Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 4 MARS 2026

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 4 MARS 2026 Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 4 MARS 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Associations, ONG et mouvements politiques, CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente

Mis en ligne le 22 avril 2026

Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27

Membres présents : 18

Suffrages exprimés : 24

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 MARS 2026 A 20H30

DATE DE CONVOCATION : 26 FÉVRIER 2026

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LÉVESQUE - K. GAI - B. LAFAŸYE - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FREON - MA. CHEVALIER - G. MICHELY - P. ORMECHE - S. BROUILLET - H, ROSARIO - S. RAYNAUD - C. RAFIN - J. MARTINEAU - P. MAURY - S. HIBON-MINET - M. BARO

CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à M. BARO - J.P. DESLIAS donne pouvoir à M.A. CHEVALIER - J.F. CESSAC donne pouvoir à MH. AUBINEAU - K. PERROIS donne pouvoir à J.L. LÉVESQUE - F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à $S. RAYNAUD

CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - JP. DESLIAS - JF. CESSAC - K. PERROIS - F, GUIRAO - E. PILLARD-CLEMENTEL - M. VOISIN

CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : P. BERTON - S. BUTET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. VILLEGER

Le procès-verbal du Conseil municipal du 7 JANVIER 2026 est approuvé PAR 24 VOIX POUR.

2026-01 02/01/2026 Contrat de maintenance de matériel électronique de communication avec la société CENTAURE SYSTEMS

2026-02 14/01/2026 Contrat de cession de droits de représentation - Pièce de théâtre « Le Dindon » de la troupe amateur « Le Manteau d'Arlequin » le 1' février 2026

2026-03 05/02/2026 Contrat de maintenance - Laboratoire SUBLIMM

Présentation des décisions du maire en vertu de l'article L2122-22 du code des collectivités territoriales :

Délibération N° 2026-6

Conseil municipal du 4 Mars 2026

| BUDGET PRINCIPAL - Affectation provisoire des résultats de l'exercice 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-12, L.2311-5 et L2321-1

et suivants,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune,

CONSIDÉRANT que les résultats de l'exercice 2025 sont établis de manière concordante avec le comptable Public,

CONSIDERANT l'impossibilité par le comptable public de nous fournir le Compte de Gestion 2025, en raison d'un dysfonctionnement de leur application,

CONSIDÉRANT la demande, à titre exceptionnel, de reprendre de manière anticipée les résultats 2025 et de les affecter à titre provisoire sur l'exercice 2026, demande acceptée et visée par le comptable public,CONSIDÉRANT qu'une délibération définitive sera prise dès l'approbation du compte de gestion et du compte administratif 2025, et fera l'objet, le cas échéant, d'une régularisation si les résultats arrêtés diffèrent des montants provisoires,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à l'affectation provisoire des résultats de

l'exercice 2025 au budget principal de la commune comme suit :

Fonctionnement

Résultat de l'exercice (a) : 424 471,64 €

Résultat antérieur reporté (b) : 360 619,53 €

Résultat de fonctionnement à affecter (a+b) : 785 O91,17 €

Investissement

Résultat de l'exercice (c) : 714 207,59 €

Résultat antérieur reporté (d) : - 597 549,63 €

Résultat d'investissement (c+d) : 116 657,96 €

Restes à réaliser (e) 89 253,91 €

Excédent de financement d'investissement (c+d+e) : 205 911,87 €

Affectation provisoire

Affectation en réserves en investissement (R 1068) : - €

Report en fonctionnement (R 002) : 785 091,17 €

Report en investissement (R 001) : 116 657,96 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR, d'affecter à titre provisoire les résultats de l'exercice 2025.

Délibération N° 2026-7

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

| Fiscalité Directe Locale - Taux 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, notamment l'article 1639A,

CONSIDÉRANT la transmission des bases prévisionnelles 2026 par le Conseiller aux Décideurs Locaux du service de Gestion Comptable de Cognac,

CONSIDERANT la volonté municipale de poursuivre la politique de lutte contre les logements vacants,

En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les faux comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 43,92%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 51,63%

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants 10,25%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR :

- De fixer pour 2026 les taux d'imposition tels qu'ils ont été exposés soit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 43,92%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 51,63%

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants 10,25%

- De transmettre cette décision aux Services Préfectoraux,

- De transmettre l'état 1259 complété à la Direction Départementales des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération rendue exécutoire, via « Démarches simplifiées ».Délibération N° 2026-8

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

AMENAGEMENT DE BOURG - Tranche ferme - Phase 2 : révision de l'autorisation de programme et des crédits de paiement (n° 2025-01)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 précisant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme,

VU la délibération n° 2025-16 du Conseil Municipal du 9 avril 2025 créant une autorisation de programme pour les travaux d'aménagement du bourg,

VU l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2026 par délibération du Conseil Municipal du 4 mars 2026,

CONSIDÉRANT que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice budgétaire des crédits de paiement correspondants,

CONSIDERANT que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, CONSIDERANT que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,

CONSIDERANT que l'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant comptes des seuls crédits de paiement,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le montant initial de l’autorisation de programme n° 2025-01 ainsi que les crédits de paiement,

Monsieur le Maire en donne lecture et commente :

Montant de l'autorisation de programme Ventilation des crédits de paiement

o Révisions Montant

N° de Intitulé de l'AP _ Montant | mnulées de! actualisé de | CP2025 | CP2026 | cp2027 | Cumul des initial de l'AP k L CP l'AP l'AP

2025-01 | Aménagement du bourg 2} ] 100 000€ 230 000 € 1 330 000 € -£!| 925000€ 405 000 € | 1 330 000 € Tranche ferme - Phase 2

Aprés € en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR: De réviser l'autorisation de programme n° 2026-01,

- D'ajuster les crédits de paiement,

- De préciser que les crédits de paiement 2026 sont inscrits sur le budget primitif 2026 à l'opération concernée,

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Délibération N° 2026-9

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

| BATI DU PLAINEAU - Clôture de l'autorisation de programme (n° 2023-01) |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 précisant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme,

VU la délibération n° 2023-109 du Conseil Municipal du 18 octobre 2023 créant une autorisation de programme n° 2023-01 relative à la réhabilitation du Bâti du Plaineau, VU l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2026 par délibération n° 2026-6 du Conseil Municipal du 4 mars 2026,

CONSIDÉRANT que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice budgétaire des crédits de paiement correspondants,

CONSIDERANT que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui

peuvent être engagées pour le financement des investissements,CONSIDÉRANT que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être

mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,

CONSIDERANT que l'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant comptes des seuls crédits de paiement, CONSIDÉRANT la fin des travaux de réhabilitation du Bâti du Plaineau et ainsi la nécessité de clôturer l'autorisation de programme n° 2023-01,

Monsieur le Maire en donne lecture et commente :

Autorisation de programme initiale :

Montant de l'autorisation de programme Ventilation des crédits de paiement

o Révisions Montant

Ne | htitué derap |. MONant | imulées | actualisé de! CP 2023 CP 2024 cp 2025 | Cumul des l'AP initial de l'AP CP de l'AP l'AP

Bâti du Plaineau

2023-01 | Gros œuvre et terrassement 2 600 000 € -€ |: 2 600 000 € 900 000 € 1 650 000 € 50 000 € : 2 600 000 € + Travaux phase 2

Clôture de l'autorisation de programme et des crédits de paiement :

Montant de l'autorisation de programme Actualisation des crédits de paiement

N° de Montant initial | RÉVISIONS Montant : Intitulé de l'AP . cumulées de! actualisé de CP 2023 CP 2024 CP 2025 Cumul des CP l'AP de l'AP l'AP l'AP

Bâti du Plaineau

2023-01 Gros œuvre et 2 600 000 € -£| 2600000€! 822541,85€) 1561223,8€) 170879,6€) 2554 645€ terrassement + Travaux

phase 2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : - De clôturer l'autorisation de programme n° 2023-01 relative à la réhabilitation du Bâti du Plaineau,

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents. Délibération N° 2026-10

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

BUDGET PRINCIPAL - Budget Primitif 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT le Débat d'Orientations Budgétaires acté par la délibération n° 2026-2 du 7 janvier 2026,

CONSIDÉRANT l'affectation provisoire des résultats de l'exercice 2025, acceptée et visée par le comptable public,

CONSIDÉRANT la clôture de l'autorisation de programme n° 2023-01 relative à la réhabilitation du Bâti du Plaineau,

CONSIDÉRANT la révision de l'autorisation de programme n° 2025-01 relative à l'aménagement du bourg,

CONSIDÉRANT l'opportunité offerte par la nomenclature M57 de la fongibilité des crédits : il est proposé de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. En cas d'Utilisation de cette délégation, le Maire informera l'Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche, CONSIDÉRANT que le budget principal s'équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et au rapport détaillé, ci annexés,

Le budget primitif 2026 s'établit comme suit :DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Exercice 2026

Chapitre Désignation Budgétisées

023 | Virement à la section d'investissement - €

011 Charges à caractère général 799 025,04 €

012 Charges de personnel 1 920 000,00 €

014 | Atténuation de produits 235 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 1 049 512,00 €

66 Charges financières 80 100,00 €

67 Charges exceptionnelles 2 000,00 €

68 Dotations aux provisions 20 000,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 282 353,138 €

À 387 990,17 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Exercice 2026

Chapitr Désignation Budgétisées

002 | Résultat de fonctionnement reporté 785 091,17 €

013 | Atténuation de charges 20 000,00 €

70 Produits des services et du domaine 188 200,00 €

73 Impôts et taxes 2 546 616,00 €

74 Dotations, subventions et participations 797 461,00 €

75 Autres produits de gestion courante 42 200,00 €

76 Produits financiers 100,00 €

77 Produits exceptionnels 500,00 €

78 Reprises sur provisions - €

042 | Amortissement des subventions 7 822,00 €

À 387 990,17 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Exercice 2026

Chapitre Désignation Budgétisées

O01 Solde d'exécution d'investissement reporté - €

040 | Amortissement des subventions 7 822,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 1 100,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 206 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles - €

204 | Subventions d'équipement versées 179 610,67 €

21 Immobilisations corporelles 123 068,15 €

23 Immobilisations en cours 1 303 320,91 €

1 820 921,73 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT Exercice 2026

Chapitre Désignation Budgétisées

001 Solde d'exécution d'investissement reporté 116 657,96 €

021 Virement de la section de fonctionnement - €

024 | Produits des cessions 75 000,00 €10 Dotations, fonds divers et réserves 539 000,00 €

13 Subventions d'investissement 807 910,64 €

23 Immobilisations en cours (régul) - €

040 | Opérations d'ordre entre sections 282 353,13 €

1 820 921,73 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : - _D'adopterle budget primitif 2026 de la commune, par chapitre et par opération, en section de fonctionnement et d'investissement,

- De donner au Maire délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, tout virement de crédit dans la limite de 7,5 %

des dépenses réelles de la section considérée à l'exclusion des dépenses de personnel, virement de crédit qui s'avèrerait nécessaire, et d'en informer l'Assemblée Délibérante, - _ D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.

Délibération N° 2026-11

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

| BUDGET ANNEXE « Cœur de Pays » - Affectation provisoire des résultats de l'exercice 2025 |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-12, L.2311-5 et L2321-1

et suivants,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune,

CONSIDÉRANT que les résultats de l'exercice 2025 sont établis de manière concordante avec le comptable public,

CONSIDÉRANT l'impossibilité par le comptable public de nous fournir le Compte de Gestion 2025, en raison d'un dysfonctionnement de leur application,

CONSIDÉRANT la demande, à titre exceptionnel, de reprendre de manière anticipée les résultats 2025 et de les affecter à titre provisoire sur l'exercice 2026, demande acceptée et visée par le comptable public,

CONSIDÉRANT qu'une délibération définitive sera prise dès l'approbation du compte de gestion et du compte administratif 2025, et fera l'objet, le cas échéant, d'une régularisation si les résultats arrêtés diffèrent des montants provisoires,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, de procéder à l'affectation provisoire des résultats de

l'exercice 2025 du budget annexe Cœur de Pays comme suit :

Fonctionnement

Résultat de l'exercice (a) : 30 893,09 €

Résultat antérieur reporté (b) : 267 897,12€

Résultat de fonctionnement à affecter (a+b) : 298 790,21 €

Investissement

Résultat de l'exercice (c) : 4 938,70 €

Résultat antérieur reporté (d) : - 5 308,63 €

Résultat d'investissement (c+d) : - 369,93 €

Restes à réaliser - €

Excédent de financement d'investissement (c+d+e) : - 369,93 €

Affectation

Affectation en réserves en investissement (R 1068) : 369,93 €

Report en fonctionnement (R 002) : 298 420,28 €

Report en investissement (D 001) : - 369,93 €Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 24 VOIX POUR, d'affecter à titre provisoire les résultats de l'exercice 2025.

Délibération N° 2026-12

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

| BUDGET ANNEXE « Cœur de Pays » - Présentation du Budget primitif 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT le Débat d'Orientations Budgétaires acté par la délibération n° 2026-2 du 7 janvier 2026, CONSIDÉRANT l'affectation provisoire des résultats de l'exercice 2025, acceptée et visée par le comptable public,

CONSIDÉRANT l'opportunité offerte par la nomenclature M57 de la fongibilité des crédits : il est proposé de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. En cas d'utilisation de cette délégation, le Maire informera l'Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche, CONSIDÉRANT que le budget annexe « Cœur de Pays » s'équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et au rapport détaillé, ci annexés,

Le budget primitif 2026 du budget annexe « Cœur de Pays » s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement Prévisions 2026

002 Excédent antérieur reporté 298 420,28 €

75 Autres produits de gestion courante 58 000,00 €

78 Reprises sur provisions pour dépréciations 5 000,00 €

361 420,28 €

Dépenses de fonctionnement Prévisions 2026

023 Virement à la section d'investissement 229 920,28 €

011 Charges à caractère général 74 000,00 €

012 Charges de personnel 25 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 15 000,00 €

68 Dotation pour risques et charges 10 000,00 €

042 Dotation aux amortissement 7 500,00 €

361 420,28 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement Prévisions 2026

021 Virement de la section de fonctionnement 229 920,28 €

1068 Affectation en réserve (1068) 369,93 €

16 Empruntis et cautionnements reçus 3 000,00 €

040 Opération d'ordre entre section 7 500,00 €

240 790,21 €

Dépenses d'investissement Prévisions 2026

001 Solde d'investissement reporté 369,93 €

15 Provision pour risque et charge - €16 Remboursements d'emprunts & cautions 3 000,00 €

21 Investissements : acquisitions 85 000,00 €

23 Investissements : travaux (dont restes à réaliser) 152 420,28 €

240 790,21 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : -_ D'adopter le budget primitif 2026 du budget annexe « Cœur de Pays», par chapitre ef par opération, en section de fonctionnement et d'investissement,

- De donner au Maire délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, tout virement de crédit dans la limite de 7,5 %

des dépenses réelles de la section considérée à l'exclusion des dépenses de personnel, virement de crédit qui s'avèrerait nécessaire, et d'en informer l'Assemblée Délibérante, - _D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente

Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27

Membres présents : 18

Suffrages exprimés : 23

Délibération N° 2026-13

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

DATE DE CONVOCATION : 26 FÉVRIER 2026

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LEVESQUE - K GAÏ - B. LAFAYE - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FREON - MA. CHEVALIER - G. MICHELY - P. ORMECHE - $S. BROUILLET - H, ROSARIO - S. RAYNAUD - C. RAFIN - J, MARTINEAU - P. MAURY - S. HIBON-MINET- M. BARO

CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à M. BARO - J.P. DESLIAS donne pouvoir à M.A. CHEVALIER - J.F. CESSAC donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - K. PERROIS donne pouvoir à J.L. LÉVESQUE - F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à S. RAYNAUD

CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - K. PERROIS - F. GUIRAO - E. PILLARD-CLEMENTEL - M. VOISIN

CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : P. BERTON - S. BUTET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. VILLEGER

| Attribution des Subventions 2026 aux Associations Castelnoviennes |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'ordonnance n° 2006-1027 du 26 août 2005, parue le 27 août 2005, réformant certaines règles budgétaires et comptables applicables aux communes, l'attribution des subventions aux associations donne lieu désormais à une délibération distincte du vote du budget, VU la circulaire du 29 septembre 2015 relatives aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, précisant que le versement des subventions est soumis à la signature d'un contrat d'engagement VU le vote du Budget Primitif 2026 de la Commune de Châôteauneuf-sur-Charente, par délibération n° 2026-10 du 4 mars 2026,

CONSIDÉRANT que la Commune de Châteauneuf-sur-Charente verse une subvention aux associations « sportives », « scolaires » ef « caritatives ef culturelles » après examen des commissions respectives, CONSIDERANT que le versement de la subvention communale est subordonné à la production par l'association de son compte rendu d'activités, de son bilan financier et du budget prévisionnel afin de vérifier la bonne utilisation des fonds publics alloués, ainsi que le contrat d'engagement signé, CONSIDERANT que, en cas de non production des pièces demandées, le versement de la subvention ne sera pas effectué,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 23 VOIX POUR, (Madame S. Hibon-Minet sort de la salle et ne prend pas part au vote):

- d'attribuer aux associations où organismes mentionnés ci-dessous, le montant des subventions proposés pour l'exercice 2026 (il est précisé que ces dépenses sont prélevées à l'article 65748 du budget principal 2026) comme suit,

- d'attribuer aux associations mentionnées ci-dessous, le montant des subventions exceptionnelles 2026, - dit que, en cas de non production des pièces demandées, le versement de la subvention ne sera pas

effectué.Subventions

Associations sportives SUV ON exceptionnelles

2026

Archers Castelnoviens 580 € - €

Basket Club de Châteauneuf 735 € - €

BIB Castelnovien 1 000 € - €

Castel Bad” Loisirs 400 € - €

Castel Hand Ball 16 300 € - €

Chasse - € 500 €

Cyclo Castel Plaisir 625 € - €

Jogging club 300 € - €

Tennis club castelnovien 1 600 € - €

Tennis de table 700 € - €

Union cycliste castelnovienne 430 € - €

Union sportive castelnovienne 1 450 € - €

Volley ball castelnovien 500 € - €

8 620 € 500 € Sous-tofal 9120 €

Budget primitif 13 200 €

Article 65748 - Associations "sportives" | Propositions 9 120 €

Disponible 4 080 €

Subventions

Associations "scolaires" SUV ON exceptionnelles 2026

Parents d'élèves AP2M 800,00 € - €

Parents d'élèves Maurice Genevoix 300,00 € - €

Coopérative école élémentaire 1 207,50 € 2 400,00 €

Coopérative école maternelle 714,00 € - €

3 021,50 € 2 400,00 € Sous-tofal

5 421,50 €

Budget primitif* 8 000,00 €

Article 65748 - Associations "scolaires" | Propositions 5 421,50 €

Disponible 2 578,50 €

Associations "Caritatives et culturelles" SUDVEnIONs ccotonnelles

2026

Comité des fêtes du Plaineau 500 € - €

Compagnie La Brume 500 € - €

Comité de Jumelage 1 000 € 690 €

Compagnie CHX 1 O00 € - €

Créasons 700 € - €

Le cœur à l'ouvrage 400 € - €

Le Four de Brioux 400 € - €

Les Rencontres de Brazza 1 100 € - €L'Hirondelle 150 € - €

TELETHON 400 € - €

6 150 € 690 € Sous-tofal

QUSTOIQ 6840€

Budget primitif 11 500,00 €

Article 65748 - Associations Probositions 6 840.00 € "Caritatives et culturelles" P ’ Disponible 4 660,00 €

Association AILAN Subventions 2026

Espace de Vie Sociale 12012€

Budget primitif 12 012,00 €

Article 65748 - AILAN Propositions 12 012,00 €

Disponible - €

Délibération N° 2026-14

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

Tarification des manifestations culturelles: salon des Arts et des Lettres pour Le Printemps des Poëtes - 28 mars 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT le Salon des Arts et des Lettres prévu le samedi 28 mars de 10 heures à 18 heures à la salle des fêtes, pour le Printemps des Poètes, Claude & Lucie interpréteront a capella des poésies et des chansons françaises à 18h30,

CONSIDERANT la nécessité de fixer le tarif d'entrée de cette prestation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : De fixer le prix d'entrée à 5€,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

Délibération N° 2026-15

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

Tarification des manifestations culturelles - Le Grand Chœur de l'Abbaye aux Dames - 30 mai 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer le tarif d'entrée pour la prestation de l’ensemble vocal féminin du « Grand Chœur de l'Abbaye aux Dames » prévu le Samedi 30 mai 2026 à 20h30 à la salle des fêtes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : De fixer le prix d'entrée à 8 €,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

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➢Délibération N° 2026-16

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

| Acceptation d’un don d'un Particulier à la Commune grevé d'une condition |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2020-80 du Conseil Municipal du 2 septembre 2020 et notamment son alinéa 9 relatif à la délégation du Conseil municipal au Maire pour l'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de condition, ni de charge,

CONSIDÉRANT le courrier reçu le 31 décembre 2025 nous informant de la volonté de l'épouse d’un médecin en chef des Armées d'effectuer un don de 100 € à la commune, CONSIDERANT la précision sur le courrier que ce don devrait servir à l'entretien de l'église Saint Pierre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : - _D'accepter ce don grevé de la condition d'entretien de l'église Saint Pierre, - _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Délibération N° 2026-17

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

| Paiement de repas au Collège Maurice Genevoix |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que les élèves de CM1/CM2 et de CM2 de l'école élémentaire Marcelle Nadaud se sont rendus au collège Maurice Genevoix les 2 et 3 février 2026 dans la perspective de leur accueil au collège en 6°" pour l’année scolaire 2026-2027, et qu'ils ont pris leur repas sur place, CONSIDÉRANT que les prix des repas sont différents entre les deux établissements, il est proposé que la facturation soit transparente pour les familles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : Que la commune facturera comme à l'accoutumée les familles de ces enfants, Que la commune règlera les repas au collège parle biais d'une facture, Que la différence de tarif des repas soit prise en charge par la commune, D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette décision.

Délibération N° 2026-18

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

| Tarification Sociale des Cantines - Convention et Avenant EGAlim |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Education et notamment en son article R.53-52, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,

VU la délibération n° 2022-77 du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 relative à la tarification 2022-2023, et notamment la mise en place d'une tarification sociale des cantines, VU la délibération n° 2025-42 du Conseil Municipal du 28 mai 2025 fixant les tarifs de cantine et d'accueil périscolaire pour l'année scolaire 2025/2026 en poursuivant la tarification sociale des cantines avec des repas à 0,50 € et 1 € en fonction des quotients familiaux,

CONSIDÉRANT la convention triennale établie entre l'Agence de Services et de Paiement pour le compte du Ministère des Solidarités et de la Sante, et la commune, CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la convention initiale à compter du début de l'année scolaire en cours et ce jusqu'au 31 décembre 2027, date de fin du dispositif,

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➢Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention établie entre l'Agence de Services de Paiement, pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant EGAlim,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette décision.

Délibération N° 2026-19

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

[Création d'emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

CONSIDÉRANT ceci :

Le recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité doit être établi par contrat sur la base de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Le besoin d'emplois pour accroissement temporaire d'activité répond à la création d'emplois non permanents. Il est fait appel à la délibération qui crée les emplois lors d’un recrutement temporaire. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDERANT qu'en raison des nécessités d'organisation des services, il y a lieu, de créer des emplois non permanents dans les filières technique et animation, à compter du 1° avril 2026 : - Cadre d'emploi des adjoints techniques : un poste à temps complet, rémunéré à l'échelon 1 du cadre d'emploi des adjoints fechniques territoriaux ;

- Cadre d'emploi des animateurs : un poste à temps non complet de 6/35ième, rémunéré à l'échelon 13 du grade d'animateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : - De créer 1 emploi non permanent à temps complet pour Un accroissement temporaire d'activité d'adjoint technique à compter du 1° avril 2026 ;

- De créer 1 emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d'activité d'animateur à 6/35ième hebdomadaires à compter du 1°’ avril 2026; - DIT que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adijoint technique échelon 1 pour l'adjoint technique territorial, et du grade d'animateur échelon 13 pour le grade d'animateur;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès le 1®' avril 20026; - DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget 2026.

Délibération N° 2026-20

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

| CNAS -— Prestations d'action sociale |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT ce qui suit :

Le Comité National d'Action Sociale (CNAS) est une association nationale qui accompagne les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la mise en œuvre d'une politique sociale au bénéfice de leurs agents.

Il constitue un outil de mutualisation permettant aux collectivités adhérentes d'offrir à leurs personnels des prestations sociales, culturelles ef de loisirs.

La collectivité adhère au CNAS depuis le 1*' janvier 1972, elle cotise pour les agents actifs et retraités.

➢

➢

➢Face au constat d'un nombre important de non recours de la part des agents aux prestations du CNAS, il à été décidé d'améliorer l'efficacité de la politique sociale en menant des campagnes de communication auprès des agents sur les possibilités offertes par le recours au CNAS et en ciblant les cotisations sur les agents actifs uniquement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : - de mettre fin à l'adhésion de la commune au CNAS pour les agents retraités ainsi que pour les agents en disponibilité à compter du 1°' janvier 2027;

- de mettre en place des actions de communication à l'intention des agents; - d'autoriser M le Maire à signer tout document afférent.

Délibération N° 2026-21

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

Acquisitions immobilières 2025 - BILAN |

Monsieur le Maire doit présenter chaque année au conseil le bilan des opérations immobilières effectuées. Il précise que le bilan liste l'ensemble des acquisitions et cessions d'immobilisations de l'exercice passé conformément aux dispositions de l’article L 2813.8°" alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.

I figure sous forme de tableau dans les annexes des documents budgétaires.

CESSIONS

Réf. Superficie Lieu Type Prix Notaire Date Pub Vendeur Cadastr Signature Volume e

Me

Commune AR 17 812 Allée des Terrain 30 000 Bellebeau- 06/02/2025 1604901 Ecureuils Copin 2025 P 1833

Commune G 1286 1 203 Champ Terrain ] Acte Non rédigé de administratif | par Calitom

Fontaury à ce jour

Commune E 1564 337 Chez Terrain 1 Me 28/02/2025 1604901 Toussaint Bellebeau- 2025 Copin P 4536

ACQUISITIONS : NEANT

Le Conseil Municipal prend acte A L'UNANIMITE de cette information.

Délibération N° 2026-22

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

Ravalement de façade - octroi d’une aide

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral du 20 Décembre 2019 portant extension de l'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) inscrit à l'opération Cœur de Ville de Cognac, aux communes de Châteauneuf-sur- Charente, Jarnac et Segonzac,

VU la délibération en date du 02 Septembre 2020 portant sur l'acceptation du règlement régissant l'octroi d'une aide municipale pour le ravalement des façades dans le cadre de l'ORT,

CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présenté par Monsieur MEYNIER Marc pour des travaux réalisés sur son immeuble situé 1 rue de Bel Air dans le périmètre de l'Opération de Revitalisation de Territoire,CONSIDÉRANT l'examen et l'avis favorable de la commission en charge des demandes de subventions pour les ravalements de façades,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR :

- D'accepter l'octroi d'une subvention d'un montant de 494.26 euros, à Monsieur MEYNIER Marc pour les travaux réalisés sur la façade de son immeuble sis 1 rue de Bel Air, selon les modalités de calcul prévues dans le règlement.

Montant HT des travaux subventionnables pour la façade : 3 295.00 euros Aide 15 &: 494,25 euros

- Dit que les crédits sont prévus au budget 2026.

Délibération N° 2026-23

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

Ravalement de façade - octiroi d’une aide

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral du 20 Décembre 2019 portant extension de l'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) inscrit à l'opération Cœur de Ville de Cognac, aux communes de Châteauneuf-sur- Charente, Jarnac et Segonzac,

VU la délibération en date du 02 Septembre 2020 portant sur l'acceptation du règlement régissant l'octroi d'une aide municipale pour le ravalement des façades dans le cadre de l'ORT,

CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présenté par Madame GRUGEON Karine pour des travaux réalisés sur son immeuble situé 32 rue Aristide Briand dans le périmètre de l'Opération de Revitalisation de Territoire,

CONSIDÉRANT l'examen et l'avis favorable de la commission en charge des demandes de subventions pour les ravalements de façades,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR :

- D'accepter l'octroi d'une subvention d'un montant de 338 euros, à Madame GRUGEON Karine pour les travaux réalisés sur la façade de son immeuble sis 32 rue Aristide Briand, selon les modalités de calcul prévues dans le règlement.

Montant HT des travaux subventionnables pour la façade : 3 380 euros Aide 10 & : 338 euros

- Dit que les crédits sont prévus au budget 2026.

Délibération N° 2026-24

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

Modification de droit commun n°1 du PLUi : AVIS DE LA COMMUNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants, et L.153-458 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-27 du 27 mars 2024 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac ;

VU la délibération du Conseil communautaire, en date du 9 juillet 2015, portant transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes de Grand Cognac ; VU la délibération du Conseil communautaire, en date du 23 février 2017 portant extension du périmètre d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) de Grand Cognac et définition des modalités de concertation ;

VU la délibération 2024/119 du Conseil communautaire, en date du 25 avril 2024 approuvant le Plan

Local d'Urbanisme intercommunal de Grand Cognac et abrogeantles cartes communales en vigueur ;

VU le PLUIi de Grand Cognac en vigueur;VU l'arrêté du Président de l'Agglomération n°2025.141 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLUIi de Grand Cognac;

VU la demande de consultation de Grand Cognac à la commune en qualité de Personne Publique

Associée en date du 21 janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT ce qui suit :

Motif de la modification simplifiée :

Une procédure de modification de droit commun n°1 du PLUi de Grand Cognac a été prescrite par arrêté du Président n°2026.41 en vue de permettre de créer des emplacements réservés, de supprimer des emplacements réservés, de créer, modifier ou agrandir des Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée, ajouter une protection, d'ajuster le règlement graphique, ajouter Un changement de destination et d'agrandir un framage carrière.

Le projet de modification de droit commun n°1 du PLUi de Grand Cognac porte donc sur les points SUIVANTS :

Créer dix emplacements réservés ;

Supprimer trois emplacements réservés ;

Créer seize Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée ;

Modifier deux Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée ;

Agrandir deux Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée ;

Ajouter une protection de type Espace Boisé Classé ;

Procéder à un ajustement graphique afin de changer la zone au sein d'une zone Ue ;

Ajouter un changement de destination dans le respect des critères définis dans le PLU) ;

Ajouter un tramage carrière.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire le conseil Municipal décide PAR 24 VOIX POUR : DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de Modification de droit commun N°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) annexé à la présente délibération.

Délibération N° 2026-25

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

Fourniture de végétaux 2026 - convention avec la ville de Cognac |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la proposition de la Ville de Cognac d'établir un partenariat ponctuel autour de la production horticole des serres municipales pour l'année 2026 ; CONSIDÉRANT la convention transmise par la Ville définissant les conditions et engagements des deux communes :

La ville de Cognac s'engage à :

- Fournir des végétaux liés à des surplus de production selon des estimations qu'elle aura établies, - Tenir à disposition ces végétaux aux serres municipales de Jarnouzeau.

La commune de Châteauneuf s'engage à :

- Accepter les estimations établies pour la fourniture des végétaux,

- Procéder au retrait des végétaux réservés aux serres municipales de Jarnouzeau, - Assurer le paiement des végétaux, conformément aux tarifs visés dans la délibération du Conseil Municipal de Cognac du 4 décembre 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : -_ D'approuver la convention à intervenir avec la ville de Cognac telle qu'elle figure en annexe ;

-_ D'autoriser M le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.

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-Délibération N° 2026-26

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

| Mise à disposition d’un lecteur à puce - convention |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 212-10

CONSIDÉRANT ce qui suit :

La collectivité dispose d'un lecteur de puce électronique permettant de détecter si un animal divagant est équipé d'une puce et d'identifier, le cas échéant, son propriétaire.

Cet équipement est mis à la disposition de la commune gracieusement par le Syndicat Mixte de la Fourrière.

Il est proposé de soumettre à l'approbation du Conseil municipal, une seconde convention en annexe, à intervenir avec le Syndicat, afin de bénéficier d'un second lecteur de puce à destination des équipes

techniques et des agents d'astreinte. Cette mise à disposition n'a aucun coût supplémentaire pour la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : -_ D'approuver la convention de mise à disposition d'un lecteur de puce électronique à intervenir avec le Syndicat Mixte de la Fourrière telle qu'elle figure en annexe ; -_ D'autoriser M le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.

Délibération N° 2026-27

Conseil Municipal du 4 Mars 2026

Motion de soutien à la filière du cognac |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la motion de soutien à la filière Cognac proposée par l’Association des Maires de France pour transmission au Ministère de l'Agriculture ;

CONSIDERANT que la filière Cognac a été ciblée par une enquête antidumping chinoise en réponse à

des décisions apportées par l'Union Européenne dans le domaine des véhicules électriques.

CONSIDÉRANT que cette procédure a très profondément déstructuré la présence du cognac sur ce

qui était jusqu'alors son deuxième marché en volume et son premier marché en valeur.

CONSIDÉRANT que les engagements de prix minimum et la réouverture du marché duty free négociés

par l'interprofession n'ont en rien inversé la tendance sur ce marché.

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte difficile pour l'économie de la région, la filière n'a d'autre choix

que d'adapter le dimensionnement de son vignoble à la situation actuelle.

CONSIDÉRANT que la filière fait déjà son possible sur ses propres ressources pour amortir l'impact de ces

taxes.

CONSIDÉRANT que la Commission Européenne, à la demande de la filière, a acté officiellement de la

gravité de la situation, et accepté le principe d'un soutien spécifique à cette dernière.

CONSIDÉRANT que la participation des autorités françaises est nécessaire pour officialiser et faire

aboutir cette démarche.

CONSIDÉRANT que depuis six mois, ces mêmes autorités n'ont pas répondu aux demandes explicites

et réitérées de l'interprofession d'appui en faveur de la filière.Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :

- _$e prononcent en faveur d'un appui à la filière Cognac ;

- demandent expressément au gouvernement français qu'il accompagne cette dernière

activement à Bruxelles pour faire émerger avec la Commission Européenne, les mesures de

soutien qui lui ont été promises.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire demande s'il y a des questions diverses.

| remercie les services et tout particulièrement Mme Berger pour son travail sur des budgets difficiles à construire. Il remercie également M Villéger.

Il fait part du bonheur qu'il a eu de travailler avec cette équipe ; l'animation d'équipe étant ce qui lui plait le plus dans sa fonction.

La séance est levée à 21h35

Pour extrait conforme

Le Maire Mickaël VILLEGER Jean-Louis LÉVESQUE Secrétaire de séance