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Déliberation - cm202606 k37 fixation du taux de la tvlh
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - cm202606 k37 fixation du taux de la tvlh)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUR
LA VACANCE DES LOCAUX D’'HABITATION
Monsieur Julien VEYER, expose au conseil :
Conformément aux dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts, les communes qui ne présentent pas un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, zone dite « non tendue », peuvent par délibération assujettir les logements vacants depuis au moins deux années au 1° janvier de l’année d’imposition, à la ‘taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
Cette taxe sur la vacance des locaux d'habitation dont le taux ne peut excéder 50% est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance. | |
Conformément au A du IX de l’article 108 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2027. Par conséquent, pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1° janvier 2027. |
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux à usage d’habitation et les critères d’appréciation de la vacance :
Y Seuls sont concernés les logements (appartements ou maisons) habitables, c’est-à- dire clos, couverts et pourvus d’éléments de confort minimum et les logements non
meublés. ‘ —+ Sont exonérés les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte, destinés à être attribués sous condition de ressources. | | * Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années consécutives. |
—+ Un logement dont la durée d’occupation est inférieure ou égale à 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référencé est considéré comme vacant.
Le C du I de Particle 1406 bis précise que sont exclus du champ de la taxe sur la vacance
des locaux d’habitation : .
* Les logements dont la durée d’occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de la période de référence ; :
Y Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ; La vacance est imputable à une cause :
o Faisant obstacle à l’occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d’habitation ; ‘ o Ou s’opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.
Commune de Gravelines ‘ 7.10 Divers K37 Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 10 juin 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
LC | SEANCE DU MARDI 16 JUIN 2026 - 18h00 Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Monsieur Julien VEYER Adjoint au Maire
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Madame Laurie
VERSTRAET, Monsieur Christian DEVOS, Madame Karine VANDERSTRAETEN, Monsieur
Alain BOONEFAES, Madame Valérie GENEVET, Monsieur Julien VEYER, Adjoints au Maire.
Madame Aurore DEVOS, Madame Anabelle SALA, Monsieur Antoine ASSICE, Monsieur
Julien GERAERT, Monsieur Patrick CIROT, Madäme Marie-Christine SOYEZ, Madame Josée
BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Lise BLANCKAERT, Madame Patricia
JEZIOROWSKI, Madame Sophie COUDEVYLLE, Madame Peggy GUILBERT, Madame
Nadia AMAR, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Gaëtan LEDOUX, Madame Audrey
VERPLAETSE, Monsieur Nicolas MOUCHERON, Monsieur Jean-Baptiste GARDES,
Monsieur Billy THERY, Madame Tiffany DEVAUX-GERAERT, Conseillers Municipaux.
Absents Excusés :
Monsieur Daniel WILMOT, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur BOONEFAES,
Monsieur Laurent NOTEBAERT, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame
VERSTRAET,
Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur VEYER,
Monsieur Daniel BOLLE, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur ASSICE.
Démissionnaires :
Madame Jennifer COUSYN, Conseillère Municipale.
Commune de Gravelines ° 7.10 Divers . K37
Délibération du Conseil Municipal Sont notamment concernés :
o Les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ; ‘
© Les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.
* Les logements qui constituent des dépendances du domaine public.
Il précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Vu la délibération instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation,
Il est proposé au conseil municipal de fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à 50%. ‘
La commission municipale « Administration Générale — Finances — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal,
-_ Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
- Fixe lé taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à 50% :; - Charge le maire ou l’élu(e) délégué(e) de notifier cette décision aux s es préfectoraux ;
- ADOPTE A L’UNANIMITE.
Reçu en Sous-Préfecture le 2 3 JUIN 207
Mis en ligne sur le site de Ja Ville le 2 3 JUN 2026
Commune de Gravelines 7.10 Divers K37 Délibération du Conseil Municipal