Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cm202606 k37 fixation du taux de la tvlh
Déliberation - delib ws 2026 035 institution de la tvlh
unknown - cm202606 a5 recours aux contrats apprentissage
Arrêté - cm202606 e17 vente a mr et mme leclercq 1 rue vi
Déliberation - DELIB 2026 059 INSTITUTION TVLH
Conseil Municipal - cm202606 a6 rgesl designation du directeur ordon
Déliberation - cm202606 j27 reglement des temps periscolaires m
Conseil Municipal - cm202606 j29 convention partenariat pour enseignem
Déliberation - cm202606 c9 sport haut niveau modification
unknown - cm202606 c12 subvention exceptionnelle les amis de
unknown - cm202606 k36 institution de la tvlh
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (unknown - cm202606 k36 institution de la tvlh)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
INSTITUTION DE LA TAXE SUR
LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION
Monsieur Julien VEYER, expose au conseil :
Vu le code général des impôts,
Vu la Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Alors que le développement industriel sans précédent de notre territoire porté par les grands projets de transition énergétique (EPR, Vallée de la batterie...) va entraîner une augmentation significative des besoins en logements, il devient impératif d’agir rapidement pour anticiper et accompagner cette dynamique économique.
L’accès au logement est déjà d’ores et déjà tendu avec une offre qu’il convient d’étayer . pour répondre aux besoins actuels des ménages. C’est pourquoi, la ville; avec le soutien de la communauté urbaine de dunkerque a engagé un programme ambitieux de construction de ‘ logements. Ainsi plus de 1 200 logements seront construits à moyen terme sur la commune de façon à répondre à ce défi démographique.
Toutefois, nous devons également agir sur le parc de logements actuel. En effet, nous observons ces dernières années une baisse significative de la part de logements dédiée aux résidents permarients, par le développement des meublés de tourisme mais aussi par une hausse du nombre de logements vacants. Ainsi le nombre de logements vacants a augmenté de 24% entre 2011 et 2022 (dernières données INSEE disponibles) avec une grande disparité selon les quartiers ; en centre-ville, ce nombre ayant quasiment doublé en 11 ans.
La taxe sur la vacance des locaux d’habitation vise à lutter contre la pénurie de logements et la spéculation immobilière, notamment dans les zones tendues où la demande dépasse largement l’offre. Elle cible les logements inoccupés depuis plus de 2 ans qui peuvent cacher une problématique de meublés de tourisme non déclarés, pour inciter les propriétaires à les
mettre en location. |
Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts, les communes qui ne présentent pas un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, zone dite « non tendue », peuvent par délibération assujettir les logements vacants depuis au moins deux années au 1” janvier de l’année d’imposition, à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. ‘
Cette taxe sur la vacance des locaux d’habitation dont le taux ne peut excéder 50% est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance ; l’assiette de la taxe étant constituée par la valeur locative de l’habitation et de ses dépendances.
Commune de Gravelines 7.10 Divers K36
Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES
Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 10 juin 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
| SEANCE DU MARDI 16 JUIN 2026 - 18h00 Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Monsieur Julien VEYER Adjoint au Maire
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Madame Laurie
VERSTRAET, Monsieur Christian DEVOS, Madame Karine VANDERSTRAETEN, Monsieur
Alain BOONEFAES, Madame Valérie GENEVET, Monsieur Julien VEYER, Adjoints au Maire.
Madame Aurore DEVOS, Madame Anabelle SALA, Monsieur Antoine ASSICE, Monsieur
Julien GERAERT, Monsieur Patrick CIROT, Madame Marie-Christine SOYEZ, Madame Josée
BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Lise BLANCKAERT, Madame Patricia
JEZIOROWSKI, Madame Sophie COUDEVYLLE, Madame Peggy GUILBERT, Madame
Nadia AMAR, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Gaëtan LEDOUX, Madame Audrey
VERPLAETSE, Monsieur Nicolas MOUCHERON, Monsieur Jean-Baptiste GARDES,
Monsieur Billy THERY, Madame Tiffany DEVAUX-GERAERT, Conseillers Municipaux.
Absents Excusés :
Monsieur Daniel WILMOT, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur BOONEFAES,
Monsieur Laurent NOTEBAERT, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame
VERSTRAET, ‘
Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur VEYER, .
Monsieur Daniel BOLLE, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur ASSICE.
Démissionnaires :
Madame Jennifer COUSYN, Conseillère Municipale.
Commune de Gravelines | 7.10 Divers | | K36
Délibération du Conseil Municipal Conformément au A du IX de l’article 108 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026, ces
dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2027. Par conséquent, pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de Chaque logement avant le 17 janvier 2027.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux à usage d’habitation et les critères d’appréciation de la vacance:
Ÿ Seuls sont concernés les logements (appartements ou maisons) habitables, c’est-à- dire clos, couverts et pourvus d’éléments de confort minimum et les logements non meublés. |
—+ Sont exonérés les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous condition de ressources.
Y_ Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années consécutives. ‘ |
—+ Un logement dont la durée d’occupation est inférieure ou égale à 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant.
LeC du I de l’article 1406 bis précise qué sont exclus du champ de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation: ‘
Y Les logements dont la durée. d'occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au : cours de la période de référence ;
* Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ; La vacance est imputable à une cause :
© Faisant-obstacle à l’occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d’habitation ;
© Ou s’opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.
Sont notamment concernés :
o Les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ; : ‘ o Les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.
* Les logements qui constituent des dépendances du domaine public.
Il précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Vu Particle 1406 bis du code général des impôts,
Il est proposé au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
La commission municipale « Administration Générale — Finances — Ressources Humaines ÿ a émis un avis favorable à l’unanimité.
Commune de Gravelines 7.10 Divers K36 Délibération du Conseil Municipal Le Conseil Municipal,
-_ Oui l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
-__ Approuve cette proposition d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ; - Charge le maire ou l’élu(e) délégué(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
- ADOPTE A L’UNANIMITE.
FAIT ET DELIBERE A GRAVELINES, LE 16 JUIN 2026
POUR EXTRAIT CONFORME,
e Secrétaire de Séance,
RATE
TRE 2
Reçu en Sous-Préfecture le ? 3 JUIN 2026
Mis en ligne eur le site de la Ville le? 3 JUIN 2026
Commune de Gravelines 7.10 Divers K36 Délibération du Conseil Municipal