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Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Sours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2021 07 07)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Travail et emploi,
N° 2021/038
38
Séance du Conseil Municipal
du mercredi 7 juillet 2021 à 20h30
En Mairie – Salle du Conseil
Légalement convoqué en date du 1er juillet 2021
Convoqués :
Membres du Conseil
légalement convoqués Présent Absent excusé ayant donné Pouvoir à
Absent
excusé Absent
M. PLAULT JM X
M. MERCIER D X
Mme ANDRIEU A X
M. GALOPIN P X
Mme DURAND C X
M. GALLOPIN JL X
Mme ÉGASSE C X
M. PERSON G X
M. HÉRON P X
Mme BACON F X
Mme CONVENANT N X
Mme DETAIS C X
Mme BÉHUE V X
Mme COLÉ C X
Mme ÉTOURNEAU C X
M. DURET L X
M. DUMENIL S X
M. RICOIS M Donne pouvoir à M. GALLOPIN JL X
M. PREVOSTEAU E X
Nombre de Conseillers En exercice : 19 Présents : 18 Procurations : 1 Votants : 19
ORDRE DU JOUR :
1. Personnel : mise en place des autorisations d’absence exceptionnelles du personnel 2. Personnel : création du poste d’adjoint technique à 22/35ème
3. Personnel : suppression du poste d’adjoint technique à 16,75/35ème
4. Personnel : mise en place des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) 5. Personnel : création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
6. Personnel : création du poste d’adjoint technique à 21,5/35ème
7. Finances : Décision modificative du budget n° 2021-01
8. SAEDEL : Rapport d’activités 2020
9. SAEDEL : Avenant n° 5 à la convention publique d’aménagement (concession d’aménagement) pour le lotissement des Ouches
10. Fonds d’aide aux Jeunes pour 2021
Le Conseil Municipal sous la présidence de M. Jean-Michel PLAULT, Maire de Sours :
Désigne M. GALOPIN P secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance du 10 juin 2021 est adopté à l’unanimité N° 2021/039
39
1- PERSONNEL : MISE EN PLACE DES AUTORISATIONS D’ABSENCE
EXCEPTIONNELLES DU PERSONNEL
Monsieur le Maire Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale l’assemblée délibérante doit définir, après avis du Comité Technique, la liste des événements permettant d’accorder une autorisation d’absence ainsi que les modalités de décompte des autorisations spéciales d’absence correspondantes (nombres de jours, justificatifs ...).
A ce jour, l’organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer des autorisations exceptionnelles d’absence prévues par les textes suivants :
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
circulaire ministérielle du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations exceptionnelles d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale
Note ministérielle du 30 août 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées aux personnels des collectivités locales pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde
Le principe est que ces autorisations exceptionnelles d’absence ne constituent pas un droit. Les autorisations exceptionnelles d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. L’octroi des autorisations d’absence est lié à une nécessité de s’absenter du service : ainsi un agent en congé annuel, RTT, en maladie ... au moment de l’événement, ne peut y prétendre. Ces jours doivent être pris au moment de l’événement : un agent ne peut pas y prétendre postérieurement à l’événement.
Les autorisations d’absence ne donnent pas lieu à récupération du temps ni prélèvement sur salaire. Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive.
L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’événement (acte de mariage, certificat médical, acte de décès ...).
Considérant qu’il convient de fixer les modalités d’accord des autorisations exceptionnelles d’absence pour l’ensemble du personnel communal,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Intercollectivités n° 2021/AA/103 en date du 28 Juin 2021,
I – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE AU TITRE D’EVENEMENTS FAMILLIAUX :
Les autorisations d’absence pour événements familiaux sont accordées en fonction des nécessités de service et sont laissées à l’appréciation de l’employeur. L’autorité territoriale a le pouvoir de refuser l’autorisation spéciale d’absence (au cas par cas).
Type d’absence Références juridiques Durée d’absence Observations
Mariage et remariage de l'agent,
conclusion PACS
Article 59 de la
loi n°84-53 du 26
janvier 1984
5 jours travaillés
consécutifs
Jour de la cérémonie inclus
Majoré éventuellement d'un
délai de route de 48 heures
maximum
Mariage d'un enfant
3 jours travaillés
consécutifs
Mariage père, mère, grands-parents,
petits enfants Jour de la cérémonie
Mariage frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur Jour de la cérémonie
Maladie grave ou accident grave
conjoint, partenaire d'un PACS,
concubin notoire, enfant
Article 59 de la
loi n084-53 du 26
janvier 1984
QE AN n°44068
du 14/08/00
4 jours par an
(fractionnable)
Sur présentation d'un
certificat médical attestant
la maladie grave
Majoré éventuellement d'un
délai de route de 48 heures
maximum
Maladie grave père, mère, beau-père,
belle-mère
2 jours par an
(fractionnable) N° 2021/040
40
Décès du conjoint ou du partenaire
PACS ou du concubin notoire
Article 59 de la
loi n°84-53 du 26
janvier 1984
QE AN n°44068
du 14/08/00
6 jours calendaires
consécutifs
Jour de l'enterrement inclus
Majoré éventuellement d'un
délai de route de 48 heures
maximum
Décès d'un enfant 6 jours calendaires consécutifs
Décès père, mère, beau-père, belle-
mère
4 jours calendaires
consécutifs
Décès d'un petit enfant 4 jours calendaires consécutifs
Décès frère, sœur, grands-parents 2 jours calendaires consécutifs
Décès beau-frère, belle-sœur, oncle,
tante, neveu, nièce Jour de la cérémonie
Naissance ou adoption Loi n°46-1085 du 28/05/46
3 jours à prendre dans les
30 jours suivant la
naissance ou l'adoption
Cumulable avec le congé de
paternité
Garde d'enfant malade
Note ministérielle
n°30 du 30 août
1982
Durée des obligations
hebdomadaires de service +
1 jour
+ Eventuellement multiplié
par 2
+ Cas particulier énoncés
dans la note du
30/08/82(voir note annexe)
Sous réserve des nécessités
de service pour des enfants
âgés de 16 ans au plus (pas
de limite d'âge pour les
enfants handicapés)
Autorisation accordée par
année civile quel que soit le
nombre d'enfants
Annonce de la survenue d'un
handicap chez un enfant
Article L 3142-1
du Code du
travail
2 jours calendaires
Autorisation susceptible
d'être accordée dans la FPT
après extension du
dispositif existant dans le
code du travail par une
délibération
II – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE OU EN ASSURER MOMENTANEMENT LA GARDE
Référence : Note ministérielle n° 30 du 30 août 1982
Les agents territoriaux parents d'un enfant peuvent en bénéficier s'ils assurent la garde de leur enfant. L'interprétation du lien de parenté est la suivante : père, mère, ou agent ayant la charge de l'enfant. Le nombre de jours est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités de service. Le décompte des jours est fait par année civile, sans qu'aucun report ne puisse être autorisé d'une année sur l'autre.
L'âge limite des enfants est de 16 ans, toutefois aucune limite d'âge pour les enfants handicapés. La
production d'un certificat médical ou toute pièce justifiant la présence d'un des parents auprès de l'enfant est obligatoire.
La durée de l'autorisation d'absence est à considérer pour :
Du personnel à temps complet: obligations hebdomadaires de service augmentée d'un jour. exemples : un agent travaille 5 jours : 5 jours + 1 jour = 6 jours. Un agent travaille 4 jours : 4 jours + 1 jour = 5 jours
Du personnel à temps partiel: idem que les temps complet multiplié par le pourcentage du temps partiel de l'agent.
exemples : Un agent travaille 5 jours : 5 jours + 1 jour = 6 jours x 80 % = 4.80 jours arrondis à 5 jours Un agent travaille 4 jours : 4 jours + 1 jour = 5 jours x 50 % = 2.50 jours
Toutefois
Si l'agent assume seul la charge de l'enfant, si son conjoint est à la recherche d'un emploi (attestation ANPE - ASSEDIC), si son conjoint ne bénéficie pas d'autorisation d'absence rémunérée (certificat employeur du conjoint) la limite est portée à deux fois les obligations hebdomadaires de service plus deux jours (par ex : un agent travaillant 5 jours 5 x 2 + 2 = 12 jours) N° 2021/041
41
Si son conjoint bénéficie d'une autorisation inférieure (certificat de l'employeur) à l'agent, celui-ci peut solliciter une autorisation d'absence d'une durée maximum égale à la différence entre deux fois ses obligations hebdomadaires de service plus deux jours et la durée maximum d'absence de son conjoint. Si les deux parents sont des agents territoriaux, les autorisations d'absence susceptibles d'être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, selon leur temps de travail respectif et dans la limite des durées définies précédemment. En fin d'année, en cas de dépassement de la durée maximum individuelle pour l'un des agents, celui-ci doit fournir à son employeur une attestation provenant de son administration, indiquant le nombre de jours d'autorisations d'absence dont ce dernier a bénéficié ainsi que la quotité de temps de travail qu'il effectue. Si les autorisations d'absence susceptibles d'être accordées à la famille sont dépassées, les jours sont décomptés sur les congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante.
Jours d'absence consécutifs - non fractionnés : si un seul parent bénéficie de ces autorisations d'absence, elles peuvent être portées à 15 jours consécutifs si elles ne sont pas fractionnées. Dans des cas exceptionnels, cette limite peut être portée à 28 jours consécutifs, mais les journées qui n'ont pas donné lieu à service effectif au-delà de deux fois les obligations hebdomadaires de service, plus deux jours, seront retirées des congés annuels de l'année ou de l'année suivante.
Au-delà de 28 jours consécutifs, le fonctionnaire pourra être mis en disponibilité de droit (art. 24 du décret 86-68 du 14/01/1896). Par contre, l'agent contractuel pourra, suivant sa situation, être placé en congé non rémunéré (art 15 décret 88-145 du 15/02/1988). Si les deux parents peuvent bénéficier des autorisations d'absence, les durées indiquées ci-dessus seront ramenées respectivement à 8 jours consécutifs et 15 jours consécutifs pour chacun des conjoints (au lieu de 15 et 28 jours).
III – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE LIEES A LA MATERNITE
Type d’absence Références juridiques Durée d’absence Observations
Aménagement des horaires de travail à
partir du 3ème mois de grossesse
Circulaire
ministérielle du 21
mars 1996
Dans la limite maximale
d'une heure par jour
(fractionnable)
Autorisation accordée sur avis
du médecin du travail compte
tenu des nécessités du service
Séances préparatoires à
l'accouchement (ne pouvant avoir lieu
en dehors du temps de travail)
Circulaire
ministérielle du 21
mars 1996
Durée des séances Autorisation accordée sur avis du médecin du travail
Examens médicaux obligatoires
antérieurs ou postérieurs à
l'accouchement Circulaire
ministérielle du 21
mars 1996
Durée de l'examen Autorisation accordée de droit
Allaitement Dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois
Autorisation susceptible d'être
accordée en raison de la
proximité du lieu où se trouve
l'enfant
Permettre au conjoint, concubin ou
partenaire d'un FACS d'assister aux
examens prénataux de sa compagne
Article L 1225-16
du Code du travail
Articles L 2121 -1
& R 2121-1 du
Code de la santé
publique
Durée de l'examen
3 examens maximum
Autorisation susceptible d'être
accordée dans la FPT après
extension du dispositif
existant dans le code du
travail par une délibération
Actes médicaux nécessaires à
l'assistance médicale à la procréation Article L 1225-16 du Code du travail
& Circulaire du
Ministère de la
Fonction Publique
du 24 mars 2017
Durée de l'examen Autorisation susceptible d'être
accordée dans la FPT après
extension du dispositif
existant dans le code du
travail par une délibération
Permettre au conjoint, concubin ou
partenaire d'un FACS d'assister aux
actes médicaux nécessaires pour
chaque protocole du parcours
d'assistance médicale
3 examens maximum N° 2021/042
42
IV – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
Type d’absence Références juridiques Durée d’absence Observations
Rentrée scolaire jusqu'à la 6ème incluse
2 heures maximum
(fractionnées ou non) le
jour de la rentrée
Concours et examens de la FPT dans le
département Loi n°84-594 du
12/07/84
Le(s) jour(s) des épreuves
Limité à 2 jours par an
Concours et examens de la FPT hors du
département
Après-midi précédent et
le(s) jour(s) des épreuves
Limité à 2 par an
Don du sang, de plaquettes et de plasma
D1221-2 du code
de la santé
publique
Temps nécessaire au don
Déménagement - domicile principal 1 jour
En cas de mutation, cette
absence peut être majorée,
par la collectivité d'accueil,
d'un délai de route de 48
heures maximum
Médaille du travail communale 20 ans de
service (argent)
Articles R 411-41
à R 411-53 code
des communes
1 jour à prendre dans
l'année d’attribution
Médaille du travail communale 30 ans de
service (vermeil)
2 jours à prendre dans
l'année d’attribution
Médaille du travail communale 35 ans de
service (or)
3 jours à prendre dans
l'année d’attribution
V – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS
Type d’absence Références juridiques Durée d’absence Observations
Examen médical périodique au minimum
tous les 2 ans et examens médicaux
complémentaires pour les agents soumis
à des risques particuliers, les handicapés
et les femmes enceintes (médecine du
travail)
Article 23 du
décret n°85-603
du10/06/85
Durée de l'examen + délai
de route
VI – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES
Type d’absence Références juridiques Durée d’absence Observations
Juré d'assises
Articles 266, 267,
288, R139, R140
du code de
procédure pénale
Durée de la session
Fonction de juré obligatoire
(sous peine d'amende pour
l'intéressé)
Autorisation accordée de droit
Témoin devant le juge pénal
Articles 101, 109 à
113 du code de
procédure pénale
Article 434-15-1
du Code pénal
peine d'amende pour la durée
de la session
Fonction obligatoire (sous
peine d’amende pour
l'intéressé)
Autorisation accordée de droit
Convocation de justice pour un autre
motif civique
Temps nécessaire Sur convocation du tribunal N° 2021/043
43
Formation initiale des agents sapeurs-
pompiers volontaires
Loi n°96-370 du
03/05/96
Circulaire
NOR/PRMX9903
519C du 19/04/99
30 jours au moins répartis au
cours des 3 premières années
de l'engagement dont au
moins 10 jours la première
année
Autorisation d'absence ne
pouvant être refusée qu'en cas
de nécessité impérieuse de
service
Obligation de motivation de
la décision de refus
Le SDIS doit informer,
l'employeur, 2 mois au moins
à l'avance sur les dates et la
durée des actions de
formation
Une convention entre le SDIS
et l'employeur est
recommandée afin d'encadrer
toutes les modalités pratiques
Formations de perfectionnement des
agents sapeurs-pompiers volontaires 5 jours au moins par an
Interventions des agents sapeurs-
pompiers volontaires Durée des interventions
Activité de réserviste (réserve
opérationnelle)
Article L 4221-4
du code de la
défense et suivants
5 jours par an
Autorisation de droit
Le réserviste doit informer,
l'employeur de son absence 1
mois au moins à l'avance
Si plus de 5 jours par an,
l'accord de l'employeur est
nécessaire
Autorisation d'absence ne
pouvant être refusée qu'en cas
de nécessité impérieuse de
service
Obligation de motivation de
la décision de refus dans les
15 jours qui suivent la
réception de la demande
Elus représentants de parents d'élèves et
délégués de parents d'élèves pour
participer aux réunions suivantes :
Dans les écoles maternelles ou
élémentaires : réunions des comités de
parents et des conseils d'école
Dans les collèges, lycées et
établissement d'éducation spéciale :
réunions des commissions permanentes,
des conseils de classe et des conseils
d'administration
Agent assurant dans le cadre d'une
commission spéciale placée sous
l'autorité d'un directeur d'école,
l'organisation et le bon déroulement des
élections des représentants des parents
d'élèves aux conseils d'école
Circulaire n°1913
du 17 octobre
1997
Durée de la réunion
Sur présentation de la
convocation et sous réserve
des nécessités de service
VIII – MODALITES D’OCTROI
Les autorisations exceptionnelles d'absence ne constituent pas un droit: elles sont accordées en fonction des nécessités de service.
Toutefois, certaines autorisations sont de droit. Les modalités sont, en effet, précisément définies par la loi et s'imposent à l'autorité territoriale (jury d'assise, témoin devant le juge pénal, activité réserviste ...) La durée de l'évènement est incluse dans le temps d'absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés. N° 2021/044
44
L'octroi des autorisations d'absence est lié à une nécessité de s'absenter du service : ainsi un agent en congé annuel, en ARTT, en maladie ... au moment de l'événement, ne peut y prétendre Ces jours doivent être pris au moment de l'événement : un agent ne peut pas y prétendre postérieurement à l'événement.
Les autorisations d'absence ne donnent pas lieu à récupération du temps et n'entrainent pas de diminution de la rémunération.
Dans tous les cas, l'agent est tenu de fournir la preuve matérielle de l'évènement en présentant une pièce justificative (acte de mariage, certificat médical, acte de décès, copie de la citation à comparaitre ou de la convocation
IX – BENEFICIAIRES
Les autorisations exceptionnelles d’absence sont susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires : titulaires et stagiaires.
Concernant les non titulaires de droit public (exclusion des contrats de droits privés – CAE ...) : Si non titulaire sur emploi permanent : même régime d’autorisations d’absence que les statutaires Si non titulaire sur un emploi non permanent (besoins occasionnels, saisonniers): application de l’article 16 du décret n°88-145 du 15 février 1988 à savoir : « dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l’agent non titulaire peut bénéficier, sur sa demande, à l’occasion de certains événements familiaux, d’un congé sans rémunération dans la limite de 15 jours par an. »
Selon les indications du Comité Technique, Monsieur le Maire informe le Conseil de ce qui suit : Il est également noté que les autorisations d’absences liées à la parentalité et à certains évènements familiaux seront définies par décret (à paraître) et non plus de manière discrétionnaire par chaque employeur public local. Certaines de ces autorisations d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux seront de droit pour les agents.
Les collectivités d’auront donc plus à délibérer pour définir les autorisations d’absences exceptionnelles liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Elles seront identiques pour tous les agents publics. La présente délibération relative aux autorisations exceptionnelles sera modifiée au moment de la parution du décret d’application.
X – DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 07/07/2021 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire).
Monsieur le Maire demande au Conseil :
- d’accorder les autorisations exceptionnelles d’absence listées ci-dessus à l’ensemble des agents listés ci- dessus,
- de fixer les modalités d’octroi ci-dessus indiquées.
Décision adoptée à l’unanimité
2- PERSONNEL : CRÉATION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE À 22/35ÈME Le Maire informe l’assemblée délibérante :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement N° 2021/045
45
des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin, sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique :
les suppressions d'emplois
les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL
Le Maire propose au Conseil Municipal :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Vu le budget adopté par délibération n°2021/033 du 8 avril 2021
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2018/062 adoptée le 18 décembre 2018 Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent compte tenu du renfort de l’équipe de travail aux services périscolaires.
Compte tenu de l’accroissement d’activité au sein de la restauration scolaire et de l’aménagement des postes des équipes à la cantine maternelle et élémentaire, il convient de renforcer les effectifs du service restauration scolaire et de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 22/35ème pour l’exercice des fonctions d’agent polyvalent à la restauration scolaire, garderie périscolaire et à l’entretien des bâtiments communaux à compter du 1er septembre 2021. (l’agent concerné détenait un poste à 16,75/35ème).
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2.
Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.
Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n°2018/062 du 18/12/2018 est applicable et correspond au groupe hiérarchique C3.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante :
d’adopter la proposition du Maire décrite ci-dessus, pour le recrutement d’un adjoint technique à temps non complet (22/35ème) assorti du régime indemnitaire correspondant à compter du 1er septembre 2021, en raison d’un accroissement de travail au sein des équipes de travail à la restauration scolaire.
de modifier le tableau des emplois,
d’inscrire au budget les crédits correspondants,
que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2021 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Décision adoptée à l’unanimité
3- PERSONNEL : SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE À 16,75/35ÈME Le Maire rappelle à l’assemblée :
qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.
que le Comité Technique (CT) doit être consulté : N° 2021/046
46
sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. pour toutes modifications de durée hebdomadaire de travail assimilées à une suppression de poste puis à une création de poste :
d’agents à temps complet,
ou d’agents à temps non complet affiliés à la CNRACL (tout emplois confondus), qui excèdent 10 % de l’emploi d’origine (à la hausse ou à la baisse) et/ou qui a pour effet de faire perdre l’affiliation CNRACL,
ou d’agents à temps non complet affiliés au régime général et à l’IRCANTEC qui excèdent 10% de l’emploi d’origine,
pour toute réorganisation de service.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT).
Compte tenu de la création d’un nouvel emploi en raison de la modification de durée de service d’un agent, il convient de supprimer l’ancien emploi correspondant.
Considérant l’avis du Comité Technique en date du 28 Juin 2021,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’accepter la suppression d’un poste d’Adjoint Technique à 16,75 heures par semaine. Cette suppression a été soumise à l’avis du CT et a obtenu un avis favorable enregistré sous le n° 1.084.21 en date du 28 juin 2021,
- D’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.
Décision adoptée à l’unanimité
4- PERSONNEL : MISE EN PLACE DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)
L’organe délibérant,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002 ; Vu les crédits inscrits au budget ;
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (feuille de pointage ...) N° 2021/047
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Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
1 – Les bénéficiaires
D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Cadre emploi Grade
Agents de Maitrise territoriaux Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal
Rédacteurs territoriaux
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoints techniques territoriaux
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
Agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles
ATSEM principale de 2ème classe
ATSEM principale de 1ère classe
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
2 – La périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
3 – Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
5 – La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
6 – L’abrogation de délibération antérieure N° 2021/048
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La délibération 030227DL03 du conseil municipal en date du 27 février 2003 portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires est abrogée.
Monsieur le Maire demande au Conseil d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires à compter du 07/07/2021 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire). Il demande également de valider les dispositions et les critères ci-dessus définis et d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
Décision adoptée à l’unanimité
5- PERSONNEL : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
L’article 3 I (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.
Considérant qu’en raison de la démission d’un fonctionnaire, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à compter du 8 juillet 2021 (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois), lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique pour l’entretien des bâtiments communaux, des espaces verts et de la voirie communale au sein du service technique.
Monsieur le Maire demande au Conseil :
1) De créer, à compter du 8 juillet 2021, 1 poste non permanent sur le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie C à 35 heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,
2) De l’autoriser à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.
3) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit : La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.
Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Décision adoptée à l’unanimité
6- PERSONNEL : CRÉATION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE À 21,5/35ÈME Le Maire informe l’assemblée délibérante : N° 2021/049
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Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin, sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique :
les suppressions d'emplois
les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL
Le Maire propose au Conseil Municipal :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Vu le budget adopté par délibération n°2021/033 du 8 avril 2021
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2018/062 adoptée le 18 décembre 2018 Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent compte tenu du réaménagement des postes des équipes aux services périscolaires (cantine maternelle et élémentaire) et à l’entretien des divers bâtiments communaux, il convient de renforcer les effectifs du service restauration scolaire et ménage dans les locaux et de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 21,5/35ème pour l’exercice des fonctions d’agent polyvalent à la restauration scolaire et à l’entretien des bâtiments communaux à compter du 1er septembre 2021.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2.
Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.
Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n°2018/062 du 18/12/2018 est applicable et correspond au groupe hiérarchique C3.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante :
d’adopter la proposition du Maire décrite ci-dessus, pour le recrutement d’un adjoint technique à temps non complet (21,5/35ème) assorti du régime indemnitaire correspondant à compter du 1er septembre 2021, en du réaménagement des postes des équipes à la cantine maternelle et élémentaire et à l’entretien des divers bâtiments communaux.
de modifier le tableau des emplois,
d’inscrire au budget les crédits correspondants,
que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2021 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Décision adoptée à l’unanimité
7- FINANCES : DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET N° 2021-01
Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires. Il précise que la Commission des finances s’est réunie le 29 juin 2021 et qu’elle a donné un avis favorable pour effectuer les modifications budgétaires. N° 2021/050
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La Décision modificative n° 2021/01 est la suivante :
Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement
Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant
D F 011 615228 Dépenses autres bâtiments 50 000,00 € R F 74 74121 Dot. Solidarité rurale 83 828,00 €
D F 012 6411 Personnel titulaire 37 607,00 € R F 74 74127 Dot. Nat. de péréquation 1 372,00 €
TOTAL DEPENSES
FONCTIONNEMENT 87 607,00 € R F 74 7488 Autres attr. participations 2 407,00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 87 607,00 €
Dépenses d'Investissement Recettes d'Investissement
Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant
D I 21 21318 2105 Extension Maison Médicale - 25 060,00 € R 1 13 1323 2001 Trav. Voirie - FDI 1 000,00 €
D I 21 2188 2115 Acquisitions 2021 ** 10 105,00 € R 1 13 1327 2001 Trav. Voirie - FDC - 8 161,00 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT - 14 955,00 € R 1 13 1323 2102 Trav. Bâtiments - FDI 762,00 €
R 1 13 1327 2102 Trav. Bâtiments - FDC - 943,00 €
R 113 1341 2102 Trav. Bâtiments - ETAT - 7 613,00 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT -14 955,00 €
Décision adoptée à l’unanimité
8- SAEDEL : RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020
Vu la Convention Publique d’Aménagement avec la SAEDEL en date du 29 avril 2004 prorogée par avenants jusqu’au 29 avril 2021 et conformément à l’article L 300-5 du Code de l’Urbanisme, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu d’activités de l’opération comportant notamment en annexe, la note de conjoncture, le bilan HT détaillé pour 2020 et le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen du Conseil Municipal.
Le Conseil après avoir pris connaissance desdits documents prend acte du compte rendu
9- SAEDEL : AVENANT N° 5 À LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMÉNAGEMENT (CONCESSION D’AMÉNAGEMENT) POUR LE LOTISSEMENT DES OUCHES Monsieur le Maire rappelle : N° 2021/051
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Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.300-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les L. 1523-1 à L.1523-4 ; Vu la délibération du 29/01/2004 confiant à la SAEDEL l'étude et la réalisation de l'aménagement du lotissement des "Ouches de Sours" ;
Vu la Convention Publique d’Aménagement avec la SAEDEL signée le 29 avril 2004, pour une durée de 5 ans (soit jusqu’au 29/04/2009) ;
Vu la délibération en date du 19 janvier 2006 approuvant la prolongation de cette convention de 5 ans et de fixer sa durée de validité au 29 avril 2014, par avenant à la convention ;
Vu la délibération en date du 20 octobre 2011 approuvant l’avenant n°2 à la convention et portant sur le périmètre de l’opération et sur la modification du bilan prévisionnel ;
Vu la délibération en date du 22 mai 2014 approuvant l’avenant n°3 à la convention et portant sur la prorogation du délai de la convention jusqu’au 29 avril 2017 ;
Vu la délibération en date du 2 mars 2017 approuvant l’avenant n°4 à la convention et portant sur la prorogation du délai de la convention de 4 ans, soit jusqu’au 29 avril 2021, Considérant qu’il convient de proroger cette concession d’aménagement pour les Ouches de Sours jusqu’au 31 décembre 2021 pour permettre le solde des comptes et l’achèvement des rétrocessions, Monsieur le Maire en accord avec la SAEDEL propose au Conseil Municipal de prolonger cette concession jusqu’au 31/12/2021 et demande l’autorisation de signer l’avenant n° 5 à la concession d’aménagement pour l’opération de lotissement des Ouches de Sours.
Décision adoptée à l’unanimité
10- FONDS D’AIDE AUX JEUNES POUR 2021
Le Maire expose que le Président du Conseil Départemental, par courrier du 4 juin 2021 a demandé à la commune s’il était envisagé de participer au financement du fonds d’aide aux jeunes pour l’année 2021. Ce Fonds d'Aide aux Jeunes mis en place (en 2005) est destiné à aider les jeunes de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale ou professionnelle.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son avis quant à une éventuelle participation pour 2021.
Pour mémoire :
- en 2013, le Conseil avait adopté ce fonds à raison de 0,30 € par habitant soit (0,30 x 1 980) 594 € - en 2014, le Conseil avait adopté ce fonds à raison de 0,30 € par habitant soit (0,30 x 2 018) 605 € - de 2015 à 2020, le Conseil a décidé de ne pas participer à ce fonds.
Une information concernant ce fonds d’aide aux jeunes sera publiée dans le prochain Epi Beauceron.
Décision à l’unanimité de ne pas participer au FAJ pour 2021
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h.03