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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2009 019
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2009 019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
Réf: J.P
Tél: 04.50.33.60.52
Fax du service: 04.50.33.64.75
Courriel: collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr
CIRCULAIRE n° 2009-19
Cette circulaire peut être consultée sur le site internet :
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
à la rubrique "publications" puis"circulaires préfectorales"
OBJET : Transmission au contrôle de légalite des marchés publics des collectivités.
La présente circulaire a pour objet de vous rappeler les dispositions du décret n°2008-171 du 22 février 2008, au regard de la transmission au contrôle de légalité des marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 206 000 €HT.
Le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a modifié certaines dispositions du Code des marchés publics. Il a notamment fait passer à 5 150 000 €HT le seuil en-dessous duquel les marchés de travaux (des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices) peuvent être passés selon une procédure adaptée.
Cependant, cet alignement sur les seuils communautaires, prévu aux articles 1er à 13 du décret précité, n'affecte en rien les règles de transmission au contrôle de légalité, qui ne relèvent pas de l'objet du Code des marchés publics mais de celui du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et du décret n °2008-171 relatif au seuil prévu par le CGCT concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Annecy, le 21 avril 2009
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
Mesdames et Messieurs les Maires du Département
Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements publics de
coopération intercommunale
Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale
En communication à :
MM Les Sous-Préfets d’arrondissement
M.Le Trésorier Payeur Général
M.Le Président de l'Association des Maires, Adjoints, Présidents d'EPCI et Conseillers Généraux de Haute-Savoie L'article L2131-1 du CGCT définit le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales (article L5211-3 pour les établissements publics de coopération intercommunale).
S'agissant des marchés publics, l'article L2131-2-4° stipule que sont soumis aux dispositions de L2131-1 « Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ».
Le décret dont il est fait référence précédemment est le décret n°2008-171 du 22 février 2008, par lequel le seuil mentionné est fixé à 206 000 €HT.
Ainsi, en l'état actuel du droit, l'ensemble des marchés d'un montant égal ou supérieur à 206 000 €HT y compris ceux passés selon la procédure adaptée, sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre.
POUR LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
Jean-François RAFFY
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr