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Déliberation - 40 DEL Parc Alata VI Cession d une portion desaffectee du chemin rural dit Chemin de la Terriere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 40 DEL Parc Alata VI Cession d une portion desaffectee du chemin rural dit Chemin de la Terriere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
DELOPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 29/04/2026
pa Reçu en préfecture le 29/04/2026
LAVILE® CANTON DE Extrait € bubréie 29/04/5026 $ LOS
CREIL NORD/CREIL SUD ID: 060:216001743/20260429 40ODEL CM240426-DE
du vendredi 24 avril 2026 ARRONAISSEMENT VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt six, le vingt quatre avril à 19h00, les membres du Conseil Date : 10 avril 2026 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 10 avril 2026 séances sous la présidence de Monsieur Omar YAQOOB, Maire Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents: M. Omar YAQOOB - M. Abdelaziz RIFI SAIDI - Mme ‘ Danielle SOKOLONSKI - M. Amadou KA - Mme Peggy MOUELLE - M. En exercice : 39 Mohamed ASSAMTI - Mme El Hame EL HARCHAOUI - M. Thierno DIALLO - Présents : 32 Mme Rosa OULD SAID - M. Amir ZAFAR - Mme Fadhila KEZZOUL - M. Votants : 38 Mohamed CAHOUCH - Mme Karima BOUHAMIDA - Mme Wanessa TOUATI- Pouvoirs : 6 AHMED - Mme Patricia RÉGENT - Mme Dalila SAHNOUNE - M. Oumar KA - Absent : 4 Mme Nazish PERVAIZ - Mme Bénédicte ALHERBE - Mme Néjia CHOUIKHI - M. Ayaovi SEKLE - Mme Sarah YAQOOB - M. Heddi FADHLI - Mme Marieke TAOUK - M. Bienvenu MOUELLÉ - Mme Nabila BEJAOUI - M. Ahmed LISTE DES DÉLIBÉRATIONS BOUKHALFA - Mme Dôndü ALKAYA - M. Emmanuel PERRIN - M. Karim AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE SITE BOUKHACHBA - Mme Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME. DE LA VILLE LE :
É 7 Absents représentés
17 ANR. 2076 M. BOUJDOUN Pouvoir à M. RIFI SAIDI
DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE M. NOUWYNCK Pouvoirà Mme SOKOLONSKI SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. MBAYE Pouvoir à M. DIALLO Mme DHOURY-LEHNER Pouvoir à M. DEME
2 J AVR. 2026 Mme FAZAL Pouvoir à Mme LAMBRE Mme EL BAKKALI Pouvoir à M. PERRIN
Absents excusés
Absents non représentés
M. AKABLI.
Secrétaire de séance : Danielle SOKOLONSKI
40 Parc Alata VI - Cession d'une portion désaffectée du chemin rural dit " Chemin de la Terrière ‘
m Rapport de présentation :
Mohamed ASSAMTI Adjoint
En vue de permettre la réalisation du projet de la SNC FP CREIL d'aménagement d'un parc multi-activités
dénommé PARC ALATA V] dans la continuité des zones économiques du Parc Alata, le conseil municipal, par délibération du 6 février 2023, a engagé la procédure de cession de la portion du chemin rural dit « chemin de la
Terrière » qui a cessé d’être affecté à l'usage du public.
Ce bien identifié au plan annexé à la présente délibération est nouvellement cadastré sur Creil section AY n°198 pour 862 m? selon document d’arpentage n°1755G du 10 septembre 2024 établi par M. CORREIA, géomètre
expert.
A l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 juillet au 1° août 2025, le commissaire enquêteur a émis, en date du 28 août 2025, un avis favorable à l'aliénation de cette portion du chemin rural de la Terrière.
Par avis en date du 29 septembre 2025, le Domaine a confirmé la valeur vénale unitaire de ce bien à 5 euros le
m?, soit pour sa surface de 862 m? une valeur de 4.310,00 euros.
La SNC FP CREIL, aujourd'hui seule propriétaire des parcelles cadastrées section AY 44, 45, 47 et 192 attenantes à cette portion de ce chemin, a répondu favorablement à la mise en demeure de l'acquérir au prix de 4.310,00 euros.
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr AUSSI, {| vous est proposé d accepter la cession au prolit de la SNC FF CKEIL dans ces conditions et a autoriser
le Maire à signer l'acte notarié correspondant. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
# Le conseil municipal : Publié le 29/04/2026 SLO Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles | Ib: 060-26001743-20260429-40DEL. CM240426-DE Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L3271-14, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L161-10,
Vu la délibération n°21 du conseil municipal du 6 février 2023, Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 2 juillet au 1°" août 2025, Vu les conclusions du commissaire enquêteur émises le 28 aout 2025 à l'issue de l'enquête publique et son avis favorable à l'aliénation de cette portion du chemin rural de la Terrière, Vu le document d'arpentage n°1755G du 10 septembre 2024 dressé par M. Nelson CORREIA géomètre-expert, Vu le plan de cession ci-annexé,
Vu l'avis du Domaine du 29 septembre 2025,
Vu le courrier de réponse du 24 mars 2026 de la SNC FP CREIL, seul propriétaire riverain, à la mise en demeure du 13 mars 2026, exprimant sa volonté d'acquérir ce bien au prix fixé par le Domaine, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Considérant l'intérêt pour la commune que représente la cession de ce bien à la SNC FP CREIL porteur du projet
PARC ALATA VI,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 38 | Pour : 38 Contre : 0 Abstention : O0 Ne prend pas part au vote : O0
“m Décide à l'unanimité :
Article 1 : d'accepter la cession par la commune au profit de la SNC FP CREIL de ladite portion désaffectée du chemin rural de la Terrière, bien nouvellement cadastré à Creil section AY n°198 pour 862 m?°, au prix de 4.310,00
euros.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
CREIL, le 2 9 AVR. 20296
Pour extrait certifié conforme,
Monsieur Omar YAQOOB
La secrétaire de séance
Maire de Creil
Président de l'ACSO
Danielle SOKOLONSKI
212
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier— 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr