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Compte-Rendu - CRCM 2024 02 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2024 02 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Séance
du
Conseil
Municipal
du
jeudi
15
février
2024
à 20h30
Salle
du
Conseil
Légalement
convoqué
en
date
du
07
février
2024
Convoqués
:
N°
2024/009
convoqués
Membres
du
Conseil
légalement
Présent
Absent
excusé
ayant
donné
Pouvoir
à
Absent excusé
Absent
M.
PLAULT
JM
M.
MERCIER
D
Mme
ANDRIEU
A
Pouvoir
à Jean-Michel
PLAULT
M.
GALOPIN
P
Mme
DURAND
C
M.
GALLOPIN
JL
Mme
ÉGASSE
C
M.
PERSON
G
M.
HERON
P
Mme
BACON
F
Mme
CONVENANT
N
Mme
DETAIS
C
Mme
BÉHUE
V
Mme
COLÉ
C
Mme
ÉTOURNEAU
C
M.
DURET
L
M.
DUMENIL
S
M.
PREVOSTEAU
E
ne | 6 De De 12e 1e 1e De De De 1e 1e De) [De D
|
Nombre
de
Conseillers
:
ORDRE
DU
JOUR
:
En
exercice
: 18
Présents
: 17
Procurations
: 1
Votants
: 18
1. Convention
constitutive
modificative
du
GIP
Chartres
Métropole
Restauration
2. Vacance
de
poste
Adjoint
technique
principal
2?"°
classe
: possibilité
de
recrutement
d’un
contractuel
3. Recrutement
pour
accroissement
saisonnier
d’activité
>
Prime
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
5. Proposition
d’acquisition
parcelle
A538
Début
de
séance
: 20h40
Le
Conseil
Municipal
sous
la présidence
de
M.
Jean-Michel
PLAULT,
Maire
de
Sours
:
Désigne
Madame
Céline
ETOURNEAU
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
17
janvier
2024
est
adopté
à l’Unanimité.
N°
2024/0010
1. CONVENTION
CONSTITUTIVE
MODIFICATIVE
DU
GIP
CHARTRES
METROPOLE
RESTAURATION
Par
arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BLE-2018187-0001
en
date
du
6 juillet
2018
la convention
constitutive
du
GIP
« Restauration
Collective
» a
été
approuvée
par
le Préfet,
avec
deux
membres
fondateurs,
l’hôpital
de
Chartres
et la
Communauté
d’agglomération
Chartres
Métropole.
Par
arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BLE-2020227-0001
en
date
du
14
août
2020,
la convention
constitutive
modificative
du
GIP
«Chartres
métropole
Restauration
» a
été
approuvée
et accompagnée
de
recommandations. Par
délibération
n°2018-057
en
date
du
20/11/2018,
le conseil
municipal
a approuvé
l’adhésion
au
GIP,
pour
la production
et la
livraison
de
repas.
Aujourd’hui,
la structure
a évolué,
notamment
du
fait
de
la croissance
de
ses
membres.
De
plus,
il
convient
de
se
conformer
aux
recommandations
de
la Préfecture
sur
certains
points
de
la convention
constitutive.
C’est
pourquoi
il devenait
nécessaire
de
modifier
la convention
constitutive.
Ainsi,
lors
de
sa
séance
en
date
du
18
décembre
2023,
l’Assemblée
Générale
du
GIP
a examiné
et accepté
les
évolutions
de
la convention
constitutive
qui
concernent
les
points
suivants
:
- Changement
siège
social,
désormais
attaché
au
siège
de
production
- Mission
de
président
du
conseil
d’administration
et de
l’assemblée
générale
- Cohérence
entre
la convention
constitutive
et le
règlement
intérieur
du
GIP
- _
Procédure
de
demande
d’adhésion
et procédure
de
retrait
et exclusion
- Composition
et fonctionnement
de
l’assemblée
générale
- Composition
du
conseil
d’administration
: la
représentativité
est
déterminée
en
fonction
du
nombre
de
repas
de
l’année
précédente
- Apport
de
précision
sur
les
compétences
de
l’assemblée
générale
et du
conseil
d’administration.
Ces
modifications
doivent
également
être
approuvées
par
l’ensemble
des
membres
du
GIP.
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
ces
modifications
détaillées
dans
la convention
constitutive
modificative
annexée
à la
présente.
Après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
e D’APPROUVER
la convention
constitutive
modificative
du
Groupement
d'intérêt
Public
Chartres
métropole
Restauration
e D’AUTORISER
le maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
constitutive
modificative
et
tous
les
actes
afférents.
2. VACANCE
DE
POSTE
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
2ËME
CLASSE
: POSSIBILITE
DE
RECRUTEMENT
D'UN
CONTRACTUEL
Monsieur
le Maire
rappelle
que
conformément
à l’article
L.313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
en
mentionnant
sur
quel(s)
grade(s)
et à
quel
niveau
de
rémunération
il habilite
l’autorité
territoriale
à recruter.
En
cas
de
réorganisation
de
service,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
CST. N°
2024/0011
Compte
tenu
du
départ
en
retraite
d’un
agent
périscolaire
annualisé
à 20/3
Sèmes,
il convient
de
procéder
à
son
remplacement.
Le
poste
d’adjoint
technique
principal
2%"
classe
à 20/35èmes
a été
créé
par
délibération
N°2023-039
du
11
mai
2023,
il n’est
pas
nécessaire
d’en
créer
un
nouveau.
La
déclaration
de
vacance
de
poste
a été
effectuée
auprès
du
Centre
de
Gestion
et l’offre
d’emploi
associée
publiée.
Cet
agent
sera
amené
à exercer
les
missions
ou
fonctions
principales
suivantes
:
“ Encadrement
et accompagnement
des
enfants
maternelle
et élémentaire
en
service
de
restauration
scolaire
Accompagnement
des
enfants
dans
le bus
scolaire
Entretien
et nettoyage
des
locaux
Portage
des
repas
®, Loc + * .
Cet
emploi
pourra
éventuellement
être
pourvu
par
un
contractuel
sur
le fondement
de
l’article
L.332-8
du
code
général
de
la fonction
publique
précité,
qui
liste
les
cas
dans
lesquels
les
collectivités
et
établissements
publics
locaux
peuvent
recruter
des
agents
contractuels
de
droit
public
sur
emplois
permanents
et notamment
sur
le fondement
de
:
Ÿ” L'article
L.332-8-2
du
CGFP
: pour
un
emploi
permanent
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le jusitifient
et sous
réserve
qu’aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté
Le
contrat
conclu
sur
le fondement
de
l’article
L.332-8
du
code
général
de
la fonction
publique
susvisée
pourra
alors
être
conclu
pour
une
durée
maximale
de
3 ans
renouvelable
dans
la limite
de
6 ans.
Au-delà,
si le
contrat
est
renouvelé,
il Le
sera
en
contrat
à durée
indéterminée.
Les
candidats
contractuels
devront
alors
justifier
de
6 mois
minimum
d’expérience
sur
un
poste
similaire,
des
connaissances
élémentaires
des
règles
d’hygiène
et d’utilisation
des
produits
d’entretien.
La
rémunération
de
l’agent
contractuel
sera
calculée
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
à exercer
assimilées
à un
emploi
de
catégorie
C,
en
se
basant
sur
la grille
indiciaire
des
agents
de
catégorie
C sur
la
base
de
l’échelle
C2.
La
rémunération
sera
comprise
entre
le 1%
échelon
et le
12°"
échelon
de
la grille
indiciaire
indiquées
ci-
dessus
au
regard
de
l’expérience
professionnelle,
des
diplômes
détenus
par
le candidat
retenu
au
terme
de
la procédure
de
recrutement,
assorti
du
régime
indemnitaire
en
vigueur
dans
la collectivité.
Après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
- _ D’AUTORISER
le Maire
à recruter,
le cas
échéant,
un
agent
contractuel
pour
pourvoir
cet
emploi
et à
signer
le contrat
de
recrutement
suivant
les
modalités
exposées
ci-dessus,
- D’AUTORISER
le Maire
à procéder,
le cas
échéant,
au
renouvellement
du
contrat
dans
les
limites
énoncées
ci-dessus
3. RECRUTEMENT
POUR
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D’ACTIVITE
(JOBS
D’ETE)
Monsieur
le Maire
rappelle
que
conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
L’organe
délibérant
doit
mentionner
sur
quel(s)
grade(s)
et à
quel
niveau
de
rémunération
il habilite
l’autorité
territoriale
à recruter.
L'article
3 (2°)
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
prévoit
que
les
collectivités
et
établissements
peuvent
recruter
par
contrat
des
agents
non
titulaires
de
droit
public
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
deux
mois, N°
2024/0012
en
tenant
compte
des
renouvellements
de
contrats
le cas
échéant,
sur
une
période
de
douze
mois
consécutifs. Considérant
qu’en
raison
de
la baisse
des
effectifs
permanents
au
sein
du
service
technique
pendant
la
saison
estivale,
il y
aurait
lieu
de
créer
un
emploi,
non
permanent,
pour
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
la période
allant
du
1°
juillet
au
31
août
2024.
Ces
agents
assureront
des
fonctions
d’Adjoints
techniques
en
charge
de
l’entretien
des
bâtiments
municipaux
et de
la voirie
communale,
Après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
- DE
CREER
1! poste
non
permanent
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
sur
le grade
d’adjoint
technique
à 35
heures
par
semaine
et autoriser
le Maire
à recruter
un
agent
contractuel
pour
pourvoir
cet
emploi
et à
signer
le contrat
de
recrutement
- DE
FIXER
la rémunération
de
l’agent
recruté
au
titre
d’un
accroissement
saisonnier
d’activité
comme
suit
:
La
rémunération
de
ces
agents
est
fixée
sur
la base
du
1°
échelon
correspondant
au
grade
d’Adjoint
technique
assorti
du
régime
indemnitaire
en
vigueur
dans
la collectivité
(IFSE
et CIA).
Les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
de
ou
des
agents
nommés
et aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
au
chapitre
et à
l’article
prévus
à cet
effet.
Monsieur
le Maire
indique
également
que
le forum
Jobs
d’été
sera
organisé
par
le Point
Information
Jeunesse
le 16
mars
à la
salle
Egasse.
Une
communication
sera
diffusée
prochainement.
4. PRIME
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Exposé
de
Monsieur
le Maire
:
Le
Maire
rappelle
que
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
a été
instituée
par
le décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale.
Le
Maire
rappelle
que
cette
prime
est
soumise
aux
cotisations
et imposable
pour
l’agent.
Elle
peut
être
instituée
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
pour
être
versée
à l'ensemble
des
agents
fonctionnaires
et contractuels
de
droit
public
(assistants
familiaux
compris)
de
la commune
de
Sours
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
d'éligibilité
définies
par
ledit
décret.
Le
décret
prévoit
que
cette
prime
devra
être
versée
au
plus
tard
le 30
juin
2024.
Le
Maire
précise
que
cette
prime
est
attribuée
aux
agents
publics
(fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires,
contractuels
de
droit
publics
et assistants
familiaux),
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
+ Avoir
été
nommé
ou
recruté
à une
date
d’effet
antérieure
au
ler
janvier
2023,
A
% Etre
employé
et rémunéré
par
la collectivité
au
30
juin
2023,
% Et
avoir
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Les
agents
remplissant
les
conditions
sont
éligibles,
quelle
que
soit
leur
position
statutaire
sauf,
les
positions
n’ouvrant
pas
droit
à rémunération
durant
cette
période
(disponibilité,
congé
parental,
congé
sans
traitement.
....). N°
2024/0013
Conformément
au
décret
n°2023-1006
sont
exclus
les
agents
contractuels
de
droit
privé
ainsi
que,
les
agents
éligibles
à la
prime
de
partage
de
la valeur
prévue
par
l’article
1°
de
la loi
n°2022-1158
du
16
août
2022. Le
Maire
énonce
qu’au
regard
du
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023,
la prime
est
cumulable
avec
toutes
les
autres
primes
et indemnités
perçues
par
les
agents
éligibles.
Le
Maire
indique
qu'il
propose
à l’assemblée
délibérante
de
décider
de
mettre
en
place
cette
prime,
dans
le respect
du
principe
de
parité
en
matière
indemnitaire
avec
la fonction
publique
d’Etat.
Dans
ce
cas,
elle
doit
fixer
les
montants
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire,
en
veillant
à ne
pas
dépasser
les
plafonds
fixés,
dans
le respect
du
barème
précisé
par
le décret
n°2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l’Etat
et de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Ainsi
l’assemblée
délibérante
fixe
les
montants
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
comme
suit
:
Rémunération
brute
perçue
du
1er
juillet
2022
Montant
de
la
prime
de
HRIRRET
: Po
nt
au
30
juin
2023
pouvoir
d’achat
proposé
|
maximum
prévu
par
par
la collectivité
le décret
n°2003-1006
Inférieure
ou
égale
à 23
700€
400
€
800€
Supérieure
à 23
es
&
proue
ou
égale
à
350
€
700€
Supérieure
à 27
500
S
Roue
ou
égale
à
300
€
600€
Supérieure
à 29
ro
“
prions
ou
égale
à
250
€
500€
Supérieure
à 30
Fn
N
pprerieure
ou
égale
à
200
€
400€
Supérieure
à 32
FES
a
oroue
ou
égale
à
175
€
350€
Supérieure
à 33
DS
se
pcrieure
ou
égale
à
150
€
300€
Le
Maire
précise
que
le montant
de
la prime
sera
proratisé
selon
la durée
hebdomadaire
de
service
de
l’agent
concerné
et,
selon
la durée
d’emploi
sur
la période
du
1‘
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Le
Maire
indique
qu'il
propose
à l’assemblée
délibérante
de
fixer
un
versement
de
cette
prime
en
une
seule
fois,
et au
plus
tard
le 30
juin
2024.
Considérant
l’avis
favorable
n°
2024/PEPA/068
du
CST
en
date
du
05/02/2024,
Après
en
avoir
délibéré
à la
Majorité
(1 Abstention
: Madame
V. BEHUE,
I Contre
: Monsieur
JL.
GALLOPIN),
le Conseil
Municipal
:
e DECIDE
d’instituer
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
dans
les
conditions
susvisées.
+ DÉCIDE
que
le versement
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
pour
y prétendre
s’effectuera
en
une
fois
au
mois
d’avril
2024.
e DECIDE
que
l’attribution
de
la prime
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel
notifié
à chaque
agent
de
la
collectivité
éligible,
e DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif.
Monsieur
Jean-Luc
GALLOPIN
précise
qu’il
aurait
souhaité
un
versement
correspondant
à 100%
des
montants
prévus
par
le décret.
N°
2024/0014
5. PROPOSITION
D’ACQUISITION
DE
PARCELLE
A538
Monsieur
le Maire
présente
le courrier
reçu
du
propriétaire
de
la parcelle
A538
d’une
surface
de
3a
9Sca,
qui
souhaite
la vendre.
Celle-ci
est
inscrite
en
emplacement
réservé
n°10
sur
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune,
et à
ce
titre
présente
un
intérêt
certain
pour
la commune.
Après
échanges
avec
le propriétaire,
un
accord
a été
trouvé
au
prix
de
9€/m?,
les
frais
annexes
étant
à la
charge
de
l’acquéreur.
635
HT
18.
|ZEnfs
i
CHARTHES
F
#
I
176
F
ü
0
sg
120%
*
Le
200
!
à
1180179
1178
am
7
?
bery
(da
196
18
195
Lol
19
2
z
178
(C-D.939)
PS
1206
1100
Sours
?
>
4
dë
53
1200
d
1199
188
186
L
79
N
es
997
801
791
so”
167
:
1269249
- ee
1248
l'Eglise
1270
Le propriétaire
a désigné
l’étude
Baffet
de
Dreux
pour
rédiger
l’acte
de
vente.
Monsieur
le Maire
propose
de
désigner
Maître
GRANGER
pour
représenter
la commune
dans
ce
dossier.
Il précise
que
compte
tenu
des
règles
de
consultation
de
l’avis
des
Domaines,
il n’est
pas
nécessaire
de
le
solliciter. Après
en
avoir
délibéré
à la
Majorité
(1 Contre
: Madame
N.
Convenant),
le Conseil
Municipal
décide
:
- D’APPROUVER
l'acquisition
de
la parcelle
À 538
d’une
surface
de
3a
95ca
pour
un
montant
fixé
à 3
555
€,
-_ DE
PRECISER
que
les
frais
annexes
(notaire,
autres)
seront
à la
charge
de
l’acquéreur,
- DE
DESIGNER
Maître
Frank
GRANGER
pour
représenter
la Commune
sur
ce
dossier,
- _ D’AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
notarié
et tous
documents
afférents
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h25
Procès-verbal
apfrouvé
en
séance
le:
12
lors
Js2k
Le
Mairÿ
Monsieur
Jean-Mic
Le
Secrétaire
de
séance,
Madame
Céline
ETOURNEAU