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Arrêté - PC 054 099 20 B0028 M02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 20 B0028 M02)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Réception au contrôle de légalité le 28/01/2026 à 15h29
Référence technique 054-200063345-20260128-2026-URBA-022-A|
VAL-DE-BRIEY
DIRECTION DE L'URBANISME Vvat DE
BRIEY
CERTIFICAT DE REJET TACITE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2026-URBA-022
Du 28 janvier 2026
Nomenclature ACTES 2.2
PC05409920B0028M02 110000037435
Dossier : PC 054099 20 B0028M02 Demandeur :
Déposé le : 03/10/2025 SCI LA MOLETTE REPRÉSENTÉ(E) PAR
Nature des travaux : MODIFICATION DES FACADES ET [MONSIEUR DIDION DANIEL CREATION DE 5 APPARTMENTS AU LIEU DE 6 FERME DE SAINT SAUMONT
54150 ANOUX Adresse des travaux : 1 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
MANCIEULLES 54150 VAL-DE-BRIEY
Références cadastrales: 342 AB 113, 342 AB 295, 342 AB
296
Monsieur,
Vous avez déposé une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF en date du
03/10/2025.
Après examen de votre demande, il à été constaté que votre dossier ne contient pas les pièces exigées par le code.
Conformément aux dispositions de l'article R.432-38 du Code de l'Urbanisme, vous avez été informé
de cette disposition par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21
octobre 2025.
À compter de la notification de ce courrier, vous disposiez d'un délai de trois mois pour compléter
votre dossier.
Cette modalité n'ayant pas été respectée, la demande fait donc l'objet d'une décision implicite
d'opposition, conformément à l'article R.432-39 du Code de l'Urbanisme.
En conséquence, les travaux ne peuvent pas être réalisés. Si vous souhaitez donner suite à votre
projet, il vous appartient de déposer une nouvelle demande complète auprès de :
HÔTEL DE VILLE - 1 PL. DE L'HÔTEL DE VILLE - BRIEY - 54150 VAL-DE-BRIEY
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à VAL-DE-BRIEY,|I
03/10/2025 Le Maire délégué,
28 janvier 2026
Page 1/2La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique 'Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Page 2/2