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Déliberation - DEL 2022 03 ONF
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 03 ONF)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2022
Affiché le
Aufofire
=
ID : 038-213800717-20220111-D20220110_3-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10
JANVIER
2022
N°03/2022
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
DIX
JANVIER
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
24
décembre
2021,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
de
spectacles
Navarre,
sous
la
Présidence
de
M.
DIETRICH
Francis,
Maire.
PRÉSENTS
:ABRAHAM-MOREL
A.,
ARRAR
P.,
BOFELLI
Y.,
CADORET
S.,
CATTANI
JL.,
CHABANY
S.,
CHAUMONT
L.,
DEUTSCH
F.,
DIBON
C.,
DIETRICH
F.,
DOMINGUEZ
F.,
DUCES
E.,
GRENIER
JM.,
MILET
F.,
PROCACCI
T.,
RIOU
M.,
SANCHEZ
D.,
SELVE
M.,
SERRAILLE
J.,
VITINGER
G.
EXCUSES
:
BARET
E.
à
CATTANI
JL,
MEDAVIT
R.
à
MILET
F.,
MOLLARD
N.
à
DEUTSCH
F.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Laëtitia
CHAUMONT
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la
séance
a
été
publique.
DEMANDE
D'APPLICATION
DU
REGIME
FORESTIER
A
PLUSIEURS
PARCELLES
COMMUNALES
Monsieur
Jean
louis
CATTANI,
adjoint
à
l'environnement
expose
le
projet
de
la
délibération
:
Au
cours
de
plusieurs
prospections
réalisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CHAMP
SUR
DRAC,
l'ONF
a
pu
observer
la
possibilité
d'appliquer
le
régime
forestier
en
application
du
L211-1
du
Code
Forestier
sur
certaines
parcelles
appartenant
à
la
Commune.
Pour
rappel,
le
régime
forestier
est
un
outil
réglementaire
mis
à
disposition
des
collectivités
publiques
propriétaires
de
forêt,
leur
permettant
de
valoriser
leur
patrimoine
forestier
en
mettant
en
œuvre
une
gestion
durable
et
multifonctionnelle.
Avec
l'application
du
régime
forestier,
le
propriétaire
public
bénéficie
des
services
de
gestion
de
l'Office
National
des
Forêts
qui
établit
le
plan
de
gestion
de
la
forêt
et
organise
la
mise
en
œuvre
des
programmes
de
coupes
et
travaux.
Ces
coupes
et
travaux
permettent
tout
à
la
fois
de
renouveler
les
peuplements
forestiers,
d'approvisionner
la
filière
bois
et
de
conserver
les
services
écosystémiques
des
espaces
forestiers
(biodiversité,
accueil
du
public,
protection).
Par
ailleurs,
le
régime
forestier
protège
le
patrimoine
forestier
contre
les
aliénations,
les
dégradations
ou
surexploitation.
L'application
du
régime
forestier
constitue
donc
la
garantie
d'une
conservation
et
d’une
valorisation
durable
du
patrimoine
forestier
public.
Cela
induit
également
un
engagement
pour
le
propriétaire
:il
devient
responsable
de
la
préservation
de
son
patrimoine
forestier
et Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2022
Affiché le Ti
/o/fR
ce
==
ID
: 038-213800717-20220111-D20220110_3-DE
se
doit
d'assurer
l'entretien
des
limites
des
parcelles,
de
réaliser
les
travaux
prévus
dans
le
plan
d'aménagement
et
d'entretenir
durablement
les
peuplements
forestiers.
DESIGNATION
CADASTRALE
DES
PARCELLES
:
Commune
Section
|
Numéro
|
Surface
de
la
Surface
parcelle
proposée
cadastrale
(en
pour
ha)
l'application du
RE
(en
ha)
Commune
de
CHAMP-SU
R-DRAC
OC
69
0,5725
0,5725
Commune
de
CHAMP-SUR-DRAC
OC
201
0,2830
0,2830
Commune
de
CHAMP-SU
R-DRAC
OC
202
0,4010
0,4010
Commune
de
CHAMP-SUR-DRAC
OC
203
0,1425
0,1425
Commune
de
CHAMP-SUR-DRAC
OC
204
0,1605
0,1605
Commune
de
CHAMP-SUR-DRAC
OC
205
4,5840
4,5840
Commune
de
CHAMP-SUR-DRAC
OE
206
4,3680
4,3680
Commune
de
CHAMP-SUR-DRAC
OC
210
0,4400
0,4400
Commune
de
CHAMP-SUR-DRAC
OC
211.
0,3900
0,3900
Commune
de
CHAMP-SUR-DRAC
OC
212.
0,7360
0,7360
Commune
de
CHAMP-SUR-DRAC
OC
213
0,1160
0,1160
Commune
de
CHAMP-SUR-DRAC
OC
214
1,0760
1,0760
La
proposition
d'application
du
régime
forestier
porte
donc
sur
13
ha
26
a
95
ca.
LE
CONSEIL
APRES
AVOIR
DELIBERE
À
L'UNANIMITE,
DEMANDE
l'application
du
régime
forestier
pour
les
parcelles
désignées
ci-dessus
CONFIE
à
l'ONF
l'instruction
des
dossiers
auprès
de
Monsieur
le
Préfet.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
11
janvier
2022
Certifie
sous
de
l'acte
co - EN - 8€ IS 2[9d
auras 2p sun 1
ID
: 038-213800717-20220111-D20220110_3-DE
Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2022
Affiché le
“là
off
202
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