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Arrêté - 2026 46A
Déliberation - 12D 2026
Déliberation - 46A 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 46A 2026)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
3-3 Locations N°46A/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
ARRÊTÉ DU MAIRE
Portant sur l’autorisation du changement d’usage d’une résidence secondaire Mme SILHOL Magali et M. SILHOL Romain (Indivision)
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.631-7 à L.632-10,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Département et Régions,
VU la délibération du Conseil Municipal de Le Val n°2021/03 en date du 26 février 2021 instaurant un régime d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-68 du 21 avril 2021 instituant la procédure de changement usage locaux d'habitation sur la commune de Le Val,
VU la délibération du Conseil Municipal de Le Val n°2021/69 en date du 02/07/2021 instituant la procédure d'enregistrement pour la location d'un meublé de tourisme,
VU la demande d’autorisation temporaire préalable à la mise en location d’une habitation en meublé de courte durée présentée le 21 avril 2026 par Mme SILHOL Magali et M. SILHOL Romain, pour la location en meublé de tourisme de sa résidence secondaire,
CONSIDÉRANT que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, sous certaines conditions, soumis à autorisation préalable,
CONSIDÉRANT qu'en vertu de la loi n°2008-776 susvisée, la police administrative de ces changements d'usage relève désormais de la compétence du Maire,
CONSIDÉRANT qu'en fonction, notamment, des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation sur la commune et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logement, la commune se doit de fixer elle-même les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage,
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à L'habitation est délivrée à Mme SILHOL Magali et M. SILHOL Romain, pour le logement situé : 1534, route de Barjols - 83 143 LE VAL.
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
ID : 083-218301430-20260421-46A 2026-AU
R 3-3 Locations N°46A/2026
Article 2 :
L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à la location saisonnière par le bénéficiaire.
Article 3 :
Cette autorisation préalable de changement d'usage n'est pas subordonnée à une compensation.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté est adressée au service Tourisme de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (noudart@caprovenceverte.fr).
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des services, le Policier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au registre des arrêtés de la Commune du Val dont ampliation sera transmise au Commandant de la brigade de Gendarmerie de Brignoles et au Responsable de la Police Municipale de la Commune du Val.
Le bénéficiaire de l'arrêté pour attribution.
Fait à LE VAL, le 21 avril 2026
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20260421-46A 2026-AU