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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère
unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 07 Actualisation du RIFSSEP tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 07 Actualisation du RIFSSEP tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
République française folio 2025-221
Département de l’Aude
D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E P PI IE EG GE E L LA AU UR RA AG GA AI IS S M MA AL LE EP PE ER RE E
S SE EA AN NC CE E DU 18/12/2025
AV
DEL-18122025-07
Date de convoca-
tion :
Nombre de conseil-
lers :
- en exercice: 62
- présents: 36
- procurations: 9
- votants: 45
Date de publication :
-----------------------------------
L’an deux mille vingt-cinq, le 18 décembre à 18 heures 00, le Conseil
communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à Plavilla, sous la présidence d’André VIOLA, Président.
PRESENTS : Didier ALRIC, Francis ANDRIEU, Jean BONNAFIL, Marie-Hélène BOYER, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CATHALA, Pierre CAZAL, Jacques DANJOU, Jérôme DARFEUILLE, Jean-Marc ESTREM, Magali FRECHENGUE, José FROMENT, Michel GALANT, Jean-François IMBERT, Claude IZARD, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Maryse LALA LAFFONT, Éric LANNES, Philippe LANNES, Catherine LASSALLE, Chris- tian LUCATO, Jean-Christophe MARIO, Didier MATTIA, Anne-Marie MAZIERES, Paul PAINCO, Gilles PORTES, Pascale RASTOUIL, Jean-Louis SABLICK, Jean-Baptiste SAR- DA, Serge SERRANO, Rachel STREMLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY, André VIOLA.
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES : Bernard BREIL par Marie-Hélène BOYER, Serge CAZENAVE par Christian LUCATO, Sarah DANJOU par Pierre CAZAL, Muriel DENUC GUICHET par Serge SERRANO, Claudie FAUCON MEJEAN par André VIOLA, Florence FOURRIER par Thierry CADENAT, Florian GRIMMONPRE par Denis JUIN, Alain ROUQUET par Magali FRECHENGUES, Floréal SOLER par Francis ANDRIEU.
ABSENTS : Loïc ALBERT, Brice ASENSIO, Bruno Bertrand, Régis BRUTY, Dominique FROMILHAGUE, Lionel GARRIGUES, Emilien GUILHEMAT, Bernard JUILLA, Hélène MARTY, Jean-Claude MAURETTE, Aurélien PASSEMAR, Benjamin PEYRAS, Michel PUJOL, Roselyne RIOS, Françoise RODE, Florence SCIAU, Yolande STEENKESTE.
Secrétaire de séance : Catherine LASSALLE
OBJET : Actualisation du RIFSSEP
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.5211-1 et suivants,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_07-DE AV
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2020 instaurant le RIFSEEP,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 novembre 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP),
Le Président propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et d’en fixer le cadre juridique qui sera applicable à compter du 1 er mars 2026.
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions des cadres d’emplois
concernés.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Adjoint administratif territorial
- Adjoint technique territorial
- Adjoint territorial d'animation
- Adjoint territorial du patrimoine
- Agent social territorial
- Aide-soignant territorial
- Animateur territorial
- Agent de maîtrise
- Assistant territorial de conservation
- Assistant territorial socio-éducatif
- Attaché territorial
- Auxiliaire de Puériculture territorial
- Educateur territorial de Jeunes enfants
- Infirmier territorial en soins généraux
- Ingénieur territorial
- Rédacteur territorial
- Technicien territorial
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’État et selon le cadre juridique d’attribution fixé, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_07-DE folio 2025-223
AV
Article 3 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de
l’engagement professionnel et de la manière de servir
Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Article 4-1 : détermination de l’IFSE
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les
fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
− Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de
conception ;
− De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions ;
− Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Critères d'évalua-
tion IFSE Définition du critère
Fonctions
d’encadrement,
de coordination,
de pilotage ou
de conception
Niveau hiérar-
chique
Niveau du poste dans l'organi-
gramme.
Nombre de colla-
borateurs (enca-
drés indirectement
et directement)
Agents directement sous sa respon-
sabilité.
Niveau
d’encadrement
Niveau de responsabilité du poste en
termes d'encadrement ou de coordi-
nation (si pas d'encadrement).
Niveau de respon-
sabilités lié aux
missions (humaine,
financière, juri-
dique, politique, …)
Divers niveaux
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode
un projet aboutissant à la réalisation
d’un service ou d’un produit fini.
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Connaissance re-
quise Niveau attendu sur le poste
Technicité/niveau
de difficulté Niveau de technicité du poste.
Rareté de l’expertise
Il s'agit ici de la valorisation des mé-
tiers pour lesquels peu de candidats
existent sur le marché de l'emploi
(ex : médecin).
Variabilité des ho-
raires Selon le poste
Engagement de la
responsabilité finan-
cière (régie, bon de
commandes, actes
d'engagement, …)
Capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité de la collectivité
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_07-DE AV
Engagement de la
responsabilité juri-
dique
Capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité de la collectivité.
Acteur de la préven-
tion (assistant ou
conseiller de préven-
tion)
Fonction qui contribue à l'améliora-
tion de la prévention des risques
professionnels en assistant et en
conseillant l'autorité territoriale et le
cas échéant les services dans la mise
en œuvre des règles de santé et de
sécurité au travail.
Sujétions horaires
dans la mesure où
ce n’est pas valorisé
par une autre prime
Travail le week-end/dimanche et
jours fériés/nuit.
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui
peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la
capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Critères d'évaluation Définition du critère
Expérience
professionnelle
Expérience dans
d'autres domaines
Toutes autres expériences profes-
sionnelles, salariées ou non, qui
peuvent apporter un intérêt
Connaissance de
l'environnement de
travail
Environnement direct du poste (in-
terlocuteurs, partenaires, circuits de
décisions) ou plus largement l'envi-
ronnement territorial)
Capacité à exploiter
les acquis de l'expé-
rience
Mobilisation réelle des savoirs et
savoir-faire acquis au cours de l'ex-
périence antérieure
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
− En cas de changement de fonctions ;
− Tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
− En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Article 4-2 : modalités de versement de l’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement.
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le trai- tement, durant :
- Les congés annuels ;
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie pro- fessionnelle ;
- Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
- Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant.
Dans les autres situations, l’impact sur le RIFSEEP sera le suivant :
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_07-DE folio 2025-225
AV
TYPE DE CONGE IMPACT RIFSEEP
Congé de maladie ordinaire Retenue de 1/30 ème du montant
mensuel par jour d’absence (hors
arrêt initial en cas d’hospitalisation) et
ce, à compter du 5 ème jour ouvrable
sur la période d’une année civile.
Pour les 4 premiers jours, l’IFSE sui-
vra le sort du traitement puis une
retenue complémentaire d’1/30 e sera
opérée à compter du 5° jour.
Temps partiel thérapeutique Maintien des primes au prorata du
temps partiel thérapeutique durant
les 3 premiers mois puis versement
total de l’IFSE au-delà.
Congé Longue Maladie – Congé
Grave Maladie
Suppression des primes dès le 1 er jour
Période de Préparation au Reclasse-
ment (PPR)
Suppression des primes
Congé de Longue Durée (CLD) Suppression des primes dès le 1 er jour
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés :
− La valeur professionnelle de l’agent ;
− Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
− Son sens du service public ;
− Sa capacité à travailler en équipe ;
− Sa contribution au collectif de travail.
Critères d'éva-
luation CIA Définition du critère
Compétences
professionnelles
et techniques
Connaissance
des savoir-faire
techniques
Connaissances réglemen-
taires et connaissance des
concepts de base et des
principaux outils relatifs
aux missions exercées.
Fiabilité et quali-
té de son activi-
té
Niveau de conformité des
opérations réalisées.
Gestion du
temps
Organisation de son temps
de travail, ponctualité,
assiduité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_07-DE AV
Respect des
consignes et/ou
directives
Ordre d'exécution, obliga-
tions statutaires (devoir de
réserve, …), règlement
intérieur, hy-
giène/sécurité, …
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer les
évolutions conjoncturelles
et/ou structurelles et à
assurer la continuité du
service.
Entretien et
développement
des compé-
tences
Souci de la conservation
et du développement de
ses compétences profes-
sionnelles.
Recherche
d’efficacité du
service rendu
Capacité à prendre en
compte la finalité de son
activité et à rechercher la
qualité du service rendu.
Qualités rela-
tionnelles
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et
des règles de courtoisie,
rend compte de son activi-
té.
Relation avec
les collègues
Respect de ses collègues
et des règles de courtoi-
sie, écoute et prise en
compte des autres, solida-
rité professionnelle.
Relation avec le
public
Politesse, écoute, neutrali-
té et équité.
Capacité à tra-
vailler en équipe
Capacité à développer des
relations positives et cons-
tructives, à faire circuler
l'information.
Capacité d'en-
cadrement ou
d'expertise ou,
le cas échéant,
à exercer des
fonctions d'un
niveau supé-
rieur
Accompagner
les agents
Capacité à écouter, com-
prendre et accompagner
les ressources humaines
placées sous sa respon-
sabilité.
Animer une
équipe
Capacité à motiver et
dynamiser un collectif de
travail.
Structurer l’activité, gérer
les conflits.
Capacité à déléguer.
Gérer les com-
pétences
Capacité à gérer le poten-
tiel de son équipe, à cer-
ner les besoins en forma-
tions des agents et à pro-
poser des actions adap-
tées.
Fixer des objec-
tifs
Capacité à décliner les
objectifs du service en
objectifs individuels et à
en évaluer les résultats.
Superviser et
contrôler
Capacité à s’assurer de la
bonne réalisation des
tâches et activités de
l’équipe.
Accompagner le
changement
Capacité à accompagner
les évolutions de son sec-
teur et/ou de sa structure
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_07-DE folio 2025-227
AV
en créant l’adhésion.
Communiquer
Circulation ascendante et
descendante de l'informa-
tion et communication au
sein de l'équipe. Transver-
salité managériale.
Animer et déve-
lopper un réseau
Capacité à rencontrer les
acteurs de sa profession,
à tisser des relations du-
rables et enrichissantes
professionnellement.
Gestion de pro-
jet
Capacité à entreprendre
avec méthode un projet
aboutissant à la réalisa-
tion d’un service ou d’un
produit fini.
Adaptabilité et
résolution de
problème
Capacité à trouver des
solutions pertinentes à
des problèmes profes-
sionnels complexes.
Prise d’initiative.
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre à l’issue de l’entretien pro- fessionnel.
Concernant les indisponibilités, le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.
Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse ; le CIA n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.
Article 6 : Répartition par cadre d’emplois et par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Catégorie Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max an-
nuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max an-
nuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
A
Attachés
territoriaux
Ingénieurs
territoriaux
Infirmiers
territoriaux
en soins
généraux
Assistants
socio-
A1
Directeur
Général des
Services
36 210 € 6 390 €
A2
Directeur
Général
Adjoint des
Services
Directeur
de Pôle
32 130 € 5 670 €
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_07-DE AV
éducatifs
Educateurs
territoriaux
de jeunes
enfants
Directeur
Adjoint de
Pôle
A3
Chef de
Service
Adjoint au
Chef de
service
25 500 €
4 500 €
A4
Chargé de
projet ou
agent exer-
çant des
missions
nécessitant
une techni-
cité ou une
qualification
spécifique
20 400 € 3 600 €
Catégorie Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max an-
nuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max an-
nuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
B
Rédacteurs
territoriaux
Animateurs
territoriaux
Techniciens
territoriaux
Auxiliaires
de puéricul-
ture
Assistant de
conservation
du patri-
moine
Aide-
soignant
territoriaux
B1
Chef de ser-
vice
Adjoint au
chef de ser-
vice
Directeur
d’ALAE - ALSH
17 480 € 2 380 €
B2 Chargé de projet 16 015 € 2 185 €
B3
Poste néces-
sitant une
technicité,
une expé-
rience ou
comportant
de
l’encadrement
de personnel
14 650 € 1 995 €
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_07-DE folio 2025-229
AV
Catégorie Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max an-
nuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max an-
nuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C
Adjoints ad-
ministratifs
territoriaux
Adjoints
d’animation
Adjoints
techniques
Agents de
maîtrise
Adjoints du
Patrimoine
Agents so-
ciaux territo-
riaux
C1
Responsable
de service
Directeur
d’ALAE-ALSH
Poste néces-
sitant une
technicité,
une expé-
rience ou
comportant
de
l’encadrement
de personnel
11 340 € 1 260 €
C2
Agent opéra-
tionnel, agent
d’exécution,
ou ne rentrant
pas dans la
catégorie C1
10 800 € 1 200 €
Article 7 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l’indemnité pour travail dominical régulier ;
- l’indemnité pour service de jour férié ;
- l’indemnité de maniement des fonds
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- la prime d’encadrement éducatif de nuit ;
- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des per- sonnels de la filière sanitaire et social ;
- l’indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité de permanence ;
- l’indemnité d’intervention ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- les primes régies par l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique (prime annuelle, 13 ème mois, …) ;
- la prime d’intéressement à la performance collective des services ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- l’indemnité de chaussures et petit équipement
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_07-DE AV
Article 8 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent.
Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'ex- pertise.
Lors de la modification du RIFSEEP, l’agent qui a bénéficié du maintien du mon- tant indemnitaire lors de la mise en place du RIFSEEP, conserve ce montant au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la modification du régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel tel que présenté ci- dessus à compter du 1 er mars 2026.
AUTORISE le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
ABROGE la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2020
Le Président informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l’application infor- matique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
Catherine LASSALLE
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_07-DE