unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 203 Convention Projet Urbain Partenarial LES Jardins du Verbial Albi

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25233 102

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 15384 332

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25231 069

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 203 Convention Projet Urbain Partenarial LES Jardins du Verbial Albi Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 203 Convention Projet Urbain Partenarial LES Jardins du Verbial Albi)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02H0/2023ÿla

d COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D'AGG

Publié le 02/10/2023 BR A DE L'ALEIGEOIS

ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_203-DE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023 À 18 HEURES 30

N° DEL2023_203 : CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL - LES JARDINS DU VERBIAL A ALBI

L'an deux mille vingt trois, le vingt six septembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 26 septembre 2023 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 19 septembre 2023.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLE, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL,

Monsieur Jacky MIQUEL

Membres excusés :

Madame Christine TAMBORINI, Messieurs Jean-Michel BOUAT, Gilbert HANGARD,

Frédéric CABROLIER, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Marie-Pierre BOUCABEILLE (pouvoir à Roland GILLES), Naïima MARENGO (pouvoir à Michel FRANQUES), Odile LACAZE (pouvoir à Marie-Corinne FORTIN), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Jean-Laurent TONICELLO (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Anne-Marie ROSE (pouvoir à Thierry MALLE), Sylvie FONTANILLES-CRESPO (pouvoir à David DONNEZ), Martine LASSERRE (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 45

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023 pl} COMMUNAUTE

Publié le 02/10/2023 A DECALEGEOS

ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 _203-DE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023

N° DEL2023_203 : CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL - LES JARDINS DU VERBIAL A ALBI

Pilote : Développement et Renouvellement urbain

Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,

Le Conseil communautaire du 27 juin 2023 a approuvé la mise en œuvre d’un projet urbain partenarial (PUP) sur l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) de Bellevue, sur la commune d'Albi. Cela a permis de définir un contexte juridique et financier encadrant le développement futur de cette zone.

Dans cette OAP, trois secteurs principaux sont identifiés :

- un secteur d'habitat et mixité fonctionnelle

- un secteur d'activités économiques et tertiaires

- un secteur en zone humide et bassins de rétention.

Pour desservir l'urbanisation de cette zone, plusieurs aménagements et équipements sont nécessaires :

-_ l'aménagement et la sécurisation du carrefour route de Fauch, chemin de Caynac, rue François Cévert, rue de la Milliassole,

-_ le développement des voies vertes dédiées aux déplacements actifs, - le renforcement du réseau d'alimentation en eau potable et défense incendie,

- la gestion des eaux pluviales et du risque inondation avec la réalisation de bassins de rétention,

- l'aménagement de ces bassins en espaces paysagers pour créer un poumon vert de proximité.

Ces aménagements et les coûts induits ont été définis dans le document-cadre annexé à la délibération n°DEL2023 107. Ils seront financés majoritairement par la communauté d'agglomération de l'Albigeois ; un co-financement des aménageurs s'engageant dans ce périmètre est aussi prévu.

Les participations souhaitées au-delà de la taxe d'aménagement ont été établies, afin de supporter les investissements importants identifiés. Ces participations ont été étudiées au regard des trois secteurs admis dans la zone auxquels une quote-part a été attribuée proportionnellement à l'urbanisation attendue.

Pour le calcul de la participation, la loi exclut les équipements propres ; seul peut être imputé aux aménageurs ou constructeurs le coût des équipements nécessaires pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre de leur convention.

En outre, selon le principe de non-cumul, le coût du réseau eaux usées, financé dans le cadre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), ne peut être retenu pour le calcul de la participation.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023 pl} COMMUNAUTE

Publié le 02/10/2023 A DECALEGEOS

ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 _203-DE

La société civile de construction vente (SCCV) Les Jardins du Verbial a informé la Ville d'Albi de son intention d'aménager et de réaliser un programme immobilier sur la zone d'habitat et de mixité fonctionnelle, pour laquelle un compromis de vente a été signé.

Ll’'aménageur-constructeur projette la création de maisons individuelles et d'habitat collectif respectant l'obligation de 25 % minimum de logements locatifs sociaux, d’une résidence services seniors et d’un hôtel.

Une convention de projet urbain partenarial (PUP) doit par conséquent être établie conformément au document-cadre approuvé par délibération n°2023 107 du 27 juin 2023, afin de définir les modalités de paiement de la participation demandée. Cette convention constitue une pièce obligatoire des futurs dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme et permet de travailler sur l'équilibre et le calendrier de son opération.

Le montant des dépenses prévisionnelles pour l'ensemble du PUP, intégrant une estimation des subventions mobilisables, s'établit à 4 928 843 €HT en valeur de juin 2023. A cette même date, le montant des participations financières prévisionnelles pour le secteur à dominante habitat et mixité fonctionnelle à conventionner avec la SCCV Les Jardins du Verbial est établi à 599 716 €HT.

Sur la base du document cadre, la convention de PUP avec la SCCV Les Jardins

du Verbial, annexée à la présente délibération, définit :

-_ l'objet et parties prenantes de la convention de PUP

-_ le périmètre de la convention

- la durée de la convention

-_ le programme d'aménagement et de construction de l'opérateur -_ le programme, coût des équipements publics et quote-part de l’'aménageur

- la maîtrise d'ouvrage et calendrier prévisionnel de réalisation des équipements publics

- [a participation financière de la SCCV Les jardins du Verbial au programme des équipements publics

-_ les modalités de paiement

-__ l'ajustement du montant des participations

- la révision du montant des dépenses prévisionnelles du PUP OAP de Bellevue

- l'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement -_ l'application de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)

-_ l'exécution et publicité de la présente convention de PUP et report du périmètre au PLUi

- les garanties conventionnelles

-_ les conditions suspensives a l'exécution de la convention / clauses

résolutoires

- la modification de la convention par avenant

- la substitution

-__les litiges.

Il est ainsi proposé :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023 pl} COMMUNAUTE

Publié le 02/10/2023 A DECALEGEOS

ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 _203-DE

- de mettre en place une convention de projet urbain partenarial avec la SCCV Les Jardins du Verbial, d'une durée de sept ans, à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire, sur le secteur à dominante d'habitat et mixité fonctionnelle de l’'OAP de Bellevue ;

-_ d'approuver les modalités d'instauration du PUP pour l'opération Les jardins du Verbial telles que définies dans la convention jointe en annexe ;

-__d’approuver les modalités de paiement de la participation de 599 716 €HT demandée ;

- d'engager le planning de réalisation des équipements et aménagements publics dont la maïtrise d'ouvrage est portée par la communauté d'agglomération de l'Albigeois ;

-_ de solliciter les subventions mobilisables pour la mise en œuvre de ces études et travaux.

Le Conseil de communauté d'agglomération de l’Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,

VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le plan local d'urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°DEL2023_ 107 et son annexe document cadre du 27 juin 2023,

VU la présentation en commission mobilité, aménagement de l’espace, habitat et urbanisme du 7 septembre 2023,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 septembre 2023,

VU la convention PUP les Jardins du Verbial ci-annexée,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame

Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

APPROUVE la mise en place d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) avec la SCCV Les Jardins du Verbial, d'une durée de sept ans, à compter de la

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023 pl} COMMUNAUTE

Publié le 02/10/2023 A DECALEGEOS

ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 _203-DE

date à laquelle la présente délibération sera exécutoire, sur le secteur habitat de l'OAP de Bellevue,

APPROUVE les modalités d'instauration du PUP Les jardins du Verbial telles que définies dans la convention jointe en annexe,

APPROUVE les modalités de paiement de la participation de l'aménageur- constructeur d’un montant de 599 716 €HT,

S'ENGAGE sur le planning de réalisation des équipements et aménagements publics dont la maïitrise d'ouvrage est portée par la communauté d'agglomération de l’Albigeois,

S'ENGAGE à solliciter les subventions mobilisables pour la mise en œuvre de ces études et travaux.

DIT QUE conformément à l'article R. 332-25-2 du code de l'urbanisme, mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document pourra être consulté, sera affichée pendant un mois en mairie d'Albi et dans l’un des bâtiments administratifs de la communauté d'agglomération parc François Mitterrand à Saint-Juéry.

AUTORISE madame la présidente, ou son représentant, à signer cette convention et les actes subséquents.

AUTORISE madame la présidente, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Fait le 26 septembre 2023,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Nathalie FERRAND-LEFRANC

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr