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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=5554&path=2023
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=5554&path=2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE SEYSSINS ARRETE
N° 137 / 2023
Objet : Interdiction de stationner en face des habitations, allée Henri Rey à Seyssins.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment son article L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et
R.325-1 à R.325-52,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers et d'assurer l'accès des secours, il convient de règlementer le stationnement des véhicules sur l'ensemble de l'allée Henry Rey,
Considérant la configuration des lieux,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement dans l'intérêt de la sécurité publique,
ARRETE
Article 1: Objet
À compter de la mise en place de la signalisation, le stationnement en face des habitations, sur toute l’allée Henri Rey à Seyssins, sera interdit.
Article 2 : Sanction
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivis conformément aux lois et règlements. Les véhicules seront considérés comme gênant et pourront faire l’objet d'une mise en fourrière aux frais du propriétaire du véhicule.
Article 3: Signalisation
Grenoble Alpes Métropole est chargé de la mise en place de la signalisation verticale.
Article 4: Publicité
Le présent arrêté sera publié ou affiché conformément à la réglementation en vigueur.
2023/ARR/CIR/PERM/1 Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS
Ya. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux.
Article 6: Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
En mairie, le 07 juin 2023.
Certifié exécutoire par le Maire. xs
Compte-tenu de l'affichage le : #2. 06: 223
2023/ARR/CIR/PERM/137 2