Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 217 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 217 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 15 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 217 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Numérique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-217

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale de la protection des populations / Direction

22-2024-10-15-00002 - Arrêté subdélégation de signature Le

directeur départemental de la protection des populations (2 pages) Page 3

22----00002 - DÉCISION portant subdélégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des

ministères chargés : - de l' Agriculture et de la Souveraineté

Alimentaire, - de la Transition écologique et de la Cohésion des

territoires - de l'Economie des Finances et de la Souveraineté

industrielle et numérique, - de l'Intérieur et des

Outre-mer Le directeur départemental de la protection des

populations (3 pages) Page 6

2Direction départementale de la protection des

populations

22-2024-10-15-00002

Arrêté subdélégation de signature

Le directeur départemental de la protection des

populations

Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-10-15-00002 - Arrêté subdélégation de signature Le directeur départemental de la protection des populations 3RÉEL Direction Départementale

D'ARMOR de la Protection des

Liberté Populations Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2024 - 225

portant subdélégation de signature

Le directeur départemental de la protection des populations

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

VU. l'arrêté du Premier ministre du 07 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LE QUÉRE, Directeur départemental de la protection des populations;

VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE :

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°’: En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor dont les noms suivent :

* Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations,

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© prefet22 W Prefet22 1/2

Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-10-15-00002 - Arrêté subdélégation de signature Le directeur départemental de la protection des populations 4°__ Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

+ Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service santé et protection animales,

* Chloé GÉLIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

* Amandine GAUTIER, cheffe du secteur aviculture,

° Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,

+ Séverine TOUBLANC, gestionnaire budgétaire,

* Cécile SABBADIN, cheffe du service prévention des risques environnementaux,

* Karine FRANCOIS, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes.

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.

Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1* sont annexées à la

présente décision.

Article 3 : La décision portant subdélégation de signature en date du 16 septembre 2024

est abrogée.

Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-

d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux

bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

213

Ploufragan, le 15 octobre 2024

Le directeur départemental de la

protection des populations

Claude

Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-10-15-00002 - Arrêté subdélégation de signature Le directeur départemental de la protection des populations 5Direction départementale de la protection des

populations

22----00002

DÉCISION

portant subdélégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des

ministères chargés :

- de l' Agriculture et de la Souveraineté

Alimentaire,

- de la Transition écologique et de la Cohésion

des territoires

- de l'Economie des Finances et de la

Souveraineté industrielle et numérique,

- de l'Intérieur et des Outre-mer

Le directeur départemental

de la protection des populations

Direction départementale de la protection des populations - 22----00002 - DÉCISION portant subdélégation de signature 6PRÉFET Direction Départementale DES COTES- de la Protection des D'ARMOR Populations

Egalité Fraternité

DÉCISION

portant subdélégation de signature

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :

- de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,

- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, - de l’intérieur et des Outre-mer

Le directeur départemental

de la protection des populations

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment l'article 44 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 07 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LE QUÉRÉ, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses.

DÉCIDE :

Article 1°: En application de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 susvisé, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses aux agents de la direction départementale de la protection des populations dont les noms suivent :

Place du général de Gaulle

BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© rrefet22 Ÿ prefet22 1/3

Direction départementale de la protection des populations - 22----00002 - DÉCISION portant subdélégation de signature 7°__ Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

* Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service santé et protection animales,

+ Chloé GÉLIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

° Amandine GAUTIER, cheffe du secteur aviculture,

+ Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,

° Séverine TOUBLANC, gestionnaire budgétaire,

* Cécile SABBADIN, cheffe du service prévention des risques environnementaux,

+ __ Karine FRANCOIS, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes. :

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.

Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1” sont annexées à la présente décision.

Article 3 : La décision portant subdélégation de signature en date du 16 septembre 2024 est abrogée.

Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes- d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Ploufragan, le 15 octobre 2024

Le directeur départemental de la

protection des populations

213

Direction départementale de la protection des populations - 22----00002 - DÉCISION portant subdélégation de signature 8Annexe : signatures des agents dont les noms figures à l'article 1°:

Chloé GELIN:

Yann VILLAGGI :

#7

Jérôme LANGUILLE :

PE NW

Amandine GAUTIER :

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Yves COATANGAN :

Séverine TO

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Cécile SABBADIN :

Karine FRANÇOIS :

—Ross"

3/3

Direction départementale de la protection des populations - 22----00002 - DÉCISION portant subdélégation de signature 9