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Déliberation - 021 Parc Alata VI cession portion du chemin rural dit chemin de la Terriere
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 021 Parc Alata VI cession portion du chemin rural dit chemin de la Terriere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023 a { 6
Publié le 15/02/2023
ID : 060-216001743-20230206-DLRG230206021-DE
DÉPARTEMENT
DE L'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
———— Extrait du Registre des Délibérations CANTON DE du Conseil Municipal
CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 6 février 2023
VILLE DE CREIL
CONVOCGATION L'an deux mille vingt trois, le février six février à , les membres du Conseil
Date : 31 janvier 2023 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 31 janvier 2023 séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
Nombre Cororele re Étaient présents: Mme Sophie LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. En exercice : 39 Thierry BROCHOT - Mme Dôndü ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme
: Présents : 27 Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim SAVAS - M. Cédric Votants : 39 LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet Pouvoirs : 12 BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar Absent : 0 KHOULA - Mme Leïla HAMADOUCH - M. Babacar N'DIAYE - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - LISTE DES DÉLIBÉRATIONS Mme Hafida MEHADJI - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie
Affichée et mise en ligne le: DUCHATELLE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
8 février 2023 ë
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE sur Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme DUHIN
LE SITE INTERNET DE LA vie LE: Mme LAMBRE Pouvoir à M. LEMAIRE
ru n°9 Mme TALL Pouvoir à Mme LEHNER
15 FEV, 222 Mme SAKHO Pouvoir à Mme HAMADOUCH Mme SOW Pouvoir à M. AÏT MESSAOUD
Mme PEREZ Pouvoir à Mme MEUNIER
M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. VILLEMAIN
Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA
M. LUCAS Pouvoir à Mme MEHADII
Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
21 Parc Alata VI - Engagement de la procédure de cession d'une portion du chemin rural dit " chemin de la Terrière "
Rapport de présentation :
Sophie LEHNER, Adjointe
A proximité de l'ancienne base militaire aérienne 110 de Creil, sur les terrains non bâtis situés à l'extérieur de l'enceinte de la base aérienne en elle-même et qui servaient de « glacis de sécurité », se trouve une portion du
chemin rural dit « chemin de la Terrière », non classé comme voie communale.
Conformément aux dispositions de l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime, ce chemin rural relève
du domaine privé de la commune.
Cette portion de chemin rural située au nord-est de la route départementale RD 1330 entre les parcelles cadastrées section AY 47 et 192-est identifiée au plan ci-annexé.
Son utilisation comme voie de passage a cessé depuis de nombreuses années, au point que son emprise n'est
113 Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le 15/02/2023 SO
ID : 060-216001743-20230206-DLRG230206021-DE
désormais plus visible dans la végétation. Ce chemin ne fait l'objet d'aucu :
n'a jamais été inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Sa désaffectation est complète.
L'article L161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'emprise des chemins ruraux qui ne sont plus affectés à l'usage du public peut être cédée après enquête.
L'emprise du présent chemin se trouve dans le périmètre du projet « PARC ALATA Vi» pour lequel une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme a été engagée. La concertation préalable relative à ce projet s'est tenue du 11 avril 2022 au 6 mai 2022 et la délibération n°23 du conseil municipal en date du 27 juin 2022 en a tiré le bilan.
En vue de permettre la réalisation de ce projet « PARC ALATA VI », il est proposé de céder l'emprise de ce chemin à la SNC FP CREIL, conformément à l'article L161-10 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit qu'une enquête publique doit être conduite préalablement à la délibération du conseil municipal procédant à la cession de l'emprise d'un chemin rural.
La réalisation du projet « PARC ALATA VI » requiert également l'organisation d'une enquête publique pour différents motifs que sont notamment : le déclassement d'une ancienne voie, chacune des deux autorisations que ses travaux rendent nécessaires (autorisation environnementale et permis d'aménager) et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
Dans ces conditions, il est proposé de fusionner les enquêtes publiques relatives aux différents objets précités relatifs au projet « PARC ALATA VI » et ainsi procéder à une enquête publique unique tel que le prévoient les articles L123-6 et L181-10 du code de l'environnement.
De la sorte, l'ensemble des informations relatives aux conditions de réalisation du projet « PARC ALATA VI » sera porté à la connaissance du public au même moment, ce qui contribuera à améliorer son information et sa participation.
Le dossier soumis à enquête publique unique comportera les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises ainsi que les pièces et éléments exigés au titre de la présente procédure de cession, et une note de présentation non technique du projet.
Cette enquête unique fera l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.
Le Préfet, autorité compétente pour mener la procédure d'enquête publique au titre de l'autorisation environnementale, sera l'autorité compétente pour mener cette enquête publique unique.
A l'issue de cette enquête, le conseil municipal prendra, par délibération, les actes relevant de sa compétence et pourra décider de l’aliénation de l'emprise de ce chemin rural.
Par ailleurs, il est proposé que la SNC FP CREIL soit autorisée à déposer, avant la cession de ce chemin, toutes les autorisations requises sur le périmètre du projet, en ce compris la portion de ce chemin rural. Rien ne s'oppose également à ce que la SNC FP CREIL soit autorisée à exécuter, avant la cession de l'emprise de cette voie, tous travaux régulièrement autorisés réalisés en dehors de cette emprise.
Aussi, il vous est proposé d'engager cette procédure de cession de la portion du chemin rural de la Terrière dans ces conditions et de délivrer les autorisations nécessaires à ce projet.
Vous êtes appelés à voter.
Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L161-1 et suivants et R161-25 et suivants, Vu le code l'urbanisme et notamment ses articles L300-6 et L153-54, Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-6 et L181-10,
Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur,
Vu le plan ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « Projet de Ville et transition écologique » en date du 17 janvier 2023, Entendu le rapport de présentation, '
Vote :
Votants : 39 | Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 |
213 Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023 S Î (
Publié le 15/02/2023 F
ID : 060-216001743-20230206-DLRG230206021-DE
m Décide :
Article 1”: d'engager la procédure d’aliénation de la portion du chemin rural dit « chemin de la Terrière » située au nord-est de la route départementale RD 1330 entre les parcelles cadastrées section AY 47 et 192
identifiée au plan annexé à la présente délibération et située dans le périmètre du projet « PARC ALATA VI » et, à l'issue de cette procédure, de procéder à sa cession au bénéfice de la SNC FP CREIL, sous réserve de l'absence d'exercice de leur droit de priorité par les propriétaires riverains.
Article 2 : d'organiser une enquête publique unique par le Préfet de l'Oise pour l’aliénation dudit chemin rural, le déclassement d'une voie publique, la délivrance du permis d'aménager, la délivrance de l'autorisation environnementale et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme.
Article 3: d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à faire réaliser le document d'arpentage nécessaire à cette opération et à signer tous les documents y afférents.
Article 4 : d'autoriser la SNC FP CREIL à déposer toutes demandes d'autorisation nécessaires à son projet et
comprenant dans son périmètre l'emprise dudit chemin rural.
Article 5 : d'autoriser la SNC FP CREIL à effectuer ou à faire effectuer toutes les opérations préalables,
diagnostics et études de sol nécessaires à la réalisation de son projet.
Article 6 : d'autoriser la SNC FP CREIL à procéder à tous travaux régulièrement autorisés qui ne portent pas sur l'emprise dudit chemin.
Article 7 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de ces mesures.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Publication électronique sur le site de la Ville le À 5 FE, 7:23
CREIL, le 1 5 FEV, 2223
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
Maire de Creil
Présidenÿ de l'ACSO
/
313 Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023 S L _
Publié le 15/02/2023 O
ID : 060-216001743-20230206-DLRG230206021-DE