unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 107B Albi Secteur Bellevue – Projet Urbain Partenarial

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 107B Albi Secteur Bellevue – Projet Urbain Partenarial Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 107B Albi Secteur Bellevue – Projet Urbain Partenarial)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 JUIN 2023 À 18 HEURES 30

N° DEL2023_107 : ALBI - SECTEUR BELLEVUE – PROJET URBAIN PARTENARIAL

L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 27 juin 2023 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 21 juin 2023.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Madame Nathalie BORGHESE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON, Marie-Thérèse LACOMBE

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN-COCQUART, Marie-Christine CABAL, Agnès BRU

Membres excusés :

Madame Danielle PATUREY, Messieurs Frédéric CABROLIER, Patrice DELHEURE, Michel TRÉBOSC, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Mathieu VIDAL (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Steve JACKSON (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Geneviève MARTY (pouvoir à Odile LACAZE), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Jean-Laurent TONICELLO (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Pierre DOAT (pouvoir à Marie-Claire GEROMIN), Bernard DELBRUEL (pouvoir à Elisabeth CLAVERIE), Anne-Marie ROSÉ (pouvoir à Thierry MALLÉ), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR), Alfred KROL (pouvoir à Jean-François ROCHEDREUX), Camille DEMAZURE (pouvoir à David DONNEZ)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 42

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 JUIN 2023

N° DEL2023_107 : ALBI - SECTEUR BELLEVUE – PROJET URBAIN PARTENARIAL

Pilote : Développement et Renouvellement urbain

Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,

Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le secteur de Bellevue à Albi, classé en zone à urbaniser, est inscrite au plan local d’urbanisme intercommunal de l’Albigeois.

Cette zone de près de neuf hectares, incluant les parcelles cadastrales KP5, KP215, KP226, KP227, KP249, KP250, a pour objectifs le développement d’un secteur à dominante d’habitat, d’un secteur d’activités économiques et d’une zone de gestion des eaux de ruissellement associée à un risque inondation qui est à aménager en parc paysager.

Or, les équipements publics existants dans le secteur ne sont pas suffisamment dimensionnés pour permettre en l’état l’aménagement de cette OAP. Il est donc nécessaire d’engager un programme d’équipements publics accompagnant l’urbanisation de ce site, et de l’étudier plus largement en fonction du développement global des secteurs environnants.

Ce programme comprend :

- l’aménagement et la sécurisation du carrefour de la Milliassole, - le développement des voies vertes dédiées aux déplacements actifs, - le renforcement du réseau d’alimentation en eau potable et la gestion de la défense incendie avec la création d’un nouveau réservoir, - la gestion des eaux pluviales et du risque inondation avec la réalisation de bassins de rétention

- l’aménagement des bassins de rétention en espaces paysagers pour créer un poumon vert de proximité.

Ces aménagements étant conséquents et rendus nécessaires par l’urbanisation de l’OAP, une participation des futurs aménageurs ou constructeurs, au-delà de la taxe d’aménagement classique, est souhaitée. A cet effet, il est proposé l’instauration d’un projet urbain partenarial (PUP) sur le périmètre de l’OAP Bellevue dont les modalités sont précisées dans le document cadre joint en annexe à la présente délibération.

Ce document-cadre définit notamment :

- le périmètre du PUP relatif à l’OAP Bellevue,

- la durée de ce PUP fixée à dix ans à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire,

- le programme des équipements publics, l’accompagnement de la communauté d’agglomération de l’Albigeois (missions de suivi et de coordination) et la quote-part des aménageurs ou constructeurs au financement. En fonction de la nature de chaque équipement public, les quotes-parts ont été définies en considérant le potentiel d’urbanisation du

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frsecteur d’habitat et du secteur économique et les besoins des futurs habitants et usagers.

- la maîtrise d’ouvrage des équipement publics qui sera assurée en totalité par la communauté d’agglomération avec des réalisations terminées au plus tard le 30 juin 2030,

- un montant des dépenses prévisionnelles du PUP, intégrant une estimation des subventions mobilisables, qui s’établit à 4 928 843 € HT en valeur juin 2023,

- un montant des participations financières prévisionnelles qui, à la date du 27 juin 2023, s’établissent à 599 716 € HT pour le secteur habitat et à 454 662 € HT pour le secteur économique,

- les modalités de révision des dépenses prévisionnelles du PUP et en conséquence des participations,

- les modalités d’ajustement des participations.

Ce document-cadre précise également :

- que la part communale de taxe d’aménagement est exonérée pendant la durée du PUP,

- que les aménageurs ou constructeurs seront assujettis à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC),

- les modalités conventionnelles qui seront reprises dans les conventions avec les aménageurs ou constructeurs.

Sur cette base juridique et financière, les futurs aménageurs ou constructeurs devront conclure des conventions de projet urbain partenarial avec la communauté d’agglomération de l’Albigeois

Il est ainsi proposé :

- de mettre en place un projet urbain partenarial (PUP) d’une durée de dix ans (à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire) sur le périmètre de l’OAP Bellevue ;

- d’approuver les modalités d’instauration du PUP OAP Bellevue telles que définies dans le document-cadre joint en annexe et qui servira de cadre juridique et financier pour les conventions qui interviendront ultérieurement entre la communauté d’agglomération et les aménageurs ou constructeurs intervenant dans le périmètre de l’OAP ;

- d’approuver le programme des équipements publics à réaliser d’un montant total estimé à 5 468 217 euros HT (valeur juin 2023), et les frais d’accompagnement de maîtrise d’ouvrage estimés à 43 746 euros HT, soit, en intégrant un montant de subventions prévisionnelles à hauteur de 583 120 € HT, un montant de dépenses prévisionnelles du PUP (valeur juin 2023) de 4 928 843 € HT ;

- d’approuver les modalités de répartition de ce montant de dépenses prévisionnelles du PUP sur la base des éléments présentés dans le document- cadre ;

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr- de fixer la durée de l’exonération de la taxe d’aménagement à la même durée que celle du PUP soit dix ans (à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire);

- de dire que des conventions dites de PUP devront être conclues avec chacun des aménageurs ou constructeurs s’engageant à réaliser une opération dans ce périmètre.

Le Conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,

VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le plan local d'urbanisme intercommunal,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 6 juin 2023,

VU le document-cadre du PUP OAP Bellevue ci-annexé,

VU la présentation en commission mobilité, aménagement de l’espace, habitat et urbanisme du 20 juin 2023,

Mesdames Nathalie FERRAND-LEFRANC et Nicole HIBERT et messieurs Pascal PRAGNÈRE et Jean-Laurent TONICELLO ne prenant pas part au vote,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la mise en place un projet urbain partenarial (PUP) d’une durée de dix ans (à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire) sur le périmètre de l’OAP Bellevue ;

APPROUVE les modalités d’instauration du PUP OAP Bellevue telles que définies dans le document-cadre joint en annexe et qui servira de cadre juridique et financier pour les conventions qui interviendront ultérieurement entre la communauté d’agglomération et les aménageurs ou constructeurs intervenant dans le périmètre de l’OAP ;

APPROUVE le programme des équipements publics à réaliser d’un montant total estimé à 5 468 217 euros HT (valeur juin 2023), et les frais d’accompagnement de maîtrise d’ouvrage estimés à 43 746 euros HT, soit, en intégrant un montant de subventions prévisionnelles à hauteur de 583 120 € HT, un montant de dépenses prévisionnelles du PUP (valeur juin 2023) de 4 928 843 € HT ;

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAPPROUVE les modalités de répartition de ce montant de dépenses prévisionnelles du PUP sur la base des éléments présentés dans le document cadre ;

FIXE la durée de l’exonération de la taxe d’aménagement à la même durée que celle du PUP soit dix ans (à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire);

DIT que des conventions dites de PUP devront être conclues avec chacun des aménageurs ou constructeurs s’engageant à réaliser une opération dans ce périmètre et feront l’objet de délibérations spécifiques.

AUTORISE madame la présidente, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Fait le 27 juin 2023,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Nathalie BORGHESE

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr