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Déliberation - 4 Parc ALATA reversement de la taxe fonciere batie
Document publié le Lundi 3 décembre 2012 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Parc ALATA reversement de la taxe fonciere batie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Conseil
municipal
du
3 décembre
2012
RSS
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
3 décembre
2012
Commission
«
Finances
»
Séance
du
26
novembre
2012.
4
Budget
principal
: Parc
Alata
- reversement
de
la
taxe
foncière
bâtie.
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
æ
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON,
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
M.
BERNARD-LUNEAU,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
LEFEVRE,
FEVRIER,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
H
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.SZPIRKO
Pouvoir
à :
Mme
DINGIVAL
M
GRIMBERT,
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
Mme
PORAS,
Pouvoir
à :
M.
BERNARD-LUNEAU
M.
MACHU
Pouvoir
à :
Mme
FEVRIER
Mme
MAUPIN
Pouvoir
à
:
M.
TAHI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à :
M.
NACHITE
Etaient
absents :
H
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
M.
ASSAMTI
Mme
OYONO
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET - _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
39
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-__
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
35
H
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Hassan
BOUADDI,
maire-adjoint,
expose :
Conformément
à
l’article
10
des
statuts
du
syndicat
du
parc
technologique
Alata,
en
date
du
13
janvier
1992,
les
communes
de
Creil
et
de
Verneuil-en-Halatte
s'engagent
à
reverser
la
part
communale
de
la
taxe
foncière
bâtie
acquittées
par
les
entreprises
implantées
sur
le
périmètre
du
syndicat.
Pour
l'exercice
2012,
le
montant
du
produit
de
la
taxe
foncière
bâtie
à
reverser
au
syndicat
est
de
128
638,00
€.
Pour
mémoire
le
montant
du
produit
reversé
l’année
précédente
était
de
122
977,00
€.
L'évolution
provient
de
l'intégration
de
SAS
AL2M
INVEST
et de
la SMTVO.
1/3
4 PICARDIE Conseil
municipal
du
3
décembre
2012
RS
maintenan Désignation
du
redevable
Désignation
de
l'entreprise
implantée
TRE
SE
PERONGIERIB
AI
Montant
de
l'impôt
|Part
communale
SCI
JAMMAC
SA
ARG
SAREGE
FIDETA
1375,00€
948,00
€
SCI
ARMABA
SA
CABINET
BARBELET
ET
ASSOCIES
1
307,00
€
901,00
€
SCI
MPF3D
SLRL
DESCARTES
& VOLTAIRE
1
101,00
€
759,00
€
SCI
HALATTA
SARL
EMERGENCE
2
032,00
€
1
401,00
€
SCI
NEWBAT
SA
KPMG
5 211,00
€
3 592,00
€
M
LE
RENARD
LIONEL
SERGE
LOUIS
SCI
ALATANOT
M
LONJON
CHRISTIAN
MARIE
NICOLAS
2713,00
€
1 870,00
€
M
VAN
THEMSCHE
BENOIT
MME
GRASSER
ANNE
CHRISTELLE
SC
2PI
SA
CHRONOPOST
13
197,00
€
5
406,00
€
SARL
IMMOBILIÈRE
D'ALATA
SARL
LA
GARDE
IMMOBILIER
SARL
SAULCY
IMMOBILIER
SA
SLIBAIL
IMMOBILIER
SAS
STOKOMANI
178
775,00
€
73
235,00
€
SAS
STOKOMANI
FINANCE
SASU
STOKOMANI
HOLDING
SAS
STOKOMANI
MANAGEMENT
II
SAS
VSD
IMMOBILIER
SA
OSEO
FINANCEMENT
SAS
EUREP
INDUSTRIES
SA
20
007,00
€
8
196,00
€
SA
SOCIETE
INDUSTRIELLE
ET
FINANCIERE
DE
LORRAINE
SAS
THIRIET
DISTRIBUTION
2
764,00
€
1
132,00
€
SA
HOLDIS
92
SA
SOCOTEC
7
973,00
€
3
266,00
€
SAS
ARLY
SCI
VENITIA
SAS
THAG
INDUSTRIES
57
324,00
€
23
483,00
€
SCI
BGI
2
CER
France
PICARDIE
1
765,00
€
1
217,00
€
SAS
AL2M
INVEST
SAVELYS
1 295,00
€
893,00
€
ASS
SANTE
ET
MEDECINE
DU
TRAVAIL
DE
LA
VALLEE
DE
L'OISE
SMTVO
3
393,00
€
2
339,00
€
TOTAL
300
232,00
€
128
638,00
€
Il vous
est
proposé :
-
de
reverser
au
syndicat
du
parc
technologique
Alata,
conformément
à
l’article
10
de
ses
statuts,
la
part
communale
de
la
taxe
foncière
bâtie
acquittée
par
les
entreprises,
soit
128
638,00
€
au
titre
de
l'année
2012,
- d'imputer
la dépense
sur
les
crédits
ouverts
à cet
effet
au
budget
de
la ville
(678/90/AA).
Vous
êtes
appelés
à
voter.
2/3
AU
PICARDIE Conseil
municipal
du
3 décembre
2012
maintenant
!
m
Le
conseil
municipal
:
Vu
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
les
statuts
du
syndicat
du
parc
technologique
Alata
du
13 janvier
1992,
et notamment
l’article
10,
Vu
l'avis
de
la commission
« finances
» en
date
du
26
novembre
2012,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 35
Pour:
35
Contre
:0
Abstention
: O
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1er
: de
reverser
au
syndicat
du
parc
technologique
Alata,
conformément
à
l'article
10
de
ses
statuts,
la
part
communale
de
la
taxe
foncière
bâtie
acquittée
par
les
entreprises,
soit
128
638,00
euros
au
titre
de
l'année
2012.
Article
2
: d'imputer
la dépense
sur
les
crédits
ouverts
à cet
effet
au
budget
de
la ville
(compte
678/90/AA).
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire. Date
d'affichage
:
û
4%
DEC.
2012
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
-6
4
DEC.
2012
Jean-Claude
VILLEMAIN
Maire
de
Creil
Conseiller
génér.
Olse
Er
nt
document Le
Maire.
Creil,
le Pour
le
Ma
Le
Girecte
3/3
(FAURE
4
www.
creilfr
PICARDIE