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Compte-Rendu - 13 novembre 2018
Compte-Rendu - 21 septembre 2018
Document publié le Vendredi 21 septembre 2018 par la commune de Biron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 septembre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
28/2018
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BIRON
Séance
du
19
juillet
2018
L'an
deux
mille
dix-huit
le
21
septembre,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Bruno
DESMAISON
—
Maire
-
Présents
:
DESMAISON
Bruno-
DEMEULENAERE
Sébastien
-
DELCOUSTAL
Didier
- - -- RAMALHO
Irène
-
ROUX
Marie-Elisabeth
Absent
: HO
THAM
KOUIE
Sandra
Absents
excusés_
DOMINGIE
Noël,
- VEYSSIERES
Sylvie,
Convocation
du
10/09/2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
08
-
Nombre
de
présents:-05-
Nombre
de
votants
05
OBJET:
TRANSMISSION
ELECTRONIQUE
DES
ACTES
SOUMIS
A
L
OBLIGATION
DE
TRANSMISSION
AU
REPRESENTANT
DE
L
ETAT
Pour
: 4
Contre
: 1
Abstention
: 0
|
Dans
le
cadre
du
développement
de
l'administration
électronique,
l'Etat
s'est
engagé
dans
un
projet
dénommé
ACTES,
qui
pose
les
principes
de
la
dématérialisation
de
la
transmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Ces
principes
sont
définis
par
l'article
19
de
la
loi
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
codifié
aux
articles
L231-1,
L3131-1
et
L1414-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
par
le
décret
n°2005-324
du
07
avril
2005.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
—
décide
de
procéder
à
la
télétransmission
des
actes
réglementaires
et
des
actes
budgétaires
soumis
au
contrôle
de
légalité,
—
décide
par
conséquent
de
conclure
une
convention
de
mise
en
oeuvre
de
la
télétransmission
avec
le
préfet
de
la
Dordogne,
représentant
l'Etat
à
cet
effet, —
décide
par
conséquent
de
choisir
le
dispositif
STELA
et
de
conclure
à
cet
effet
une
convention
de
mise
en
oeuvre
de
la
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
via
la
plateforme.
Fait
et délibéré
en
mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
27/09/2018
Le
Maire