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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d1762953106908)
Thèmes du document : Logement, Transports, Armement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0243
DECISION
OBJET : SAINT-FIRMIN - Chemin des Cormaillots - Déclassement partiel du domaine public routier de la Communauté Urbaine.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision Président n°24SGADP0431 en date du 19/11/2024, relative au lancement de la procédure d’enquête publique portant sur le déclassement partiel du domaine public communautaire en vue de l’aliénation partielle du chemin des Cormaillots, sur la commune de SAINT-FIRMIN,
Vu l’arrêté n°24SGAAR0063 en date du 20/11/2024 de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine relatif à ladite enquête publique préalable,
Considérant que la Communauté Urbaine est propriétaire et gestionnaire du chemin des Cormaillots, sur la commune de SAINT-FIRMIN, classé dans son domaine public routier,
Considérant la demande d’acquisition d’une partie du chemin, formulée par Mme et M. MERMET- LYAUDOZ, seuls riverains propriétaires de part et d’autre de la portion demandée,
Considérant qu’une enquête publique portant sur le déclassement partiel du domaine public communautaire en vue de l’aliénation partielle du chemin des Cormaillots, sur la commune de SAINT-FIRMIN s’est déroulée du lundi 16 décembre 2024, 9h00, au lundi 30 décembre 2024, 17h00,
Considérant que M. Michel GOIN, en qualité de Commissaire-Enquêteur, a émis dans les conclusions de son rapport du 30/12/2024, un avis favorable au déclassement partiel en vue de l’aliénation partielle du chemin des Cormaillots,
Considérant que Madame LAUBERAT-JAVOUHEY, Géomètre-Expert à LE CREUSOT, a établi un document modificatif du parcellaire cadastral, qui précise les surfaces exactes du tènement foncier à déclasser et lui attribue les futures références cadastrales section B n°1431 et section ZB n°201,
DECIDE ce qui suit : - La désaffectation ayant été constatée, de procéder au déclassement du domaine public routier de la Communauté Urbaine des parcelles nouvellement cadastrées section B n°1431 (237 m²) et section ZB n°201 (143 m²), pour un total de 380 m², situées chemin des Cormaillots, commune de SAINT-FIRMIN ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 23 juillet 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 23 juillet 2025
et publié, affiché ou notifié le 23 juillet 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI