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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 10 192 Constitution provision pour risque impayes budget assainissement collectif eaux usees ex2022
Document publié le Lundi 5 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 10 192 Constitution provision pour risque impayes budget assainissement collectif eaux usees ex2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances,
MUNAUTE DE COMMUNES
ES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
CO
L'an deux mille vingt deux, le cinq décembre à dix sept heures trente, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du 28 novembre 2022, s'est réuni dans la salle du
conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2022D7-10-192
OBJET : CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUE D'IMPAYÉS
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES — EXERCICE 2022
Etaient présents
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel {a donné pouvoir à ©. RENAUD}
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
Mme MAËERTEN Marie Bernard
M. MARTINAT Emmanuel
M. BERTHET Christian
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.co-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune d'ESPALAIS
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrysteile
Monsieur Guy MERIEL a été désigné Secrétaire de séance.
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian {a donné pouvoir à JP DELACHOUXI
M. DELFARIEL Eric
M. DELACHOUX Jean-Paul
M. DUPUY Jean
M. BENVENUTO Raymond {a donné pouvoir à J. DUPUY)
M. BONGIOVANNI Gérard
M. REBEL Stéphane {a donné pourvoir à C. BOISSEAU)
M. DUPOUY Joël
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
M. BOISSEAU Christophe
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia (a donné pouvoir à E. LOPES)
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PÈRE Catherine
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. MOLLE Marcel!
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://\wwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2022D7-10-192
OBJET : CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUE D'IMPAYÉS
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES — EXERCICE
2022
Par application du 29° de l'article L.2321-2 du CGCT, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants (art.R.2321-2 du CGCT) :
- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité,
- dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et
créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité,
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
Un budget qui ne prévoirait pas la constitution d’une provision alors que la
collectivité se trouve dans une des situations ci-dessus serait insincère et
susceptible d'être déféré à la chambre régionale des comptes pour déséquilibre ou exposerait la collectivité à une procédure d'inscription d'office de dépense obligatoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
R2327-2 et R2321-3 relatifs aux provisions,
Vu les conventions entre la Communauté de Communes des Deux Rives et les
Syndicats des Eaux stipulant que les Syndicats des Eaux assurent pour le compte de la Communauté de Communes la facturation et le recouvrement des redevances assainissement,
Considérant que sur l'exercice 2022, suite au non-paiement de factures,
auprès de ces syndicats par les redevables d'assainissement, des titres individuels ont été émis,
Considérant qu'un risque d'impayés existe quant à ces redevances
assainissement,
Considérant que le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des
Deux Rives » et la commission environnement rendront un avis dans leurs séances du 29 novembre 2022, Le Président propose :
- de décider de constituer une provision semi-budgétaire de 30 000 € HT pour couvrir les risques d'impayés de redevance assainissement afférents à l'exercice 2022,
- de dire que la dépense s'effectuera sur le compte 6817.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de décider de constituer une provision semi-budgétaire de 30 000 € HT pour couvrir les risques d'impayés de redevance assainissement afférents à l'exercice 2022,
- de dire que la dépense s'effectuera sur le compte 6817.
Fait à Valence d'Agen, le 5 décembre 2022
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 6 décembre 2022
Le secrétaire de séance Le Président de la Communauté de Maire de Gasques EU des Deux Rives are +, AE ar ne EE ÉE LES
SE * DÉC
Guy MERIEL Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire 1 3 DEC. 2022
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légales et publié sur le site internet le 1 3 DEC, 2022 AR Préfecture
CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUE D'IMPAYES
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES -
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
EXERCICE 2022
082-248200016-20221205-
2022D_7_10_192-DE
2022D_7_10 192
05/12/2022
DELIBERATIONS
7-10-1-0-0 (Finances locales / Divers /
régies)
2022D7-10-192 Constitution provision pour
risque impayés budget assainissement
collectif eaux usées - exercice 2022.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
13/12/2022 16:37:53
13/12/2022 16:38:20