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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 243 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 30 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 243 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-243
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2023Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2023-10-30-00001 - arrêté 2023-54 portant adoption du Projet régional
de santé de Mayotte 2023-2033 (4 pages) Page 3
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2023-09-26-00001 - Arrêté n°2023-DAC-176 portant attribution d'une
subvention de 6 000€ à l'association MLEZI MAORE (3 pages) Page 8
R06-2023-10-26-00001 - Arrêté n°2023-DAC-184 portant attribution d'une
subvention de 9500€ à l'association LADA TOU (3 pages) Page 12
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2023-10-25-00001 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du CDIF (1 page) Page 16
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-10-30-00001
arrêté 2023-54 portant adoption du Projet
régional de santé de Mayotte 2023-2033
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-30-00001 - arrêté 2023-54 portant adoption du Projet régional de santé de Mayotte 2023-2033 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé
Liberté Mayotte
Egalité
Fraternité
arrêtée JO 3 | S4
Portant adoption du Projet régional de santé de Mayotte 2023 -— 2033
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Mayotte
vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1434-1 et suivants,
R. 1434-1 et suivants, D. 1446-1 et suivants ;
vu loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 64 ;
vu le décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l’organisation du système de santé à
La Réunion et à Mayotte ;
vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l’agence
régional de santé de Mayotte —- M. BRAHIC (Olivier) ;
vu les courriers de saisine en date du 7 mars 2023 adressés à la présidente de la
conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Mayotte, aux membres du
conseil de surveillance de l’agence régionale de santé de Mayotte, au préfet, au
président du conseil départemental de Mayotte, aux présidents d’intercommunalité
et maires de Mayotte, en vue de recueillir leurs avis conformément à l’article R. 1434-
1 du code de la santé publique ;
vu les courriers de saisine en date du 7 mars 2023 adressés aux parlementaires de
Mayotte en vue de recueillir leurs avis ;
vu le courriel de saisine en date du 31 mars 2023 adressé aux représentants des Ordres
et URPS à Mayotte ;
vu les observations formulées par la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
de Mayotte réunie le 30 mars 2023 ;
vu l'avis formulé par la présidente de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie de Mayotte, par courrier en date du 23 juillet 2023 ;
vu l'avis formulé par le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé de Mayotte
réuni le 29 mars 2023 ;
vu les observations formulées par le président du conseil départemental de Mayotte
rencontré le 03 avril 2023 ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-30-00001 - arrêté 2023-54 portant adoption du Projet régional de santé de Mayotte 2023-2033 4vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
les observations formulées par les présidents d’intercommunalité et maires de
Mayotte réunis le 04 avril 2023 ;
l'avis formulé par le préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, par courrier en
date du 1°' juin 2023 ;
les observations formulées par la députée de la Lere circonscription de Mayotte, par
courrier en date du 7 juin 2023 ;
que l'évaluation du volet « Mayotte » du projet régional de santé Océan Indien 2018-
2023, annexée au projet régional de santé 2023-2033 de Mayotte, a permis d'identifier
les forces et faiblesses des actions conduites ces dernières années ;
que le projet régional de santé de Mayotte comporte les domaines d'action prioritaires
de la stratégie nationale de santé Outre-mer ;
que les axes et actions du schéma régional de santé (SRS) ont été construits en réponse
aux besoins des habitants de Mayotte — qui, pour 8 sur 10 d’entre eux, vivent sous le
seuil de pauvreté national, et dont les conditions de vie et l’état de santé apparaissent
globalement très précaires — et que lesdits axes et actions répondent à cet égard aux
objectifs normalement assignés au programme régional relatif à l’accès à la prévention
des personnes les plus démunies (PRAPS) ;
que l’organisation de 3 tables rondes et 23 ateliers de travail réunissant l’ensemble des
partenaires en santé de l’île ont permis d'identifier l’ensemble des actions prioritaires
à porter dans le cadre du projet régional de santé de Mayotte ;
que l’organisation de 5 débats publics dans les différentes communes de l’île ont
permis de prendre en considération, dans l'esprit du conseil national de la refondation,
les difficultés rencontrées par les habitants de Mayotte ;
que l’organisation régulière de consultations auprès des différents partenaires
institutionnels de l’île a permis d’articuler les orientations du projet régional de santé
de Mayotte avec les autres politiques publiques du territoire ;
que les avis formulés par les instances qualifiées au titre de l’article R. 1434-1 du code
de la santé publique ont permis de consolider le projet régional de santé de Mayotte,
et ont fait l’objet de courriers de réponse du directeur général de l’agence régional de
santé de Mayotte ;
que les avis non transmis au terme du délai réglementaire de trois mois à compter de
l'envoi des courriers de saisine auprès des instances mentionnées à l’article R. 1434-1
du code de la santé publique sont réputés rendus ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-30-00001 - arrêté 2023-54 portant adoption du Projet régional de santé de Mayotte 2023-2033 5ARRÊTE
Article 1 :
Le projet régional de santé de Mayotte, annexé, est arrêté pour la période 2023-2033. Il se compose :
- D'un cadre d'orientation stratégique ;
- D'un schéma régional de santé, intégrant les objectifs et les actions du programme d'accès à
la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.
Article 2 :
Le cadre d'orientation stratégique (COS) 2023-2033, cité à l’article 1, du projet régional de santé de
Mayotte, est arrêté pour une période de 10 ans, à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 :
Le schéma régional de santé (SRS) 2023-2028, intégrant le PRAPS, cité à l’article 1, est arrêté pour une
période de 5 ans, à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 :
Le projet régional de santé et ses différentes composantes mentionnées à l’article 1 peuvent être
consultés sur le site de l'agence régionale de santé de Mayotte, à l'adresse suivante :
https://www.mavyotte.ars.sante.fr
Article 5:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Mayotte dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
Article 6 :
Le directeur général de l’agence régional de santé de Mayotte est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Ma U, le ctobre 3
Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-30-00001 - arrêté 2023-54 portant adoption du Projet régional de santé de Mayotte 2023-2033 6sansga't sb 1Br8n So vie
atoyeM ab Siusé SE slenc netsemma mt
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-30-00001 - arrêté 2023-54 portant adoption du Projet régional de santé de Mayotte 2023-2033 7Direction des Affaires Culturelles
R06-2023-09-26-00001
Arrêté n°2023-DAC-176 portant attribution
d'une subvention de 6 000€ à l'association
MLEZI MAORE
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-26-00001 - Arrêté n°2023-DAC-176 portant attribution d'une subvention de 6 000€ à l'association MLEZI MAORE 8PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2023-DAC-176 du 26/09/2023
portant attribution d’une subvention de 6 000 €
à l’association MLEZI MAORE
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de
la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-22)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant
dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer :
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances
pour 2023 :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M.
Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Il
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-26-00001 - Arrêté n°2023-DAC-176 portant attribution d'une subvention de 6 000€ à l'association MLEZI MAORE 9VU l'arrêté ministériel du 25 Juin 2020 portant
nomination de M. Guillaume DESLANDES sur
l'emploi de directeur des affaires
culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DAC-075
du 19/01/2023 portant délégation de signature
à M. Guillaume DESLANDES, directeur des affaires
culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 Septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU le programme 361 « Transmission des
savoirs et démocratisation de la culture »
- Action 02, « Soutien à la démocratisation
et à l’éducation artistiques et culturelles » ;
VU la sous-action 22 « Public de la Justice
» ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L’administration contribue financièrement au projet « Exposition photos JL Saiz (
femmes mahoraises) » porté par l’association MLEZI
MAORE décrit en annexe. La contribution
de
ARTICLE2 :
Au titre de l'exercice 2023, une subvention de
fonctionnement de 6 000 € (Six mille euros)
en autorisations d'engagement et crédits de paiement
est attribuée à l’association MLEZI MAORE
au titre du programme 361, pour le projet « Exposition
photos J.L Saiz (femmes mahoraises) »
Forme juridique : Association déclarée
Adresse du siège social : 6 RUE JARDIN FLEURI
— 97600 MAMOUDZOU
SIRET : 518 926 472 00011
ARTICLE3 :
ARTICLE4 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur
le compte ouvert au nom de l’association MLEZI MAORE
Banque
Code B
IBAN :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts
au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2023
Programme : 361 « Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à
l’éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 22 « Public de la Justice »
Code d’activité : 036100110701
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-26-00001 - Arrêté n°2023-DAC-176 portant attribution d'une subvention de 6 000€ à l'association MLEZI MAORE 10ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir
au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte
rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle
de l’action ou d’utilisation de la subvention non
conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit
de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor
Public.
ARTICLE7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte
et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire
figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture
» sur tous les supports de communication relatifs
à l’opération (dossier de presse, programme, affiche,
carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-26-00001 - Arrêté n°2023-DAC-176 portant attribution d'une subvention de 6 000€ à l'association MLEZI MAORE 11Direction des Affaires Culturelles
R06-2023-10-26-00001
Arrêté n°2023-DAC-184 portant attribution
d'une subvention de 9500€ à l'association LADA
TOU
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-10-26-00001 - Arrêté n°2023-DAC-184 portant attribution d'une subvention de 9500€ à l'association LADA TOU 12Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2023-DAC-184 du 26/10/2023
portant attribution d’une subvention de 9500€
à l’Association LADA TOU
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-23)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-10-26-00001 - Arrêté n°2023-DAC-184 portant attribution d'une subvention de 9500€ à l'association LADA TOU 13VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DAC-075 du 19/01/2023 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 Septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
«Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
VU la sous-action 23 « Politiques territoires et cohésion sociales (dominante adultes) » ;
VU la demande de subvention de l’association LADA TOU en date du 24/1 0/2023 ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l’association LADA TOU décrit en
annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement.
Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la
notification.
ARTICLE2 :
Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement de 9 500€ (Neuf mille cinq cent euros)
en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association LADA TOU au
titre du programme 361, pour le projet de création d’un atelier permanent d'expression théâtrale.
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : BP 257 - Rue Martin Luther King —97646 MAMOUDZOU CEDEX
SIRET : 880 405 097 00010
ARTICLE3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès signature du présent arrêté, sur le
compte ouvert au nom de l’association LADA TOU:
Banque :
Code BIC
IBAN: FI
ARTICLE4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des
affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2023
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 23 « Politiques territoires et cohésion sociales (dominante adultes) »
Code d’activité : 036100110902
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-10-26-00001 - Arrêté n°2023-DAC-184 portant attribution d'une subvention de 9500€ à l'association LADA TOU 14ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non
conforme à l’objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la
mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs
à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-10-26-00001 - Arrêté n°2023-DAC-184 portant attribution d'une subvention de 9500€ à l'association LADA TOU 15Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-10-25-00001
Décision de délégation de signature pour le
responsable du CDIF
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-10-25-00001 - Décision de délégation de signature pour le responsable du CDIF 16Eu
REPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE STRATEGIE ET COMMUNICATION
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
97600 MAMOUDZOU
A MAMOUDZOU, LE 25 OCTOBRE 2023
Décision de délégation de signature pour le responsable du CDIF
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
VU l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
VU le décret n O 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret 1102008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret 11 02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
VU le décret 11 02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN,
administrateur de l’État en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
VU l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;
VU la décision du directeur général des finances publiques fixant au 11 septembre 2020 la
date d'installation de M. Christian PICHEVIN dans les fonctions de directeur régional des
finances publiques de Mayotte ;
VU les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte.
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Juvenal YAPI | MBOCK , Inspecteur des Finances
Publiques, responsable du CDIF de Mamoudzou, pour liquider et émettre les titres de perception
mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1° novembre 2023.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de
Mayotte.
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques de Mayotte,
>
Christian PICHEVIN
Administrateur de l'État
Directeur Régional des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-10-25-00001 - Décision de délégation de signature pour le responsable du CDIF 17