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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 221x22)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 Décembre 2022
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DÉROGATION A L'OBLIGATION DU REPOS DOMINICAL
POUR L’ANNÉE 2023
Depuis le 6 août 2015, la loi MACRON n° 2015-990 a défini les conditions d’ouverture dominicale des établissements de vente au détail alimentaire et non alimentaire.
A l'inverse des commerces de détail non alimentaire installés en ZC (anciennement PUCE), autorisés de droit à déroger au repos dominical des salariés, les commerces de détail alimentaire ne bénéficient pas de cette dérogation de droit mais sont autorisés à faire travailler les salariés le dimanche matin jusqu'à 13 heures.
Dans le cas où, à titre exceptionnel, une ouverture au public est souhaitée le dimanche après- midi, une autorisation municipale est nécessaire afin d'autoriser les établissements à déroger au repos dominical.
Les compensations pour les salariés sont fixées par les articles du Code du Travail, basées sur les principes fondamentaux notamment du volontariat, majoration de la rémunération et du repos compensateur.
Ces dates d'ouverture doivent être soumises à l'avis du Conseil Municipal, après consultation des partenaires sociaux, lesquels ont été consultés par courrier R.A.R en date du 8 Septembre 2022. Le nombre de dimanches proposé étant égal à 9, conformément à la réglementation, cette liste a été soumise à l’avis du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence par courrier en date du 8 septembre dernier.
Sachant que celle-ci doit être arrêtée au 31 décembre pour l'année suivante, que le secteur alimentaire n’a pas manifesté sa volonté de bénéficier de plus de 9 dimanches pour l'année 2023, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur la liste suivante déterminée en fonction des années précédentes et des périodes plus favorables à la consommation (rentrée scolaire, soldes, Black Friday, fêtes de fin d'année) :
- 08 janvier 2023
- 25 juin 2023
- 3 septembre 2023
- 26 novembre 2023
- 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé :
- APPROUVE l'ouverture des commerces de détail alimentaire situés sur la commune, pour 9 dimanches durant l’année 2023, selon les dates proposées ci-dessus.
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 35
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL