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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 044 du 24 06 2026 Garantie Emprunt GDH 24 logements Grandes Carrières Dole
Document publié le Mercredi 24 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 044 du 24 06 2026 Garantie Emprunt GDH 24 logements Grandes Carrières Dole)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
DCC-2026-044
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire du Grand Dole
Séance du mercredi 24 juin 2026
Damparis - 18H30
Président : Monsieur Jean-Pascal FICHERE
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc BACLET
Nombre légal de conseillers : 84
Nombre de sièges vacants : 1
Nombre de conseillers en exercice : 83
Nombre de conseillers titulaires ou suppléants présents : 67 Nombre de procurations : 6
Nombre de votants : 73
Date de la convocation : 18 juin 2026
Date de publication : 1er juillet 2026
Conseillers présents
FICHERE Jean-Pascal
THEVENIN Hélène
BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire
GUERRIN Bernard
GAGNOUX Jean-Baptiste
DAUBIGNEY Jean-Michel
MEUGIN Olivier
SOLDAVINI Grégory
STOLZ Julien
LEFEVRE Jean-Philippe
MONNERET Christophe
ROY Jean-Yves
BERTHAUD Mathieu
BOITET Julie
DOUZENEL Alexandre
DUPRE Philippe
FRANCHINI Patrick
GIROD Jacques
LABOUROT Céline
LACROIX Olivier
LAVRUT François
MAZIER Bruno
MIRAT Maryline
MUSSOT Jean-Paul
RYAT Thomas
RAMAUX Ingrid
BERNARDIN Daniel
ROBERT Jean-Claude
MELET Joëlle
AUVERNOIS Pascal
STEFANUTTI David
HIERHOLZER Thomas
TROGER Christelle
ANTOINE Patricia
BOUFFAUT Mathilde
CERNELA Patrice
CHAFFANGE Gilles
CHAMPANHET Stéphane
CRETIN-MAITENAZ Blandine
GRENIER Laurence
JOBELIN Sophie
NONNOTTE Catherine
REBILLARD Jean-Michel
ROCHE Paul
ROUX Serge
TOUAMA Fatiha
BOICHUT Elodie
JEANNEROD Georges
FRISA Gaëtan
PANNAUX Joël
OUDOT-LUPO Anna-Maria
GUIBELIN Hervé
MILLIER Cyril
RACINE Benoît
BACLET Jean-Luc
CHEVAUX Myriam
BOURDET Alain
BONJOUR Thierry
BOLIS Christine
PERNOUX Annie
EPAILLY Nicolas
BERTHET Romain
ROUGIER Delphine
LEGRAND Jean-Luc
MURA-BIRON Aurélie
Conseillers suppléés
CHEVAUX Bruno suppléé par CLAIROTTE Christian
MARCHAND Pascal suppléé par HURISSE Laurent
Conseillers absents ayant donné procuration
CALINON Séverine donne procuration à THEVENIN Hélène
MENETRIER Louis-Joseph donne procuration à BOITET Julie
BROCARD Claire donne procuration à MAZIER Bruno
FIUMANA Christiane donne procuration à MIRAT Maryline
GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste MBITEL Mohamed donne procuration à CERNELA Patrice
Conseillers absents non suppléés et non représentés
GAUTHRAY-GUYENET Thierry
MATHIOT Agnès
BONIN Jean-Luc
DELAINE Isabelle
GOMET Nicolas
MARCHAND Sylvette
POIGEAUT Dominique
SAGET Emmanuel
DEJEAN Sylvie
BRUGNOT Florence Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
Objet : Garantie d'emprunt accordée à Grand Dole Habitat pour le financement de l'éco- rénovation de 24 logements « Les Grandes Carrières » à Dole – Prêt N° 185400
Rapporteur : Monsieur Mathieu BERTHAUD
Grand Dole Habitat sollicite une garantie d’emprunt pour assurer l’éco-rénovation de 24 logements « Les Grandes Carrières » à Dole pour un montant de 1 073 080,00 euros.
Les caractéristiques financières de l’emprunt sont jointes en annexe à la présente délibération.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 185400 en annexe signé entre : Grand Dole Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 881 270,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 185400 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 881 270,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 100 % d’un emprunt d’un montant total de 881 270,00 euros contracté par Grand Dole Habitat pour assurer l’éco-rénovation de 24 logements « Les Grandes Carrières » à Dole pour un montant de 1 073 080,00 euros, dans les conditions énumérées ci-avant ainsi qu’en annexe à la présente délibération,
- DE NOTER que pour le cas où la caution viendrait à être mise en jeu, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt en lieu et place de l’emprunteur. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document y afférent.
SCRUTIN POUR : 73 ABSTENTION(S) : 0
CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
DONT 6 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
Direction Générale/Assemblées et Affaires juridiques
Direction Générale/Finances, subventions, commande publique Trésorerie Municipale du Grand Dole
Caisse des Dépôts et Consignations
Grand Dole Habitat
Fait à Damparis, le 24 juin 2026.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Jean-Pascal FICHERE.