Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 2022 042 dde subvention cdas
Déliberation - del 2023 052 tampon
Déliberation - del 2022 051 approbation clect
unknown - del 2024 052 tampon
Déliberation - del 2022 050 adh sion pavillon bleu
Déliberation - del 2022 073
Déliberation - del 2022 068
Déliberation - del 2022 071
Déliberation - del 2022 072
Déliberation - del 2022 067
Déliberation - del 2022 052 aci
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nernier.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022 052 aci)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la HAUTE-SAVOIE
Commune
de
NERNIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
D.
2022/052
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
seize
du
mois
de
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
là
Commune
de
NERNIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BREUZA,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Date
de
la convocation
: 6 septembre
2022
PRESENTS:
Christian
BREUZA,
Marie-Pierre
BERTHIER,
Jérôme
BAMBERGER,
Michel
FREDON,
Geneviève
GRAZ,
Matteo
BÂCHTOLD,
Gunilla
SKARIN
PARTE,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENT
EXCUSE
:
Laurent
GRILLON
ayant
donné
pouvoir
à Geneviève
GRAZ
Thierry
VIDAL
ayant
donné
pouvoir
à Christian
BREUZA
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Michel
FREDON
ke
2e
OK
IS
HE
KE
GS
GO
GK
GO
6
RE
6 OK
GK
OK
RG
Ke KG
Ke
Re
6 OK OH
Me
OR
HE GE
OK
Re OK 3e He He OK
6 OK 0e
Ke NE
RE
OO
KR
KE
OK
Re OK
ke KG OK OK
Ke
ke
OR
Ke
OBJET
:
AMORTISSEMENT
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
EN
INVESTISSEMENT
(ACI)
DE
THONON
AGGLOMERATION
—
FIXATION
D’UNE
DUREE
D’AMORTISSEMENT
ET
NEUTRALISATION
BUDGETAIRE
DE
LA
DOTATION
AUX
AMORTISSEMENTS
DE
L’ACI
VU
l’article
L 2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le décret
n°2015-1846
du
29
décembre
2015,
VU
le rapport
de
la CLECT
du
12
octobre
2021,
VU
la
délibération
de
Thonon
Agglomération
du
29
mars
2022
fixant
le
montant
des
Attributions
de
Compensations
définitives
et
décidant
la
mise
en
œuvre
d'Attributions
de
Compensations
d'investissement
(ACI),
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
a créé
au
1°"
janvier
2018
une
imputation
spécifique
(compte
2046)
pour
la
comptabilisation
des
Attributions
de
Compensation
d’Investissement.
il s’agit
des
dépenses
versées
à
Thonon
Agglomération
par
suite
du
transfert
des
compétences
Eaux
pluviales
et
Défense
incendie
pour
la
part
correspondant
à
l’investissement.
Rappelons
que
ce
dispositif
des
ACI
permet
de
préserver
l'épargne
brute
et
la
capacité
de
désendettement
des
Communes
en
permettant
l’imputation
en
section
d'investissement
(en
subvention
d'équipement)
des
dépenses
d'équipement
transférées
à l’Agglomération.
Les
subventions
d'équipement
versées
doivent
faire
l’objet
d’un
amortissement.
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la
durée
d'amortissement
des
attributions
de
compensation
d'investissement,
il est
proposé
de
retenir
la durée
d'amortissement
suivante :
2046
- Attribution
de
Compensation
d’Investissement
: 1 an
Le
décret
n°
2015-1846
du
29
décembre
2015
prévoit
que
ces
amortissements
peuvent
être
neutralisés
par
des
écritures
d'ordre
budgétaire.
Opter
pour
cette
neutralisation
permet
d'émettre
une
recette
au
compte
7768
et
une
dépense
au
compte
198.
DEL
2022-052
- AMORTISSEMENT
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
EN
INVESTISSEMENT
(ACI)
DE
THONON
AGGLOMERATION
-— FIXATION
D'UNE
DUREE
D'AMORTISSEMENT
ET
NEUTRALISATION
BUDGETAIRE
DE
LA
DOTATION
AUX
AMORTISSEMENTS
DE
L'ACI Les
impacts
budgétaires
seront
les
suivants:
- Année
N
du
versement
de
la subvention
d'équipement
:
Dépense
d'investissement
au
compte
2046
- Année
N+1
amortissements
et
neutralisation
pour
le
montant
total
versé
en N
:
DF
compte
6811
|
RF
compte
7768
DI
compte
198
RI compte
28046
La
subvention
sera
totalement
amortie
en
N+1
et
sera
sortie
de
l'inventaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
6 voix
pour
et
3 abstention(s)
(Geneviève
GRAZ,
Laurent
GRILLON
et
Matteo
BÂCHTOLD)
5
-
APPROUVE
la
fixation
de
la
durée
d'amortissement
de
l’Attribution
de
Compensation
d’Investissement
{ACI)
sur
un
an
(compte
2046),
-
APPROUVE
la
mise
en
mise
en
œuvre
à
compter
du
budget
2023
du
dispositif
de
neutralisation
budgétaire
de
la
dotation
aux
amortissements
de
l’Attribution
de
Compensation
d’Investissement
(ACI).
Ainsi
fait et
délibéré
à
NERNIER,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Christian
BREUZA
Secrétaire
de
séance
Date
de
publication
Zoe)
7-22
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la réception
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de sa
publication
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
DEL
2022-052
- AMORTISSEMENT
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
EN
INVESTISSEMENT
(ACI)
DE
THONON
AGGLOMERATION
— FIXATION
D'UNE
DUREE
D'AMORTISSEMENT
ET
NEUTRALISATION
BUDGETAIRE
DE
LA
DOTATION
AUX
AMORTISSEMENTS
DE
L’ACI