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unknown - del 2024 019 compl ment d lib 2023 050 redevances
Déliberation - del 2023 050 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nernier.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 050 tampon)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2023
Département
de
Haute-Savoie
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2023
Commune
de
NERNIER
Publié
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
ALIP:097#217101991"20231208-DEL2023
050-DE
N°
D.
2023/050
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
huit
du
mois
de
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
NERNIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BREUZA,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Date
de
la convocation
: 4 décembre
2023
PRESENTS
:
Christian
BREUZA,
Marie-Pierre
BERTHIER,
Jérôme
BAMBERGER,
Michel
FREDON,
Laurent
GRILLON,
Geneviève
GRAZ,
Gunilla
SKARIN
PARTE,
Thierry
VIDAL,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENT
EXCUSE
: Matteo
BÂCHTOLD
représenté
par
Geneviève
GRAZ
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Laurent
GRILLON
OBJET
: VOTE
DES
TARIFS
DE
STATIONNEMENT
ET
FORFAITS
POST-STATIONNEMENT
AU
DROIT
DES
PARKINGS
ROUTE
DE
LA
CROIX
DE
MARCILLE
ET
DE
LA
CHAPELLE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2333-87,
Vu
le
code
de
la
route,
Vu
les
arrêtés
municipaux
réglementant
le stationnement
sur
la commune
de
Nernier,
Considérant
que
la sécurité
et
la commodité
de
la circulation
dans
la commune
de
Nernier
doivent
être
améliorées, Considérant
que
l'institution
d’une
redevance
permet
d'obtenir
une
meilleure
rotation
des
véhicules
en
stationnement, Considérant
la
nécessité
de
favoriser
l’utilisation
de
moyens
de
transport
alternatifs
à
l’usage
individuel
des
véhicules, Monsieur
le
Maire
propose
qu’un
stationnement
payant
soit
institué
au
droit
des
deux
parkings
nouvellement
aménagés
et
que
le tarif soit fixé.
Cette
redevance
sera
acquittée
par
l'usager
dès
le début
du
stationnement,
en
fonction
de
son
besoin
{on
parle
de
paiement
immédiat)
ou
a
posteriori,
de
façon
forfaitaire
(on
parle
alors
de
forfait
de
post-stationnement).
il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
le
barème
tarifaire
de
paiement
immédiat
de
la
redevance
de
stationnement
et
le tarif
du
Forfait
Post
Stationnement
sur
les
sites
de
stationnement
énumérés
ci-après
dans
les
conditions
suivantes :
e
Parking
de
La
Croix
de
Marcille
et
parking
de
La
Chapelle
Période
durant
laquelle
la
redevance
sera
appliquée
: du
1er
mai
au
15
septembre
Durant
cette
période
le
paiement
sera
requis
tous
les jours
de
9 heures
00
à
19
heures
00
sans
interruption
TEMPS
DE
STATIONNEMENT
TARIF
Oh
00mn
O1s
à
1h00
1€
DEL
2023-050
— VOTE
DES
TARIFS
DE
STATIONNEMENT
ET
FORFAITS
POST-STATIONNEMENT
AU
DROIT
DES
PARKINGS
ROUTE
DE
LA
CROIX
DE
MARCILLE
ET
DE
LA
CHAPELLE
F 1h
00mn
Os
à
2h
00
2€
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2023
3h
0Omn
01s
à
4h
00
3€
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2023
4h
OOmn
015
à 5h
00
4€
Publié le
5h
00Omn
015
à
6h
00
5€
ID
: 074-217401991-20231208-DEL2023
050-DE
6h
OOmn
01s
à 7h
00
6€
7h
OOmn
01s
à 8h
00
7€
8h
OOmn
O1s
à
10h
00
8
€
En
cas
d’absence
ou
d'insuffisance
de
paiement,
un
Forfait
post
stationnement
(FPS)
d’un
montant
qui
ne
peut
dépasser
la durée
maximale
de
stationnement
autorisée
sera
appliqué.
Ilest
proposé
que
le forfait
post
stationnement
soit fixé
à :
-
8 €
pour
l'absence
totale
de
paiement
et
minoré
au
prorata
du
montant
du
ticket
déjà
payé
par
l'usager
en
cas
d'insuffisance
de
paiement.
Pour
établir
les
avis
de
paiement
de
ces
FPS,
la
commune
signera
une
convention
avec
l’agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
(ANTAI)
qui
sera
chargée
d’éditer
l’avis
de
paiement
correspondant
et
de
l'envoyer
par
voie
postale
au
redevable.
La
loi à également
prévu
que
la
redevance
puisse
faire
l’objet
de
modulations
à
l'attention
de
certaines
catégories
d'usagers
ou
de
certains
types
de
véhicules
(véhicules
«
propres
», véhicules
de
petites
dimensions...).
Les
modulations
peuvent
résulter
de
différences
de
situations
appréciables
objectivement
ou
de
l'intérêt
général.
De
ce
fait,
le conseil
municipal
peut
décider
de
créer
des
distinctions
en
matière
tarifaire.
Monsieur
le
maire
propose
d’instituer
un
abonnement
annuel
au
profit
de
certains
usagers,
comme
suit :
«
Résidents
» « commerçants
» « employés
» à
Nernier
: 10
€ /an
«
Locataires
d’une
place
annuelle
de
bateau
dans
le port
de
Nernier
»
: 60
€ /
an
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
présents
et
représenté
;
DÉCIDE
:
Article
Ler.
-— En
application
de
l'article
L. 2333-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
institué
une
redevance
de
stationnement
des
véhicules
sur
les
parkings
municipaux
dénommés
Croix
de
Marcille
et
Chapelle
{identifiés
au
plan
en
annexe
de
la
présente
délibération).
Article
2 —Les
usagers
des
emplacements
mentionnés
à
l'article
1°
sont
tenus
de
s'acquitter
de
la
redevance
de
stationnement
tous
les jours
du
1°
mai
au
15
septembre,
pour
une
période
courant
de
9h00
à
19h00
sans
interruption.
Dans
la période
quotidienne
durant
laquelle
la
redevance
est
exigée,
le
paiement
de
la
redevance
est
contrôlé
par
le dispositif
prévu
par
l’article
R. 417-3
du
code
de
la
route.
Article
3 — Sous
réserve
des
dispositions
prévues
aux
articles
4 à 5,
le
montant
de
la
redevance
de
stationnement
est fixé
comme
suit
:
A-
Barème
tarifaire
de
la
redevance
acquittée
dès
le début
du
stationnement
:
TEMPS
DE
STATIONNEMENT
TARIF
Oh
00mn
015
à
1h00
1€
1h
OOmn
01s
à
2h
00
2€
3h
OOmn
O1s
à 4h
00
3€
4h
0Omn
O1s
à 5h
00
4€
5h
O0mn
015
à
6h
00
5€
6h
COmn
015
à
7h
00
6€
7h
OOmn
O1s
à 8h
00
7€
8h
OOmn
015
à
10h
00
8€
B-
Le
montant
du
forfait
de
post-stationnement
est
de
8 euros
pour
l’absence
totale
de
paiement
et
minoré
au
prorata
du
montant
du
ticket
déjà
payé
par
l'usager
en
cas
d'insuffisance
de
paiement
DEL
2023-050
— VOTE
DES
TARIFS
DE
STATIONNEMENT
ET
FORFAITS
POST-STATIONNEMENT
AU
DROIT
DES
PARKINGS
F7
ROUTE
DE
LA
CROIX
DE
MARCILLE
ET
DE
LA
CHAPELLE
|
7 Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2023
Article
4 —
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
3,
le
montant
de
la
redew4
Publiée
usagers
suivants
: résidents,
commerçants,
employés
sur
la commune
de
Nernif
ID
: 074-217401991-20231208-DEL2023
050-DE
-. Abonnement
annuel
au
coût
de
10
€,
l'abonnement
courant
du
1° janvier
au
31
décembre
-
Le
montant
du
forfait
de
post-stationnement
est
de
8 € en
cas
d’absence
du
dispositif
de
contrôle
Article
5 —
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
3,
le
montant
de
la
redevance
de
stationnement
due
par
les
usagers
suivants
: Locataires
d’une
place
annuelle
de
bateau
sur
le
port
de
Nernier
-. Abonnement
annuel
au
coût
de
60
€,
l’abonnement
courant
du
1°
janvier
au
31
décembre
-
Le
montant
du
forfait
de
post-stationnement
est
de
8 € en
cas
d'absence
du
dispositif
de
contrôle
Article
6 - Les
modalités
pratiques
de
perception
des
redevances
de
stationnement
prévues
par
la
présente
délibération
sont
fixées
comme
suit
: recours
à des
horodateurs.
Article
7 -— d'autoriser
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les formalités
nécessaires
et
à signer
tous
les
documents
utiles
à
l'application
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
NERNIER,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Christian
BREUZA
Secrétaire
de
séance
Laurent
GRILLON
Date
de
publication
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la réception
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
DEL
2023-050
— VOTE
DES
TARIFS
DE
STATIONNEMENT
ET
FORFAITS
POST-STATIONNEMENT
AU
DROIT
DES
PARKINGS
ROUTE
DE
LA
CROIX
DE
MARCILLE
ET
DE
LA
CHAPELLE
3