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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 10 191 Ouverture anticipee des credits budget assainissement collectif des eaux usees exercice 2023
Document publié le Lundi 5 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 10 191 Ouverture anticipee des credits budget assainissement collectif des eaux usees exercice 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Économie et finances,
MUNAUTE DE COMMUNES
ES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
CO
L'an deux mille vingt deux, le cinq décembre à dix sept heures trente, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du 28 novembre 2022, s'est réuni dans la salle du
conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2022D7-10-191
OBJET : OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES - EXERCICE 2023
Etaient présents
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune cle DUNES
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
Commune ce MANSONVILLE
Commune de MERLES
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel {a donné pouvoir à O. RENAUD}
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. MARTINAT Emmanuel
M. BERTHET Christian
M. SERGAS Serge
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune d'ESPALAIS
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Monsieur Guy MERIEL a été désigné Secrétaire de séance.
. EURGAL Christian (a donné pouvoir à JP DELACHOUX]
. DELFARIEL Eric
. DELACHOUX Jean-Paul
DUPUY Jean
. BENVENUTO Raymond (a donné pouvoir à J. DUPUY)
. BONGIOVANNI Gérard
. REBEL Stéphane {a donné pourvoir à C. BOISSEAU)
. DUPOUY Joël
. MARCHIOL Lido
. BOYER Serge
£
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2
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EE
=
. BOISSEAU Christophe
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia (a donné pouvoir à E. LOPES)
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PÈRE Catherine
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. MOLLE Marcel
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wwwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2022D7-10-191 |
OBJET : OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES — EXERCICE
2023
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,
sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme où d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant le vote du budget primitif 2022 au premier trimestre 2022 et le besoin de réaliser des investissements indispensables au bon fonctionnement du service assainissement,
Considérant que le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et la commission environnement rendront un avis dans leurs séances du 29 novembre 2022.
Le Président propose :
- de procéder à l'ouverture anticipée des crédits sur l'exercice budgétaire 2023, afin
de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le mode de calcul et le détail figurant ci-dessous : Crédits pouvant être ouverts :
Code Fr Budget Primit | Décisions prendre ni Crédits pouvant LEE Libellé opération HAT ULRS 2022 modificatives HUE être ouverts
Ope : (a) {b) (c) compte | Soit 4/4 de (d) (d)={b)+ (c)
30 Diagnostics 91 402,40 € 66 710,00 € 66 710,00 € 16677,50 €
31 Presse à boues 0,00 € 38 400,00 € 6 500,00 € 44 900,00 € 11 225,00 €
32 Réseaux 24 770,95 € 296 900,00 € 190 000,00 € 486 900,00 € 121 725,00 €
33 Branchements 31 962,65 € 36 037,35 € 38 000,00 € 74 037,35 € 18 509,34 €
34 Stations d'épuration 65 675,57 € 282 339,43 € -91 320,00 € 191 019,43 € 47 754,86 €
| 35 Matériel — Equipement 2915,83€ 59 884,17 € -15 730,00 € 44 154,17 € 11 038,54 €
| 36 (AP) |Télégestion 44 000,00 € -34 700,00 €
37 (AP) [Réhabilitation station Malause 160 000,00 € -80 000,00 €} : —
38 (AP) [SIG 6 300,00 €] LUN ll JU
Total:| 21672740€ 99057095€ 1275000€ 90772095€ 22630,24€
Crédits ouverts par anticipation :
Code Montant Opé. Libellé opération Article Libellé article Diva
30 Diagnostics 2031 Frais d'études 15 000,00 €
31 Presse à boues 217311 Bâtiment d'exploitation 10 000,00 €
32 Réseaux 217532 Réseaux d'assainissement 80 000,00 €
32 [Réseaux 7562 |Matérielspéeliques réseaux 40 000,00 € d'assainissement
33 Branchements 217532 Réseaux d'assainissement 18 500,00 €
34 Stations d'épuration 217311 Bâtiment d'exploitation 20 000,00 €]
34 [Stations d'épuration anvasas |oencementetaménagement des 27 000,00 € bâtiments d'exploitation
35 Matériel — Equipement 2183 Matériel informatique 1 000,00 €
35 [Maigriel — Equipement 2188 Autres immobilisations corporelles 10 000,00 €
MONTANT TOTAL DES OUVERTURES DE CREDITS 221 500,00 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de procéder à l'ouverture anticipée des crédits sur l'exercice budgétaire 2023, afin
de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le mode de calcul et le détail figurant ci-dessus.
Fait à Valence d'Agen, le 5 décembre 2022
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 6 décembre 2022
Le secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Maire de Gasques Communes des Deux Rives
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h ! ru «
Lis DEUX FIV Lo
Guy M Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le À 3 DEC. 2027
Affiché sur le panneau des annonces légales et publié sur le site internet le i 3 DEC 2022 AR Préfecture
OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS BUDGET
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES - EXERCICE
2023
082-248200016-20221205- identifiant unique de l'acte : 2022D
7 10 191-DE
Numéro d'acte : 2022D 7 10 191
Date de décision : 05/12/2022
Nature : DELIBERATIONS
Code matière : 7-10-1-0-0 (Finances locales / Divers / régies)
2022D7-10-191 Ouverture anticipée des
Fichier acte : crédits budget assainissement collectif des eaux usées exercice 2023.pdf
Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives
Acte transmis par: Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte : 13/12/2022 16:36:43
Date de réception de l'AR : 13/12/2022 16:36:50