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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 150 du 04 12 2025 Logement social public Subvention GDH Cités Solvay
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
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Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
DCC-2025-150
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire du Grand Dole
Séance du jeudi 4 décembre 2025
Tavaux - 18H30
Président : Monsieur Jean-Pascal FICHERE
Secrétaire de séance : Monsieur Hervé GUIBELIN
Nombre de conseillers en exercice : 84
Nombre de conseillers titulaires ou suppléants présents : 58 Nombre de procurations : 8
Nombre de votants : 66
Date de la convocation : 27 novembre 2025
Date de publication : 11 décembre 2025
Conseillers présents
FICHERE Jean-Pascal
MICHAUD Dominique
BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire
DAUBIGNEY Jean-Michel
JEANNET Nathalie
MEUGIN Olivier
SOLDAVINI Grégory
FERNOUX-COUTENET Gérard
LEFEVRE Jean-Philippe
GAUTHRAY-GUYENET Thierry
MONNERET Christophe
ROY Jean-Yves
CALINON Séverine
CROISERAT Jean-Luc
GUIBELIN Marie-Rose
HOFFMANN Maurice
LEPETZ Joëlle
MANGIN Isabelle
PECHINOT Jacques
RYAT Thomas
STOLZ Julien
ROBERT Jean-Claude
LACROIX Olivier
GINDRE Denis
VERNE Pierre
BONIN Jean-Luc
CHAUCHEFOIN Gérard
CHAUTARD Christophe
PAUVRET Emeric
ANTOINE Patricia
CHAMPANHET Stéphane
CUINET Jean-Pierre
DOUZENEL Alexandre
DRAY Frédérike
DRUET Timothée
GIROD Isabelle
GOMET Nicolas
HERRMANN Nadine
JABOVISTE Philippe
MIRAT Maryline
REBILLARD Jean-Michel
BREMOND Gabriel
CHAPIN Jean-Paul
JEANNEROD Georges
DIEBOLT Alain
PANNAUX Joël
GUIBELIN Hervé
MILLIER Cyril
LABOUROT Céline
SANCEY Pascal
CALLEGHER Aline
DEJEAN Sylvie
RIGAUD Fabien
LAGNIEN Jacques
Conseillers suppléés
THEVENIN Hélène suppléée par BARRET-PAQUES
Béatrice
BERNARDIN Daniel suppléé par DUTHU Sébastien
CHEVAUX Bruno suppléé par CLAIROTTE Christian
BLANCHET Philippe suppléé par STEFANUTTI David
Conseillers absents ayant donné procuration
GERMOND Daniel donne procuration à MANGIN Isabelle
JARROT-MERMET Laëtitia donne procuration à GOMET Nicolas MARCHAND Sylvette donne procuration à BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire MBITEL Mohamed donne procuration à CHAMPANHET Stéphane NONNOTTE-BOUTON Catherine donne procuration à ANTOINE Patricia ROCHE Paul donne procuration à DRAY Frédérike
JACQUOT Patrick donne procuration à HOFFMANN Maurice
PERNOUX Annie donne procuration à ROY Jean-Yves
Conseillers absents non suppléés et non représentés
GUERRIN Bernard
GAGNOUX Jean-Baptiste
TRONCIN Dominique
MATHIOT Agnès
BERTHAUD Mathieu
DELAINE Isabelle
DEMORTIER-BLANC Catherine
EMONIN Laurent
GRUET Justine
RIOTTE Christine
HENRY Micheline
VIVERGE Patrick
DAVID Françoise
GRUET Olivier
MATHEZ Christian
SAGET Emmanuel
GINET Gérard
LEGRAND Jean-Luc Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
Objet : Logement social public – Octroi d'une subvention au titre du soutien au logement locatif social – Grand Dole Habitat, Cités SOLVAY à Tavaux et Damparis
Rapporteur : Monsieur Thomas RYAT
Plusieurs opérations de Grand Dole Habitat ont obtenu par délibérations en 2022 des agréments d’Etat pour la création de logements locatifs sociaux. Ces derniers permettent au bailleur social d’accéder à divers avantages sous forme de subventions d’Etat, d’abattement fiscal et de prêts bonifiés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces opérations peuvent ainsi prétendre aux aides complémentaires sur fonds propre de la Communauté d’Agglomération, telles que prévues dans son règlement d’intervention financier de soutien au logement locatif social.
Ces aides concernent les logements financés en PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) et PLUS (prêt locatif à usage social).
Les opérations sont situées sur la commune de Tavaux et Damparis :
- 21 logements en acquisition-amélioration, agréés par délibération de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole n° GD111/22 du 22 septembre 2022, cités Solvay à Tavaux (9 PLAI et 12 PLUS), soit 21 x 4 500 € pour un total de 94 500 €,
- 2 logements en acquisition-amélioration, agréés par délibération de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole n° GD111/22 du 22 septembre 2022, cités Solvay à Damparis (1 PLAI et 1 PLUS), soit 2 x 4 500 € pour un total de 9 000 €.
Ces cités Solvay sont aujourd’hui inoccupées et composées de surfaces habitables de 73 à 150 m².
La typologie des logements est répartie comme suit :
- 5 T6
- 7 T5
- 11 T4
Plan de financement :
Subvention Etat 1.3% 106 000 €
Subvention Action Logement 0.3% 24 750 €
Subvention Fonds Vert 12.5% 1 000 000 €
Subvention Grand Dole 1.3% 103 500 €
EFFILOGIS et CEE 2.8% 221 160 €
Emprunt CDC Foncier 16.4% 1 314 710 €
Emprunt CDC Travaux 51.4% 4 124 643 €
Emprunt Action Logement 2.3% 184 000 €
Fonds propres 11.7% 950 000 €
TOTAL 100 % 8 028 763 €
Les élus membres du Conseil d’Administration de Grand Dole Habitat ne prennent pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- D’ACCORDER la subvention à Grand Dole Habitat correspondant à cette opération, pour un montant total de 103 500 €,
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au paiement de cette subvention, Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce se rattachant à la présente délibération.
SCRUTIN POUR : 66 ABSTENTION(S) : 0
CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
DONT 8 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Finances/Commande Publique
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme et Habitat
Grand Dole Habitat
Fait à Tavaux, le 4 décembre 2025.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Jean-Pascal FICHERE.