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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 011 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 011 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-011
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2021Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2021-06-03-00006 - Arrêté n°2021-ARS-27 portant adoption du
diagnostic territorial partagé et du projet territorial de santé mentale
(PTSM) de Mayotte (2 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-06-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SPR-670 portant
enregistrement de l'exploitation d'une installation de stockage de déchets
inertes (ISDI) Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
société SOGEA Territoire de la commune de BANDRELE (4 pages) Page 6
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-06-03-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1150 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 11
R06-2021-06-03-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1151 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 13
R06-2021-06-03-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1151 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 15
R06-2021-06-03-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1153 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 17
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2021-06-03-00006
Arrêté n°2021-ARS-27 portant adoption du
diagnostic territorial partagé et du projet
territorial de santé mentale (PTSM) de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-06-03-00006 - Arrêté n°2021-ARS-27 portant adoption du diagnostic territorial partagé et du projet territorial de santé mentale (PTSM) de Mayotte 3Ar @ } Agence Régionale de Santé Mayotte
Arrêté n°2021/27 du © qui 2021 portant adoption du diagnostic
territorial partagé et du projet territorial de santé mentale de Mayotte
Vu
Vu
Vu
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS MAYOTTE
le code de la santé publique et notamment :
les articles L3221-1, L3221-2, L3221-5-1 et L3221-6 relatifs à la politique de santé
mentale et l’organisation de la psychiatrie ;
Particle L1431-2-2-c qui prévoit que les ARS assurent la mise en place du projet
territorial de santé mentale ;
les articles L1434-9 à L1434-11 relatifs aux territoires et conseils territoriaux de santé
mentale: Li CIF APREE LEFT S
les articles D6136-1 à D6136-6 relatifs aux communautés psychiatriques de territoire ;
les articles R3224-1 à R3224-10 relatifs au projet territorial de santé mentale fixant
notamment le contenu du diagnostic territorial partagé et ses priorités d’organisation ;
le Décret du 27 juillet 2019 portant nomination de Madame Dominique VOYNET en
qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
l'instruction DGOS/R4/DGCS/3B/DGS/P4 2018-137 du 5 juin 2018 relative aux projets
territoriaux de santé mentale,
la présentation en Commission permanente de la Conférence régionale de la santé et de
l’autonomie du 22 avril 2021 du Projet territorial de santé mentale de Mayotte ;
l’avis favorable de la commission permanente de la Conférence régionale de la santé et
de l’autonomie de Mayotte en date du 22 avril 2021 ;
Considérant que le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale de
Mayotte ont été élaborés dans le cadre d’une démarche projet partenariale et transmis à
la Directrice générale de l’ARS de Mayotte ;
Considérant les fiches actions élaborées dans le cadre des axes retenus du Projet territorial de
santé mentale qui répondent aux problématiques constatées lors de la phase de
diagnostic ;
Considérant que le Projet territorial de santé mentale est jugé comme ayant des conditions
ê
d’organisation satisfaisantes ;
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25
www.ars.mayotte.sante.fr a Là vie. cestia sante
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-06-03-00006 - Arrêté n°2021-ARS-27 portant adoption du diagnostic territorial partagé et du projet territorial de santé mentale (PTSM) de Mayotte 4DECIDE
Article 1 : Le projet territorial de santé mentale est arrêté pour une durée de cinq ans. Il pourra
être révisé selon la même procédure que celle prévue pour son élaboration et après les mêmes
consultations.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
Article 3 : La Directrice générale de l’ARS de Mayotte est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 y 2021
\
DoringieJV'OVNET
Directri éralé de l'Agence
Régionale de Sarñté de Mayotte
€ ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
S Standard : 02 69 61 12 25
www.ars.mayotte.sante.fr ddédé LEURS è. c'est ia sante
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-06-03-00006 - Arrêté n°2021-ARS-27 portant adoption du diagnostic territorial partagé et du projet territorial de santé mentale (PTSM) de Mayotte 5Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-06-02-00001
Arrêté n°2021-DEAL-SPR-670 portant
enregistrement de l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
Installation Classée pour la Protection de
l'Environnement société SOGEA Territoire de la
commune de BANDRELE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SPR-670 portant enregistrement de l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) Installation Classée pour la Protection 6PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Environnement et Prévention des
é
€
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Risques
ARRÊTÉ N° 2021/DEAL/SEPR/ 0670 du @ 2 JUIN 2021 portant enregistrement de l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Société SOGEA
Territoire de la commune BANDRELE
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7,et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations ;
la loi ordinaire 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral 2017-SG 22 du 10 janvier 2017 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
l’arrêté préfectoral n°2020/SG/608 du 04 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINHI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la demande présentée en date du 24 mars 2016 par la société SOGEA, dont le siège social est sis Route de la Mangrove — BP 147 — ZI KAWENI - 97600 MAMOUDZOU pour l'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de BANDRELE au lieu-dit Bambo-Est ;
les compléments apportés au dossier susvisé par courrier en date du 25 octobre 2016 ;
l’absence d’observation du public enregistrée lors de cette consultation ;
l’avis favorable du conseil municipal de BANDRELE émis lors de la délibération du 24 mars 2017 pour une
durée d'exploitation de 7 ans ;
1/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SPR-670 portant enregistrement de l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) Installation Classée pour la Protection 7VU le rapport du 29 avril 2021 de l’inspection des installations classées transmis avec le projet d’arrêté ;
VU le projet d’arrêté envoyé à la société SOGEA le 29 avril 2021 ;
VU L’absence d’observation de la part de la société SOGEA sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement et ses compléments justifient du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisées et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le sensibilité du milieu ne justifie ni le basculement en procédure d'autorisation, ni l'adaptation des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'installation de stockage de déchets inertes de la société SOGEA, dont le siège social est situé Route de la Mangrove — BP 147 — ZI KAWENI - 97600 MAMOUDZOU faisant l'objet de la demande du 24 mars 2016 susvisée est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de BANDRELE, à Bambo-Est commune de BANDRELE. L'installation est détaillée dans le tableau de l'article 1.2.1 ci-après.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives.
L'exploitation est autorisée pour une durée de 7 ans (sept années) à compter de la notification du présent arrêté.
Pendant cette durée, la quantité de déchets admis est limitée à 130 000 m°, avec un maximum annuel de 18 571 m3.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Capacité de l’activité
Installations de stockage de déchets, à
2760 l'exclusion des installations visées à la has
rubrique 2720
Installation de stockage de déchets 130 000 m3
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
2/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SPR-670 portant enregistrement de l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) Installation Classée pour la Protection 8L'installation autorisée est située sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelle Lieu-dit
BANDRELE AV 16- Titre 13 230 Bambo-Est
Elle est reportée avec ses références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
L'installation, objet du présent arrêté, est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant accompagnant sa demande du 24 mars 2016 complétée le 25 octobre 2016.
Elle respecte les dispositions définies au chapitre 1.4 du présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état selon les modalités décrites aux articles R. 512-46-25 à R. 512-46-29 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel suivant :
_ Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1 FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2 MESURES DE PUBLICITE
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BANDRELE et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de BANDRELE pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de BANDRELE ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
3/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SPR-670 portant enregistrement de l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) Installation Classée pour la Protection 9ARTICLE 2.3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté ;
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 2.4 EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), le maire de BANDRELE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Ampliation du présent arrêté sera adresséeà :
— M.le maire de BANDRELE ;
— M.le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Jean-Franço ET
4/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SPR-670 portant enregistrement de l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) Installation Classée pour la Protection 10Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-06-03-00002
Arrêté n°2021-CAB-1150 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-03-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1150 portant création d'un local de rétention administrative 11Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1150
portant création d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 03 juin 2021
15 heures 00 jusqu’au vendredi 4 juin 2021 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de
Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la
Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de
rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 3 juin 2021 Pour le préfet et par délégation La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-03-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1150 portant création d'un local de rétention administrative 12Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-06-03-00003
Arrêté n°2021-CAB-1151 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-03-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1151 portant création d'un local de rétention administrative 13Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1151
portant création d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 03 juin 2021
15 heures 00 jusqu’au vendredi 4 juin 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l'espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur
le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 03 juin 2021
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-03-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1151 portant création d'un local de rétention administrative 14Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-06-03-00004
Arrêté n°2021-CAB-1151 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-03-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1151 portant création d'un local de rétention administrative 15Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1152
portant création d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0099 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 3 juin 2021
15 heures 00 jusqu’au vendredi 4 juin 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur
le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 3 juin 2021 Pour le préfet et par délégation La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-03-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1151 portant création d'un local de rétention administrative 16Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-06-03-00005
Arrêté n°2021-CAB-1153 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-03-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1153 portant création d'un local de rétention administrative 17En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1153
portant création d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 3 juin 2021
14 heures 00 jusqu’au vendredi 4 juin 2021 15 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la
Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de
rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 3 juin 2021 Pour le préfet et par délégation La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-03-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1153 portant création d'un local de rétention administrative 18