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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 015 du 16 03 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 015 du 16 03 26)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Animaux,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-03-015
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 39 2026 0030 ETSPP attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Bérénice PASQUIER (2 pages) Page 3
39-2026-03-09-00003 - 07-2026 Récépissé déclaration SAP Anaïs
RIGOUDY (2 pages) Page 6
39-2026-03-10-00001 - 08-2026 Récépissé déclaration SAP TERRES
VERTES (2 pages) Page 9
39-2026-03-12-00002 - 09-2026 Récépissé déclaration SAP LEA
O'PTITSOINS (2 pages) Page 12
DIRPJJ Grand Centre /
39-2026-03-09-00004 - Arrêté portant tarification du Service
d'Investigation Éducative du Jura (SIE 39) géré par l'Association de
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ) (3 pages) Page 15
Préfecture du Jura /
39-2026-03-16-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour
la gendarmerie. (2 pages) Page 19
2 DDETSPP 39
39-2026-03-11-00002
Arrêté n° 39 2026 0030 ETSPP attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Bérénice
PASQUIER
DDETSPP 39 - 39-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 39 2026 0030 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Bérénice PASQUIER 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PREFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DU JURA
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Egalité
Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2026 0030 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Bérénice PASQUIER
Le Préfet du Jura,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°' août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU la demande présentée par Madame Bérénice PASQUIER, née le 8 octobre 2001 à FECAMP (76), docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Vernois 7 chemin des Alamans 39270 ORGELET;
CONSIDÉRANT que Madame Bérénice PASQUIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
ARRÊTE
Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Bérénice PASQUIER docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Vernois 7 chemin des Alamans 39270 ORGELET.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Bérénice PASQUIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Bérénice PASQUIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2
DDETSPP 39 - 39-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 39 2026 0030 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Bérénice PASQUIER 4 Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours. fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 11 mars 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : la directrice départementale
Par délégation :
la cheffe de service santé/protection animale
et environnementale, _-
Page 2 sur 2
DDETSPP 39 - 39-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 39 2026 0030 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Bérénice PASQUIER 5 DDETSPP 39
39-2026-03-09-00003
07-2026 Récépissé déclaration SAP Anaïs
RIGOUDY
DDETSPP 39 - 39-2026-03-09-00003 - 07-2026 Récépissé déclaration SAP Anaïs RIGOUDY 6 Ex PREFET DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100562164 - Acte 07/2026
N°SIRET 10056216400028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Anaïs RIGOUDY - 20 route du Revermont — 39230 PASSENANS, le 18 février 2026 ;
LE PRÉFET DU JURA
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 18 février 2026 par Madame Anaïs RIGOUDY en qualité de dirigeante pour l'organisme “RIGOUDY Anaïs” dont l'établissement principal est situé 20 route du Revermont - 39230 PASSENANS et enregistré sous le N° SAP100562164 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, e Livraison de courses à domicile,
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETSPP 39 - 39-2026-03-09-00003 - 07-2026 Récépissé déclaration SAP Anaïs RIGOUDY 7 Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » . accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 9 mars 2026
La directrice départementale adjointe
{
Mébèlle MOREL | & — ER
.\
L/ | | |] è } 7 1 Î / ! Lg x]
7 s y
DDETSPP 39 - 39-2026-03-09-00003 - 07-2026 Récépissé déclaration SAP Anaïs RIGOUDY 8 DDETSPP 39
39-2026-03-10-00001
08-2026 Récépissé déclaration SAP TERRES
VERTES
DDETSPP 39 - 39-2026-03-10-00001 - 08-2026 Récépissé déclaration SAP TERRES VERTES 9 E. PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100891555 - Acte 08/2026
N°SIRET 10089155500011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TERRES VERTES - 21 quartier Bellevue - 39570 MONTMOROT, le 20 février 2026 ;
LE PRÉFET DU JURA
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 20 février 2026 par Monsieur Alexis HUGON en qualité de dirigeant pour l'organisme "TERRES VERTES" dont l'établissement principal est situé 21 quartier Bellevue - 39570 MONTMOROT et enregistré sous le N° SAP100891555 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2026-03-10-00001 - 08-2026 Récépissé déclaration SAP TERRES VERTES 10 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 10 mars 2026
La directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL SET
DDETSPP 39 - 39-2026-03-10-00001 - 08-2026 Récépissé déclaration SAP TERRES VERTES 11 DDETSPP 39
39-2026-03-12-00002
09-2026 Récépissé déclaration SAP LEA
O'PTITSOINS
DDETSPP 39 - 39-2026-03-12-00002 - 09-2026 Récépissé déclaration SAP LEA O'PTITSOINS 12 Es PREFET DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101630184 - Acte 09/2026
N°SIRET 10163018400014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LÉA O'PTITSOINS - 2 rue de Nozeroy - 39250 ONGLIÈRES, le 7 mars 2026 ;
LE PRÉFET DU JURA
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 7 mars 2026 par Madame Léa ALCON en qualité de dirigeante pour l'organisme “LÉA O'PTITSOINS” dont l'établissement principal est situé 2 rue de Nozeroy - 39250 ONGLIÈRES et enregistré sous le N° SAP101630184 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage,
e Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, e Livraison de courses à domicile,
e Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETSPP 39 - 39-2026-03-12-00002 - 09-2026 Récépissé déclaration SAP LEA O'PTITSOINS 13 Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 12 mars 2026
La directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2026-03-12-00002 - 09-2026 Récépissé déclaration SAP LEA O'PTITSOINS 14 DIRPJJ Grand Centre
39-2026-03-09-00004
Arrêté portant tarification du Service
d'Investigation Éducative du Jura (SIE 39) géré
par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte du Jura (ASEAJ)
DIRPJJ Grand Centre - 39-2026-03-09-00004 - Arrêté portant tarification du Service d'Investigation Éducative du Jura (SIE 39) géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ) 15 |
PRÉ FET Ministère de la Justice DU JU RA Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse + Direction Interrégionale Grand-Centre Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026/DIRPJJ-GC/004
Portant tarification du Service d’Investigation Éducative du Jura (SIE 39) géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ)
Le Préfet du Jura
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 autorisant la création d'un Service d'investigation Éducative, sis à Lons le Saunier (5 avenue Henri Grenat) géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ) ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant autorisation d'extension du Service d'investigation Éducative, sis à Lons le Saunier (5 avenue Henri Grenat) géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte du Jura (ASEAJ) ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 habilitant le Service d'investigation Éducative, sis 5 avenue Henri Grenat à Lons le Saunier (39000), géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEA)J) ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d'investigation Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2026 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
8, rue de la Préfecture
39000 LONS-LE-SAUNIER
Tél. : 03 84 86 84 00
Www.jura.gouv.fr 1/3
DIRPJJ Grand Centre - 39-2026-03-09-00004 - Arrêté portant tarification du Service d'Investigation Éducative du Jura (SIE 39) géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ) 16 ARRÊTE
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'investigation Éducative sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total en euros en euros
Groupe |
à ÿ 4 — 9 569,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il
é ? | 104 863,00 € , Dépenses afférentes au personnel Dépenses 132 854,00 € Groupe IIl
, , , 18 422,00 € Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €
Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €
G | TNRE . 126 776,68 €
Produits de la tarification
Groupe Il
Aut duits relatifs à l'exploitati sauts res produits relatifs à l'exploitation Recettes P : 132 854,00 €
Groupe Ill
: . 4715,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d'exploitation (excédent) 1 362,32€
Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 0,00 €
L'activité retenue pour l'exercice 2026 est fixée à 47 mineurs.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2026, au SIE 39 : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième. Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
126 776,68 / 47 = 2 697,376 € arrondi à 2 697,38 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le SIE 39 ayant déjà perçu 3 mensualités, soit 29 815,41 € pour les mois de janvier à mars 2026, le solde de la dotation à verser sur les mensualités restantes s'établit à 96 961,27 €.
Dotation autorisée Payé du 01/01/2026 L Solde à régler sur les année 2026 (a) au 31/03/2026 (b) Reste à payer (a-b=c) | Lensuaités restantes
De avril à novembre :
10 773,50 € 126 776,68 € 29 815,41 € 96 961,27 € Sens.
10 773,27 €
4°- Le prix d'acte 2026 de 2 697,38 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027.
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DIRPJJ Grand Centre - 39-2026-03-09-00004 - Arrêté portant tarification du Service d'Investigation Éducative du Jura (SIE 39) géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ) 17 Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 intègre un résultat excédentaire d'un montant de 1 362,32 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-U001 — Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.02.03.01.
Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
En application de l’article L.351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et les articles R.312-10-1 et R.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Nancy sis 5 place de la Carrière — C.O. 20038 — 54036 Nancy Cedex, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Lons le Saunier, le g 9 MARS 2026
Le Pré
Pierre-Edouard Calliex
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DIRPJJ Grand Centre - 39-2026-03-09-00004 - Arrêté portant tarification du Service d'Investigation Éducative du Jura (SIE 39) géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ) 18 Préfecture du Jura
39-2026-03-16-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
du secours aux personnes pour la gendarmerie.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour la gendarmerie. 19 PRÉFET | | DU JURA Cabinet du préfet Éulié Fraternité
Direction du cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
CAB-SIDPC-20260310-001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes
Le préfet du Jura,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre- Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura,
VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée le 10 mars 2026 par le groupement de gendarmerie départementale du Jura visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5-1 pour l'ensemble du département du Jura ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de secours aux personnes ;
Considérant l’afflux touristique que connaît le Jura tout au long de l'année, générant habituellement 4 à 5 interventions par semaine, dans l’urgence, pour ces seules missions ;
Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;
Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjà démontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-03-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour la gendarmerie. 20 Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Jura, sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées à secourir, personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables, personnes suicidaires, etc.) Ces missions
impliquant une prise en charge rapide et nécessitant l'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.
Article 2 : La demande porte sur l'engagement de deux drones (DJ! MAVIC 3T et DJI MATRICE M300). Le nombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les lieux de survols sont strictement limités aux zones nécessaires pour sécuriser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres en particulier le peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) et le groupe montagne des sapeurs- pompiers (GMSP) compte tenu de leur alternance hebdomadaire ;
Article 3_: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4_: L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité du département du Jura.
Article 5_: L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé à proximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre des actes administratifs (RAA).
Article 6 : Le groupement de gendarmerie départementale du Jura doit transmettre chaque semaine, auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Article 8 : La directrice du cabinet du préfet du Jura et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lons le Saunier, le j 6 MARS 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
] } PO F
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour la gendarmerie. 21