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Compte-Rendu - cr cm 13042026
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Devecey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 13042026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1
MAIRIE DE DEVECEY
PROCÈS- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 13 AVRIL 2026
Présent(e)s : Gérard MONNIEN, Christèle BERNARD, Caroline BRUN, Patrick DAMPENON, Laetitia LARROCHE, , Anna CHEVRAUX, Christian DEFORET, Françoise IMMEL, Thomas BOURIAT, Patricia LABBÉ, Marc BRULPORT, Patrick BARTHOD-MICHEL, Laëtitia DE LA FUENTE, Philippe BOCQUENET.
Absent et excusé : Freddy FAEDO
Pouvoir : Freddy FAEDO à Gérard MONNIEN)
**********************************
Ordre du jour :
• Validation du compte-rendu du conseil municipal du 21 mars 2026
• Indemnités de fonction
• Composition des commissions communales, commission d’appel d’offres, commission communale des impôts directs
• Désignation des délégués pour le syndicat de la petite enfance
• Contrat « protection sociale complémentaire – prévoyance » - Centre de gestion du Doubs
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 21 mars 2026, à l’unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur le maire demande de rajouter un point à l’ordre du jour : Charte associative. Le conseil municipal accepte le rajout à l’unanimité, et sera débattu à la suite de l’ordre du jour initial.
1 – Indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués
Le respect de l'enveloppe globale indemnitaire est toujours impératif. Le conseil municipal peut moduler les indemnités dans les limites prévues par la Loi, sans dépasser l'enveloppe indemnitaire. Pour la commune de Devecey, l'enveloppe globale indemnitaire est de 5 804.88 € par mois soit 69 658.56 € par an.
Conformément aux dispositions concernant le régime indemnitaire des élus locaux, le conseil municipal vote à 15 voix les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux ayant une délégation, avec prise d’effet le 22 mars 2026.
Fonction % de l'indice 1027
Maire 39.90
Adjoints (3) 15.33
Délégués (4) 8.27
Conseillers (7) 2.92 2
2– Composition des commissions communales, commission d’appel d’offres, commission communale des impôts directs, etc …
a/ Commissions communales
Il est nécessaire de constituer les commissions communales afin de faciliter l’étude et le suivi des affaires municipales.
Après en avoir délibéré, par 15 Voix, le conseil municipal définit les commissions communales suivantes :
Commission/responsable Membres Stratégie financière
Stratégie aux investissements
Patrick DAMPENON
Caroline BRUN, Freddy FAEDO, Christèle BERNARD,
Thomas BOURIAT
Administration
Patrick DAMPENON
Caroline BRUN, Christèle BERNARD
Urbanisme & PLU & PLUi
Patrick DAMPENON
Françoise IMMEL, Christian DEFORET, Laetitia
LARROCHE
Transition écologique
Patrick DAMPENON/Thomas BOURIAT
Marc BRULPORT, Françoise IMMEL
Solidarité
Patrick DAMPENON/Anna CHEVRAUX
Patricia LABBÉ, Christèle BERNARD
Jeunesse
Caroline BRUN
Philippe BOCQUENET, Laetitia LARROCHE, Laetitia
DE LA FUENTE
Ecole
Caroline BRUN/Laetitia LARROCHE
Philippe BOCQUENET
Solidarité & santé
Caroline BRUN
Patricia LABBÉ, Christèle BERNARD 3
Communication
Caroline BRUN
Anna CHEVRAUX, Christèle BERNARD, Marc
BRULPORT, Laetitia DE LA FUENTE, Laetitia
LARROCHE
Vie associative
Freddy FAEDO
Anna CHEVRAUX,
Patrick BARTHOD-MICHEL, Philippe BOCQUENET
Infrastructures
Freddy FAEDO
Marc BRULPORT, Patrick DAMPENON, Thomas
BOURIAT
Environnement & espaces verts
G.MONNIEN / Christian DEFORET
Philippe BOCQUENET, Françoise IMMEL, Patrick
BARTHOD-MICHEL
Domaine public
Patrimoine communal
Gérard MONNIEN
Patrick DAMPENON, Christian DEFORET, Philippe
BOCQUENET
Commerces/industries
Gérard MONNIEN
Anna CHEVRAUX, Patrick DAMPENON, Caroline
BRUN, Thomas BOURIAT
b/ Désignation des membres dans certains organismes
Organisme Nombre de personnes Personne désignée Commission Impôts Directs
(CCID)
Désigner 24 personnes : 12
commissaires titulaires et 12
commissaires suppléants
Marc BRULPORT
Laetitia LARROCHE
Thomas BOURRIAT
Françoise IMMEL
Christian DEFORET
Freddy FAEDO
Caroline BRUN
Patrick BARTHOD-MICHEL
Christèle BERNARD
Patrick DAMPENON
Philippe BOCQUENET
Laetitia DE LA FUENTE
Monique LINGLOIS
Roger KRATTINGER
André VALLAR
Benoit ROBERT
Ahmed ROUKEB
Evelyne JOANNES
Michel BULLY
Philippe LEGRAND
Christine MONNIEN
Robert STAS
Nathalie ORIOL
Louise FAEDO 4
Grand Besançon Métropole AUDAB – 1 référent
SCOT – 1 référent
PLUI
Eau et Assainissement 1 référent (e)
Voirie – 1 référent
Patrick DAMPENON
Gérard MONNIEN
Gérard MONNIEN
Patrick BARTHOD MICHEL
Gérard MONNIEN
Territoire 25 1 représentant Patrick DAMPENON Révision des listes électorales 5 membres du conseil municipal
(sauf adjoints et conseillers
délégués) + 1 membre délégué de
l’administration + 1 membre
délégué TGI
Philippe BOCQUENET
Christèle BERNARD
Patrick BARTHOD-MICHEL
Françoise IMMEL
Marc BRULPORT
Roger KRATINGER
Monique LINGLOIS
CCAS 4 membres du CM + 4 membres
extérieurs : représentant des
associations familiales, un
représentant des associations de
personnes handicapées, un
représentant des associations de
retraités et de personnes âgées et
un représentant des associations
œuvrant dans le domaine de la lutte
contre l’exclusion
Anna CHEVRAUX
Patrick DAMPENON
Christèle BERNARD
Patricia LABBÉ
Commission d’appel d’offres 3 titulaires + 3 suppléments Patrick DAMPENON Laetitia LARROCHE
Thomas BOURRIAT
Françoise IMMEL
Laetitia DE LA FUENTE
Marc BRULPORT
Défense protection civile 1 titulaire
1 suppléant
Philippe BOCQUENET
Laetitia DE LA FUENTE
Référent (e) du droit des
femmes
1 titulaire
1 suppléant
Caroline BRUN
Patricia LABBÉ
Référent (e) SPA 1 titulaire
1 suppléant
Laetitia DE LA FUENTE
Laetitia LARROCHE
CNAS (Comité National d’Action
Social) du personnel
1 délégué (e) Patrick DAMPENON
SDIS 1 Référent (e) Caroline BRUN Communes forestières 1 titulaire
1 suppléant
Christian DEFORET
Philippe BOCQUENET
3 – Désignation des délégués pour le syndicat de la petite enfance de la Dame Blanche
Conformément aux dispositions statutaires du Syndicat de la Petite Enfance, la commune de Devecey doit désigner deux délégués titulaires pour la représenter au sein du comité syndical. 5
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, désigne comme délégués de la commune de Devecey au Syndicat de la Petite enfance de la Dame Blanche :
- Caroline BRUN
- Patricia LABBÉ
4– Contrat « protection sociale complémentaire -prévoyance » - Centre de gestion du Doubs
Monsieur le maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance souscrits par leurs agents. La souscription par les agents territoriaux des garanties minimales mentionnées à l’article L.827-11 destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitudes ou de décès que ce contrat collectif comporte est obligatoire.
La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque « prévoyance » ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif.
Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L.8827-5 dans les conditions prévues à l’article L.827-4 ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme (s) compétent (s) et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « prévoyance ».
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG 25.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 25.
- Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-1 et suivants,
- La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,
- Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, 6
- Le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Considérant
- L’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
- L’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance ».
- Mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « prévoyance ». - S’engage à communiquer au CDG 25 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée.
- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.
5- Charte associative
Monsieur le maire donne lecture de la proposition de la charte associative. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve la charte associative de la commune,
- autorise monsieur le maire à signer ladite charte et tout document afférent ; - précise que cette charte s’appliquera à l’ensemble des associations bénéficiant d’un soutien de la commune (subventions, mise à disposition des locaux, etc …)
Clôture de la séance à : 19h53
Le Maire : Gérard MONNIEN
Le secrétaire de séance : Patrick DAMPENON 7
ETAT DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE
2026-17 : Indemnités de fonction
2026-18 : Composition des commissions communales, commission d’appel d’offres, commission communale des impôts direct, etc …
2026-19 : Désignation des membres dans les organismes extérieurs
2026-20 : Contrat « protection sociale complémentaire – prévoyance » - mandatement du Centre de Gestion du Doubs.
2026-21 : Charte associative