Compte-Rendu - CR CM 21 fevrier 2025

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Compte-Rendu - CR CM 21 fevrier 2025 Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Beaume. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 fevrier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 février 2025. 1/ 3

L'an deux mil vingt et cinq le vingt et un février à dix-sept heures et trente minutes le Conseil Municipal de la commune de La Beaume, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean ROUSSEAU, le Maire.

Présents : MM. ROUSSEAU Jean, LOUIS Jean Bernard, REBERT Laurent, GIRARDOT Charles, CANDY Christophe, Mmes ELAPHOS Marie-Hélène, BELLON Claudette, MEYSENQ Marie-José et BELLET Aurélie

Absents : Mme BÉGOU Yvette et BELLET Emelie (procuration donnée à ELAPHOS Marie-Hélène)

Secrétaire de séance : ELAPHOS Marie-Hélène.

1. Approbation du C.R du 13 décembre 2024

Aucune remarque n’a été effectuée. Le Maire demande aux élus d’approuver le C.R tel qu’il a été publié.

2. Délibération 31 : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Maire fait part au conseil municipal de l’obligation que l’on a de revoir la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Les modalités sont ainsi à nouveau discutées. Les voici ci-après :

- Les bénéficiaires

- La mise en place de l’IFSE

• Le principe

• La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’IFSE

• L’attribution individuelle de l’IFSE

• La périodicité et les modalités de versement

- La mise en place du CIA

• Le principe

• La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA

• L’attribution individuelle du CIA

• La périodicité et les modalités de versement du CIA

- La détermination des plafonds

- Les modalités et maintien ou de suppression du RIFSEEP

- Le cumul

- Claude de revalorisation

- Maintien à titre individuel

- Dispositions finales

Un échange entre les conseillers a lieu à ce sujet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents,

Décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 01 février 2025.

3. Délibération 32 : Astreintes et modalités d’indemnisation

Le Maire propose à l’assemblée la mise en place de périodes d’astreintes pour les agents de la filière technique avec certaines modalités au niveau des interventions pendant ces périodes. La rémunération et la compensation de l’agent sont également évoquées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 février 2025. 2/ 3

Par 8 voix pour, 2 abstentions et 0 voix contre.

Décide de mettre en place les astreintes au bénéfice des agents titulaires et contractuels selon les modalités et compensations exposées dans la délibération ;

Décide de fixer la liste des emplois concernés comme indiqué ci-dessus ;

Charge Monsieur le Maire, le directeur général par délégation ou le trésorier, chacun pour ce qui concerne, de la mise en œuvre de la présente décision ;

Autorise le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

4. Délibération 33 : Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Le Maire informe le Conseil Municipal que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et

recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les

sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient

applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

- Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l’agence de l'eau 0.01m3 ;

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station

d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des

stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance

maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

- l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.

- L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents,

Décide de fixer à 0.01€ HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini applicable à compter du 1er janvier 2025.

5. Délibération 34 : Redevance performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau 0.43;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents,COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 février 2025. 3/ 3

Décide de fixer à 0.43€ HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu,

applicable à compter du 1er janvier 2025

6. Délibération 35 : Application du régime forestier

Monsieur le Maire expose qu’en vue de la révision de l’aménagement de la forêt communale de LA BEAUME, une étude foncière de la propriété communale boisée a été faite par les services de l’ONF.

Lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2024, cette étude a été examinée et il a toutefois été décidé de ne pas retenir les parcelles cadastrales situées dans le périmètre rapproché du captage de l’Escondue.

En conséquence de quoi, les services de l’ONF ont repris et finalisé l’étude foncière initiée et proposent à la commune l’adoption d’une nouvelle délibération.

Dans le but de disposer d’un acte unique décrivant les parcelles communales relevant du Régime forestier, l’Office national des forêts propose à la commune de solliciter de Monsieur le Préfet la prise en charge d’un arrêté global d’application du régime forestier sur les parcelles énumérées dans le tableau présent dans la délibération.

La contenance cadastrale de la forêt communale serait de 981 ha 88 a 88 ca.

Un échange a lieu à ce sujet entre les conseillers.

Entendu cet exposé, le conseil municipal, considérant qu’il est préférable de disposer d’un arrêté unique prononçant l’application du Régime Forestier sur l’ensemble des terrains communaux qui relèvent de ce régime, A l’unanimité des membres présents,

Accepte le projet et demande à Monsieur le Maire de le présenter à l’Office national des forêts, service instructeur du dossier, en vue de la prise d’un arrêté pour application du Régime Forestier, conformément aux dispositions du Code Forestier,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

8. Informations diverses

- Un projet de création de société est en cours concernant les huit communes du Haut-Büech au sujet de l’opération d’auto consommation collective. Une réunion pour tous les conseillers se tiendra à LA FAURIE le 06 mars 2025 à ce sujet. Par la suite, une synthèse sera remise.

- Le prix du kilowattheure sera fixé pour des années.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 50.

Le maire, Le secrétaire de séance,

ROUSSEAU Jean ELAPHOS Marie-Hélène