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Déliberation - del 2023 052 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nernier.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 052 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2023
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
Département
de
la
HAUTE-SAVOIE
ID
: 074-217401991-20231208-DEL2023
052-DE
Commune
de
NERNIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
D.
2023/052
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
huit
du
mois
de
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
NERNIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BREUZA,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Date
de
la convocation
: 4 décembre
2023
PRESENTS
: Christian
BREUZA,
Marie-Pierre
BERTHIER,
Jérôme
BAMBERGER,
Michel
FREDON,
Laurent
GRILLON,
Geneviève
GRAZ,
Gunilla
SKARIN
PARTE,
Thierry
VIDAL,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENT
EXCUSE
: Matteo
BÂCHTOLD
représenté
par
Geneviève
GRAZ
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Laurent
GRILLON
OBJET
:
AUTORISATION
D’ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
UN
QUART
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
DANS
LA
LIMITE
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DU
PORT
DE
L’EXERCICE
PRECEDENT,
JUSQU'AU
VOTE
DU
BUDGET
2024
Monsieur
le
Maire
expose
;
Considérant
que
l'article
L
1612-1
du
CGCT
permet
aux
communes,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
de
la
dette.
Pour
mémoire
les
crédits
de
dépenses
réelles
d'équipement
du
budget
2023
du
Port
de
plaisance,
s'élèvent
à
378
746
€
non
compris
les
chapitres
16
(emprunts
et
dettes
assimilées).
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
94
686
€
(<
25
%
x
378
746
€.)
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les suivantes
:
-
(Chap.
21)
immobilisations
corporelles
:
94
686
€
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
;
AUTORISE
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2023,
dans
la
limite
des
crédits
de
dépenses
susvisés,
conformément
aux
textes
applicables.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
NERNIER,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Christian
BREUZA
e
:
A 7
Ç
SAVON
Secrétaire
de
séance
Laurent
GRILLON
@& réception
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa publicationLe
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
DEL
2023-052
— AUTORISATION
D’ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
UN
QUART
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
DANS
LA
LIMITE
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DU
PORT
DE
L’EXERCICE
PRECEDENT,
JUSQU'AU
VOTE
DU
BUDGET
2024