimoine.

Le Conseil municipal,

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU Ia loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses

articles 3-3 (3-3.1, 3-3.2) et 34, -

VU le Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

- VU le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

- VU le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide :

- De créer un emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine, d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire, qui Sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade d'adjoint du patrimoine, conformément aux dispositions Statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.

- De pourvoir l'emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et

réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des

agents de la Fonction Publique Territoriale,

- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la

Collectivité,

-_ D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de ia Collectivité, aux article et chapitre

prévus à cet effet.

VOTE : unanimité

Pour : 20 Lucciana le 30 novembre

Contre : 0 Le Maire

Abstentions : 0 GALLETTI

A2 2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 30 novembre 2021-01

[025-212001481-20211180-01-12-2021-D1-DE |

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents _ : 14

Représentés : 6

Votants :20

Accusé certifié exécutoire

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un,

Le trente novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2021

PRESENTS : ACQUATELLA Stéfanie, ALBERTINI Paule, ANTOLINI Ghjuvan Filippu, BRUSCHINI Vincent, FRANCONERI Suzanne, CAPPELLUTI Denise, FROMBOLACCI Antoine, GALLETTI Joseph, GAMBOTTI Bruno, GIUDICELLI Isabelle, NOVELLA Dominique, SANTINI Pierre-Joseph, VALDRIGHI Hervé, ZAMBONI Jean-Baptiste.

POUVOIRS : ALBERTINI Josepha donne pouvoir à GIUDICELLI Isabelle, SOLET Anne- Marie donne pouvoir à GALLETTI Joseph, SAVELLI Jeanne-Baptiste donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, GOUIN Aurélie donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, MORDICONI Marie-Eugénie donne pouvoir à ALBERTINI Paule, VALLICCIONI Jacques donne pouvoir à VALDRIGHI Hervé

ABSENTS : CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, LAPINA François, LORENZI Lesia, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, NICOLAI Louise, LORENZI Bernardette, PASQUINI Maud,

M. Bruno GAMBOTTI a été nommé secrétaire.

30-11-21-05 objet : Rectification pour une erreur matérielle de la délibération N°30-11-21-

05 du 30 novembre 2021 intitulée : « Création de deux postes

permanents d’Adjoint d'Animation "(Halte-garderie)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal,

Conformément à l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Sur l'erreur matérielle :

Considérant qu'une erreur matérielle a été constatée a posteriori sur la délibération N° 30- 11-21-05 du 30 novembre 2021.

1/230 novembre 2021-01

Au lieu de lire : « Considérant la nécessité de consolider l'effectif de

l'équipe de la Haite- Garderie de la Commune, il serait souhaitable

de procéder à la création de deux postes permanents d'Adjoint

d'Animation à temps complet d'une durée de 35 heures de service

hebdomadaire, échelle C1, qui seront pourvus par des fonctionnaires Stagiaires ou titulaires relevant du grade :

e__ Adjoint d'animation territorial

° Adjoint d'animation territorial principal de 2e classe

s _ Adjoint d'animation territorial principal de 1ère classe »

Lire ; Considérant la nécessité de consolider l'effectif de l’équipe de la

Haite-Garderie de la commune, il serait souhaitable de procéder

à la création de deux postes permanents d'Adjoint d'Animation

à temps complet d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire,

échelle C1, qui seront pourvus par des fonctionnaires Stagiaires

ou titulaires relevant du grade d’Adjoint d'animation territorial.

Ces emplois permettront de maintenir le niveau de la structure afin

de garantir la pérennité et la qualité du service public

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions, art. 3 modifié

par la loi n°82/623 du 22 juillet 1982 Vu la loi n°83/634

du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction publique territoriale

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant

organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de

catégorie C, Vu le décret

n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes

échelies de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires

territoriaux, Vu le décret n° 2006-1693

du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre

d'emplois des Adjoints Territoriaux d'Animation,

Considérant la nécessité de consolider l'équipe de la Halte-Garderie

dans la cadre de la gestion prévisionnelle des ressources

humaines dans le domaine de l'enfance, Ouf l'exposé

du Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

-d'accéder à la proposition du Maire

-de créer deux postes permanents d'Adjoint d'Animation, échelle

C1 de rémunération, à temps complet,

“de pourvoir aux emplois ainsi créés, conformément aux dispositions

législatives et réglementaires régissant la Fonction publique

territoriale
crédits nécessaires à ja rémunération des agents ainsi nommés et

les charges sociales S'y rapportant, au budget communal, aux

article et chapitre prévus à cet effet, de compléter, en

ce sens, le tableau des effectifs de la Collectivité

VOTE : unanimité

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : O0

Lucciana, le 30 novembre

Le Maire,

Ü pe Joseph

GALLES Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[028-212001481-20211130-01-12-2021-D1-DE | 30 novembre 2021-01

Accusé certifié exécutoire

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : 29 L'an deux mille vingt et un,

En sxaroid : 29 Le trente novembre

Présents : 14 Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment

Représentés : 6 convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la ° Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

Vonne 20 Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2021

î

PRESENTS : ACQUATELLA Stéfanie, ALBERTINI Paule, ANTOLINI Ghjuvan Filippu, BRUSCHINI Vincent, FRANCONERI Suzanne, CAPPELLUTI Denise, FROMBOLACCI Antoine, GALLETTI Joseph, GAMBOTTI Bruno, GIUDICELLI Isabelle, NOVELLA Dominique, SANTINI Pierre-Joseph, VALDRIGHI Hervé, ZAMBONI Jean-Baptiste.

POUVOIRS : ALBERTINI Josepha donne pouvoir à GIUDICELLI Isabelle, SOLET Anne- Marie donne pouvoir à GALLETTI Joseph, SAVELLI Jeanne-Baptiste donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, GOUIN Aurélie donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, MORDICONI Marie-Eugénie donne pouvoir à ALBERTINI Paule, VALLICCIONI Jacques donne pouvoir à VALDRIGHI Hervé

ABSENTS : CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, LAPINA François, LORENZI Lesia, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, NICOLAI Louise, LORENZI Bernardette, PASQUINI Maud,

M. Bruno GAMBOTTI a été nommé secrétaire.

30-11-21-01 Objet : Concours illuminations de Noël

\

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que cette année, à nouveau, la Commune va organiser Un concours des plus belles illuminations de Noël. !! s’agit de décorer avec soin et de faire preuve d'imagination pour égayer un baicon, un jardin ou encore une devanture. Le

concours s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux commerçants.

L'objectif est d’insuffler un esprit de fête sur la Commune durant cette période. Les décorations seront appréciées selon plusieurs critères. L'originalité sera récompensée tout comme l'aspect écologique avec le choix de guirlandes à faible consommation énergétique. Un jury composé d'élus et d'administrés, après visite sur site, se réunira pour décerner les trois prix correspondants aux trois catégories ci-après

1/2 al30 novembre 2021-01

- jardin / maison comportant les plus belles illuminations : 400 €

- balcon / appartement le mieux décoré : 250 €

- commerce : le mieux décoré, lot d'une valeur de 250 €

Les prix décernés ne pourront pas être cumulables.

Le Conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide

d'attribuer les trois prix correspondants aux trois catégories ci-après :

- jardin / maison comportant les plus belles illuminations : 400 €

- balcon / appartement le mieux décoré : 250 €

- commerce : le mieux décoré, lot d'une valeur de 250 €

-Dit que les prix décernés ne pourront pas être cumulables

VOTE : unanimité

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : 0

Lucciana, le 30 novembre

Le Maire,

Joseph GALLETTI

2/2Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[028-212001481-20211130-01-12-2021-D2-DE | 30 novembre 2021-01

Accusé certifié exécutoire

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents : 14

Représentés : 6

Votants :20

Réception par le préfet : 01/12/20?

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL b

L’an deux mille vingt et un,

Le trente novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2021

PRESENTS : ACQUATELLA Stéfanie, ALBERTINI Paule, ANTOLINI Ghjuvan Filippu, BRUSCHINI Vincent, FRANCONERI Suzanne, CAPPELLUTI Denise, FROMBOLACCI Antoine, GALLETTI Joseph, GAMBOTTI Bruno, GIUDICELLI Isabelle, NOVELLA Dominique, SANT INI Pierre-Joseph, VALDRIGHI Hervé, ZAMBONI Jean-Baptiste.

POUVOIRS : ALBERTINI Josepha donne pouvoir à GIUDICELLI Isabelle, SOLET Anne- Marie donne pouvoir à GALLETTI Joseph, SAVELLI Jeanne-Baptiste donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, GOUIN Aurélie donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, MORDICONI Marie-Eugénie donne pouvoir à ALBERTINI Paule, VALLICCIONI Jacques donne pouvoir à VALDRIGHI Hervé

ABSENTS : CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, LAPINA François, LORENZI Lesia, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, NICOLAI Louise, LORENZI Bernardette, PASQUINI Maud,

M. Bruno GAMBOTTI a été nommé secrétaire.

30-11-21-02 objet : Mise en œuvre de l’Allocation Parents d'Enfants Handicapés (APEH)

Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son art 9 ;

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-1 :

Vu la loi N°2007-148 du 2 février 2007 relative & la modernisation de la fonction publique ; Vu la loi N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; Vu la circulaire du 30 décembre 2013 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU — garde d'enfant 0/6 ans », NOR : RDFF1330661C

Vu la circulaire du 30 décembre 2013 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune, NOR : RDFF1330609C

Vu la circulaire du 24 décembre 2020 relative aux prestations interministérielles d'action

sociale à réglementation commune

Vu l'avis du comité technique en date du 9 novembre 2021 :

1/230 novembre 2021-01

Considérant le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents :

Considérant que cette action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment en les aidant à faire face à des situations difficiles ; Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action social, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre :

Considérant que la gestion des prestations peut être assurée :

-_ Parles collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

- Pout tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non iucratif ou des

associations nationales ou locales type loi de 1901.

Vu le rapport présenté ce jour (joint en annexe)

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE

De mettre en place l’Allocation pour les Parents d'Enfants Handicapés de moins de 20 ans (APEH), versée à la demande de l'agent, sous conditions suivantes :

- Etre parents d’un enfant, âgé de moins de 20 ans, dont ie handicap ouvre droit à Fallocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ; la perte de l'AEEH entrainant la perte de l'APEH ;

- Que cette prestation est versée mensuellement, jusqu'à l'expiration du mois au cours duquel l'enfant atteint l’âge de 20 ans, sur la base d’un taux forfaitaire fixé à 167,06 € bruts mensuels pour l'année 2021, sans condition de ressources des parents ;

- Que ce montant est actualisé annuellement par référence à la circulaire ministérielle fixant les taux des prestations interministérielles d'action sociale à règlementation commune ;

- Que le bénéfice de cette prestation est ouvert aux agents stagiaires et titulaires en position d'activité ainsi qu'aux agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conclus pour une durée au moins égale à 3 ans.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision ;

D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet eîfet.

VOTE : unanimité

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : 0

Lucciana, le 30 novembre

Le Maire,

2/2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[028-212001481-20211130-01-12-2021-D8-0€ | 30 novembre 2021-01

Accusé certifié exécutoire

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : 29 L’an deux mille vingt et un,

En exercice : 29 Le trente novembre

Présents : 14 Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment

Représentés : 6 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la ‘ Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

OS : 20 Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2021

PRESENTS : ACQUATELLA Stéfanie, ALBERTINI Paule, ANTOLINI Ghjuvan Filippu, BRUSCHINI Vincent, FRANCONERI Suzanne, CAPPELLUTI Denise, FROMBOLACCI Antoine, GALLETTI Joseph, GAMBOTTI Bruno, GIUDICELLI Isabelle, NOVELLA Dominique, SANTINI Pierre-Joseph, VALDRIGHI Hervé, ZAMBONI Jean-Baptiste.

POUVOIRS : ALBERTINI Josepha donne pouvoir à GIUDICELLI Isabelle, SOLET Anne- Marie donne pouvoir à GALLETTI Joseph, SAVELLI Jeanne-Baptiste donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, GOUIN Aurélie donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, MORDICONI Marie-Eugénie donne pouvoir à ALBERTINI Paule, VALLICCIONI Jacques donne pouvoir à VALDRIGHI Hervé

ABSENTS : CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, LAPINA François, LORENZI Lesia, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, NICOLAI Louise, LORENZI Bernardette, PASQUINI Maud,

M. Bruno GAMBOTTI a été nommé secrétaire.

30-11-21-03 objet : Décision modificative N° 03 — Provision du chapitre 20

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il serait nécessaire d'approvisionner le chapitre 20 — immobilisation incorporelles — article 2051- Concessions et droits similaires- afin de pouvoir régler des factures concernant l'acquisition de logiciels et la création de VM (évolution de l'infrastructure informatique de la commune).

En effet, cette année le service de la GRH se dote d'un logiciel supplémentaire qui gérera les congés/RTT, la carrière des agents ainsi que les formations.

Le service urbanisme se dotera aussi d'un nouveau logiciel pour la dématérialisation des dossiers conformément à la loi Elan.

1/230 novembre 2021-01

Ces évolutions entrainent une modification de l'infrastructure informatique qui doit s'adapter.

Ces dépenses n'ont pas été prévues au Budget Primitif au mois d'avril et il donc nécessaire d'approvisionner le chapitre 20 — article 2051 pour le règlement des factures au 31 décembre de cette année.

Il convient donc de modifier le Budget Primitif 2021 comme ceci :

[Imputation [ OUVERT | REDUIT

| DI 20 2051 13 020 | _50 000.00 D |

| D121 21534 82 814 _[ 80 000.00 |

Le Conseil Municipal ouï Fexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré décide :

+ _ D'accepter la décision modificative N° 03 présentée ci-dessus :

+ Que les modifications seront portées au Budget Primitif 2021 de la commune.

VOTE : unanimité

Paur : 20

Contre : O0

Abstentions : 0

Lucciana, le 30 novembre

Le Maire,

Joseph GALLETTI

2/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

! | 02B-212001481-20211130-01-12-2021-D4-DE |

Accusé certifié exécutoire

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

30 novembre 2021-01

Nombre de conseillers : 29 L’an deux mille vingt et un,

En exercice : 29 Le trente novembre

Présents : 14 Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment

Représentés : 6 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la ‘ Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

Votants : 20

Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2021

PRESENTS : ACQUATELLA Stéfanie, ALBERTINI Paule, ANTOLINI Ghjuvan Filippu, BRUSCHINI Vincent, FRANCONERI Suzanne, CAPPELLUTI Denise, FROMBOLACCI Antoine, GALLETTI Joseph, GAMBOTTI Bruno, GIUDICELLI Isabelle, NOVELLA Dominique, SANTINI Pierre-Joseph, VALDRIGHI Hervé, ZAMBONI Jean-Baptiste.

POUVOIRS : ALBERTINI Josepha donne pouvoir à GIUDICELLI Isabelle, SOLET Anne- Marie donne pouvoir à GALLETTI Joseph, SAVELLI Jeanne-Baptiste donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, GOUIN Aurélie donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, MORDICONI Marie-Eugénie donne pouvoir à ALBERTINI Paule, VALLICCIONI Jacques donne pouvoir à VALDRIGHI Hervé

ABSENTS : CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, LAPINA François, LORENZI Lesia, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, NICOLAI Louise, LORENZI Bernardette, PASQUINI Maud,

M. Bruno GAMBOTTI a été nommé secrétaire.

30-11-21-04 objet : Création d’un emploi permanent d'adjoint territorial du patrimoine

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal,

Conformément à l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Considérant les besoins de la collectivité, notamment dans la filière du patrimoine (musée), il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi permanent d'adjoint territorial du patrimoine à temps complet, d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire, échelle C1, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade

e - Adjoint du patrimoine

° - Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

e - Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe,

1/230 novembre 2021-01

Le Conseil municipal,

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires, |

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-3 (3-3.1, 3-3.2) et 34, - VU le Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

- VU le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

- VU le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Oufï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide :

- De créer un emploi permanent d'adjoint territorial du patrimoine, d'une durée de 35

heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade d’adjoint du patrimoine, conformément aux dispositions

statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.

- De pourvoir l'emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et

réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des

agents de la Fonction Publique Territoriale,

- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la

Collectivité,

- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.

VOTE : unanimité

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : O

Lucciana, le 30 novembre

Le Maire,

Joseph GALLETTI Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[028-212001481-20211130-01-12-2021-05-D€ | 30 novembre 2021-01 Accusé cerifié exécutoire

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents : 14

Représentés : 6

Votants :20

Réception par te préfel : 01/12/2021)

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un,

Le trente novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2021

PRESENTS : ACQUATELLA Stéfanie, ALBERTINI Paule, ANTOLINI Ghjuvan Filippu, BRUSCHINI Vincent, FRANCONERI Suzanne, CAPPELLUTI Denise, FROMBOLACCI Antoine, GALLETTI Joseph, GAMBOTTI Bruno, GIUDICELLI Isabelle, NOVELLA Dominique, SANTINI Pierre-Joseph, VALDRIGHI Hervé, ZAMBONI Jean-Baptiste.

POUVOIRS : ALBERTINI Josepha donne pouvoir à GIUDICELLI Isabelle, SOLET Anne- Marie donne pouvoir à GALLETTI Joseph, SAVELLI Jeanne-Baptiste donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, GOUIN Aurélie donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, MORDICONI Marie-Eugénie donne pouvoir à ALBERTINI Paule, VALLICCIONI Jacques donne pouvoir à VALDRIGHI Hervé

ABSENTS : CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, LAPINA François, LORENZI Lesia, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, NICOLAI Louise, LORENZI Bernardette, PASQUINIT Maud,

M. Bruno GAMBOTTI a été nommé secrétaire.

30-11-21-05 objet : Création de deux postes permanents d’Adjoint d'Animation

{Halte-garderie)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal,

Conformément à l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Considérant la nécessité de consolider l'effectif de l'équipe de la Halte-Garderie de la commune, il serait souhaitable de procéder à la création de deux postes permanents d'Adjoint d'Animation à temps complet d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire, échelle C1, qui seront pourvus par des fonctionnaires stagiaires ou titulaires relevant du grade :

1/230 novembre 2021-01

e Adjoint d'animation territorial

° Adjoint d'animation territorial principal de 2e classe

e Adjoint d'animation territorial principal de 1ère classe

Ces emplois permettront de maintenir le niveau de la structure afin de garantir la pérennité et la qualité du service public

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°827213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, art. 3 modifié par la loi n°82/623 du 22 juillet 1982

Vu la loi n°83/634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux d'Animation,

Considérant la nécessité de consolider l'équipe de la Halte-Garderie dans la cadre de la gestion prévisionnelle des ressources humaines dans le domaine de l'enfance,

Ouiï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

-d'accéder à la proposition du Maire

-de créer deux postes permanents d'Adjoint d'Animation, échelle C1 de rémunération, à temps complet,

“le pourvoir aux emplois ainsi créés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant la Fonction publique territoriale

d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant, au budget communal, aux article et chapitre prévus à cet effet,

-de compléter, en ce sens, le tableau des effectifs de la Collectivité

VOTE : unanimité

Pour : 20

Contre : O

Abstentions : 0

Lucciana, le 30 novembre

Le Maire, Actusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[028-212001481-20211180-01-12-2021-D6-DE | 30 novembre 2021-01

Accusé certifié exécutoire

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents : 14

Représentés :6

Votants : 20

Réception par le préfet : 01/12/2021

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un,

Le trente novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2021

PRESENTS : ACQUATELLA Stéfanie, ALBERTINI Paule, ANTOLIN! Ghjuvan Filippu, BRUSCHINI Vincent, FRANCONERI Suzanne, CAPPELLUTI Denise, FROMBOLACCI Antoine, GALLETTI Joseph, GAMBOTTI Bruno, GIUDICELLI tsabelle, NOVELLA Dominique, SANTINI Pierre-Joseph, VALDRIGHI Hervé, ZAMBONI Jean-Baptiste.

POUVOIRS : ALBERTINI Josepha donne pouvoir à GIUDICELLI Isabelle, SOLET Anne- Marie donne pouvoir à GALLETTI Joseph, SAVELLI Jeanne-Baptiste donne. pouvoir à BRUSCHINI Vincent, GOUIN Aurélie donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, MORDICONI Marie-Eugénie donne pouvoir à ALBERTINI Paule, VALLICCIONI Jacques donne pouvoir à VALDRIGHI Hervé

ABSENTS : CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, LAPINA François, LORENZI Lesia, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, NICOLAI Louise, LORENZI Bernardette, PASQUINI Maud,

M. Bruno GAMBOTTI a été nommé secrétaire.

30-11-21-06 objet : Contrat d’apprentissage

Monsieur le Maire informe que l'apprentissage a pour objet essentiellement de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les communes ont la possibilité de créer des postes de « contrat d'apprentissage-CAP Petite enfance ».

L'apprenti ainsi recruté effectue son contrat dans nos services, en alternance avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA) de Furiani, auquel il est rattaché, pour une durée allant d'une à trois années.

1/330 novembre 2021-01

La rémunération de l'intéressé fixée par décret en pourcentage du SMIC, varie en fonction de l’âge du bénéficiaire, l'ancienneté dans le contrat et du niveau du diplôme préparé.

Afin de satisfaire les besoins dans ce secteur en développement, il apparaît que la création d'un nouveau support est nécessaire.

Le Maire précise que le Comité Technique Paritaire de la commune, amené à donner son avis, s’est prononcé favorablement sur ce projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales

autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la Sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l'avis du comité technique portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;

Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de

formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation : i

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 28 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou-d’un titre ;

2/ A

À30 novembre 2021-01

Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

En cas d'apprentissage aménagé :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Garonne et le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les

collectivités/établissements territoriaux dans l'intégration d'apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;

Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ,

Article 1 : décide de recourir au contrat d'apprentissage

Article 2: décide d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement apprenti conformément au tableau suivant :

Si DSC Fonctions de Diplôme ou titre à | fentes d'accueil Papprenti | préparé par Durée de la

e l'apprenti | l'apprenti formation

Halte-Garderie accueil CAP Petite Enfance | 21 mois

Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

Article 4 : autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.

VOTE : unanimité

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : À

Lucciana, le 30 novembre

Le Maire,

3/3Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[o28-212001481-20211130-01-12-2021-D7-0E | 30 novembre 2021-01 Accusé certifié exécutoire

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : 29 L’an deux mille vingt et un,

En exercice : 28 Le trente novembre

Présents: 14 Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment

Représentés : 6 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la P Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

Votants : 20

Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2021

PRESENTS : ACQUATELLA Stéfanie, ALBERTIN! Paule, ANTOLINI Ghjuvan Filippu, BRUSCHINI Vincent, FRANCONERI Suzanne, CAPPELLUTI Denise, FROMBOLACCI Antoine, GALLETTI Joseph, GAMBOTTI Bruno, GIUDICELLI Isabelle, NOVELLA Dominique, SANTINI Pierre-Joseph, VALDRIGHI Hervé, ZAMBONI Jean-Baptiste.

POUVOIRS : ALBERTINI Josepha donne pouvoir à GIUDICELLI Isabelle, SOLET Anne- Marie donne pouvoir à GALLETTI Joseph, SAVELLI Jeanne-Baptiste donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, GOUIN Aurélie donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, MORDICONI Marie-Eugénie donne pouvoir à ALBERTINI Paule, VALLICCIONI Jacques donne pouvoir à VALDRIGHI Hervé

ABSENTS : CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, LAPINA François, LORENZ| Lesia, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, NICOLAI Louise, LORENZI Bernardette, PASQUINI Maud,

M. Bruno GAMBOTTI a été nommé secrétaire.

30-11-21-07 objet : Contrat Parcours Emploi Compétences P.E.C

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal,

Le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.

La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l'entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.

L'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d'accompagnement et de formation. L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Le P.E.C. fait l'objet d’un accompagnement en quatre phases :

1/230 novembre 2021-01

- Diagnostic du prescripteur

-__ Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment

de la signature de la demande d'aide qui doit permettre la formalisation des engagements

- Suivi pendant la durée du contrat

- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat

Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d'une durée de 12 mois à raison de 35 heures par semaine.

Le renouvellement du contrat n'est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l'évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l'employeur ont été respectés.

Notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d'adjoint territorial d’animation à raison de 35 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 1° janvier au 31 décembre 2022, (Durée du contrat de 12 mois) renouvelable dans la limite de 24 mois.

L'Etat prendra en charge environ 50% de la rémunération correspondant au S.M.I.C.

Monsieur le Maire propose:

Le recrutement d'un P.E.C. pour les fonctions d’adjoint territorial d'animation à temps complet pour une durée dé‘ 12 mois renouvelable dans la limite de 24 mois.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,

Vu l'arrêté de la Préfecture n°18-022 du 02/02/2018 relatif au contrat Parcours emploi compétences, |

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours

emploi compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus

éloignées de l'emploi,

DECIDE :

- d'adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE : unanimité

Pour : 20

Contre : O

Abstentions : O

Lucciana, le 30 novembre

Le Maire,

Joseph GALLETTI

2/2Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[028-21 2001481-20211130-01-12-2021-D8-DE | 30 novembre 2021-01

Accusé certifié exécutoire

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents : 14

Représentés : 6

Votants : 20

Réception par te préfet : 01/12/2202

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un,

Le trente novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

\ Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2021

PRESENTS : ACQUATELLA Stéfanie, ALBERTINI Paule, ANTOLINI Ghjuvan Filippu, BRUSCHINI Vincent, FRANCONERI Suzanne, CAPPELLUTI Denise, FROMBOLACCI Antoine, GALLETTI Joseph, GAMBOTTI Bruno, GIUDICELLI Isabelle, NOVELLA Dominique, SANTINI Pierre-Joseph, VALDRIGHI Hervé, ZAMBONI Jean-Baptiste.

POUVOIRS : ALBERTINI Josepha donne pouvoir à GIUDICELLI Isabelle, SOLET Anne- Marie donne pouvoir à GALLETTI Joseph, SAVELLI Jeanne-Baptiste donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, GOUIN Aurélie donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, MORDICONI Marie-Eugénie donne pouvoir à ALBERTINI Paule, VALLICCIONI Jacques donne pouvoir à VALDRIGHI Hervé

ABSENTS : CAPOROSSIi Laurent, DUCROS Louis, LAPINA François, LORENZI Lesia, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, NICOLAÏI Louise, LORENZI Bernardette, PASQUINI Maud,

M. Bruno GAMBOTTI a été nommé secrétaire.

30-11-21-08 objet : Organisation du temps de travail du personnel communal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

1/230 novembre 2021-01

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération sur l'aménagement et réduction du temps de travail du 15 janvier 2002 ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 21 octobre 2021 :

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures :

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions

légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique :

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures

supplémentaires susceptibles d'être accomplies :

Vu le rapport sur l'organisation du temps de travail du personnel communal (1607 heures) joint en annexe ;

. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les éléments légaux en vigueur sur la durée de travail et les cycles en place dans la collectivité et qui sont appliqués dans l'ensemble des

services ;

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide

- d'adopter les modalités de temps de travail des agents de la collectivité telles que mentionnées dans le rapport.

- de poursuivre la mise en application de ce temps de travail dans la collectivité.

VOTE : unanimité

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : Q

Lucciana, le 30 novembre

Le Maire, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[o28-212001481-20211130-01-12-2021-D8-0€ | 30 novembre 2021-01

Accusé certifié exécutoire

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents

Représentés :

Votants

Réception par {e préfet : 01/12/2021

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un,

Le trente novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2021

PRÉSENTS : ACQUATELLA Stéfanie, ALBERTINI Paule, ANTOLINI Ghiuvan Filippu, BRUSCHINI Vincent, FRANCONERI Suzanne, CAPPELLUTI Denise, FROMBOLACCI Antoine, GALLETTI Joseph, GAMBOTTI Bruno, GIUDICELLI Isabelle, NOVELLA Dominique, SANTINI Pierre-Joseph, VALDRIGHI Hervé, ZAMBONI Jean-Baptiste.

POUVOIRS : ALBERTINI Josepha doñne pouvoir à GIUDICELLI Isabelle, SOLET Anne- Marie donne pouvoir à GALLETTI Joseph, SAVELLI Jeanne-Baptiste donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, GOUIN Aurélie donne pouvoir à BRUSCHINI Vincent, MORDICONI Marie-Eugénie donne pouvoir à ALBERTINI Paule, VALLICCIONI Jacques donne pouvoir à VALDRIGHI Hervé

ABSENTS : CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, LAPINA François, LORENZI Lesia, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, NICOLAI Louise, LORENZI Bernardette, PASQUINI Maud,

M. Bruno GAMBOTTI a été nommé secrétaire.

30-11-21-09 objet : Création de deux emplois non permanents d'Adjoint du Patrimoine territorial à temps complet- Art 3 1° de la loi 84-53

j

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal,

Conformément à l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Considérant les besoins au sein du Musée de Mariana, il convient de créer deux emplois non permanents d’Adjoint du patrimoine, à temps compiet, pour accroissement temporaire d'activité, conformément à l'article 3 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

1/230 novembre 2021-01

La rémunération des agents recrutés dans cet emploi serait fixée en référence au 1* échelon du grade d'Adjoint du Patrimoine territorial

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du Patrimoine

-Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

-Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide :

-d’accéder à la proposition du Maire

-de créer deux emplois non permanents d’Adjoint du Patrimoine Territorial, de 12 mois, à temps complet, pour accroissement temporaire d'activité

-dit que la dépense afférente à ces créations d'emplois temporaires, en référence au 1° échelon de l'échelle C1 du grade d'Adjoint du Patrimoine Territorial, est prévue au chapitre et article du budget de la collectivité s'y rapportant

VOTE : unanimité

Pour : 20

Contre : O

Abstentions : 0

Lucciana, le 30 novembre

Le Maire,

Joseph GALLETTI

2/2