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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2009 050
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2009 050)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par J. C. Duclot
Tel : 04.50.33.60.53.
Fax du service : 04.50.33.64.75.
CIRCULAIRE N° 2009/50
Objet : Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) - Préparation de la répartition 2010 - Recensement de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal -
P.-J. : Un tableau à remplir.
Comme chaque année, dans le cadre de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement, je vous serais obligé de m’indiquer la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
La loi du 09 décembre 2004 a modifié le code voirie routière et précise, désormais, les critères nécessaires à la prise en compte des modifications concernant la longueur de voirie communale.
Ainsi, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal, sans enquête préalable.
Cependant, lorsque le classement ou le déclassement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies, l’enquête publique est nécessaire.
En conséquence, afin de permettre la prise en compte des modifications intervenues au 1er janvier 2009, je vous serais obligé de bien vouloir me transmettre, au plus tard le 15 octobre 2009, la délibération de votre conseil municipal mentionnant :
• Le classement dans le domaine public communal ou le déclassement de la voirie en cause,
• Le métrage classé ou déclassé,
.../...
Annecy, le 18 septembre 2009
Le Préfet de la Haute-Savoie
à
Mmes et MM. les Maires
du département de la Haute-Savoie
MM. les Sous-Préfets d'arrondissement
(pour information) Et si nécessaire :
• La référence à l’enquête publique préalable,
• L’avis favorable du commissaire enquêteur,
faute de quoi, la longueur de voirie communale retenue sera celle recensée précédemment par mes services.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-François Raffy Dotation Globale de Fonctionnement 2010
Recensement de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal
Nom de la Commune: Affaire suivie par :
Tél. : Fax. :
Modification intervenue au cours de l’année 2008
Oui Nouvelle longueur de voirie classée
dans le domaine public communal
au 1er janvier 2009
________________mètres
A retourner avant le 15 octobre 2009 (délai de rigueur) à : Certifié Exact
A le
Signature du Maire et cachet