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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 203 Annexe Convention Projet Urbain Partenarial LES Jardins du Verbial Albi
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 203 Annexe Convention Projet Urbain Partenarial LES Jardins du Verbial Albi)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023 F7
ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_203-DE
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
Commune d’Albi - OAP Bellevue
Projet à dominante d’habitat et mixité fonctionnelle
« Les jardins du Verbial » Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 … |
Publié le 02/10/2023 ST
ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 203-DE
SOMMAIRE
SOMMAIRE... nr nrnsnessnsnsnnonenennn none nn ne ones ne none ne nn en neo n en neo n nn men nomme nes men een e nee nn n on n encens en n esse nn sons socescenene 1
PREAMBULE nn rnnnnnsnnnnnnnnonnne non snenen en nn none een n nn none ne none nn n on n nee esse n oem none ene non nne ne esnenenssenenensenensennee 2
ARTICLE 1 : OBJET ET PARTIES PRENANTES DE LA CONVENTION DE PÜP nn nrnrrnsnsnsnenenessensnonsscsenensssonenencenee 3
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE LA CONVENTION... nn nsssnesnossnnennenenensonenonenanenenennenenonseneocennenonenesesesnnenenesensesees 3
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION... nn ns snssnncnsnenennsnsnecnnenennnnonenenananenenennenenensensconesnnennenesenesnnennenenensenoeee 3
ARTICLE 4 : PROGRAMME D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'OPERATEUR ......sssssssssesssnsesssseonese 3
ARTICLE 5 : GARANTIES CONVENTIONNELLES RECIPROQUES .…......sssesssssnssnsse ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 6 : PROGRAMME, COUT DES EQUIPEMENTS PUBLICS ET QUOTE-PART DE L'AMENAGEUR 4
e ÉQUIPEMENTS PRIVES PROPRES A L'OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA SCCV LES JARDINS DU VERBIAL 4
e ÉQUIPEMENTS PUBLICS SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS 4
ARTICLE 7 : MAITRISE D'OUVRAGE ET CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS 6
ARTICLE 8 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SCCV LES JARDINS DU VERBIAL AU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS
PUBLICS... nn rss nsnsnnennnenennenennnnnnnese mens non ess nonenenne none n on nn ne sens no mens meme e nan ne meme n ons ns e son ene nes nen esse ssnennsencnscossnone 8
ARTICLE 9 : MODALITES DE PAIEMENT nn nrsssssnssnncnenenenssnsenesccsnnnnenenonenenenenenensccnecsnenesnccnenenessesenenecsenensenenes 8
ARTICLE 10 : AJUSTEMENT DU MONTANT DES PARTICIPATIONS... nr rss sessnessossonescsnenscsenonssssesenenessenencsese 9
ARTICLE 11 : EXONERATION DE LA PART COMMUNALE / INTERCOMMUNALE DE LA TAXE D’'AMENAGEMENT (TA).9
ARTICLE 12 : APPLICATION DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
en nn ne nn 00000 0000000 000000000000 0000000 0000 0000 000 NN NN nn nn nn en nn nn ne nee nee n en seen nee nn e senc nee eee n nee none senc ssneeenene 10
ARTICLE 13 : EXECUTION ET PUBLICITE DE LA PRESENTE CONVENTION PUP ET REPORT DU PERIMETRE AU PLUI .... 10
ARTICLE 14 : GARANTIES CONVENTIONNELLES ....ssmenmeneecnnnennecnenenenenesnnnenesecessenecccnenenenecessnenesccsessenee 10
& NON REALISATION DU PROGRAMME D’EQUIPEMENTS PUBLICS nn rer nn rennnne eee esene eee sennnneeeeenenemenssnnneeeeesnne 10
& NON REALISATION DES PROJETS D'AMENAGEMENT ss sssrreerrrrrreeeeeeeeeeeeeerrereeerereemeereerereeeeeeeeeeerrrreeeeeeeeeeeeeeeeenees 10
ARTICLE 15 : CONDITIONS SUSPENSIVES A L’EXECUTION DE LA CONVENTION / CLAUSES RESOLUTOIRES 11
ARTICLE 16 : MODIFICATION DE LA CONVENTION PAR AVENANT un nnnrnnnnnsssnnssnsnnenenneneenenonenensnenesseeneosensense 11
ARTICLE 17 : SUBSTITUTION... nn nn nrnnnnnnnnenn none onensnsncnncsnesenensnnoneneo none esescesenenonenenen ones esenenseseesesene 11
ARTICLE 18 : LITIGES nr nrrrrnrnnnnnnnnnsnsnnnnnnenncnnnns een enensnsesennsncnenenen none nee esesnes once eneenen ones eseseneseneesene 11
ANNEXES .mmmmsrsrsesonenennnsnnenecnenanennenenennnnneneneneenenennnenennnenenene men nensenencnan amas en ones nsnenen eco eneneonenanennsseneneneeneneseenene 12
ANNEXE 1 - PLANS DE SITUATION DE LA ZONE DU PUP « OAP BELLEVUE » ssssssssnessccssnencecsessesseccesnessee 13
ANNEXE 2 - ZONE DU PUP « OAP BELLEVUE » ET PERIMETRE DU PUP « LES JARDINS DU VERBIAL » se 14
ANNEXE 3 — PLAN CADASTRAL _nnnnnnnnnnnnnnennsnonananennnsnnenenenenenenennenenenenenesennenenensnenenennsnenemenensnsnnsnenenenesenensenenenenenesennes 15
ANNEXE 4 - TABLEAU DE REPARTITION DES DEPENSES ISSU DU DOCUMENT CADRE APPROUVE LE 27.06.2023 .…… 16
ANNEXE 5 - CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA SCCV LES JARDINS DU VERBIAL ...... nn nssssesssesesnesssnssenesesensoneee 17
26.09.2023 Convention de PUP — « Les jardins du Verbial » à Albi 1 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 …
Publié le 02/10/2023
En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Cac de Phrbamise, le PréSCrre —
F7
convention est conclue entre :
d’une part,
Ÿ” La SCCV Les Jardins du Verbial, représentée par M. Patrice Stival, sise 535 rue Alessandro Volta à
Olemps (12510), représentée par M. Patrice STIVAL en qualité de gérant,
ci-après désignée par « SCCV Les Jardins du Verbial »
d'autre part,
YŸ La communauté d'agglomération de l’Albigeois, représentée par sa présidente Stéphanie Guiraud-
Chaumeil,
Ci-après désignée « l'Agglomération ».
Préambule
L'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) de Bellevue, sur la commune d’Albi est inscrite
au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la communauté d'agglomération de l’Albigeois. Cette OAP
identifie 3 secteurs principaux :
Ÿ”_ Habitat/ mixité fonctionnelle,
Ÿ”_ Economique / tertiaire,
YŸ”_ Bassins de rétention / espace vert.
S'y superpose une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) intercommunale Paysages et
Aménagement. Ces OAP indiquent les secteurs d'habitat, de mixité fonctionnelle, d'espaces verts et les partis
pris paysagers à respecter.
L’urbanisation opérationnelle de cet espace engendre des besoins sur les équipements publics,
principalement de renforcement des VRD, de gestion des eaux de pluie et de ruissellement. L'insuffisance
des équipements publics existants au regard de l'opération, rend nécessaire la réalisation des travaux visés
par le document cadre objet de la délibération n°DEL2023 107 du 27 juin 2023, réalisés, sous maîtrise
d'ouvrage de la communauté d'agglomération de l’Albigeois.
Aussi, en application de l’article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme, l’Agglomération a défini par délibération
du Conseil communautaire du 27 juin 2023 une Zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) sur l’ensemble de
l'OAP Bellevue, par l'approbation d’un document cadre.
Ce document cadre fixe un délai de dix (10) ans pour réaliser les opérations d'aménagement sur les deux
zones distinctes de cette OAP (secteur Habitat et secteur Economique) et pour lesquels la collectivité
programmera les équipements publics nécessaires, et conclura des conventions de PUP avec les futurs
aménageurs ou constructeurs.
La présente convention définie pour le secteur Habitat précise un délai de sept (7) ans pour réaliser
l'opération et les équipements publics qui seront nécessaires à la desserte et au bon fonctionnement de ce
secteur, durée basée sur le calendrier de construction de l'opérateur.
La SSCV Les Jardins du Verbial a informé la Ville d’Albi de son intention d'aménager et de réaliser un
programme immobilier sur la zone habitat Bellevue pour laquelle un compromis de vente a été signé.
26.09.2023 Convention de PUP — « Les jardins du Verbial » à Albi 2 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 n,
Publié le 02/10/2023 | O7
ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 203-DE
Article 1 : Objet de la convention de PUP « Les Jardins du Verbial »
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de participation de la
SCCV Les Jardins du Verbial aux équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par l'opération
immobilière projetée.
Ce projet, d'initiative et sous maîtrise d'ouvrage privée, vise à proposer une opération d'aménagement et de
construction immobilière comportant :
Ÿ” Des maisons individuelles et de l'habitat collectif, respectant l’obligation de 25% minimum de
logements locatifs sociaux,
Ÿ”_ une résidence services sénior,
Ÿ unhôtel.
La présente convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) doit être conforme au document cadre faisant
l'objet de la délibération n°DEL2023 107, approuvé par la communauté d'agglomération le 27 juin 2023.
Article 2 : Périmètre de la convention
Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe 2 à la présente
convention. Ce périmètre est dénommé « Périmètre du PUP Les jardins du Verbial » et fait partie intégrante
de la zone de PUP portant sur la totalité de l'OAP, dénommée « Zone de PUP de l'OAP Bellevue ».
L'opération SCCV Les Jardins du Verbial située entre la rue du Verbial au Nord, Route de Fauch/chemin de
Caynac à l'Est, le chemin de Bellevue à l’Ouest et la rue Sarah Bernhardt/Danielle Darrieux au Sud, portant
sur les parcelles KP 250, KP 07 et KP O5 pour partie est incluse dans le périmètre défini par le document-cadre
PUP de Bellevue.
Concernant la parcelle KP249 appartenant à la Ville d'Albi, des échanges fonciers sont à prévoir pour
permettre la connexion du projet d'aménagement au futur carrefour de la Milliassole.
Soit une assiette de terrain de près de 26 200 m° (annexe 3 plan cadastral), classée en zone AUM5a _B, sur la
commune d'Albi — OAP Bellevue.
Article 3 : Durée de la convention
La durée de cette convention de PUP est fixée à sept (7) ans. Le délai court à compter de la date de signature
des deux parties.
Article 4 : Programme d'aménagement et de construction de l’opérateur
Le programme d'aménagement et de construction s’insère dans le secteur à dominante d’habitat de l’OAP
de Bellevue. Il s’agit donc d’un site présentant des enjeux forts pour la Ville et l’Agglomération. Il est très
visible depuis la rocade/RN88 et nécessite donc une intégration paysagère et des aménagements paysagers
qualitatifs.
Le projet prévoit une mixité d'habitat, tant dans la forme urbaine avec des maisons en R+1/0 à de petits
collectifs en R+3 que dans les propositions de typologies de logements (du studio au T4). Ils s’articuleront
autour d'espaces verts centraux et seront connectés aux pistes cyclables desservant la zone.
La SCCV Les Jardins du Verbial projette d'aménager l’ensemble du projet et de construire l'intégralité du
programme immobilier.
Le programme définitif immobilier sera arrêté dans le cadre de l’autorisations d'urbanisme.
26.09.2023 Convention de PUP — « Les jardins du Verbial » à Albi 3 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 203-DE
Ainsi, cette opération devrait faire l’objet d’une autorisation d'urbanisme umaue-comrportcames-ranmenes-e
réalisation :
- Tranche 1 : résidence services sénior et Hôtel ou maisons individuelles - livraison estimée mi-2026.
- Tranche 2 : maisons individuelles ou résidence services sénior et Hôtel - livraison estimée fin 2027.
- Tranche 3 : immeubles habitat collectif et logements locatifs sociaux - livraison estimée mi-2029.
Dans le cadre de la présente convention, la SCCV Les Jardins du Verbial s'engage dès le démarrage des travaux
à préverdir l’emprise de son opération, notamment les futurs espaces végétalisés des différentes
constructions, conformément aux préconisations de l’Agglomération.
Article 5 : Programme, coût des équipements publics et quote-part de l’'aménageur
& Équipements privés propres à l'opération d'aménagement de la SCCV Les Jardins du Verbial
La SCCV Les Jardins du Verbial assurera la maîtrise d'ouvrage et la charge financière relatives à la réalisation
des travaux afférents aux équipements privés propres à l'aménagement projeté au sein de son assiette
foncière. Ces derniers comprennent notamment les voiries, les réseaux humides (eau potable, eaux usées,
eaux pluviales), les réseaux secs (HTA, BT, éclairage, gaz, télécommunication), les espaces verts, …
Les extensions de réseaux gaz, électricité et télécom devront être sollicités et pris en charge directement par
l'opérateur auprès de chaque concessionnaire.
Le réseau d'éclairage public créé devra être conforme au cahier des charges d'éclairage de la collectivité.
Un renforcement de réseau électricité est à étudier avec Enedis selon les besoins générés par l'opération
d'aménagement et de construction.
La desserte en fibre optique devra être assurée par l'opérateur afin que chaque logement et entreprise puisse
bénéficier d’une connexion fibre.
Les raccordements aux réseaux existants (eau potable, assainissement, gaz, HTA, télécommunication)
devront être sollicités par l'opérateur.
L’aménageur réalisera à ses frais l'accès provisoire à la parcelle privée pour réaliser les équipements privés
propres.
& Équipements publics sous maitrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération de l’Albigeois
L'insuffisance des équipements publics existants, au regard de l'urbanisation de « l'OAP de Bellevue », rend
nécessaire la réalisation de travaux de renforcement ou sécurisation des réseaux et équipements.
La communauté d'agglomération de l’Albigeois, agissant en qualité de maître d'ouvrage, sur les sujets dont
elle a la compétence, s'engage à réaliser les opérations et équipements publics induits par l'urbanisation de
l'OAP Bellevue.
Les réseaux humides (eau potable, d'eaux usées, d’eaux pluviales) seront présents en limite parcellaire de
l'opération.
Le réseau d'éclairage public actuel sera modifié pour permettre l'éclairage du nouveau carrefour
(Fauch/Cevert/Caynac), ainsi que le réseau fibre de l’Agglomération pour adaptation au nouvel
aménagement.
Dans le cadre de l’aménagement du carrefour, l’agglomération prévoit l’enfouissement du réseau basse
tension actuel ainsi que la coordination avec Enedis pour le déplacement du support de la ligne haute tension
d’Enedlis.
Une quote-part financière pour chaque équipement public à réaliser et pour la maîtrise d'ouvrage
d'urbanisme opérationnel de l’agglomération a été définie par secteurs d'urbanisation identifiés au sein de
l'OAP de Bellevue au regard de leur potentiel d'urbanisation et des besoins des futurs habitants et usagers.
26.09.2023 Convention de PUP — « Les jardins du Verbial » à Albi 4 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 203-DE
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Le document cadre faisant l’objet de la délibération n°DEL2023 105 —approuvee—par——consen
communautaire du 27 juin 2023, définit les équipements et les dépenses dont la liste et le coût prévisionnel
sont détaillés dans l’annexe 3, tableau de répartition des dépenses du PUP (base valeur juin 2023) dudit
document cadre.
& Équipements sous maitrise d'ouvrage des gestionnaires de réseaux
Dans l'hypothèse où les réseaux existants de gaz, de haute tension (HTA), de télécommunication ne
permettraient pas de satisfaire les besoins du projet de la SCCV Les Jardins du Verbial, cette dernière se
rapprochera des gestionnaires de ces réseaux pour solliciter et prendre en charge les travaux de
renforcement.
Le renforcement de ces réseaux sera réalisé sous maîtrise d'ouvrage des gestionnaires, en coordination avec
les travaux d'aménagement de la voirie sous maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération de
l'Albigeois.
1. Travaux d'aménagement du carrefour de la Milliassole
Ces travaux consistent en l'aménagement du carrefour des routes de Fauch/Cevert/Caynac sur l'emprise
actuelle de la voirie et des îlots directionnels pour orienter les véhicules selon le plan joint. Ce carrefour
intègre les modifications de priorité sur l’axe principal pour permettre les échanges avecle chemin de Caynac.
Les montants des travaux estimés comprennent les travaux de voiries et d’ilots, l'éclairage public, la
signalisation horizontale et verticale, la voie dédiée aux déplacements actifs, et le déplacement des réseaux
électriques existants (BT et participation HTA).
La SCCV Les Jardins du Verbial supportera 20 % du coût global de cet aménagement (comprenant les coûts
d’acquisitions foncières, les frais d’études et les travaux). En effet, ce carrefour aménagé desservira et
sécurisera l'accès à l'opération « les jardins du Verbial » et plus largement au secteur environnant.
2. Travaux d'aménagement de la voie verte
Cette voie verte traversera les bassins de rétention afin de relier les hauteurs de l’agglomération aux axes
allant vers le centre-ville, créant une interface avec les 2 secteurs de l’OAP de Bellevue.
Cette liaison douce permettra de faciliter les déplacements de mobilités actives pour les futurs résidents de
l'opération et de les reconnecter plus largement au réseau existant sur la Ville d'Albi.
La SCCV Les Jardins du Verbial supportera 20 % du coût global de cet aménagement (comprenant les frais
d’études et les travaux).
3. Travaux de renforcement du réseau eau potable (AEP) et défense incendie (DECI)
Les infrastructures existantes ne permettent pas de desservir la future zone d'urbanisation que représente
l'OAP de Bellevue. Le réseau gravitaire existant a une altimétrie ne permettant pas la desserte du site et le
surpresseur du quartier du Marranel est en limite de capacité pour les besoins sanitaires et ne permet pas
d'apporter la défense incendie réglementaire.
Il est donc envisagé de construire un nouveau réservoir qui desservira cette opération et plus largement le
quartier du Marranel. Un poste de relèvement sera implanté dans le périmètre de l'OAP relié à ce nouveau
réservoir.
26.09.2023 Convention de PUP — « Les jardins du Verbial » à Albi 5 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 081-248100737-20230926-DEL2023. 203-DE
La SCCV Les Jardins du Verbial supportera 10 % du coût global de cet aménagermrem-toormprerenmres-cous
d’acquisitions foncières, les frais d’études et les travaux), correspondant aux besoins des futurs habitants et
usagers résidant dans le périmètre dudit projet.
4. Travaux de gestion des eaux pluviales et du risque inondation
Afin de gérer le risque inondation existant sur ce site et ce notamment du fait des eaux de ruissellement
importantes sur ce bassin versant, l'aménagement de bassins de rétention sur près de 28 000 m°, prévoyant
une capacité de rétention d'environ 21 000 m3 a été rendu nécessaire. Ils se situent au centre du périmètre
de l’OAP.
Au vu de l’importance de ces bassins et dans le cadre de la non aggravation de ce risque, l’imperméabilisation
de l’'OAP a été étudiée pour être prise en compte dans ces volumes.
L'opération de la SCCV Les Jardins du Verbial génère 1000 m3 à prendre en compte dans ces volumes.
La SCCV Les Jardins du Verbial supportera 5 % du coût global de cet aménagement (comprenant les coûts
d’acquisitions foncières, les frais d’études et les travaux).
5, Description des travaux d'aménagement paysager et création d’un parc urbain
Les bassins de rétention seront traités de manière la plus naturelle possible afin de concourir à la biodiversité
qui peut se développer dans les zones humides et dans ce type d'espace. Du fait de leur position centrale
entre la zone économique et la zone d’habitat pressenties dans l’OAP, ils apporteront un réel poumon vert à
l'échelle de la zone d'habitat et plus largement de ce quartier.
La SCCV Les Jardins du Verbial supportera 25 % du coût global de cet aménagement (comprenant les frais
d’études, les travaux d'aménagements paysagers et l'implantation de mobilier urbain et de jeux) car cet
espace composera du fait de sa proximité le poumon vert du secteur d'habitat et proposera du mobilier et
jeux pour les futurs habitants, contribuant à la qualité de vie du site. Aussi les surfaces de parc et aire de jeux
ont été limitées à l’intérieur de l'opération d'habitat.
6. Maîtrise d'ouvrage Agglomération — accompagnement urbanisme opérationnel
L'aménagement global de l’OAP de Bellevue nécessite un suivi et une coordination des interventions sur la
durée du PUP par les services de l’agglomération. Il est demandé aux aménageurs ou constructeurs
intervenant sur le périmètre du PUP de participer à cet accompagnement.
Le montant HT de cette participation est estimé à 0,8 % du montant HT des dépenses prévisionnelles du PUP
réparti comme suit.
La SCCV Les Jardins du Verbial supportera 50 % de cette participation, partagée pour moitié avec la zone
économique présente dans l'OAP de Bellevue.
Article 6 : Maîtrise d'ouvrage et calendrier prévisionnel de réalisation des équipements publics
La communauté d’Agglomération du Grand-Albigeois s'engage à achever les travaux de réalisation des
équipements prévus à l’article 6 au plus tard le 30 juin 2030.
1. Carrefour de la Milliassole
Les parties conviennent que, pour ne pas dégrader les équipements publics notamment de voirie, les travaux
ne seront engagés que dans la mesure où le gros œuvre (constructions en clos couvert) d'au moins 80 % des
constructions des 3 tranches portées par « la SCCV Les Jardins du Verbial » sera achevé.
26.09.2023 Convention de PUP — « Les jardins du Verbial » à Albi 6 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 203-DE
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La SCCV Les Jardins du Verbial adressera un courrier recommandé avec accuse-eceptrorra-acommrarmaute
d'agglomération pour l'informer de l'atteinte de ce niveau de 80 % de construction de la surface de plancher
autorisée par le permis de construire. A réception de ce courrier, l’'Agglomération s'engage à démarrer les
travaux dans un délai maximum de 6 mois.
La durée prévisionnelle des travaux est de 6 mois.
2. Renforcement du réseau d’Alimentation en Eau Potable (AEP) et défense incendie (DECI)
L’Agglomération s'engage à mettre en service son nouvel équipement au plus tard au moment de
l'attestation de conformité du permis de construire et au plus tôt dans un délai de 3 ans à compter de Ia
signature de la présente convention. Entre le début des travaux de la SCCV Les Jardins du Verbial et la livraison
de cet équipement, l’agglomération s'engage à assurer l'Alimentation en Eau Potable de l'opération, si
nécessaire avec un système provisoire.
3. Participation à la Gestion des Eaux Pluviales et du risque inondation
Les études environnementales et techniques sont en cours d'étude. Selon les exigences de l'autorité
environnementale et de la Direction Départementale des Territoires sur ces études, la livraison des ouvrages
hydrauliques est envisagée fin 2026.
Les équipements publics nécessaires seront réalisés successivement en commençant par la gestion des eaux
de ruissellement et du risque inondation dont le projet a fait l’objet d’une délibération N°DEL2022-257 au
conseil communautaire du 14 décembre 2022 pour l'acquisition du foncier et les demandes de subventions.
Les travaux relatifs au réseau d’eau potable seront ensuite mis en œuvre.
4. Voie verte
La voie verte sera réalisée à la fin des travaux nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du risque
inondation. Sa réalisation peut être concomitante à celle des aménagements paysagers des bassins de
rétention.
5. Aménagement paysager et parc urbain
Cet aménagement dépendant des travaux hydrauliques, une année supplémentaire est prévue pour réaliser
les plantations nécessaires et le parc urbain, soit une livraison attendue maximum fin 2027.
Les parties se promettent de s'informer mutuellement des avancées ou retards de calendrier de leurs
opérations respectives au regard de la date prévisionnelle d'achèvement des travaux.
L’Agglomération, consciente des enjeux du respect des délais de livraison du programme préviendra 2 mois
avant l’aménageur de tout décalage de planning conditionnant l'achèvement de l'opération. De même,
l’'aménageur préviendra l’Agglomération sous ce même délai de tout décalage de son planning de réalisation.
6. Coordination, informations, plannings prévisionnels des parties
Les parties se promettent de s'informer mutuellement des avancées ou retards de calendrier de leurs
opérations respectives au regard de la date prévisionnelle d'achèvement des travaux.
26.09.2023 Convention de PUP — « Les jardins du Verbial » à Albi 7 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 203-DE
Article 7 : Participation financière de la SCCV Les Jardins du Verbial au progharmr-cescopompenrerresponrres
La SCCV Les Jardins du Verbial s'engage à verser à la communauté d'Agglomération du Grand-Albigeois la
fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 6, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou
usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l’article 2 de la présente convention.
Ces pourcentages sont fixés dans l’article 9 et repris dans le tableau de répartition des dépenses
prévisionnelles du PUP en annexe 4. Cette répartition des coûts de réalisation des équipements publics a été
définie en fonction de leur quote-part répondant aux besoins de la desserte et de l’urbanisation de l’'OAP de
Bellevue et des futurs habitants et usagers.
Au moment de l'établissement du document cadre approuvé le 27 juin 2023, au regard des premiers
échanges avec les financeurs sollicités, des financements de 30 % des travaux hydrauliques sur les bassins de
rétention dans le cadre de la gestion du risque inondation et de 20% sur l'aménagement des bassins
paysagers sont attendus. Ces subventions prévisionnelles estimées à hauteur de 583 120 € HT ont été prises
en compte dans la fixation du montant des dépenses prévisionnelles d'équipements publics à répartir et à
imputer aux aménageurs et constructeurs intervenant dans le périmètre du PUP « OAP de Bellevue ».
A la date de la délibération du 27 juin 2023, le coût prévisionnel des équipement publics à réaliser s'établit
au montant total de 5 468 217 € HT hors subventions. Les subventions sont estimées à 583 120 €HT. Ainsi, le
montant des dépenses prévisionnelles du PUP déduction faite de l'estimation de subventions s'établit au
montant de 4 928 843 € HT.
Ainsi, à la date d'approbation de la présente convention, basée sur le document cadre approuvé le 27 juin
2023, la participation financière prévisionnelle de la SCCV Les Jardins du Verbial, imputée au secteur
habitat de l’OAP de Bellevue, s’établit au montant de 599 716 € HT, soit 11 % du coût total des équipements.
Article 8 : Modalités de paiement
La présente convention constitue le fait générateur du versement des participations du projet urbain
partenarial. La SCCV Les Jardins du Verbial s'engage à procéder au paiement de la participation de projet
urbain partenarial mise à sa charge dans les conditions suivantes :
Ÿ”_ Un versement de 5%, soit 30 000€, dans les 30 jours calendaires suivant l’obtention de l’autorisation
d'urbanisme purgée de tout recours,
Ÿ”_ Un versement de 33,3%, soit 200 000 €, dans les 30 jours calendaires suivant le dépôt de la
Déclaration Règlementaire d'Ouverture de Chantier (DROC) de la tranche 2,
Ÿ” Un versement de 33,3%, soit 200 000 €, dans les 30 jours calendaires suivant le dépôt de la
Déclaration Règlementaire d’'Ouverture de Chantier (DROC) de la tranche 3,
Ÿ”_ Le solde de 28,3%, soit 169 716 €, au dépôt de la DAACT où au maximum 5 ans après le 1° acompte.
Les échéances étant fixées en référence à la Déclaration Règlementaire d’'Ouverture du Chantier (DROC), la
SCCV Les Jardins du Verbial la notifiera à l'Agglomération dès dépôt. Il lui communiquera également la
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Chaque versement sera précédé d’un titre de recettes émis par l’Agglomération et adressé à la SCCV Les
Jardins du Verbial en fonction de la quote-part de sa contribution. Le paiement devra intervenir dans un délai
de 30 jours suivant la notification du titre des recettes. Passées leurs dates d'échéance, toutes sommes dues
par la SCCV Les Jardins du Verbial au titre de la présente convention de participation, porteront intérêt au
taux légal majoré de cinq points, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
26.09.2023 Convention de PUP — « Les jardins du Verbial » à Albi g Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 n,
Publié le 02/10/2023 | O7
ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 203-DE
Article 9 : Ajustement du montant des participations
Le montant des coûts prévisionnels des équipements publics est susceptible d'évoluer en fonction du
montant des subventions perçues, de l’avancement des études et à l'issue des différentes consultations
d'entreprises.
Dans le cas où l’agglomération percevrait un montant de subventions supérieur de plus de 10 % par rapport
à l'estimation prévisionnelle établie à 583 120 € HT au 27 juin 2023, le montant prévisionnel définitif des
dépenses du PUP et le montant des participations seront ajustés à la baisse.
Si à l'issue des consultations des entreprises, le montant prévisionnel définitif des dépenses du PUP est
inférieur de plus de 10 % au montant initialement prévu, le montant des participations sera ajusté en
conséquence.
Article 10 : Révision du montant des dépenses prévisionnelles du PUP « OAP de Bellevue »
Les coûts définis à l’annexe 4 sont entendus comme des prix prévisionnels, estimations en date de juin 2023,
susceptibles d'évoluer en fonction de la fluctuation des conditions économiques des marchés de travaux
publics.
En conséquence, conformément au document cadre approuvé par délibération du conseil communautaire
le 27 juin 2023 le tableau des dépenses du PUP en annexe 4 qui sert de base au calcul des participations de
l'aménageur-constructeur la SCCV Les Jardins du Verbial sera révisé comme suit :
Mois d'établissement du montant des dépenses prévisionnelles du PUP « OAP de Bellevue »:
Le montant des dépenses prévisionnelles du PUP « OAP de Bellevue » est réputé établi sur la base des
conditions économiques à la date de la présente délibération soit juin 2023.
Modalités de révision du montant des dépenses prévisionnelles du PUP « OAP de Bellevue » :
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques, les dépenses prévisionnelles du PUP « OAP de
Bellevue » seront révisées sur la base de la formule paramétrique suivante :
P1 = PO [0,125 + 0,875 (TPOlan /TP0O10)
Dans cette formule :
P1 = nouveau montant dépenses prévisionnelles du PUP
PO = montant initial dépenses prévisionnelles du PUP
TPO1, = valeur de « l'index des travaux publics - index général tous travaux » de juin 2023
TPO1a, = dernière valeur connue de « l'index des travaux publics - index général tous travaux » à la date de
la révision.
A la date de signature de la convention entre l’agglomération et la SCCV Les Jardins du Verbial intervenant
dans le périmètre du PUP, le montant des participations sera actualisé sur la base de cette révision du
montant des dépenses prévisionnelles du PUP « OAP de Bellevue ».
Article 11 : Exonération de la part communale de la Taxe d'Aménagement (TA)
Les constructions réalisées dans le périmètre de PUP « OAP de Bellevue », sont au titre de l'article L.332-11-
4 du Code de l'urbanisme, exonérées de la part communale de la taxe d'aménagement communale pour une
durée de 10 ans à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire. Les autres taxes (la
part départementale de la TA, redevance archéologie préventive, etc.) restent dues.
26.09.2023 Convention de PUP — « Les jardins du Verbial » à Albi 9 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 …
Publié le 02/10/2023
ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_203-DE
Article 12 : Application de la Participation Forfaitaire de l’Assainissement Collectif (PFAC)
La SCCV Les Jardins du Verbial ne participe pas aux frais des travaux d’extension et/ou de renforcement des
réseaux publics d'eaux usées nécessaires à la desserte de l'opération, conformément à l’article L.1331-7 du
Code de la Santé Publique. En conséquence, elle est assujettie à la Participation Forfaitaire de
l'Assainissement Collectif (PFAC).
Article 13 : Exécution et publicité de la présente convention PUP et report du périmètre au PLUï
La présente convention est exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le
Département et de l'affichage de la mention de sa signature aux lieux habituels d'affichage de la Commune
et de l'Agglomération conformément à l’article R 332-25-2 du Code de l'Urbanisme.
Article 14 : Garanties conventionnelles
Si les équipements publics définis à l’article 6 n’ont pas été achevés dans les délais fixés à l’article 7,
l'agglomération et la SCCV Les Jardins du Verbial rechercheront ensemble la mise au point d’un avenant
permettant d'aboutir à l'achèvement et la réalisation effective des équipements publics sus définis.
Si un accord ne pouvait être trouvé, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seraient
restituées aux aménageurs ou constructeurs, sans préjudice d'éventuelles indemnités fixées par les
juridictions compétentes.
& Non réalisation du programme d'équipements publics
Si les équipements publics considérés ne peuvent être réalisés du fait de la survenance d’un cas de force
majeure, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées et aucune indemnité
ne pourra être demandée à l'Agglomération.
& Non réalisation des projets d'aménagement
Dans les cas de :
& non-respect ou d'une non-conformité des engagements pris par la SCCV Les Jardins du Verbial dans
la présente convention,
une impossibilité pour elle à réaliser leurs projets en cas de non obtention de l'autorisation
d'urbanisme,
& un abandon partiel ou total du projet par la SCCV Les Jardins du Verbial, pour quelque cause que ce
soit,
il sera procédé à la résolution de la présente convention et de toutes autres décisions qui y sont liées.
De même :
& Dès lors que les équipements publics seront complètement réalisés, aucune restitution des
participations ne pourra être demandée.
& dès lors que les équipements publics auront fait l'objet d'une réalisation partielle, la communauté
d'Agglomération conservera l'intégralité des participations déjà versées, correspondant aux travaux
déjà en cours ou réalisés, et versés selon l'avancement des tranches définies à l’article 9.
Si le projet de la SCCV Les Jardins du Verbial est abandonné avant le versement de la participation, la SCCV
Les Jardins du Verbial ne devra plus le paiement de la participation mais devra verser une indemnité de
dédommagement à la communauté d'Agglomération de l’Albigeois d'un montant forfaitaire de 40 000 € HT
26.09.2023 Convention de PUP — « Les jardins du Verbial » à Albi 10 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023 |
ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 203-DE
correspondant aux frais d'études et frais divers engagés par elle (hors conditons-suspensrresercus-ue-rorte
majeure).
En cas de modification de programme conduisant à une variation de la densité de moins 10%, basée sur la
surface de plancher autorisée dans l'autorisation d'urbanisme, la SCCV Les Jardins du Verbial restera
redevable des sommes versées et des sommes restantes à verser, telles que prévues par cette convention.
Si la variation de la densité est supérieure à plus de 10% de la surface de plancher, un avenant devra être
validé entre les deux parties.
L'Agglomération se réserve le droit de constater au fur et à mesure de la réalisation du projet d'aménagement
et le respect des engagements des opérateurs. À défaut, elle pourra se défaire de ses propres engagements
sans recours pour ce dernier à une quelconque indemnité.
Article 15 : Conditions suspensives à l’exécution de la convention / clauses résolutoires
L'exécution de la présente convention est conditionnée par l'obtention par la SCCV Les Jardins du Verbial, de
l'ensemble des autorisations d'urbanisme, purgé de tous recours et de tout retrait, nécessaires à la réalisation
de l'opération.
La présente convention serait suspendue de tous effets dans l'hypothèse où la SCCV Les Jardins du Verbial
n'obtenait pas l'autorisation d'urbanisme, ou si l'une de ces autorisations d'urbanisme faisait l'objet d'un
recours contentieux, où d'un retrait.
Les éventuelles modifications de délais liées à un aléas sur l'autorisation d'urbanisme devront faire l’objet
d’un avenant entre les parties.
Article 16 : Modification de la convention par avenant
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la présente convention de projet urbain
partenarial doivent faire l’objet d’un rapprochement entre les parties puis d’un avenant à la présente
convention, adopté dans les mêmes formes que cette dernière.
Article 17 : Substitution
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Sur demande expressément motivée, la SCCV Les Jardins du Verbial pourra demander à bénéficier d’une
faculté de substitution.
Cette substitution ne pourra s’opérer que si l’aménageur a notifié l’Agglomération son intention de faire
valoir cette clause de substitution dans un délai préalable d’au moins deux mois, par lettre recommandée
avec avis de réception (LRAR). L’Agglomération devra durant ce délai faire connaître son accord ou son
opposition au projet de substitution. En cas d'absence de réponse de la part de l’Agglomération, l'accord sera
réputé acquis.
En cas de réponse négative de l’Agglomération, la présente convention sera caduque.
Les participations déjà versées seront conservées, conformément à l’article 14 défini précédemment.
Article 18 : Litiges
Tout différend relatif à la présente convention devra faire l’objet, au préalable, d'une tentative d'accord
amiable entre les parties.
A défaut, et après mise en demeure de l'une ou l'autre des parties, saisine sera faite du tribunal compétent,
à savoir le tribunal administratif de Toulouse.
26.09.2023 Convention de PUP — « Les jardins du Verbial » à Albi 11 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023 dt
Fait : ID ;,081-248100737-20230926-DEL2023_203-DE
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En deux (2) exemplaires originaux
Signatures :
Pour SCCV Les Jardins du Verbial, Pour la communauté d'Agglomération du Grand-Albigeois,
M. Patrice STIVAL La Présidente, Stéphanie Guiraud-Chaumeil
ANNEXES
1. Plans de situation de la zone du PUP « OAP Bellevue »
Plans de la Zone de PUP « OAP Bellevue » et le périmètre PUP « Les jardins de Verbial » de la convention
Plan cadastral
Tableau de répartition des dépenses issu du document cadre approuvé le 27.06.2023
Calendrier prévisionnel de la SCCV Les Jardins du Verbial 1
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