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Procès Verbal - PV CM 2021.07.05 tampon
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2021.07.05 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le sec
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Ville
de \
ontivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 1 / 135
CONSEIL MUNICIPAL
5 juillet 2021
PROCÈS-VERBAL Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le sec
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
/ Ville
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 2 / 135
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 5 juillet 2021
DÉLIBÉRATIONS
A - CONSEIL MUNICIPAL
Rapports présentés par Monsieur le Maire
1. D.91 APPEL NOMINAL
2. D.92 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
3. D.93 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 + (ANNEXE)
4. D.94 COM4 - COMMUNICATION DE M. LE MAIRE : SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ MUNICIPALE
5. D.95 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – MODIFICATION – DÉLOCALISATION DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL - ADOPTION
B - INFORMATION
Informations présentées par Monsieur le Maire
6. D.96 INFO7 - DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES ACCORDÉE À MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – COMMUNICATION
7. D.97 INFO8 – INTERCOMMUNALITÉ – COMMUNICATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 ADOPTÉS PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE + (ANNEXES)
C - RESSOURCES HUMAINES
Rapports présentés par Monsieur le Maire
8. D.98 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – ADOPTION – AUTORISATION
9. D.99 - ASTREINTES ET PERMANENCES – FIXATION
10. D.100 - RATIOS PROMUS PROMOUVABLES – DÉTERMINATION – AUTORISATION
11. D.101 - INDEMNITÉS ÉLECTIONS – DÉTERMINATION – AUTORISATION
12. D.102 - LIGNES DIRECTRICES DE GESTION – CARRIÈRE – AVANCEMENT DE GRADE
13. D.103 - RECRUTEMENT D’APPRENTIS – CONVENTIONS – ADOPTION – AUTORISATION Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 3 / 135
14. D.104 - RECRUTEMENT – PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (PEC) – CONVENTIONS – ADOPTION – AUTORISATION
15. D.105 - SUBVENTION A L’AMICALE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE MONTIVILLIERS POUR L’ANNÉE 2021 – AUTORISATION - ADOPTION
D - FINANCES
Rapport présenté par Monsieur le Maire
16. D.106 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 SUR LE BUDGET PRINCIPAL + (ANNEXE)
E - VIE ASSOCIATIVE
Rapports présentés par Sylvain CORNETTE
17. D.107 - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE MONTIVILLIERS ET LA MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL 2021. SIGNATURE DE LA CONVENTION – VOTE DE LA SUBVENTION ANNÉE 2021 ET VERSEMENT- ADOPTION – AUTORISATION + (ANNEXE)
18. D.108 - VOTE D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2021 A L’ASSOCIATION FAMILIALE DU GRAND AIR – ATTRIBUTION - AUTORISATION
F - MANIFESTATIONS PUBLIQUES
Rapport présenté par Nicolas SAJOUS
19. D.109 - NOUVEAUX TARIFS DE BILLETTERIE DE LA SAISON CULTURELLE 2021/2022.
G - TECHNIQUES
Rapport présenté par Yannick LE COQ
20. D.110 - ANCIENNE DROGUERIE RUE LEON GAMBETTA - PROGRAMME DE DECONSTRUCTION ET REAMENAGEMENT DU SITE - PROJET DEFINITIF – ADOPTION + (ANNEXE)
H - GRANDS PROJETS
Rapport présenté par Damien GUILLARD
21. D.111 - DÉCLARATION SANS SUITE DE LA PROCÉDURE DE CONCESSION D’AMÉNAGEMENT RELATIVE A LA SÉLECTION D’UN AMÉNAGEUR DANS LE CADRE DU PROJET LES JARDINS DE LA VILLE Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 4 / 135
I - ATTRACTIVITÉ
Rapport présenté par Pascale GALAIS
22. D.112 - POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN ET AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES ET ARTISANALES – LA GARE – TARIFS D’OCCUPATION
1)- Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le es
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CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 5 JUILLET 20211
PROCÈS-VERBAL
A - CONSEIL MUNICIPAL
2021.07/91
CONSEIL MUNICIPAL - APPEL NOMINAL
M. Jérôme DUBOST, Maire – Mesdames et Messieurs, bonsoir, il est 18 heures 01, je vous propose d’ouvrir la séance du Conseil Municipal du lundi 5 juillet 2021 en commençant, comme il est de tradition, par l’appel nominal, afin de vérifier que le quorum est bien atteint.
Sont présents :
Jérôme DUBOST, Fabienne MALANDAIN (présente à partir de la communication n° 4), Nicolas SAJOUS, Agnès SIBILLE, Damien GUILLARD, Pascale GALAIS, Yannick LE COQ, Christel BOUBERT (présente à partir de la délibération n° 95), Sylvain CORNETTE, Véronique BLONDEL, Gilles BELLIERE, Patrick DENISE, Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE, Edith LEROUX, Nicolas BERTIN, Isabelle CREVEL, Thierry GOUMENT, Jean-Luc HEBERT, Jean-Pierre LAURENT, Aurélien LECACHEUR, Aline MARECHAL, Catherine OMONT, Aliki PERENDOUKOU, Virginie VANDAELE, Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE, Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Agnès MONTRICHARD (présente à partir de la délibération n° 93).
Excusés ayant donné pouvoir :
Isabelle NOTHEAUX donne pouvoir à Nicolas SAJOUS
Éric LE FEVRE donne pouvoir à Jérôme DUBOST
Sandrine VEERAYEN donne pouvoir à Catherine OMONT
Arnaud LECLERRE donne pouvoir à Nicole LANGLOIS
Retardés ayant donné pouvoir :
Fabienne MALANDAIN donne pouvoir à Gilles BELLIERE
Christel BOUBERT donne pouvoir à Agnès SIBILLE
Agnès MONTRICHARD donne pouvoir à Virginie LAMBERT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal étant installé, la séance est ouverte.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
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2021.07/92
CONSEIL MUNICIPAL – DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos
membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la
délibération suivante. Aurélien LECACHEUR s’il en est d’accord est tout désigné. Merci Monsieur
LECACHEUR.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
De désigner Aurélien LECACHEUR qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente
séance.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 7 / 135
2021.07/93
CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose maintenant, cher.e.s collègues, nous avions eu un Conseil Municipal le 31 mai, vous vous en souvenez ? Vous l’avez relu, on l’a fait passer, je voulais savoir s’il y avait besoin d’apporter des corrections avant de l’adopter ?
Il n’y a pas de remarque particulière ?
Je vous propose d’adopter ce Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mai : Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Personne. Je vous en remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2021 ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D'adopter le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2021.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
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2020.07/94/COM4
CONSEIL MUNICIPAL – COMMUNICATION – SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ MUNICIPALE
Cher.e.s Collègues, Mesdames les Conseillères Municipales, Messieurs les Conseillers Municipaux,
comme à notre habitude, il me revient d’évoquer quelques points d’information en guise de cette
synthèse que j’appelle synthèse de l’actualité de notre activité Municipale.
1 – Retour sur l’évènement du week-end : avarie ayant entraîné la rupture de la canalisation qui
collecte les eaux usées.
Eaux usées dont nous avions déjà fait état ici, d’un projet de réhabilitation, puisque ce collecteur sert
28 000 habitants, soit bien au-delà de Montivilliers.
Le premier point que je voulais aborder avec vous, c’est celui-ci, puisque tout le week-end, nous avons
été très occupés avec cette avarie ; et vous donner quelques éléments, à savoir que les conséquences
de cette avarie ont entraîné la rupture de la canalisation collectant les eaux usées de notre Commune
ainsi que celles se trouvant en amont.
Dès vendredi en fin d’après-midi, c’est un impressionnant dispositif qui a été mis en œuvre pour éviter
une catastrophe, cette catastrophe, c’eût été la pollution de la Lézarde par le déversement des eaux
usées.
Dispositif de pompage en amont pour délester cette canalisation, de mise en œuvre d’une canalisation
alternative de fortune. Les équipes se sont relayées tout au long du week-end, nuit et jour, mobilisant
les services de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, Véolia et de nombreuses autres
entreprises sollicitées qui sont venues de Seine-Maritime et même au-delà de Seine-Maritime, les
services de l’État, notamment la DTM, et puis j’ai eu affaire à la police de l’eau. Les services de la ville,
et notamment nos Cadres d’astreinte ont été là en support, quand bien même, je tiens à le rappeler,
que c’est une opération se déroulant sous l’égide de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
mais les services de la ville ont été présents. Je rappelle que les travaux en cours avait été rendus nécessaires suite à un premier incident sur la canalisation secondaire, c’était à la fin de l’année 2018.
En conclusion, il convient de retenir un soulagement, car le pire a été évité, il n’y a pas eu de
déversement direct des eaux usées dans la rivière. Des déversements ponctuels dans des fossés aux
abords de la Lézarde avaient été observés, ce qui nous a contraints à en aviser les services de l’État,
c’est une procédure habituelle et nous nous y sommes pliés rapidement. L’ensemble de la mobilisation
a permis de stopper ces quelques déversements ponctuels vers 23 heures 30 samedi soir.
Cela a nécessairement entraîné une vigilance sur l’état des eaux de la rivière et un Arrêté de Monsieur
le Préfet à titre préventif, interdisant, jusqu’à ce lundi, la pêche et l’utilisation de l’eau de la rivière, ainsi
que les promenades sur les berges.
Les premières analyses parvenues hier en fin d’après-midi nous ont apporté un soulagement,
puisqu’aucun impact écologique direct n’a été relevé. Un suivi et de nouvelles analyses ont eu lieu. Les
résultats des prélèvements réalisés hier à 18 heures, nous sont arrivés il y a à peu près 1 heure, et ils confirment l’absence d’impact écologique sur la rivière.
Vous comprendrez que le mot « soulagement » trouve toute sa valeur ici. Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 076-277604479-20210920-M DE210920 115-DE
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Cet impressionnant dispositif a bien évidemment conduit à fermer la circulation pendant 48 heures.
Celle-ci a pu être rétablie hier soir aux alentours de 19 heures, ceci, afin de ne pas affecter la reprise de
la semaine, et on le sait, sur cette RD 488 nous avons au maximum 25 000 voitures/jour, là, nous
sommes à peu près sur une tranche de 15 à 17 000 voitures/jour, donc il fallait absolument que nous
puissions rétablir la circulation et cela a été fait hier soir.
Ce début de retour à la normale, après un week-end de crise, ne signifie pas la fin des travaux. Ces
derniers sont prévus jusqu’à la mi-septembre, le chantier se poursuit. Les travaux de réparation de cette
canalisation vont se poursuivre ; ils se sont poursuivis aujourd’hui avec notamment une caméra qui a
été passée pour inspecter la manière dont tout cela va pouvoir être consolidé, en puis évidemment
détailler les dommages, tout cela s’est déroulé aujourd’hui.
Renforcement également de ce qui a été mis en place en urgence au cours du week-end, et pour cela,
la circulation sera interrompue, ce soir de 21 heures jusqu’à 7 heures demain matin, pour la poursuite
des travaux de réparation sur la canalisation et la reprise des enrobés sur la voirie, c’est l’entreprise
mandatée qui se charge de cela et y travaillera toute la nuit de manière à consolider la chaussée.
Je veux réitérer devant vous cher.e.s collègues trois expressions :
- D’abord saluer une nouvelle fois la mobilisation de toutes celles et tous ceux, agents publics
comme salariés privés, qui se sont relayés sans relâche, pour éviter une catastrophe.
- Ensuite, oui, exprimer mon soulagement, notre soulagement collectif, car oui, le pire a été évité.
Une fois encore, cela n’empêche pas une vigilance nécessaire sur l’état des eaux et les
conséquences éventuellement à terme ; quand bien même les résultats des analyses qui nous
sont parvenus sont très encourageants.
- Enfin, une fois le temps de la crise passé, il conviendra d’établir l’ensemble des responsabilités
dans cet accident. Car si la gravité a pu être contenue, ce sont les Montivillons (et tous les
agents mobilisés) qui ont pâti de ces désagréments, comme la circulation, et vous les avez vus
sans doute ce ballet d’hydro cureuses, de citernes qui sont venues d’un peu partout de la Seine-
Maritime et même au-delà de la Normandie, pour pouvoir aspirer toute cette eau, mais,
s’agissant d’un évènement grave, sachez que je m’adresserai à Monsieur le Président de la
Communauté Urbaine en ce sens. Je pense que sur ce point, qu’on soit élu ou habitant, nous
sommes en droit d’attendre l’éclaircissement des responsabilités.
2 – Retour sur les élections
Il ne s’agit que d’un rappel, les 20 et 27 juin derniers se tenaient deux scrutins simultanés, les élections
départementales et les élections régionales. Je ne reviens pas sur les résultats, publiés et connus, sinon
pour remercier une nouvelle fois les Montivillons qui m’ont témoigné de leur confiance à l’occasion des
élections départementales. Je pense que c’est un encouragement pour l’action municipale que nous
conduisons ici depuis un an.
Mais il y a deux points sur lesquels je veux revenir brièvement.
Le premier point, c’est le niveau inédit de l’abstention : dans notre commune, 7 électeurs sur 10, n’ont
pas jugé utile de se déplacer pour voter. (70 % au premier tour, 69,6% au second tour). Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 076-277604479-20210920-M DE210920 115-DE
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 10 / 135
Si nous sommes élus, c’est bien parce qu’avant toute chose, nous sommes attachés à la vie
démocratique locale, au débat, et donc à la participation des citoyens. Par conséquent, aucun d’entre
nous ne peut se satisfaire d’un tel taux d’abstention. Évidemment cela touche Montivilliers mais chacun
a vu que cela touchait l’ensemble du territoire national et ce débat, ces échanges, ces réflexions doivent
être menés, à mon avis, à tous les échelons et nous l’avons ici et ce soir à l’échelle de notre ville de Montivilliers.
Certes, les circonstances n’ont pas aidé à la participation de nos citoyens : la période de crise sanitaire
et le fait que ces élections, prévues en mars, ont été décalées 2 fois. Mais rappelons que dans nombre
de pays, en Europe et dans le monde, la crise sanitaire, et même dans les pires moments de crises, n’ont
pas enrayé la conduite des processus démocratiques.
La couverture médiatique, notamment nationale, disons-le quand même, a été marquée par la
réduction du débat, le détournement des véritables enjeux locaux parfois pour n’en faire que le « tour
de chauffe » des élections présidentielles qui auront lieu l’an prochain, n’évoquant quasiment que les
régionales et assez peu les départementales, c’est bien regrettable quand on sait que la collectivité
départementale, elle agit dans le quotidien et ici des Seino-Marins. Manifestement, nos concitoyens
n’ont pas voulu entrer dans ce jeu, mais ils ne sont guère plus entrés dans les enjeux locaux en
s’abstenant massivement.
À cela s’est ajouté le fiasco de la distribution des professions de foi organisée par le Ministère de
l’Intérieur, et pour lequel le Ministre a présenté ses excuses. Les professions de foi ont été reçues
quelques jours après les scrutins, ce qui est d’une incohérence et le signe d’un fiasco.
Il reste que l’attribution à une entreprise privée de cette mise sous pli et de ces distributions officielles
a été un échec flagrant. Disons-le aussi, il y a un service public qui s’appelle « la poste », il y a des
facteurs, des factrices qui font très bien leur travail et il est parfaitement regrettable que l’État ait fait
le choix de déléguer à une entreprise privée, et nous en avons vu le résultat.
Toutes les explications sont valables, et nous ne pouvons pas nous en satisfaire, bien évidemment.
Je l’avais indiqué en début de mandat, une élection n’est pas seulement le fait de solliciter la confiance
de nos citoyens, c’est tout autant faire fonctionner nos institutions pour que, entre deux élections, les
élus et les administrations témoignent de la confiance que nous accordons à nos concitoyens pour
participer à l’intérêt général, au bien commun, et pour contribuer à l’élaboration des décisions. Là
encore, il ne s’agit pas d’opposer la démocratie représentative à la démocratie participative, une
opposition qui serait stérile, mais bien d’inventer de nouvelles formes d’articulations entre ces deux
temps : celui de l’élection, de la décision légitime de celles et ceux qui ont été élus et donc placés en
responsabilité, et le temps de la participation citoyenne, du partage de l’information.
Nous intensifierons ces temps de participation citoyenne. Car l’enjeu, c’est bien de démontrer qu’une
décision, et plus encore une série de décisions changent et peuvent changer le quotidien des habitants ;
et ici à Montivilliers, nous avons bien l’intention de continuer notre action en faveur de la démocratie
participative locale en faveur de la concertation citoyenne, nous l’avons commencé avec nos ateliers citoyens, mais en tout cas, sachez que nous redoublerons d’effort en ce sens.
Et puis n’oublions pas que l’absence de vote, risque, malheureusement de tout changer, et pour le pire, car, à terme, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une apathie démocratique. Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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ID : 076-277604479-20210920-M DE210920 115-DE
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Le deuxième point, il s’agissait d’organiser deux scrutins le même jour, ce qui n’a pas facilité la tâche
et je tiens à remercier une nouvelle fois, chaleureusement, celles et ceux qui ont fait le choix d’être
assesseurs ou, plus tard dans la journée, scrutateurs, et cela afin de permettre à l’ensemble du
processus de se dérouler. Des remerciements d’autant plus chaleureux, que cette année, ils n’étaient
pas légion. Ce civisme lui aussi est essentiel au bon fonctionnement de la démocratie.
3 – Concertation autour du projet du tramway
Cette participation des citoyens nous en avons besoin tous les jours. Je le disais tout à l’heure, à
Montivilliers, nous avons commencé par amorcer de nouvelles formes, avec les Ateliers citoyens pour
les transitions écologiques et solidaires.
Les temps de la participation et de la concertation viendront à l’automne autour du projet d’extension
du tramway, un sujet majeur, nous le savons ici, nous avons eu des débats passionnés, passionnants,
car chacun peut mesurer la différence qu’il peut exister entre un bon projet, qui réponde aux besoins,
et un projet qui s’éloigne de ces besoins.
La semaine dernière, le dossier soumis à la concertation préalable, ainsi que son calendrier ont été
présentés à la Conférence des Maires de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole. Ce jeudi 8
juillet, nous aurons un Conseil Communautaire qui va se prononcer sur le projet d’organisation de la
concertation, qui devra ensuite être validé par la Commission Nationale du débat public. Un garant a
été nommé par cette Commission. Les services de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
ont préparé ce dossier en lien avec le garant ainsi que notre ville et la ville d’Harfleur. Il est nécessaire
de respecter une durée, une intensité minimum et un accès du public à l’information, pour prendre part à une concertation sincère.
Nous reviendrons sur ce calendrier à la rentrée. Sachez qu’il faut un temps minimum de 8 semaines, qui
devrait débuter fin septembre, avec 3 réunions de lancement, une au Havre, une à Harfleur et
évidemment une à Montivilliers, des ateliers thématiques, dont l’un sera accueilli aussi à Montivilliers,
ainsi que des temps de permanences et notamment, dans notre ville, nous les avons réclamés.
Tous ces temps sont nécessaires, tous ces points dédiés, ces temps d’échanges sont indispensables et
nous avons demandé à en avoir le maximum dans un délai assez contraint. Nous en aurons la
découverte lors du Conseil Communautaire et plus en avant en septembre.
Ce projet d’organisation de la concertation par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, sous
le contrôle de la Commission Nationale du débat public, permettra à chacun de se saisir des enjeux, de
partager sa vision et donc de contribuer. Et cette participation des citoyens, elle est essentielle.
4 – Le temps de la vie sociale
Vous l’avez sans doute remarqué dans notre ville qui est la 2ème ville de l’Agglomération Havraise, la
reprise de la vie culturelle et des temps d’animation, vous l’aviez constaté dans cette même salle Michel
VALLERY le 21 juin, puisque nous sommes une des rares villes à avoir organisé une fête de la musique,
d’ailleurs, si vous avez allumé votre poste de télévision, vous avez vu que France 3 Normandie était en
direct de notre ville. Vous avez pu, peut-être, vendredi dernier, faire un petit tour du côté du
Monti’Marché c’était plaisant jusqu’à 20 heures 30, jusqu’à ce que la météo nous rappelle que nous
sommes en Normandie. En tous les cas, la cinquantaine d’exposants présents, tous les Montivillons et
bien au-delà, les habitants ont été ravis de ce temps festif et de ce temps d’un marché artisanal. Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 076-277604479-20210920-M DE210920 115-DE
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Vous savez, tous les vendredis soirs nous avons les Monti’Spectacles en bas de chez moi, vendredi
dernier c’était à Chef de Caux et vendredi prochain, de mémoire, ce sera à l’école Victor HUGO, la
semaine d’après ce sera aux Salines et ces temps sont des temps appréciés, un temps où nous portons
la culture pour tous et partout.
Le 14 juillet c’est la fête nationale, mais la veille, il y a toujours un temps particulier à Montivilliers, le
13 juillet nous avons souhaité maintenir un temps convivial qui rassemble, mais nous avons été
confrontés aux préconisations imposées par la Préfecture, toutefois, nous avons souhaité maintenir,
sachez-le, le feu d’artifice qui aura lieu, cette année, à Montivilliers. Sachez qu’un certain nombre de
collectivités ont annulé les feux d’artifice. Nous avons fait le choix de le maintenir à Montivilliers, donc
il aura lieu aux alentours de 23 heures avec un embrasement de l’Abbaye.
Nous avions prévu initialement un concert, ce concert, la préfecture ne nous l’autorise pas, nous ne
pouvions pas conjuguer et l’un et l’autre, sachez que ce concert sera reporté, donc, on regarde cela
dans l’agenda pour essayer de reporter ce concert qui devrait être sympathique, mais ce ne sera pas
possible le 13 juillet.
Pour autant on a souhaité maintenir un temps avec les parents, avec les enfants, et c’est pour cela que
nous retrouverons la déambulation dans la Ville avec les lampions et une Compagnie qui va
accompagner cette marche dans la Ville « Les Allebrilles », c’est un spectacle qui a été créé à Lyon pour
la célèbre fête des Lumières. La fête des Lumières est de renommée Nationale et Internationale et nous
aurons la chance d’avoir cette Compagnie à Montivilliers qui accompagnera le cortège. Et il y aura, au
préalable, pour bien préparer cette déambulation, un travail de création de masques avec les enfants
dans les centres de loisirs. Un beau moment en perspective !
A noter dans vos agendas : l’inauguration du complexe sportif Max LOUVEL le samedi 4 septembre, le
forum des Associations le 5 septembre, le retour, tant attendu, des greniers vides dans une formule que
nous aurons plaisir à retrouver le dimanche 12 septembre avec quelques thèmes, notamment autour
du développement durable puisque c’était une volonté, que l’on puisse se saisir des greniers vides pour
faire passer ce message sur les transitions et puis, comme partout, les journées Européennes du
patrimoine le week-end suivant avec un hommage officiel qui sera rendu à Jean-Claude BRUBION le 17
septembre.
5 – Atlas de la Biodiversité Communale.
Enfin, je voulais vous informer que le dossier de la Ville de Montivilliers a été retenu par l’Agence
Française de la Biodiversité qui financera une large part des dépenses que nous consacrerons à la
réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale ; une subvention proche de 80 %. Je tenais à en
informer le Conseil Municipal, c’est une bonne nouvelle, je voulais la partager avec vous cher.e.s
collègues, elle sera officialisée par les services de l’État dans quelques jours.
Monsieur Aurélien LECACHEUR : Oui, Monsieur le Maire, merci, je voulais juste réagir à votre
intervention au débotté, vous l’avez dit, je voulais dire un mot du retour que vous avez fait des élections.
Effectivement, l’abstention a été extrêmement forte mais je crois que c’est important de démontrer
qu’ici et de rappeler qu’ici notre canton a été très nettement conforté à gauche par notre volonté
conjointe de créer les conditions de l’unité entre vous-même.
Vous avez rappelé que les Montivillons vous ont très largement apporté leur confiance, mais également
vous êtes désormais accompagné de Madame Christine MOREL, votre binôme, Maire Communiste
d’Harfleur. Ainsi à Montivilliers, et je tenais à le souligner ce soir, nous retrouvons une Conseillère Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 13 / 135
Départementale Communiste après que Jacques EBERHARD ait occupé cette fonction, Jacques
EBERHARD était le Maire de Gonfreville l’Orcher, historique, il a occupé la fonction de Conseiller
Départemental, Conseiller Général à l’époque de notre Canton qui regroupait Gonfreville l’Orcher et
Montivilliers jusqu’en 1982, avant que lui succède d’ailleurs Michel VALLERY.
Mais cette satisfaction n’occulte pas l’importance de cette élection, et l’importance de cette élection,
c’est quand même cette abstention terrible et je crois que nous avons une responsabilité collective à
l’endiguer, pour redonner à la fois des couleurs à la gauche et aussi pour recréer un espoir tout court ;
car l’abstention, il ne faut pas se tromper, il y a quelques années on pouvait encore penser que
l’abstention ça pouvait être l’expression d’un je-m’en-foutisme, d’un désintérêt pour la chose publique,
je crois qu’aujourd’hui c’est plus grave que cela, ce n’est pas simplement parce que les gens avaient la
fête des pères ou d’autres choses, non je crois que l’abstention, elle est revendiquée par une très large
part de nos concitoyens qui pensent que, aller voter ne va rien changer à leur vie, et que les politiques
ne tiennent pas parole, d’où d’ailleurs l’importance de tenir nos engagements, c’est le fil rouge je tiens
à le souligner, de notre majorité. L’exemple, et vous l’avez rappelé lors de votre intervention, c’est
notamment sur la question du tramway et des transports, on a combattu, on a fait bouger et on est
arrivés à un point de consensus, parole tenue, mais vigilance jusqu’au bout pour que le Président de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole tienne également sa parole, celle liée au temps de
trajet.
Comme vous vous l’avez dit, Monsieur le Maire, nous invitons la population à se saisir du débat public
et c’est important. Il va falloir communiquer, et pas uniquement les services de l’agglo, mais
communiquer nous, ville, pour inviter très largement les Montivillons à venir aux différentes réunions,
de manière à ce que leur parole soit pleinement entendue et ce, jusqu’au bout de la concertation. Voilà
ce que je voulais souligner à la suite de vos propos.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE COMMUNICATION. Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 14 / 135
Monsieur Jérôme DUBOST : Merci Monsieur LECACHEUR, je vous propose de poursuivre l’ordre du jour
avec ce premier point qui concerne le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et faire le résumé de
cette délibération.
Depuis que nous avons entamé cette mandature, nous nous réunissons dans la Salle Michel VALLERY
parce que l’Hôtel de Ville et sa salle des mariages, qui était la salle ordinaire du Conseil Municipal, ne
permettait pas de nous réunir dans le respect des distanciations sociales.
Il a été fait le choix de venir dans cette salle Michel VALLERY, parce que nous étions dans un temps où
la vie culturelle avait été mise en berne, nous ne pouvons que le regretter, mais c’est comme cela, les
spectacles n’ont pas eu lieu et donc cette salle était facilement mobilisable pour y passer un certain
nombre de réunions, dont les réunions de notre Conseil Municipal qui sont aussi, vous le savez,
retransmises sur la chaîne You Tube de la ville. La vie culturelle reprend et c’est une bonne chose, donc la vie culturelle va reprendre ses droits dans cette salle Michel VALLERY.
Ce que nous proposons, c’est de pouvoir continuer à accueillir le public, alors sachez que nous sommes
33 élus municipaux, il y a les agents, il y a la presse, il peut y avoir du public et que la capacité limitée
de 50 personnes dans la salle du Conseil Municipal ordinaire nous contraint. De ce fait, nous proposons
de délocaliser les séances dans la salle de la Minot que vous connaissez bien, située à la Maison de
l'Enfance et de la Famille qui nous permettra de réunir les conditions nécessaires pour la bonne tenue de nos débats.
Elle est située sur le territoire de la Commune, c’est une règle essentielle pour tout Conseil Municipal,
elle permet de garantir le principe de neutralité, d’offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires.
Je rappelle juste que nous avons une Commission de Sécurité et que lorsqu’on installe la salle du Conseil
Municipal avec les tables devant les portes, cela pose un vrai souci s’il fallait évacuer, c’est une difficulté
qui nous a été rapportée donc profitant de tout ce que nous avons engagé depuis un peu plus d’un an,
en mettant ce Conseil Municipal dans cette salle Michel VALLERY, je vous propose que nous puissions
nous installer, la prochaine fois, ce sera au mois d’octobre de mémoire, dans la salle de la Minot. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 15 / 135
2021.07/95
CONSEIL MUNICIPAL – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – MODIFICATION – DÉLOCALISATION DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL - ADOPTION.
M. Jérôme DUBOST, Maire - Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la mairie dans la salle des
délibérations en application de l’Article 6 du Règlement Intérieur et de l’Article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit la possibilité de se réunir et
délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu
ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité
nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
L’exiguïté de la salle des délibérations ne permet pas d’accueillir le public dans de bonnes conditions
(capacité limitée à 50 personnes). Le régime d’exception dû à la gestion de la crise sanitaire qui a
permis de délocaliser le Conseil Municipal s’éteint, le retour en salle des mariages conduirait donc à
dégrader la publicité des débats. Enfin, l’opportunité d’une retransmission comme moyen adapté à cette publicité mérite d’être poursuivie et ne peut se faire dans la salle des mariages.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de délocaliser définitivement les séances dans la salle de la
Maison de l’Enfance « La Minot » qui réunit les conditions nécessaires pour la bonne tenue des
séances. Elle est située sur le territoire de la commune, permet de garantir le principe de neutralité et
d’offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires.
L’Article 6 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal adopté le 20 juillet 2020 doit être modifié en ce sens.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’Article L 2121-7 et L 2121-8,
VU la Délibération de la Ville de Montivilliers n° 2020.07/106 en date du 20 juillet 2020 portant
approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT
- Qu’il est nécessaire de changer définitivement le lieu de réunion des séances du Conseil Municipal
afin d’accueillir le public dans de bonnes conditions,
- Que la salle de la Minot à la maison de l’Enfance se situe sur le territoire communal,
- Que ce lieu garantit le principe de neutralité et offre les conditions de sécurité et d’accessibilité
nécessaires. Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 16 / 135
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De délocaliser les séances du Conseil Municipal dans la salle de la Maison de l’Enfance « La
Minot »
- D'adopter le Règlement Intérieur du Conseil Municipal modifié, annexé à la présente
délibération.
Sans incidence budgétaire
Monsieur Jérôme DUBOST : Est-ce qu’il y a des remarques ? Oui Madame LAMBERT ?
Madame Virginie LAMBERT : Oui, merci Monsieur le Maire. Je voulais connaître les réelles motivations
car, en règle générale, quand on revoit le Règlement Intérieur, on fait une commission, néanmoins sur
ce que l’on a fait ensemble, et pourquoi à ce moment-là ne pas avoir mis la salle de la Minot dès le
départ ?
Là, vous parlez de la vie culturelle, ce que l’on comprend parfaitement, qui va reprendre, mais la salle
de la Minot sert aussi aux Associations, pour mémoire l’AMISC, les AVF, certaines Assemblées Générales
et des choses comme ça. Donc, on voulait savoir, au niveau du planning comment ça allait s’organiser ?
Vous parliez de sécurité de la salle des Mariages, effectivement on est tout à fait conscients de ça, mais
quid justement des mariages, si on a des mariages de plus de 50 personnes, comment allons-nous
faire ?
On les délocalise aussi ou on continue de les célébrer dans notre belle salle des Mariages ?
Monsieur Jérôme DUBOST : C’est une bonne question, en fait, par rapport au Conseil Municipal, il y a
aussi cette organisation, souvenez-vous, vous l’avez connu, alors tout le monde ne l’a pas connu ici,
mais ceux qui ont pu siéger à la salle du Conseil Municipal, ont pu voir qu’il y a des tables installées et
des chaises qui barrent littéralement la porte, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il y a un mariage puisque
c’est déjà plus facile de s’extraire et vraiment c’est une difficulté devant ces portes, d’avoir des tables
et chaises, enfin les tables sont un vrai obstacle et cela a été pointé ; ça c’est le premier point.
L’autre point, vous avez raison, c’est pour cela que nous avons la chance d’avoir organisé et posé nos
dates largement en avance, donc on a le planning, les 3 Conseils Municipaux de la fin de l’année sont
calés, nous allons caler ceux de l’année 2022 et faire en sorte que cela n’entrave en rien la vie Associative.
La salle de la Minot est une salle communale, donc prioritairement c’est à la ville, et cela fait partie de
toutes les Conventions que nous signons avec toutes les Associations, que, pour des cas de forces majeures, une salle qui est prêtée ordinairement peut être éventuellement reprise. Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 17 / 135
Je choisis un exemple, nous avons parlé des élections les 20 et 27 juin, les Maisons de Quartier qui
peuvent servir d’ordinaire à des Associations, elles savaient qu’elles ne pouvaient pas tenir leur activité,
je pense à l’une d’entre elles qui, généralement est tenue le dimanche ; les élections sont prioritaires
donc c’est prévu. Sur les Conseils Municipaux, ils ont lieu à 18 heures donc nous aurions peut-être 1 ou
2 activités, nous allons faire en sorte qu’elles puissent être organisées, peut-être au réfectoire ou dans
d’autres lieux, nous ne devrions pas faire souffrir quelque Association que ce soit à ce niveau-là,
puisqu’évidemment nous avons la chance d’organiser notre planning. Tout cela sera fait en
concertation avec la vie associative je voulais vous le préciser.
Alors, pourquoi nous avons fait le choix de la salle Michel VALLERY dans un premier temps, et pas la
salle de la Minot, car elle était très disponible, puisqu’elle n’accueille que des spectacles culturels, alors
qu’à la Minot il y avait encore quelques activités, qui, de mémoire, dans le confinement, ont pu se tenir.
La salle Michel VALLERY elle, était complètement libre, alors c’est vrai, on a fait le choix de la facilité si je puis dire.
Le Conseil Municipal du 26 mai 2020, c’était l’installation du nouveau Conseil, souvenez-vous, quand
mon prédécesseur avait fait le choix effectivement de tenir ce Conseil Municipal, et de faire l’installation
ici. Voilà, c’était mon prédécesseur qui l’avait initié, je tiens à le rappeler, le 26 mai 2020, et nous avons
poursuivi.
J’ai essayé de répondre à vos questions, est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de voter : Qui s’abstient ? Qui s’oppose ? Personne, merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 18 / 135
Monsieur Jérôme DUBOST : Poursuivons avec les informations, vous avez été destinataires d’un certain
nombre d’informations, qui, comme vous le savez, sont des délégations de compétence de droit
accordées par le Conseil Municipal en application de l’Article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
B – INFORMATION
2021.07/96/INFO7
INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR M. LE MAIRE DE LA
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE DROIT ET CELLE ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES – COMMUNICATION
M. Jérôme DUBOST, Monsieur le Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe les domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, relative à la délégation de signature accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT
- Que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;
Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité :
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le = = -<
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Ville
de
ontivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 19 / 135
République Française
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISIONS DU MAIRE
N° Décision TITRE
DE2105I_2CSJM Renouvellement convention de partenariat MONTIV’AMAP - Centre Social Jean Moulin
DE2105I_3CSJM Renouvellement convention de partenariat LES CHEVALIERS DU LITTORAL - Centre Social Jean Moulin
DE2105I_5CSJM Renouvellement convention de partenariat AMICALE DES DONNEURS DE SANG - Centre Social Jean Moulin
DE2105I_6CSJM Renouvellement convention de partenariat CLUB FOOTBALL DE TABLE - Centre Social Jean Moulin
DE2107I_1M Marchés publics – Travaux de rénovation du parquet et de l’éclairage de la salle de basket Sibran - Marchés
DE2107I_2M Marchés publics – Travaux de réfection des toitures terrasses des écoles - Marchés
DE2107I_3M Marchés publics – Maintenance des systèmes incendie et alarmes anti- intrusion – Modification des prestations – Avenant n°2
DE2107I_4M Marchés publics – Contrôle de sécurité dans les ERP, contrôle des matériels, équipements et engins de travail – Modification des prestations
– Avenant n°3
DE2107I_5M Marchés publics – Maintenance et entretien des portes automatiques et sectionnelles - Marchés
DE2107I_6M Marchés publics – Réfection des sanitaires des écoles Jules Ferry et Victor Hugo - Marchés Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ss «<<
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 20 / 135
DE2107I_7M Marchés publics – Rénovation de la salle de basket Sibran - lot n°1 : parquet sportif – Modification des prestations – Avenant n°1
N° Décision TITRE
DE2107I_8M Modification de la régie de recettes spectacles et animations. Encaissement des recettes liées au vide-grenier
DE2103I_2PCT Service Patrimoine Culturel et Tourisme – Restauration de tableaux – Autorisation sollicitation aides financières DRAC et Département
DE2103I_3PCT Service Patrimoine Culturel et Tourisme – Réhabilitation de l’aile sud de l’Abbaye – Autorisation de travaux – Autorisation sollicitation aides
financières DRAC, Région, Département
DE2103I_1A Pôle Attractivité et grands projets – LES HALLETTES, Village d’artisans d’art - Convention d’occupation temporaire à titre gracieux
DE2104I_2A Pôle Attractivité et grands projets – LES HALLETTES, Village d’artisans d’art - Convention d’occupation temporaire à titre gracieux
DE2106I_3A Pôle Attractivité et grands projets – LES HALLETTES, Village d’artisans d’art - Convention d’occupation temporaire à titre gracieux
DE2105I_3F Pôle Attractivité et Grands Projets – Occupation temporaire dans le cadre des travaux d’HURBAN sur la piste aux étoiles
N° Arrêté TITRE
ARRETE N°2021-
328
Finances – Arrêté de virement de crédits utilisation des dépenses
imprévues du Budget Principal – Suite incendie maison « TERNON » Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
République Française Envoyé en préfecture le 03/06/2021 Reçu en préfecture le 03/06/2021 Affiché le se co
ID : 076-217604479-20210603-DE21051_2CSJM-AR
Ville
de
ontivilliers
DÉCISION N° DE21051_2CSIM
Nous, Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales ;
- l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques ; - la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences
accordées à Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT :
- L'association « MONTIV'AMAP », association régie par la loi du 1° juillet 1901 déclarée à la Sous- Préfecture de Le Havre (Seine-Maritime), ayant son siège social à Montivilliers (Seine-Maritime), 80
rue Guillaume Apollinaire, représentée par son Président en exercice, Jacques barbarin.
- La nécessité de l'association « MONTIV'AMAP » d'utiliser à titre gracieux pour son fonctionnement
une salle du Centre Social Jean Moulin ;
DÉCIDE :
- De soutenir l'association « MONTIV'AMAP » dans la poursuite de ses objectifs, en mettant
gratuitement à sa disposition une salle de 300 m2 du centre social Jean moulin, 7 bis rue Pablo
Picasso, à Montivilliers dont la Ville est propriétaire.
- De consentir à cet accord de mise à disposition d’une salle avec une adhésion de 16,23€ au Centre
Social. Il prend effet à compter du 1° juin 2021 pour se terminer le 31 mai 2022. L'accord sera renouvelable, pour cela, chaque année il sera demandé à l'association de refaire une demande
auprès du Centre Social pour le renouvellement de ce présent accord.
- De préciser à l'association « MONTIV'AMAP » que la Ville reste propriétaire et que s’il y avait un
besoin d'utiliser les locaux par priorité des actions du centre social, le présent accord de mise à disposition ne sera plus valable.
- De noter que le centre social se réserve également le droit d'occuper ses locaux pour des
évènements liés à son projet ou des manifestations communales et que l'association « MONTIV'AMAP » sera informée en amont.
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 21 / 135 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
République Française
Ville
de
Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le se co
1D : 076-217604479-20210603-DE21051_3CSJM-AR
ontivilliers
DÉCISION N° DE21051_3CSJM
Nous, Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales ;
l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques ; la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences
accordées à Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT :
L'association « Les Chevaliers du Littoral », association régie par la loi du 1° juillet 1901 déclarée à la Sous-Préfecture de Le Havre (Seine-Maritime), ayant son siège social à Criquetot L'Esneval (Seine-
Maritime), 18 le Pré de la Forge, représentée par son Président en exercice, Thomas Tétard ;
La nécessité de l'association «Les Chevaliers du Littoral » d'utiliser à titre gracieux pour son fonctionnement une salle du Centre Social Jean Moulin ;
DÉCIDE :
De soutenir l'association « Les Chevaliers du Littoral » dans la poursuite de ses objectifs, en mettant gratuitement à sa disposition une salle de 40 m2 du centre social Jean moulin, 7 bis rue Pablo
Picasso, à Montivilliers dont la Ville est propriétaire.
De consentir à cet accord de mise à disposition d’une salle avec une adhésion de 16,23€ au Centre Social. Il prend effet à compter du 1° juin 2021 pour se terminer le 31 mai 2022. L'accord sera
renouvelable, pour cela, chaque année il sera demandé à l'association de refaire une demande auprès du Centre Social pour le renouvellement de ce présent accord.
De préciser à l'association « Les Chevaliers du Littoral » que la Ville reste propriétaire et que s’il y avait un besoin d'utiliser les locaux par priorité des actions du centre social, le présent accord de
mise à disposition ne sera plus valable.
- De noter que le centre social se réserve également le droit d'occuper ses locaux pour des évènements liés à son projet ou des manifestations communales et que l'association « Les Chevaliers
du Littoral » sera informée en amont.
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 22 / 135 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Envoyé en préfecture le 14/06/2021
Reçu en préfecture le 14/06/2021
Affiché le se co République Française
1D : 076-217604479-20210603-DE21051_5CSJM-AR
/ Nille de
ontivilliers
DÉCISION N° DE21051_5CSJM
Nous, Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales ;
- l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques ;
- la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT :
L'association « Amicale des Donneurs de Sang », association régie par la loi du 1* juillet 1901 déclarée à la Sous-Préfecture de Le Havre (Seine-Maritime), ayant son siège social à Montivilliers
(Seine-Maritime), 7 bis rue Pablo Picasso, représentée par son Président en exercice,
- La nécessité de l'association « Amicale des Donneurs de Sang » d'utiliser à titre gracieux pour son fonctionnement une salle du Centre Social Jean Moulin ;
DÉCIDE :
- De soutenir l'association « Amicale des Donneurs de Sang » dans la poursuite de ses objectifs, en mettant gratuitement à sa disposition une salle de 40 m2 du Centre Social Jean Moulin, 7 bis rue
Pablo Picasso, à Montivilliers dont la Ville est propriétaire.
- De consentir à cet accord de mise à disposition pour l’année civile 2021 d’une salle avec une adhésion de 16,23€ au Centre Social. Il prend effet à compter du 1° juin 2021 pour se terminer le 31
mai 2022. L'accord sera renouvelable, pour cela, chaque année il sera demandé à l'association de refaire une demande auprès du Centre Social pour le renouvellement de ce présent accord.
- De préciser à l'association « Amicale des Donneurs de Sang » que la Ville reste propriétaire et que s’il
y avait un besoin d'utiliser les locaux par priorité des actions du Centre Social, le présent accord de mise à disposition ne sera plus valable.
- De noter que le centre social se réserve également le droit d'occuper ses locaux pour des
évènements liés à son projet ou des manifestations communales et que l'association « Amicale des Donneurs de Sang » sera informée en amont.
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 23 / 135 République Française
/ Ville
de
igne par : Jérome
late 2021
EUR
Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Envoyé en préfecture le 14/06/2021
Reçu en préfecture le 14/06/2021
Affiché le sEeo
ID : 076-217604479-20210603-DE21051_6CSJM-AR
|
ontivilliers
DÉCISION N° DE21051_6CSJM
Nous, Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales ;
- l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques ;
- la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences
accordées à Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT :
- L'association « Club Football de Table », association régie par la loi du 1° juillet 1901 déclarée à la
Sous-Préfecture de Le Havre (Seine-Maritime), ayant son siège social à Montivilliers (Seine-
Maritime), 40 rue Albert Lebourg, représentée par son Président en exercice,
- La nécessité de l'association « Club Football de Table » d'utiliser à titre gracieux pour son
fonctionnement une salle du Centre Social Jean Moulin ;
DÉCIDE :
- De soutenir l'association « Club Football de Table » dans la poursuite de ses objectifs, en mettant
gratuitement à sa disposition une salle de 40 m2 du Centre Social Jean Moulin, 7 bis rue Pablo Picasso, à Montivilliers dont la Ville est propriétaire.
- De consentir à cet accord de mise à disposition pour l’année civile 2021 d'une salle avec une
adhésion de 16,23€ au Centre Social. Il prend effet à compter du 1° juin 2021 pour se terminer le 31
mai 2022. L'accord sera renouvelable, pour cela, chaque année il sera demandé à l'association de
refaire une demande auprès du Centre Social pour le renouvellement de ce présent accord.
- De préciser à l'association « Club Football de Table » que la Ville reste propriétaire et que s’il y avait
un besoin d'utiliser les locaux par priorité des actions du Centre Social, le présent accord de mise à
disposition ne sera plus valable.
- De noter que le centre social se réserve également le droit d'occuper ses locaux pour des
évènements liés à son projet ou des manifestations communales et que l'association « Club Football
de Table » sera informée en amont.
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 24 / 135 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Envoyé en préfecture le 08/06/2021
Reçu en préfecture le 08/06/2021
Affiché le ss
ID : 076-217604479-20210602-DE2107_1M-AR
Ville
de
ontivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 25 / 135
République Française
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2107I_1M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
- Le procès-verbal de la commission marché du 19 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT :
- La nécessité de rénover le parquet et l’éclairage de la salle de basket Sibran à Montivilliers,
- La consultation publique organisée le 1er avril 2021 ;
DECIDE :
De signer un marché à procédure adaptée avec les sociétés suivantes :
- Lot n°1 - parquet sportif : SARL JMS (7 rue des frères NOGER – 93160 NOISY LE GRAND) pour un montant de 55 840,50 € HT soit 67 008,60 € TTC,
- Lot n°2 : éclairage : ELECTRIC77 (49 avenue du Château Thierry – 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE) pour un montant de 8 560 € HT soit 10 272 € TTC.
D’autoriser le paiement des frais afférents à cette prestation. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Signé par : Jérôme Dubost
Date :|08/06/2021
oe, QU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 26 / 135
Imputation budgétaire
Exercice 2021 - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 411
Nature et intitulé : 2135 (aménagements des constructions)
Le Maire,
Jérôme DUBOST Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Envoyé en préfecture le 08/06/2021
Reçu en préfecture le 08/06/2021
Affiché le ss s
ID : 076-217604479-20210607-DE2107_2M-AR
Ville
de
ontivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 27 / 135
République Française
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2107I_2M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
- Le procès-verbal de la commission marché du 19 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT :
- La nécessité de procéder à la réfection des toitures terrasses des écoles à Montivilliers,
- La consultation publique organisée le 30 mars 2021 ;
DECIDE :
De signer un marché à procédure adaptée avec les sociétés suivantes :
- lot n°1 – école Jules Collet : SAS ASTEN (RD982 – 76430 OUDALLE) pour un montant de 69 869.00 € HT soit 83 842.80 € TTC,
- Lot n°2 : école Pont Callouard : SEINETANCH (18, route de Fourme tôt – 27500 MANNEVILLE SUR RISLE) pour un montant de 19 990.00 € HT soit 23 988.00 € TTC,
- Lot n°3 : écoles Louise Michel et Marius Grout : SEINETANCH (18, route de Fourme tôt – 27500 MANNEVILLE SUR RISLE) pour un montant de 11 792.00 € HT soit 14 150.40 € TTC. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Signé par : Jérôme DubosSt
Date :108/06/2021
Qualj < Maire |
ouQ Ab
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 28 / 135
D’autoriser le paiement des frais afférents à cette prestation.
Imputation budgétaire
Exercice 2021 - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 211 (école maternelles) et 212 (écoles primaires) Nature et intitulé : 2135 (aménagements des constructions)
Le Maire,
Jérôme DUBOST Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Envoyé en préfecture le 07/06/2021
Reçu en préfecture le 07/06/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210601-DE21071_3M-AR
Ville
de
ontivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 29 / 135
République Française
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2107I_3M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L’article 139 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- L’article 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT :
- La règlementation en vigueur relative à la maintenance des alarmes anti-intrusion des bâtiments ;
- Le marché de maintenance des systèmes incendie (lot 1) et alarmes anti-intrusion (lot 2) des bâtiments de la Ville, signé avec la société IMS SECURITE.COM – ZA Le Mesnil – 375 rue de Freyssinet – 76290 Saint Martin du Manoir, notifié le 24 décembre 2018 ;
- La nécessité d’intégrer un nouveau bâtiment au lot n°2 : alarmes anti-intrusion.
DECIDE :
De signer une modification n°1 avec la société IMS pour la maintenance du bâtiment suivant :
- Ancien office notarial de l’Estuaire – rue Henry Lemonnier, pour un montant annuel HT de 151,00 euros, soit 180 euros TTC/an. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Signé par : Jérôme DubosSt
Date :107/06/2021
: Maire
ou@ AA
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 30 / 135
D’autoriser le paiement des frais afférents à cette prestation.
Imputation budgétaire
Exercice 2021 et suivant
Sous-fonction et rubriques : 01
Nature et intitulé : 6156 : maintenance
Le Maire,
Jérôme DUBOST Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Envoyé en préfecture le 07/06/2021
Reçu en préfecture le 07/06/2021
Affiché le =
ID : 076-217604479-20210601-DE21071 _4M-AR
Ville
de
ontivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 31 / 135
République Française
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2107I_4M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L’article R.2194-1 et suivants du code de la commande publique ;
- L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
- L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT :
- La règlementation en vigueur pour le contrôle de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- Le marché de contrôle de sécurité dans les établissements recevant du public, contrôle des matériels, équipements et engins de travail, signé avec la société DEKRA Industrial SAS (Agence du Havre – 300 Boulevard Jules Durand – 76600 LE HAVRE), et notifié le 06 mars 2020 ;
- La nécessité d’effectuer des modifications au marché de contrôle de sécurité actuel ;
DÉCIDE :
De signer une modification n° 3 avec la société DEKRA Industrial SAS pour les prestations suivantes :
- Vérification périodique des installations électriques : local associatif (RDC) – 17 rue Vattelière, pour un montant de 53 euros HT/an, soit 63,60 euros TTC/an. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le __————
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Signe sr et
Er ne
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 32 / 135
- Suppression du contrôle de la chaudière de l’école Louise Michel relatif à la règlementation ICPE (Installation classée Protection de l’Environnement) pour un montant de 12 euros HT/an, soit 14,40 euros TTC/an.
Imputation budgétaire
Exercice 2021 et suivant
Sous-fonction et rubriques : 01 (local associatif) et 212 (école primaire)
Nature et intitulé : 6156 : maintenance
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Envoyé en préfecture le 14/06/2021
Reçu en préfecture le 14/06/2021
Affiché le so
ID : 076-217604479-20210611-DE21071_5M-AR
Ville
de
ontivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 33 / 135
République Française
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2107I_5M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
- Le procès-verbal de la commission marché du 28 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT :
- La nécessité d’effectuer la maintenance et l’entretien des portes automatiques et sectionnelles des bâtiments municipaux,
- La consultation publique organisée le 6 avril 2021 ;
DECIDE :
De signer un marché relatif à la maintenance et à l’entretien des portes automatiques et sectionnelles avec la société KONE – ZAC de l’Arenas – Bât Aéropole – 455 Promenade des Anglais – BP 3316 – 06206 NICE CEDEX, pour un montant se décomposant de la façon suivante :
Les prestations de maintenance des matériels seront traitées annuellement sur prix forfaitaires pour un montant de 3.533,10 euros HT, soit 4.239,72 euros TTC
Les prestations relatives à l’entretien et aux réparations seront traitées à prix unitaires selon le bordereau des prix du marché. Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 25.000 euros HT. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le se
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 34 / 135
Le marché prendra effet à partir de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2021 pour la première année, puis reconductible tacitement à compter du 1er janvier de chaque année. Sa durée totale ne pourra excéder 4 années.
D’autoriser le paiement des frais afférents à cette prestation.
Imputation budgétaire
Exercice 2021 et suivants - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : toutes fonctions selon les besoins
Nature et intitulé : 6156
Le Maire,
Jérôme DUBOST Ville
de
ontivilliers
Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
Affiché le re = <>
ID : 076-217604479-20210621-DE21071_6M-AR
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 35 / 135
République Française
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N°DE2107I_6M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétencesaccordées à Monsieur le Maire ;
- Le procès-verbal de la commission marché du 03 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT :
- La nécessité de procéder à la réfection des sanitaires des écoles Jules Ferry et Victor Hugo à MONTIVILLIERS ;
- La consultation publique organisée le 16 avril 2021 ;
DÉCIDE :
De signer un marché à procédure adaptée avec les sociétés suivantes :
- Lot n°1 : Gros œuvre, carrelage et faïence : PH SERVICES (20-22, rue Raoul Dufy – 76290 MONTIVILLIERS) pour un montant de 55 625 € HT soit 66 750 € TTC,
- Lot n°2 : Plomberie : SARL RIMBERT (45, boulevard de Graville – 76600 LE HAVRE) pour un montant de 86 608.00 € HT soit 103 929.60 € TTC,
- Lot n°3 : Électricité : DOMUS (Parc de l’Estuaire – 8 rue de la Plaine – 76700 GONFREVILLE L’ORCHER) pour un montant de 8 800 € HT soit 10 560 € TTC,
- Lot n°4 : Menuiserie intérieure : AMBP (11, Espace Activa – 373 rue Eugène Freyssinet – 76290 SAINT MARTIN DU MANOIR) pour un montant de 24 754.50 € HT soit 29 705.40 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le se
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Signé par : Jérôme D:
Date :,25/06/2021
oue LAS me
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 36 / 135
€ TTC,
- Lot n°5 : Peinture : A. MAAD PEINTURE (8, rue Gustave Serrurier – 76620 LE HAVRE) pour un montantde 6 403.50 € HT soit 7 684.20 € TTC.
Ce qui représente un montant total de 182 191 € HT soit 218 629.20 € TTC.
D’autoriser le paiement des frais afférents à cette prestation.
Imputation budgétaire Exercice 2021 - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 212 (écoles primaires)
Nature et intitulé : 2135 (aménagements des constructions)
Le Maire,
Jérôme DUBOST Ville
de
ontivilliers
Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Envoyé en préfecture le 21/06/2021
Reçu en préfecture le 21/06/2021
Affiché le = se
ID : 076-217604479-20210616-DE2107_7M-AR
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 37 / 135
République Française
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N°DE2107I_7M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L’article R.2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétencesaccordées à Monsieur le Maire ;
- CONSIDÉRANT :
Le marché de travaux de rénovation de la salle de basket Sibran à Montivilliers, lot n° 1 « parquet sportif », signé avec l’entreprise JMS (7 rue des Frères NOGER - 93160 NOISY LE GRAND) ;
- La nécessité de modifier les travaux prévus au marché.
- DÉCIDE :
- De signer une modification n° 1 avec l’entreprise JMS concernant la prestation suivante :
• Modification du tracé de peinture sur l’entourage du terrain de basket de la salle Sibran.
Cette modification représente une plus-value de 2.610,00 € soit 3.132.00 € TTC.
De ce fait, le montant du marché qui était initialement de 55 840,50 € HT passe à 58 450,50 € HT soit 70 140,60 € TTC. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le se
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Signé par : Jérôme D
Date 21/06/2021
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 38 / 135
Imputation budgétaire Exercice 2021 – Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 411
Nature et intitulé : 2135 (aménagement des constructions)
Le Maire,
Jérôme DUBOST Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
Ville Affiché le ___— de
ID : 076-217604479-20210621-DE21071_8M-AI
ontivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 39 / 135
République Française
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2107I_8M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1611-6, R.1611-2 à R.1611-5, R.1617-1 à R.1617-18, relatif à la création de régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
- L’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
- La délibération du 26 mai 2020 portant sur la délégation du Conseil Municipal au Maire pour la création et modification de régies de recettes et d’avances ;
- La délibération du 23 février 1995 portant création de la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée aux spectacles et animations organisés par le service Culturel ;
- L’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21/06/2021 ;
CONSIDÉRANT :
- Que les encaissements du vide-grenier doivent être pris en charge dans la régie de recettes spectacles et animations Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le se
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
sr
Signé par : Jérôme D
Date :}25/06/2021
ou QU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 40 / 135
DÉCIDE :
- De modifier l’article 1er ainsi :
Article 1er : Il est institué une régie de recettes à la Ville de Montivilliers pour l’encaissement des produits suivants :
- Droits d’entrée aux spectacles et animations organisés par le service Manifestations
publiques,
- Vente de pots de miel issus des ruches gérées par le service Espaces verts de la Ville,
- Consigne de gourdes pour les artistes et techniciens. Un encaissement sera effectué
en cas de non restitution de la gourde. Un état des stocks des gourdes sera tenu.
- Droits de place pour le vide-grenier
Pour information, l’ensemble des articles de la régie est repris en annexe
Imputation budgétaire
Budget annexe activités assujetties à la TVA
Exercice 2021
Sous-fonction et rubriques : 33
Nature et intitulé : 7336 - Droits de place
Fait à Montivilliers, le 21/06/2021
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
Affiché le sec
ID : 076-217604479-20210621-DE21071_8M-AI
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 41 / 135
ANNEXE
Article 2 : Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire
- Chèques bancaires
- Carte bancaire
- Chèques réduction du département
- Chèques culture de la Région
- Paiement en ligne (internet)
- Prélèvement automatique
- Virement
Un compte de dépôt de fonds au Trésor Public sera ouvert au nom de la régie.
Article 3 : Cette régie est installée à la Salle Michel Vallery, 1 rue Oscar Commettant, 76290 Montivilliers.
Article 3 bis : Un fonds de caisse d’un montant de 210 € est mis à disposition du régisseur.
Article 4 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à : 20 000 €.
Le montant de l’encaisse maximum en numéraire est fixé à : 2 000 €.
Article 5 : Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins une fois par mois.
Article 6 : Le régisseur et les mandataires suppléants seront désignés par le Maire sur avis conforme du comptable public assignataire.
Article 7 : Le régisseur est astreint au cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Il demandera son affiliation à l’Association de Cautionnement Mutuel. Il percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 8 : Les mandataires suppléants, étant donné la courte durée de leurs fonctions, ne sont pas astreints à un cautionnement. Ils ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Article 9 : Les recouvrements des produits seront effectués contre délivrance de tickets.
Article 10 : Le régisseur doit produire au Maire les pièces justificatives de recettes au moins une fois par mois.
Article 11 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Envoyé en préfecture le 11/06/2021 République Française
Reçu en préfecture le 11/06/2021
Afscné le _——
D :076-217604473-2021060S-DE21031_2PCT-AU
Vite
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE21031_2PCT
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences
accordées à Monsieur le Maire ;
Le budget primitif de l'exercice 2021
La nature de l’opération : restauration de mobiliers classés (tableaux)
La nomenclature de demande de subvention du Département (Direction de la Culture et du
Patrimoine) indiquant la nécessité de fournir les éléments de la décision du maître d'ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention
CONSIDÉRANT :
Que la Ville souhaite engager une campagne de restauration des tableaux de l'église suivants : Fuite
en Egypte et Pieta.
Que ladite campagne de restauration contribue 3 la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine de
la Ville
Que l’activité culturelle et touristique justifie la protection des œuvres
DÉCIDE :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'aide financière du Ministère de la Culture — Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie et du Département de Seine-Maritime pour réaliser la restauration des objets mobiliers de l’église abbatiale
Recettes
Exercice 2021 - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 322
Nature et intitulé : 1321 Subvention d'investissement Etat
Nature et intitulé : 1321 Subvention d'investissement Département
Fait à Montivilliers, le
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 42 / 135 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
République Française Envoyé en préfecture le 11/06/2021
Reçu en préfecture le 11/06/2021
AfScn le sem
D : 076-217604473-20210610-DE21031_3PCT-AU Ville
de A
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE21031_3PCT
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
- L'artide L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
- Le budget primitif de l'exercice 2021
- Le courrier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie du 30 janvier 2018,
article IV-2 Travaux de Sauvegarde
- La nature de l'opération : réhabilitation de l’aile sud de l'Abbaye
- La nomenclature de demande de subvention du Département (Direction de la Culture et du Patrimoine) indiquant la nécessité de fournir les éléments de la décision du maître d'ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention
CONSIDÉRANT :
- Que le sinistre survenu le 22 janvier 2018 a conduit 3 la fermeture de l'aile sud du monument au
public
- Que l'Abbaye de Montivilliers est un site inscrit et classé au titre des Monuments Historiques
- Que l'Abbaye de Montivilliers est un site de référence dans le paysage de Pays d'Art et d'Histoire
- Que la Ville souhaîte procéder à la réhabilitation de l’aile sud de l'Abbaye en collaboration avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie
DÉCIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à faire une demande d'autorisation de travaux auprès de l'Union
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'aide financière du Ministère de k Culture — Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie, de la Région Normandie et du Département de Seine-Maritime pour réaliser la réhabilitation de l'aile sud de l'Abbaye
Recettes
Exercice 2021 - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 322
Nature et intitulé : 1321 Etat et établissements nationaux
Nature et intitulé : 1322 Régions
Nature et intitulé : 1323 Départements
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 43 / 135 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Envoyé en préfeciure le 16/03/2021
Reçu en préfecture le 16/03/2021
Afché le ss & ap
D :076-217604479-20210315-0E21031_1A-AU
De signer une convention temporaire d'occupation du domaine privé à titre
gracieux des HALLETTES pour une durée 1 mois, du 16 mars 2021 au 15 avril 2021
Imputation budgétaire
Sans incidence budgétaire
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 44 / 135 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Envoyé en préfecture le 11/06/2021
Reçu en préfecture le 11/06/2021
pen SE
D :076-217604473-2021060S-DE21041_2A-AR
République Française
Vite
mtivètiers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE21041 24
AVENANT CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE A TITRE GRACIEUX
Jérôme DUBOST, Maire de la Fille de Monñvilhers,
FT,
- L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Temitoriales :
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
- La déhbération du 26 mai 2020 donnant délégation du conseil mumicipal au maire et son article 4 lui permettant de « décider de la conclusion et la révision, y compris de la résiliation, du louage de choses n'excédant pas douze ans. »
CONSIDÉRANT :
— Que le projet des Hallettes, Village d'artisans d'art s’imscnt dans une volonté de redynamisation et de valorisation des métiers de l'artisanat :
— Que les artisans participeront à la dynamique tounstique et aux ammations orgamsées par la ville de Montivilhiers en lien avec l'attractivité ;
— Que ces locaux, lesquels appartiennent au domaine privé de la commune, sont pensés dans un esprit « pépimière » afin que les artisans puissent tester leur activité ;
— Que durant la période du 15 avril au 18 mai 2021 mclus les artisans ont interdiction d'ouvrir en vertu du décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 :
— Que à l'issue de cette période d'installation 1l sera conclu avec chacun un bail dérogatoire pour une durée de 24 mois renouvelable 1 fois 12 mois :
Decide,
De signer un avenant à la convention temporaire d'occupation du domaine privé à titre gracieux des HALLETTES pour une durée du 15 avnl 2021 au 18 mai 2021 inclus
SEX
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 45 / 135 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Envoyé en préfecture le 11/06/2021
Reçu en préfecture le 11/06/2021
Afiché le SE
D :076-217604479-2021060S-DE2104|_2A-AR
Imputation budgétaire
Sans incidence budgétaire
Fait à Montivilliers,
Par délégañon du Conseil Municipal,
Le Maïre,
Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 46 / 135 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Envoyé en préfecture le 11/06/2021
Reçu en préfecture le 11/05/2021
Mb le SE
D : 076-217604473-20210605-DE21061_2A-AR
République Française
LALLL:
ontivaiers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE21061_3A
AVENANT CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE A TITRE GRACIEUX
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- La délibération du 26 mai 2020 donnant délégation du conseil municipal au maire et son article 4 lui permettant de « décider de la conclusion et la révision, y compris de la résiliation, du louage de choses n’excédant pas douze ans. »
CONSIDÉRANT :
- Que le projet des Hallettes, Village d’artisans d’art s'inscrit dans une volonté de redynamisation et de valorisation des métiers de l’artisanat ;
- Que les artisans participeront à la dynamique touristique et aux animations organi- sées par la ville de Montivilliers en lien avec l'attractivité ;
- Que ces locaux, lesquels appartiennent au domaine privé de la commune, sont pen- sés dans un esprit « pépinière » afin que les artisans puissent tester leur activité ;
- Que durant la période du 10 mai au 13 juin 2021 est uniquement consacrée à l’ins- tallation de la 2** promotion des artisans créateurs avec interdiction d’exercer d’une activité commerciale ;
- Que à l'issue de cette période d'installation il sera conclu avec chacun un bail dé- rogatoire pour une durée de 24 mois renouvelable 1 fois 12 mois ;
Décid,
De signer un avenant à la convention temporaire d’occupation du domaine privé à titre gracieux des HALLETTES pour une durée du 10 mai 2021 au 13 juin 2021 inclus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 47 / 135 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Envoyé en préfecture le 11/06/2021
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Afché le es ma
D : 076-217604479-2021060S-DE2106l_2A-AR
Imputation budgétaire
Sans incidence budgétaire
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 48 / 135 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le es
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Envoyé en préfecture le 14/06/2021
Reçu en préfecture le 14/08/2021
Affiché le Se eo
en, D : 076-21760447920210614-2021 _328-AI
TT ——
Ville
. ARRETE N° 2021-328
ontivilliers
FINANCES
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Commune de Montivilliers,
VU le budget primitif du budget principal 2021 ;
VU les dispositions des articles L.2322-1 et L2322-2 du code général des collectivités territoriales concernant la procédure des dépenses imprévues ;
ARRETE
Article 1 : Suite à l'incendie qui a endommagé la maison « Ternon » située sente des rivières en date du 10 mars 2021, Il est nécessaire de procéder à la sécurisation du site. Après vérification des différentes contraintes urbanistiques et rencontre avec le service rivière de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et la Police de l'eau; l'incendie ayant fortement endommagé l'habitation, il est nécessaire pour la commune de Montivilliers de procéder à la déconstruction.
Article 2 : Ce montant à payer n'a pas été prévu au budget primitif 2021, ainsi il faut utiliser la procédure
des dépenses imprévues afin d'honorer cette dépense auprès de la société Asten retenue pour les travaux à hauteur de 87 640,20€.
Article 3 : Un virement de crédits à donc été fait comme suit :
022 - 01 « Dépenses imprévues » : - 87 640,20€
678 - 01 « Autres charges exceptionnelles » : + 87 640,20€
Article 4 : Ce virement de crédits sera porté à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance.
À 4 JUN 2021 Fait à Montivilliers, le
Hôtel de Ville | B.P. 48 | 76290 MONTIVILLIERS | Tél 02
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 49 / 135 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
République Française Envoyé sn préfecture le 31052021
Façu en préfecture be 3105/2021
= & © Afsché la
10 :076-217604879-20210518-DE21061 3F-AR
{ Ville
1
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LU
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE21051_3F
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation du conseil municipal au maire et son article 4
lui permettant de « décider de la conclusion et de la révision, y compris de la résiliation, du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. »;
CONSIDÉRANT :
- QUE la société "ETOILES MONTI" est en charge de la construction du centre commercial sur la
piste aux étoiles dans le quartier de la Belle Etoile ;
- QUE le chantier durera jusqu’à la livraison du centre commercial fin 2021 ;
- QUE ces travaux nécessitent un emplacement où stocker la terre de la parcelle en construction ;
- QUE la commune détient une parcelle libre pouvant répondre aux besoins de la société.
DÉCIDE :
De conclure avec la société « ETOILES MONTI », une convention d'occupation temporaire d’une
parcelle communale sise 9001 route d'Octeville à MONTIVILLIERS à titre gratuit, en vue de stocker la terre dans le cadre des travaux jusqu'à la livraison du centre commercial prévu fin d'année 2021.
Aucune imputation budgétaire
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
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& got - Xrbme Outil
01/08/2001 é
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 50 / 135 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 51 / 135
2021.07/97/INFO8
INTERCOMMUNALITÉ – COMMUNICATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 ADOPTÉS PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire Au cours de la séance du 20 mai 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a adopté les comptes administratifs de l’exercice 2020 du budget principal et des budgets annexes.
Conformément aux dispositions de l’Article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine a communiqué à la commune un exemplaire de ses comptes administratifs de l’année 2020 pour communication aux membres du Conseil Municipal.
L’intégralité des documents, comprenant l’ensemble des budgets et les pièces annexes, peut être consultée en Mairie.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication des comptes administratifs 2020 de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 52 / 135
Monsieur Jérôme DUBOST : Nous passons maintenant à une question relative aux Ressources
Humaines avec la modification du tableau des emplois. Vous avez été destinataires par mail de la
Délibération et de l’annexe, vous avez un certain nombre d’éléments. Il a fallu tenir compte des
mouvements de personnels au sein de la Collectivité.
C – RESSOURCES HUMAINES
2021.07/98
RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – ADOPTION –
AUTORISATION
M. Jérôme DUBOST, Maire Conformément à l’Article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et modifiés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et d’apporter des modifications au tableau des emplois pour répondre aux évolutions des postes de la collectivité.
Afin de tenir compte des mouvements du personnel au sein de la collectivité, il est proposé d’apporter les modifications suivantes au tableau des emplois :
- Pôle attractivité et grands projets :
o Suppression d’un poste de rédacteur à 100%,
o Création d’un poste d’attaché à 100%,
- Pôle services techniques :
o Suppression d’un poste d’ingénieur à 100%,
- Moyens généraux :
o Création d’un poste à 100% relevant du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine,
- Service entretien et restauration :
o Suppression de 5 postes relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques à 80%, o Création de 5 postes relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques à 100%.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2020,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
VU l’avis du Comité Technique en date du 18 juin 2021 ; Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 076-277604479-20210920-M DE210920 115-DE
Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 53 / 135
CONSIDÉRANT
- Que l’Article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci ;
- Qu’aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas ;
- Que la nomination d’un agent est subordonnée à l’existence d’un poste ; - Que les suppressions d’emplois relèvent également de la compétence de l’assemblée délibérante et doivent être soumises en amont pour avis au Comité Technique.
VU le rapport du Maire ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- D’adopter les modifications au tableau des emplois 2021 figurant ci-dessous à compter du 1er juillet 2021.
- Pôle attractivité et grands projets :
o Suppression d’un poste de rédacteur à 100%
o Création d’un poste d’attaché à 100%
- Pôle services techniques :
o Suppression d’un poste d’ingénieur à 100%
- Moyens généraux :
o Création d’un poste à 100% relevant du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine
- Service entretien et restauration :
o Suppression de 5 postes relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques à TNC
80%
o Création de 5 postes relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques à 100%.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la Ville, Chapitre 012, Articles 64111 et 64131.
Monsieur Jérôme DUBOST : Sur la ligne « Service entretien et restauration » c’est une volonté que nous avions et nous l’avions déjà abordée notamment en CHSCT, c’est la résorption de la précarité ; là où nous avions 5 postes de contractuels, nous aurons 5 postes de titulaires pour les agents d’entretien et nous avons continué avec 5 autres postes dont les agents seront prochainement titularisés, nous continuerons dans le cadre de cette résorption de la précarité, c’est un engagement que nous avions pris et j’en profite pour remercier les Ressources Humaines, puisque c’est aux Ressources Humaines de travailler ces dossiers. Voilà ce que je voulais vous dire sur l’adoption de ce tableau des emplois 2021 qui aura effet à compter du 1er juillet 2021.
Est-ce que ça appelle des remarques ? Non.
Je vous propose de voter : Qui est contre ? Qui s’abstient ? Personne, merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 54 / 135
Monsieur Jérôme DUBOST : Nous poursuivons sur les Ressources Humaines avec les astreintes et les permanences. Nous avions déjà eu des échanges dans un précédent Conseil Municipal autour de cette question des modalités de rémunération et de compensation de ces obligations dans la Fonction Publique Territoriale.
2021.07/99
RESSOURCES HUMAINES – ASTREINTES ET PERMANENCES – FIXATION
M. Jérôme DUBOST, Maire Conformément aux Articles 5 et 9 du Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’Article 7-1 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer, par délibération et après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Sont également déterminées, dans les mêmes conditions, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte, comme notamment les permanences.
Les modalités de rémunération ou de compensation de ces obligations dans la Fonction Publique Territoriale sont fixées par décret, par référence aux taux applicables à l’État.
Tout agent territorial est concerné, qu’il soit titulaire, stagiaire ou non titulaire.
1°) Définition de l’astreinte
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité.
Pendant la période d’astreinte, l’agent peut vaquer librement à des occupations personnelles mais doit être joignable à tout moment. Le temps d’astreinte n’est donc pas considéré comme du temps de travail.
La durée de l’intervention est quant à elle considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour, sur le lieu de travail ou le lieu d’intervention.
2°) Définition de la permanence
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou sur un lieu désigné par ses responsables, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
En période de permanence, l’agent ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles.
Le temps de travail de l’agent est considéré comme du temps de travail effectif et doit être ainsi intégré dans le calcul du temps de travail global de l’agent.
3°) Rémunération et compensation
De façon générale, les astreintes tout comme les permanences, doivent dès lors se concilier avec les règles relatives au temps de travail, et en particulier avec les règles relatives aux garanties minimales du temps de travail. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 55 / 135
Les agents concernés par la mise en œuvre d’une organisation de travail sous forme d’astreinte ou de permanence bénéficient du paiement d’une indemnité d’astreinte ou de permanence pour compenser la mobilisation de l’agent.
Les interventions effectuées à l’occasion d’une période d’astreinte peuvent donner lieu à une compensation en temps majorée ou au paiement d’une indemnité d’intervention selon le cadre d’emplois des agents. Cependant, l’indemnité n’est pas cumulable avec le repos compensateur pour une même période de temps.
Les agents qui bénéficient d’une concession de logement pour nécessité absolue de service (logement de fonction) ou d’une NBI au titre des emplois administratifs de direction, ne peuvent bénéficier des indemnités d’astreinte ou de permanence (mais peuvent bénéficier des indemnités d’intervention/IHTS).
4°) Les différents types d’astreinte
Il existe trois types d’astreinte :
- L’astreinte d’exploitation ou astreinte de droit commun : situation des agents tenus
d’intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures et
bâtiments municipaux,
- L’astreinte de sécurité : concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de
continuité de service ou d’impératifs de sécurité l’imposent. Les agents peuvent être appelés
à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement de moyens
humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise,
inondations, fortes tempêtes),
- L’astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints
directement, par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin
d’arrêter les dispositions nécessaires.
5°) La mise en œuvre à la Ville de Montivilliers
Une organisation du travail sous forme d’astreinte est proposée à la Ville de Montivilliers afin de faire
face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux Collectivités dans le cadre de
leurs missions. En effet, les astreintes permettent toute intervention touchant à la sécurité et au
fonctionnement des installations et des équipements concourant à la continuité du service public.
Il est proposé de décomposer les astreintes mises en œuvre au sein de la collectivité en :
- Une astreinte ville
- Une astreinte bâtiments et équipements sportifs
- Une astreinte espaces publics
- Une astreinte hivernale
- Une astreinte informatique
- Une astreinte logistique
Dans le même temps, il est proposé de mettre en place une permanence des agents de la Police Municipale pour la journée du samedi. Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
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Compte-tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le Décret n°2001-623 du 12 Juillet 2001 pris pour l'application de l'Article 7-1 de la Loi n°84-53 du
26 Janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction
Publique Territoriale,
VU le Décret n°2002-147 du 7 Février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la Direction Générale de
l'Administration du Ministère de l'Intérieur, applicable aux agents territoriaux, à l’exclusion de ceux
relevant de la filière technique,
VU le Décret n°2002-148 du 7 Février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la Direction Générale de
l’Administration du Ministère de l'Intérieur, excluant l’attribution de l’indemnité ou du repos
compensateur à certains agents,
VU le Décret n°2005-542 du 19 Mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le Décret n°2015-415 du 14 Avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation
ou à la rémunération des interventions aux Ministères chargés du développement durable et du
logement, applicable aux agents territoriaux relevant des cadres d’emplois de la filière technique,
VU l'Arrêté du 14 Avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire
des interventions aux Ministères chargés du développement durable et du logement, applicable aux
agents territoriaux de la filière technique,
VU l'Arrêté du 03 Novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions des personnels affectés au Ministère de l'Intérieur, applicable aux agents
territoriaux de toute autre filière,
VU la Délibération du 26 mai 2015 définissant les modalités d’organisation et de rémunération des
astreintes,
VU l’avis du Comité Technique du 18 mai 2021,
CONSIDÉRANT
- Que le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de
travail donne compétence à l’organe délibérant pour déterminer, après avis du Comité Technique,
les situations dans lesquelles il est possible de recourir à des astreintes et des permanences ;
- Que le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 est venu compléter les dispositions précédentes en fixant
les modalités applicables aux agents de la fonction publique territoriale ;
- Qu’il est nécessaire d’instaurer pour des raisons de sûreté, sécurité et responsabilité des bâtiments
et espaces publics communaux de définir un régime d’astreinte et de permanence au sein des
services municipaux ; Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
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VU le rapport du Maire ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- La mise en place de périodes d’astreintes et de permanences, selon les modalités définies en annexe (cas, emplois concernés et moyens mis à disposition).
AUTORISE :
- Le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent
La présente délibération abroge la délibération du 26 mai 2015. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ss «<<
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ASTREINTES ET PERMANENCES
1°) LES DIFFERENTES ASTREINTES ET PERMANENCES MISES EN PLACE A LA VILLE DE MONTIVILLIERS
- Une astreinte Ville : l’astreinte Ville est mise en place afin de répondre, en dehors des heures
normales d’ouverture des services municipaux, à toute urgence entraînant des risques de
sécurité pour les usagers. L’astreinte Ville reste le point d’entrée prioritaire dans la gestion des
astreintes et est de nature à intervenir dans des domaines de compétences larges relevant de
la commune, selon les urgences se présentant.
- Une astreinte bâtiments et équipements sportifs : cette astreinte est ciblée sur les bâtiments
et les équipements sportifs. Elle est mise en place afin de répondre aux sollicitations de
l’astreinte Ville sur des situations relatives à des incidents, des dysfonctionnements, sur des
problématiques liées aux bâtiments municipaux et équipements sportifs, pour la gestion des
alarmes liées à ces structures (levée de doute intrusion ou incendie), pour venir en renfort sur
sollicitation de l’astreinte Ville sur d’autres interventions nécessitant la mobilisation d’agents
complémentaires.
- Une astreinte espaces publics : l’astreinte espaces publics est une astreinte qui nécessite une
intervention des agents concernés dès lors qu’un besoin de sécurisation de l’espace public est
constaté (chute d’arbre, accident, intempérie…). Selon les besoins, l’astreinte espaces publics
peut avoir recours à l’astreinte hivernale.
- Une astreinte hivernale : mise en place pour la période du 15 novembre au 15 mars afin de
procéder aux opérations de déneigement de la voie publique et pour des interventions sur la
voie publique.
- Une astreinte informatique : l’astreinte informatique se met en place ponctuellement en
fonction des opérations importantes nécessitant une mobilisation des agents du service
informatique afin de maintenir une continuité de fonctionnement des équipements
informatiques (pendant les journées des élections, sur des temps forts de la collectivité, selon
les manifestations et évènements justifiant une utilisation du numérique ou des outils
informatiques). Cette astreinte ne sera pas active sur l’ensemble de l’année mais uniquement
sur certains évènements inscrits dans le cadre d’un planning prévisionnel annuel.
- Une astreinte logistique : l’astreinte logistique se met en place ponctuellement, comme
l’astreinte informatique, sur des temps forts de la collectivité en vue de répondre à des besoins
logistiques entourant la manifestation. Cette astreinte ne sera pas active sur l’ensemble de
l’année mais uniquement sur certains évènements inscrits dans le cadre d’un planning
prévisionnel annuel.
- Une permanence au sein du service Police Municipale sur la journée du samedi. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le so
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2°) LES MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES
L’organisation des systèmes d’astreintes est mise en œuvre en dehors des heures normales de travail,
du vendredi 17 heures au vendredi suivant 17 heures, dans le respect des garanties minimales.
Les astreintes s’effectuent sur la base du volontariat selon une procédure et un planning définis. Les
agents logés sont tenus d’accomplir des astreintes.
Concernant l’astreinte informatique, il s’agit d’une astreinte d’exploitation à destination des agents du
service DSIN. Comme précisé précédemment, l’astreinte du service DSIN sera mise en œuvre
ponctuellement, soit à la semaine, soit à la journée, soit au week-end selon les évènements nécessitant
une sécurisation du système informatique. Il en est de même pour l’astreinte logistique.
Une fiche technique opérationnelle est mise à disposition des agents concernés par le processus des
astreintes expliquant à la fois le processus opérationnel de l’astreinte, la méthode de traçabilité de
l’information ainsi que l’ensemble des moyens mis à disposition pour l’exercice de la mission.
3°) LES MODALITES D’INDEMNISATION OU DE COMPENSATION DES ASTREINTES
Une distinction doit être opérée entre l’indemnité d’astreinte qui rémunère la contrainte liée au fait
d’être mobilisé et la rémunération de l’intervention pendant la période d’astreinte.
Astreinte
ville
Résolution
en
autonomie
Informe l'élu
d'astreinte
Appel à
l'astreinte
bâtiments et
équipements
Appel à
l'astreinte
espaces
publics
Astreinte
hivernale
Astreinte de sécurité
Fonctions de DGA, directeurs de pôles,
certains responsables de service et un
technicien études et travaux bâtiments
Astreinte d’exploitation
Agents de catégorie B ou C des services
techniques et sport
Astreinte d’exploitation
Agents de catégorie B ou C des
services techniques Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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a/ L’indemnité d’astreinte
La filière technique
Pour les agents de la filière technique, seule l’indemnisation de l’astreinte est possible, celle-ci ne peut
en effet pas faire l’objet de compensation en temps.
A noter toutefois que les montants de l’indemnité d’astreinte d’exploitation et de sécurité sont
majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte moins de 15 jours avant le début
de la période.
Indemnité d’astreinte hors intervention
Astreinte
d’exploitation Astreinte de sécurité Astreinte de décision
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121 €
Week end (du
vendredi soir au lundi
matin)
116,20 € 109,28 € 76 €
Nuit entre le lundi et le
samedi inférieur à 10 h 8,60 € 8,08 € 10 € Nuit entre le lundi et le
samedi supérieure à 10
h
10,75 € 10,05 € 10 €
Samedi ou journée de
récupération 37,40 € 34,85 € 25 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
A noter que le montant de l’indemnité d’astreinte d’exploitation pour une semaine complète
correspond à l’indemnisation cumulée de 7 nuits (sur la base de la nuit du samedi supérieure à 10h), d’un samedi et d’un dimanche.
Dès lors qu’un jour férié a lieu du lundi au vendredi, l’indemnisation portera sur le montant de la
semaine complète auquel s’ajoutera le montant du jour férié.
Par contre si le jour férié tombe un samedi, le montant du jour férié se substituera à celui du samedi.
Les autres filières
Pour les autres filières, les astreintes peuvent donner lieu :
- Soit à indemnisation
- Soit à l’attribution d’un repos compensateur d’astreinte.
L’indemnisation et le repos compensateur ne peuvent pas se cumuler.
Les montants de l’indemnité d’astreinte sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise
en astreinte moins de 15 jours avant le début de la période. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le se
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Les repos compensateurs accordés doivent être pris dans un délai de 3 mois après la réalisation des heures ayant donné droit à ces repos.
Astreinte hors intervention Indemnité sur la période Récupération
Une semaine d’astreinte 149,48 € 1,5 jour
Du lundi matin au vendredi soir 45 € 0.5 jour Week end ( du vendredi soir au
lundi matin) 109,28 € 1 jour
1 nuit de semaine : entre le
lundi et le samedi 10,05 € 2 heures Le samedi ou sur une journée
de récupération 34,85 € 0,5 jour
Le dimanche ou jour férié 43,38 € 0,5 jour
Le choix entre les deux possibilités pourra s’envisager en concertation avec le responsable de service
sur les modalités d’organisation du travail.
b/ L’intervention pendant l’astreinte
L’intervention correspond à un travail effectif, y compris la période du déplacement aller-retour sur le
lieu de travail depuis le domicile de l’agent, accompli pendant une période d’astreinte.
L’intervention peut donner lieu :
- Soit à une indemnisation
- Soit à un repos compensateur d’intervention.
L’indemnisation et le repos compensateur ne peuvent pas se cumuler.
Les repos compensateurs accordés doivent être pris dans un délai de 3 mois après la réalisation des
heures ayant donné droit à ces repos.
La filière technique
Dès lors que les agents sont éligibles aux IHTS, l’intervention pendant l’astreinte doit être rémunérée
sur la base des dispositions applicables aux IHTS.
L’indemnité d’intervention est donc réservée aux agents non éligibles aux IHTS.
En application des dispositions du Décret n°2015-415 du 14 avril 2015, il est possible d’attribuer un
repos compensateur en lieu et place de l’indemnité d’intervention. La durée de ce repos
compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions précisées ci-dessous.
Période d’intervention Indemnité horaire Repos compensateur majoré
Jour de semaine 16 €
Nuit 22 € 150 %
Samedi 22 € 125 %
Dimanche ou jour férié 22 € 200 %
Jour de repos hebdomadaire
(autre que le week-end) 22 € 125 % Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le se
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
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Le choix entre les deux possibilités pourra s’envisager en concertation avec le responsable de service sur les modalités d’organisation du travail au regard des nécessités de service.
Les autres filières
Pour les autres filières, l’intervention peut donner lieu soit à versement d’une indemnité soit à
l’attribution d’un repos compensateur comme précisé ci-dessous :
Indemnité horaire Repos compensateur majoré
Nuit 24 € 125 %
Jour de semaine 16 € 110 %
Samedi 20 € 110 %
Dimanche ou jour férié 32 € 125 %
4°) LES MODALITES D’INDEMNISATION OU DE COMPENSATION DES PERMANENCES
La filière technique
Les indemnités de permanence sont majorées de 50 % lorsque l’agent est prévenu de la permanence pour la période donnée moins de 15 jours francs avant le début de la période.
Les agents de la filière technique ne peuvent bénéficier d’un repos compensateur.
Permanences de la filière technique Indemnités couvrant la période
Samedi 112,20 €
Dimanche ou jour férié 139,65 €
Les autres filières
Pour les agents des autres filières notamment pour les agents de la filière Police Municipale, ils
bénéficient de la compensation des heures de permanences par une durée d’absence équivalente au
nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 % (par exemple, 8 heures de permanence ouvrent
droit à un repos compensateur de 10 heures)
Il n’est pas possible de cumuler l’indemnisation et le repos compensateur.
Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 3 mois après la réalisation des heures ayant donné droit à ces repos.
Permanences toutes filières Indemnités
Samedi 45 €
Demi-journée du samedi 22,5 €
Dimanche ou jour férié 76 €
Demi-journée du dimanche ou jour férié 38 € Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 076-277604479-20210920-M DE210920 115-DE
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 63 / 135
Monsieur Jérôme DUBOST : Concernant l’astreinte de décision, permettez-moi d’avoir une pensée pour
celles et ceux qui rentrent dans ce cas de figure et qui, depuis vendredi soir, n’ont pas beaucoup dormi
puisqu’ils étaient sur un rond-point à Montivilliers, mobilisés.
Tout cela a été vu, cher.e.s collègues, en Comité Technique le 18 mai, nous avons largement échangé
avec plusieurs groupes de travail, avec les représentants du personnel et les membres du Comité
Technique.
Vous voyez tous les montants énumérés ci-dessus, je ne vais pas les rappeler ici, cela est très
règlementaire et nous allons nous plier aux décisions du Décret. Nous avons également la filière
technique, et pour complexifier les choses, tous les agents ont des statuts un peu différents, il y a la
filière technique, d’autres filières et la filière de la Police Municipale qui a un statut très particulier.
Voilà ce que je voulais vous dire sur ces principes d’astreintes et de permanences qui nous sont bien
utiles et qu’il a fallu revoir pour être le plus opérationnel possible et le week-end passé nous conduit à
penser que c’est plus que nécessaire.
Est-ce qu’il y a des observations sur cette délibération ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de voter : Qui est contre ? Qui s’abstient ? Personne.
Je vous en remercie.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
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2021.07/100
RESSOURCES HUMAINES – RATIOS PROMUS PROMOUVABLES – DÉTERMINATION –
AUTORISATION
M. Jérôme DUBOST, Maire – La Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale dans son Article 35, a supprimé les quotas relatifs aux avancements de grade pour l’ensemble des catégories et des filières, à l’exception du cadre d’emplois des agents de Police Municipale, et y a substitué un mécanisme dit de ratios « promus-promouvables ».
Il appartient par conséquent à chaque Collectivité Territoriale de délibérer, après avis du Comité Technique, afin de fixer les ratios qui seront applicables aux avancements de grade, en tenant compte d’une part des possibilités d’évolution de carrière déterminées au sein de la collectivité et d’autre part du nombre d’agents concernés par un avancement au grade supérieur.
Dans le cadre de l’organisation générale de la Collectivité, la détermination des ratios doit s’effectuer tout en garantissant un équilibre d’évolution des carrières et des métiers sur l’ensemble des filières.
En parallèle, la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique prévoit l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.
Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’Article 33-5 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de cet outil de gestion des Ressources Humaines sont définies par le Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.
A ce même Conseil Municipal, est présentée une sur lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels. À cet effet, et au préalable, il est essentiel dans ce contexte que le Conseil Municipal délibère sur les ratios promus promouvables qui permettent de déterminer le nombre de possibilités de nominations qui seront offertes en avancement de grade aux agents de la Collectivité.
Plusieurs échanges se sont tenus avec les représentants du personnel à cet effet, et il a été convenu de maintenir les ratios définis à la Ville de Montivilliers par la Délibération en date du 6 décembre 2007 de la façon suivante :
- Lorsqu’il y a 1 ou 2 agents : taux de 100%
- Lorsqu’il y a 3 agents : taux de 66%
- Lorsqu'il y a plus d'agents : taux de 60%
- Lorsqu'il s'agit d'un nouveau grade : taux de 100% (1 et 2 agents), taux de 66 % (3 agents et plus)
Le nombre ainsi obtenu sera arrondi à l’entier supérieur.
La délibération sur les ratios sera revue chaque année selon le nombre d’agents promouvables. Les ratios qui seront ainsi posés ne pourront être inférieurs à 30% du nombre des agents promouvables.
Dans cette optique, je vous propose d’adopter cette Délibération afin de fixer les ratios promus promouvables à la ville de Montivilliers : Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 076-277604479-20210920-M DE210920 115-DE
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 65 / 135
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 ;
VU la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique ;
VU le Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des Commissions Administratives Paritaires ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 18 juin 2021 ;
VU le budget de l’exercice 2021,
CONSIDÉRANT
- La nécessité de fixer le taux « promus promouvables » après avis du Comité Technique pour tous
les grades d’avancement quels que soient la filière et le mode d’accès (choix, examen professionnel)
sauf ceux du cadre d’emplois des agents de Police Municipale.
VU le rapport de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De fixer les ratios promus promouvables pour les grades d’avancement de la façon suivante : - Lorsqu’il y a 1 ou 2 agents : taux de 100%
- Lorsqu’il y a 3 agents : taux de 66%
- Lorsqu'il y a plus d'agents : taux de 60%
- Lorsqu'il s'agit d'un nouveau grade : taux de 100% (1 et 2 agents), taux de 66 % (3 agents et plus)
- D’arrondir le chiffre ainsi obtenu à l’entier supérieur.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget de la Ville, Chapitre 012, Articles 64111 et 64131.
Monsieur Jérôme DUBOST : Est-ce qu’il y a des remarques à propos de cette délibération ? Je n’en vois pas,
Je vous propose de passer au vote : Qui est contre ? Qui s’abstient ? Personne, merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
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2021.07/101
RESSOURCES HUMAINES – INDEMNITÉS ÉLECTIONS – DÉTERMINATION – AUTORISATION
M. Jérôme DUBOST, Maire – À l'occasion de chaque tour de scrutin pour les élections dans les Communes, le personnel communal peut être mobilisé pour l'aide à la tenue des bureaux de vote auprès des membres des bureaux.
Les travaux supplémentaires effectués à l’occasion de consultations électorales peuvent être rémunérés sous la forme d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ou, si les agents ne peuvent pas y prétendre, sous la forme d’une Indemnité Forfaitaire pour Élections (IFCE), instituée par un Arrêté Ministériel en date du 27 février 1962.
Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels relevant de la catégorie A peuvent la percevoir, dans la double limite d’un crédit global ouvert au budget de la Ville et d’un montant individuel maximum calculé par référence à la valeur maximum de l’Indemnité Forfaitaire mensuelle ou annuelle pour Travaux Supplémentaires, susceptible d’être versée aux Attachés territoriaux.
Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.
Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires du grade d’Attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un
coefficient multiplicateur fixé entre 1 et 8.
Les délibérations antérieures de la Ville de Montivilliers ayant instauré cette prime à destination de notre personnel, ne sont plus en vigueur pour l’année 2021, raison pour laquelle il est proposé de présenter cette délibération qui s’appliquera à la fois pour les consultations électorales de l’année 2021 et les années suivantes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
VU le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'Article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés,
VU l'Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,
VU l'Arrêté Ministériel du 27 février 1962, fixant le régime des Indemnités Forfaitaires pour Travaux
Supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux,
VU la Circulaire Ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377), Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 076-277604479-20210920-M DE210920 115-DE
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 67 / 135
CONSIDÉRANT
- Que le versement de l’IFCE doit être préalablement autorisé par délibération du Conseil Municipal
qui désigne les bénéficiaires et les conditions d’attribution,
- Qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le coefficient (de 0 à 8) qui sera appliqué sur la base du montant moyen annuel fixé à 1 091,70 euros (taux au 1er février 2017 annexé sur la valeur du point), pour déterminer ensuite le montant du crédit global,
- Que le mode de calcul varie selon la nature de l’élection :
Pour les élections Présidentielles, Législatives, Régionales, Cantonales, Municipales, Européennes, et les Consultations par voie de référendum, le montant de l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections est calculé dans la double limite :
o D’un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires mensuelle du grade d’Attaché territorial (égale à un douzième du montant annuel de l’IFTS de deuxième catégorie) par un coefficient multiplicateur et par le nombre de bénéficiaires ;
o D’une somme individuelle au plus égale au quart de l'Indemnité Forfaitaire Annuelle pour Travaux Supplémentaires du grade d’Attaché territorial (IFTS de 2ème catégorie), affecté du coefficient retenu par le Conseil Municipal.
Pour les autres consultations électorales (Sénatoriales…) :
o D’un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle de l’IFTS (égale à un trente-sixième du montant annuel de l’IFTS de 2ème catégorie multiplié par le coefficient retenu par le Conseil Municipal) par le nombre de bénéficiaires ;
o D’une somme individuelle au plus égale à un douzième de l’Indemnité Forfaitaire annuelle pour Travaux Supplémentaires des Attachés, affectée du coefficient retenu par le Conseil Municipal.
VU le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- De fixer le montant de référence pour son calcul sur la base du taux moyen de l’Indemnité
Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires du grade d’Attaché territorial (IFTS de 2ème catégorie)
affecté d’un coefficient multiplicateur de 6 ; Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 076-277604479-20210920-M DE210920 115-DE
Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 68 / 135
AUTORISE
- Le versement de l’IFCE, après chaque tour des consultations électorales visées par l’Arrêté du 27
février 1962, aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) de catégorie A accomplissant des travaux
supplémentaires à cette occasion et n’ouvrant pas droit aux IHTS ainsi qu’aux agents non titulaires
de droit public exerçant des fonctions équivalentes ;
- Le Maire a procédé aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des
élections, dans le respect du crédit global.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget Principal
Compte : 64118
Monsieur Jérôme DUBOST : Cette rémunération est valable pour les consultations électorales de 2021 et celles à venir en 2022, puisqu’il y aura aussi des consultations électorales, vous le savez, en 2022 nous aurons au moins 4 dimanches qui vont bien nous occuper.
Est-ce qu’il y a des remarques sur cette délibération ? Je n’en vois pas.
Je vous propose donc de passer au vote : Qui est contre ? Qui s’abstient ? Personne, merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
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Monsieur Jérôme DUBOST : Voilà les lignes directrices de gestion, c’est le chapeau générique qui va
embrasser toute la gestion des Ressources Humaines et tout à l’heure nous avions un point sur les
avancements et maintenant nous avons un point sur la carrière et l’avancement de grade.
2021.07/102
RESSOURCES HUMAINES – LIGNES DIRECTRICES DE GESTION – CARRIÈRE – AVANCEMENT DE
GRADE
M. Jérôme DUBOST, Maire – La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique prévoit l’obligation pour toutes les Collectivités Territoriales de définir des lignes directrices de gestion.
Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’Article 33-5 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de cet outil de gestion des Ressources Humaines sont définies par le Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.
Leur objectif est de permettre aux Maires de préciser et de formaliser leurs orientations générales en
matière de pilotage des ressources humaines, afin que leurs agents en soient pleinement informés
(modalités de recrutement, régime indemnitaire, avantages sociaux, critères de promotion, formation,
conditions de travail…).
Les autorités territoriales s’engagent désormais dans une véritable gestion prévisionnelle des emplois,
des effectifs et des compétences des agents placés sous leur responsabilité.
Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,
Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et
de promotion à compter du 1er janvier 2021.
Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des
missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels
ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la Collectivité.
Ce document de référence sera présenté dans son intégralité à un Conseil Municipal ultérieur. En effet, il a été convenu avec les représentants du personnel, de présenter dans un premier temps les lignes directrices de gestion portant sur la partie carrière, dans un objectif de mettre en place une nouvelle procédure dès l’année 2021 à destination des agents et afin de ne pas les pénaliser dans leur carrière compte tenu du délai de travail plus important que nécessite l’élaboration du document de référence.
De ce fait, il est présenté aujourd’hui les lignes directrices de gestion concernant la partie valorisation des parcours professionnels ayant trait aux avancements de grade. L’objectif est de permettre à la collectivité de gérer elle-même les avancements de grade de ses agents, cette compétence n’étant plus dévolue au centre de gestion. A cet effet, la réflexion menée en partenariat avec les représentants du personnel a consisté à mettre en place de nouveaux critères permettant de tenir compte de la valeur professionnelle des agents et des acquis de leur expérience. Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 076-277604479-20210920-M DE210920 115-DE
Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 70 / 135
Ces critères doivent permettre de départager les agents promouvables aux avancements de grade. Les critères doivent porter sur les éléments suivants : diversité du parcours et des fonctions, équilibre F/H, expérience, obtention d’un concours ou d’un examen, manière de servir, effort de formation, conditions particulières d'exercice des fonctions, engagement professionnel, capacité d'adaptation et, le cas échéant, aptitude à l'encadrement d’équipes.
Ainsi, je vous propose d’adopter cette délibération qui permet de fixer la procédure applicable à la Ville de Montivilliers pour gérer les avancements de grade des agents :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 49 ;
VU la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique ;
VU le Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des Commissions Administratives Paritaires ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 18 juin 2021 ;
VU le budget de l’exercice 2021,
CONSIDÉRANT
- L’obligation pour les Collectivités Territoriales de définir des lignes directrices de gestion ;
- Que l’élaboration des lignes directrices de gestion poursuit les objectifs suivants :
o Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à
une approche plus collective,
o Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus
efficace,
o Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics,
o Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique,
- Que les lignes directrices de gestion constituent le document de référence pour la gestion des
ressources humaines de la collectivité ;
VU le rapport de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’adopter la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la partie carrière – avancements de grade selon les modalités définies ci-après. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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2
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 71 / 135
RAPPEL DU CADRE RÈGLEMENTAIRE
Avancements de grade : L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur
du cadre d’emplois auquel appartient le fonctionnaire, permettant d’accéder à un niveau de fonctions
et d’emplois plus élevé. Peuvent avancer de grade les fonctionnaires en position d’activité ou de
détachement.
L’avancement de grade ne constitue pas un droit et peut être accordé aux fonctionnaires dont la valeur
professionnelle le justifie.
Depuis l’Article 49 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’assemblée délibérante après avis du CT, doit
fixer le taux de promotion à appliquer aux grades d’avancement.
Désormais, COMPÉTENCE INTERNE DE LA COLLECTIVITÉ. Les dossiers ne sont plus transmis au centre de gestion.
Promotion interne : La promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire au concours ouvert aux fonctionnaires territoriaux titulaires. Elle permet à un agent de changer de cadre d'emplois, et souvent d’accéder à une catégorie hiérarchique supérieure après application d'un quota.
Le Président du CDG établit un projet de Lignes Directrices de Gestion permettant la sélection directe des candidats, sans avis préalable de la CAP. Ce projet de LDG est soumis à l’avis du Comité Technique Intercommunal. Il arrête ensuite, après avis des comités techniques des collectivités de plus de 50 agents, les LDG qui permettront l’analyse des dossiers des candidats à une promotion interne. Les Maires n’ont donc pas à établir de LDG, à ce titre, si leur collectivité est affiliée au Centre de Gestion. Ils définissent cependant des critères internes pour sélectionner les dossiers de promotion à déposer auprès du CDG, par exemple si plusieurs agents de leur collectivité sont concernés (manière de servir, ancienneté, responsabilités…).
NOUVELLE PROCÉDURE D’AVANCEMENT DE GRADE
1 / DÉTERMINATION DES POSSIBILITÉS DE NOMINATION EN AVANCEMENT DE GRADE
Voir la délibération sur les ratios promus promouvables
2 / DÉFINIR DE NOUVEAUX CRITÈRES PORTANT SUR L’APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE ET L’ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE
La collectivité doit tenir compte des critères fixés par le Décret, à savoir la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle qui s’apprécient notamment à travers :
•les conditions particulières d'exercice (postes exposés, en lien direct avec le public, contraintes horaires...),
•les formations suivies, Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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•la diversité du parcours et des fonctions exercées (activité syndicale, à l’extérieur de la collectivité d’origine, dans une autre administration, dans le secteur privé ou associatif...)
Les critères retenus doivent permettre de démontrer l'engagement professionnel, la capacité d'adaptation, le cas échéant, l'aptitude à l'encadrement d'équipes.
Proposition de constituer 3 groupes de critères répartis de la façon suivante :
1 / Parcours de l’agent 2 / Fonctions exercées 3 / Manière de servir Ancienneté FP / Ancienneté
grade
Date d’obtention du dernier
AG
Réussite à des concours ou
examens
Obtention de l’examen du
grade d’avancement
Formations dans une période
Mobilité dans une période /
mutation
Expériences diverses
(associations, syndicats,
cumul...)
Adéquation grade fonction
Positionnement du poste dans
l’organigramme
Encadrement
Coordination de projets
Responsabilités particulières
(financières, sécurité...)
Contraintes particulières du
poste (horaires, extérieur,
contacts / relations)
Qualité d’exécution
Initiative et gestion de
l’imprévu
Connaissances du métier
Qualités relationnelles public /
collègues
Actualisation des compétences
ou curiosité professionnelle
(cherche de nouvelles
compétences)
Capacité d’adaptation
Eléments pouvant être
ressortis par le service RH en
pré remplissant les dossiers
Eléments pouvant être
partagés entre le service RH et
la hiérarchie
Eléments à compléter avec la
hiérarchie
Une différenciation est effectuée par catégorie de la façon suivante afin de valoriser davantage le parcours professionnel des agents pour les catégories C et B :
Parcours de l’agent Fonctions exercées Manière de servir
C 40 % 30 % 30 %
B 40 % 30 % 30 %
A 30 % 40 % 30 %
3 / PRÉSENTATION DES CRITÈRES
1°) Maintien de certains critères déjà existants
Maintien du critère actuel sur la durée à attendre entre deux nominations, à savoir 3 ans. Les points ci-dessous seront calculés si l’agent a été nommé à l’issue des trois années.
Maintien également du critère actuel concernant les sanctions : pas de nomination si l’agent a eu une sanction sur les trois années. Si l’agent a été sanctionné pendant la période, le calcul des points n’est pas effectué. Que ce soit d’une procédure disciplinaire relevant du premier groupe de sanctions Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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ou que ce soit d’une procédure disciplinaire relevant du conseil de discipline. La durée de 3 années a
été prise en compte par référence à la période d’inscription de la sanction dans le dossier administratif
de l’agent pour les procédures du premier groupe (sauf l’avertissement qui ne figure pas au dossier
administratif).
Si un agent a été sanctionné par un avertissement, il ne bénéficiera pas d’avancement de grade sur
l’année de la sanction.
Maintien du critère d’adéquation entre la fonction et le grade : Les missions doivent correspondre à la définition précisée dans le statut particulier du grade concerné et, par conséquent, être en adéquation avec la filière. Dans le cas contraire, le reste des critères n’est pas examiné
Pour ces trois points, si l’agent se retrouve dans une des situations mentionnées, l’attribution des points selon les critères ci-dessous ne s’effectuera pas.
2°) Définition des nouveaux critères
PARCOURS DE L’AGENT
Critères Définitions C B A
Ancienneté FP ½ point par an dans la limite de 30 ans (total points max = 15 pts) 15 15 15
Ancienneté grade ½ point par an dans la limite de 10 ans (total points max = 5 pts) 5 5 5
Réussite à un concours ou
un examen professionnel.
Ce critère ne vaut pas pour
les obtentions d’examens
professionnels pour le
grade de nomination.
Les points concours et examen peuvent se
cumuler dans la limite totale de trois admissions.
5 pts par concours ou examen = total points max
= 15 pts
15 15 15
Obtention de l’examen du
grade d’avancement 15 pts 15 15 15
Formations suivies sur une
période de 10 ans (les
formations sont
comptabilisées à partir de
l’année N-1)
½ point par jour dans la limite de 40 jours (total
points max = 20 pts)
Ne sont pas prises en compte les formations de
l’année en cours. Sont exclues les formations
personnelles, les validations des acquis de
l’expérience, les bilans de compétences, les
préparations concours
20 20 20
Mobilité et mutation dans
une période de 10 ans *
5 pts sont accordés à l’agent qui est recruté par
voie de mutation dans notre collectivité dès lors
que ce dernier était déjà titulaire antérieurement
5 pts sont accordés aux mobilités internes dans
la limite de 3 mouvements dans la collectivité
3 pts sont accordés pour les situations de
reclassement professionnel pour raisons
d’inaptitude physique qui entrent dans le cadre
d’une PPR
Total points max = 20 pts
20 20 20 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ss «<<
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Expériences diverses
valorisables :
membres d’un syndicat siégeant
dans les instances CT et CHSCT de la
Ville.
Ou membres du bureau
d’une association (Président,
vice-président, trésorier,
secrétaire) déclarée en sous-
préfecture. L’agent devra
fournir un justificatif de la
sous-préfecture attestant de
sa fonction au sein de
l’instance
½ point par an dans la limite de 10 ans
Total points max = 5 pts 5 5 5
Proximité retraite
5 points accordés si l’agent se situe entre 6 mois
à un an du départ à la retraite (et que l’agent ait
fait son courrier) Retraite choisie (hors retraite
pour invalidité)
5 5 5
TOTAL DES POINTS MAXIMUM 100 100 100
PONDERATION 50% 40% 30%
POINTS PRIS EN COMPTE POUR LE CLASSEMENT 50 40 30
Ancienneté fonction publique :
L’ancienneté est prise en compte à partir de la nomination stagiaire de l’agent. Périodes prises en
compte :
- Toutes les situations de l’agent titulaire en position d’activité (y compris les périodes de
détachement),
- La position de congé parental,
- La période normale de stage,
- L’ancienneté acquise dans le précédent cadre d’emplois dans les situations de reclassement
pour inaptitude physique,
- L’ancienneté acquise dans le précédent cadre d’emplois dans les situations de changement de
filière à la demande de l’agent ou en cas de détachement dans une autre filière au sein de la
même collectivité,
- L’ancienneté acquise dans l’ancien cadre d’emplois pour les fonctionnaires intégrés lors de la
mise en place des cadres d’emplois,
- Pour les agents ayant été recrutés en tant que non titulaires dans la collectivité, les points
avancements se calculent en tenant compte de l’ancienneté acquise par l’agent au sein de la
collectivité (prise en compte à partir de la date d’entrée dans la collectivité sauf période de
grande interruption).
Sont donc exclus :
- Les services accomplis en qualité d’agent non titulaire dans une autre collectivité,
- Les services accomplis en qualité d’agent de droit privé,
- Les périodes en position hors cadre, de disponibilité, de service national,
- Les périodes de prorogation de stage,
- Les périodes d’exclusion de fonctions en application d’une sanction disciplinaire. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
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* La mutation : il s’agit de prendre en compte l’arrivée d’un fonctionnaire par voie de mutation, dans le cadre d’un recrutement en qualité de titulaire.
Pour la mobilité : Sont prises en considération les mobilités demandées par les agents dites « mobilités
volontaires ». Trois points sont également attribués pour les situations de mobilité suite à
repositionnement professionnel dans le cadre d’une PPR pour reconnaître l’investissement dont les
agents ont fait preuve dans l’acquisition de nouvelles compétences et dans l’adaptation à un nouvel
environnement professionnel.
Sont considérées comme des mobilités :
- Les changements de service,
- Les changements de métier au sein d’un même service
Sont exclues :
- Les mobilités d’office réalisées dans l’intérêt du service en cas de climat conflictuel ou de dysfonctionnements qui affectent l’organisation du service,
- Les changements de rattachement hiérarchique dans le cadre de modifications d’organigramme sans changement de poste,
- Les changements d’intitulés de fonctions,
- Les déménagements de service ou de locaux,
- Les situations d’évolution de missions et/ou domaine d’intervention sur un même poste professionnel dès lors qu’il ne s’accompagne pas de changement de métier (exemple : confier des dossiers supplémentaires à un agent, assurer un remplacement en cas de maladie pendant une période provisoire).
- Les situations de changements de lieux de travail (exemple : changement d’école, changement d’équipement sportif, changement de résidences...)
- Les changements de poste suite à préconisations médicales du médecin du travail sans changement de cadre d’emploi et sans inaptitude de l’agent.
FONCTIONS EXERCEES
Critères Définitions C B A
Positionnement
du poste dans
l’organigramme
Les points seront
établis en
conformité avec
les attributions
du régime
indemnitaire
Pour les agents de catégorie C :
- 20 pts : Responsables de service
- 15 pts : Responsables de secteur –
coordinateurs
- 10 pts : Assistants de direction – agents en
responsabilité d’encadrement d’équipe de
proximité – Agents ayant des sujétions
particulières /
- 5 pts : Agents d’exécution
20
Pour les agents de catégorie B :
- 20 pts : Responsables de services
- 15 pts : Responsables de secteurs - Chargés
d’études avec fonction de coordination et
de pilotage de projet
- 10 pts : Gestionnaires et coordinateurs
administratifs avec des expertises
techniques et juridiques particulières
- 5 pts : Autres fonctions de catégorie B
20 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
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Pour les agents de catégorie A :
- 20 pts : Directeur général des services -
Directeurs généraux adjoints – Directeurs
de pôles
- 15 pts : Responsables de service
- 10 pts : Chargés de mission – responsables
d’équipements / structures
- 5 pts : autres agents de catégorie A
20
Encadrement
Nombre d’agents encadrés directement ou
indirectement :
- + 20 agents = 20 pts
- De 13 à 20 agents = 15 pts
- De 6 à 12 agents = 10 pts
- De 1 à 5 agents = 5 pts
- Pas d’encadrement = 0
20 20 20
Gestion des
projets
Impulsion pilotage et coordination de projets = 20
pts
Contribution et gestion opérationnel des projets =
10 pts
20 20 20
Contraintes
particulières du
poste *
4 critères remplis = 20 pts
3 critères remplis = 15 pts
2 critères remplis = 10 pts
1 critère rempli = 5 pt
Critère 1 : Responsabilité budgétaire, juridique
Critère 2 : Technicité professionnelle
Critère 3 : Relations et accueil externes ou internes
Critère 4 : Habilitation et certification
20 20 20
Responsabilités
particulières du
poste
4 critères remplis = 20 pts
3 critères remplis = 15 pts
2 critères remplis = 10 pts
1 critère rempli = 5 pt
Critère 1 : l’agent est -il amené à remplacer son
responsable ?
Critère 2 : l’agent est -il amené à mener des
réunions ou y présenter des dossiers ?
Critère 3 : l’agent est -il amené à venir en conseil
auprès des élus, des administrés ?
Critère 4 : l’agent est-il amené à accompagner des
jeunes dans l’acquisition de compétences /
tutorat ?
20 20 20
TOTAL DES POINTS MAXIMUM 100 100 100 PONDERATION 25% 30% 40% POINTS PRIS EN COMPTE POUR LE CLASSEMENT 25 30 30 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
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* Précisions sur les critères
Critère 1 : Engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commandes, actes d'engagement,
…) Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la collectivité territoriale
Critère 2 : Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel métier, un outil technique
spécifique ou d'une technique professionnelle particulière nécessaire au fonctionnement des missions
(langue étrangère). Prise en considération des spécificités professionnelles attribuées aux agents
identifiés en qualité de référents.
Critère 3 : Relations externes ou internes (élus, administrés/usagers, partenaires extérieurs)
Critère 4 : Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une certification ? (Ex : SSIAP, permis CACES,
habilitation électrique, habilitation HACCP, certification qualité, diplôme d'Etat ...) Habilitations
obligatoires pour le poste et réellement exercées. Il en est de même pour les agents qui exercent les
fonctions d’ADP.
MANIERE DE SERVIR
Critères Définitions C B A
Qualité
d’exécution
Très satisfaisant = 15 pts
Satisfaisant = 10 pts
Efforts à réaliser = 5 pts
Insatisfaisant = 0 pt
15 15 15
Initiative et
gestion de
l’imprévu
Très satisfaisant = 15 pts
Satisfaisant = 10 pts
Efforts à réaliser = 5 pts
Insatisfaisant = 0 pt
15 15 15
Connaissances
du métier
Très satisfaisant = 15 pts
Satisfaisant = 10 pts
Efforts à réaliser = 5 pts
Insatisfaisant = 0 pt
15 15 15
Qualités
relationnelles
public / collègues
Très satisfaisant = 15 pts
Satisfaisant = 10 pts
Efforts à réaliser = 5 pts
Insatisfaisant = 0 pt
15 15 15
Actualisation des
compétences ou
curiosité
professionnelle
(cherche de
nouvelles
compétences)
Très satisfaisant = 15 pts
Satisfaisant = 10 pts
Efforts à réaliser = 5 pts
Insatisfaisant = 0 pt
15 15 15
Capacité
d’adaptation
Très satisfaisant = 15 pts
Satisfaisant = 10 pts
Efforts à réaliser = 5 pts
Insatisfaisant = 0 pt
15 15 15
Avis sur la
proposition de
nomination
Avis favorable 10 pts
Avis défavorable : 0 pt 10 10 10
TOTAL DES POINTS MAXIMUM 100 100 100 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le sec
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
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PONDERATION 25% 30% 30% POINTS PRIS EN COMPTE POUR LE CLASSEMENT 25 30 30
4 / PRÉCISIONS SUR LA PROCÉDURE
L’avis sur la proposition de nomination doit être partagé entre le responsable de service et son
responsable de pôle ou avec la DGS pour les services qui y sont rattachés. Ces avis sont examinés de
façon générale en direction générale de façon globale. Le responsable devra fonder sa proposition sur
la base d’un avis argumenté et justifié.
Les propositions d’avancement seront examinées par le service ressources humaines qui reste garant
à la fois sur la cohérence des propositions et sur la cohérence des points attribués sur les différents
critères.
La proposition ou non proposition d’avancement de grade devra être communiquée à l’agent par son
responsable. A cet effet, le document de proposition d’avancement de grade fera apparaitre une case
pour que le responsable de service certifie que l’agent en a bien été informé. C’est la raison pour
laquelle l’examen des dossiers d’avancement de grade s’effectuera en même temps que l’évaluation
annuelle.
Si l’agent n’est pas d’accord avec l’avis émis par sa hiérarchie, il pourra solliciter un rendez-vous avec
son responsable de pôle ou l’administration (ressources humaines, direction générale, autorité
territoriale) afin de faire valoir ses arguments.
Les dossiers d’avancement de grade seront présentés à une commission d’avancement de grade
composée de représentants du personnel et de représentants de la collectivité avec pour objectif
d’émettre un avis sur les propositions présentées. Après la réunion de cette instance, les avis seront
mis en œuvre sur la base d’arrêtés individuels.
Pour l’année 2021, les avancements de grade seront prononcés avec un effet rétroactif au 1er janvier
de l’année. Pour les autres années, la date d’effet sera au 1er juin, avec la réunion de la commission
courant mai.
Des fiches sur cette procédure seront mises en place par le service RH.
Monsieur Jérôme DUBOST : Je vous propose d’adopter cette délibération qui nous permet de fixer la
procédure, applicable à la Ville de Montivilliers.
Est-ce-que cela appelle des remarques ? Je n’en vois pas.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Personne, je vous remercie.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 33
Contre : 0 Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 076-277604479-20210920-M DE210920 115-DE
Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 79 / 135
Monsieur Jérôme DUBOST : Toujours au chapitre des Ressources Humaines, vous le savez cher.e.s
collègues, l’année dernière nous avions ouvert, si je puis dire « ouvert le bal », en proposant le
recrutement d’apprentis au sein de notre Collectivité, c’était une initiative de l’équipe parce que nous
n’avions pas d’apprenti dans notre Collectivité, et on se rend compte que c’est une bonne forme
d’apprentissage, elle permet à des jeunes ou des moins jeunes, mais surtout des jeunes à partir de 15
ou 16 ans, de trouver sa voie, la voie de l’insertion professionnelle, de l’insertion socio-professionnelle
et donc nous avions proposé, l’an passé, d’embaucher 3 apprentis. Cette année nous avons continué le
travail auprès des services, avec la Directrice Générale des Services, la Directrice des Ressources
Humaines, nous avons rencontré l’ensemble des Chefs de service pour les mobiliser, pour les solliciter
s’ils voyaient un intérêt à ouvrir leur porte ou leur service aux apprentis.
Tous ont répondu oui. Après il s’agissait de voir comment être le plus opérationnel possible, et voir ce
qui pourrait être le plus intéressant pour des jeunes gens, de venir dans notre Collectivité. Nous avons
fléché 9 apprentis, donc, ce soir, je voulais vous annoncer, cher.e.s collègues, vous l’avez lu dans la
délibération, nous pouvons accueillir jusqu’à 9 jeunes en contrat d’apprentissage, des jeunes âgés de
16 à 29 ans, afin qu’ils puissent approfondir leurs connaissances théoriques dans une spécialité et les
mettre en application dans le milieu professionnel lorsqu’ils seront embauchés. L’apprentissage
présente une opportunité pour la Collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et
répondant à un objectif de mission de service public dans le cadre de ce qu’on appelle le soutien à
l’emploi des jeunes.
Nous avons fléché des apprentis au Centre Social Jean Moulin, 1 au service des sports, 2 au service
jeunesse, 2 au Centre Communal d'Action Sociale, à la DSIN (service Informatique), aux services
techniques et à la communication. L’ensemble des jeunes bénéficiera d’un tutorat, c’est la condition
indispensable pour une bonne réussite de l’apprentissage à la fois sur la partie théorique que l’on soit
dans son école ou dans son centre d’apprentissage. Nous avons une Licence aussi, les universités
pratiquent l’apprentissage, là je sais que nous avons des jeunes qui sont à l’université et qui préparent
des Licences en apprentissage, évidemment il faut des tuteurs et ces tuteurs seront des volontaires, ils
percevront une petite prime, c’est normal, pour l’encadrement, c’est la question qui avait été posée lors
du Comité Technique du 18 juin, et cela se fait dans un contexte où il est important que les jeunes
reprennent confiance, et je crois que c’est du rôle de la Collectivité d’être dans ce soutien à l’emploi des
jeunes. Nous signerons les contrats en ayant vérifié que nous possédons les meilleures conditions
pratiques, parce que, accueillir un apprenti doit se faire dans de bonnes conditions matérielles, tout
cela évidemment se fera quand nous disposerons des meilleures conditions d’accueil pour ces jeunes
gens, puisqu’ils peuvent parfois rester 2 ans dans une Collectivité, et à l’issue de ce contrat, nous leur
souhaitons d’obtenir leur diplôme et de suivre leur voie dans la vie active. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 80 / 135
021.07/103
RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’APPRENTIS – CONVENTIONS – ADOPTION –
AUTORISATION
M. Jérôme DUBOST, Maire – La délibération en date du 28 septembre 2020 a autorisé la création de trois contrats d’apprentissage au sein des services de la collectivité, à compter du 1er octobre 2020, pour l’année scolaire 2020-2021.
A la date de présentation de cette délibération, il s’est avéré que les apprentis avaient trouvé un lieu d’apprentissage, et la collectivité n’a donc pas eu l’opportunité de recruter de jeunes sur cette année scolaire.
La collectivité renouvelle donc le dispositif, avec le souhait d’accueillir onze apprentis sur l’année scolaire 2021-2022, dans différents services municipaux.
Pour rappel, le contrat d’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application en milieu professionnel, notamment dans une collectivité territoriale.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée.
L’apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien à l’emploi des jeunes.
La rémunération brute mensuelle minimale d’un apprenti est la suivante :
Situation 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus 1ère année 27% du SMIC 43% du SMIC 53% du SMIC 100 % 2ème année 39% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC 100 % 3ème année 55% du SMIC 67% du SMIC 78% du SMIC 100 % Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 81 / 135
Ainsi les services concernés par l’accueil d’un jeune en apprentissage ou alternance sont les suivants :
Service d’accueil de
l’apprenti Nombre d’apprenti Diplôme ou titre
Centre Social Jean Moulin 2 DUT Carrières sociales / BPJEPS-DEJEPS (lien avec l’animation socioculturelle)
Sports 1 Licence STAPS Education/Jeunesse 2 BPJEPS / Accueil-administratif CCAS 2 Assistante sociale / DECESF DSIN 1 Administrateur systèmes et réseaux
Services Techniques 2
CAPA Jardinier paysagiste (espaces publics) /
BTS Etudes et Economie de la Construction
(Maintenance Bâtiments)
Communication 1 Licence Professionnelle Chargé de communication
Dans cette optique, je vous propose d’adopter cette délibération afin de permettre à notre ville d’accueillir et de participer à la formation de onze apprentis au sein de ses services :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment l’Article L. 6211-1 à L 6223-8-1, L 6227-1 à L 6227-12, D 6271 à D 6271-3,
VU la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et particulièrement son article 62 relatif au financement de l’apprentissage par le CNFPT,
VU le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les Collectivités Territoriales et les établissements publics en relevant,
VU le Décret n°2 016-1818 du 22 décembre 2016 modifié portant relèvement du salaire minimum de croissance,
VU l’avis du Comité Technique en date du 18 juin 2021 ;
VU le budget de l’exercice 2021,
CONSIDÉRANT
- Qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir à des contrats
d’apprentissage.
- Que, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, la rémunération sera établie entre
27 et 100 % du SMIC selon l’âge des apprentis et les années d’enseignement ;
VU le rapport de Monsieur le Maire, Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 82 / 135
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- Le recours au contrat d’apprentissage ;
- De créer onze contrats d’apprentissage, à compter du 1er septembre 2021, pour l’année scolaire 2021-2022 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif au recrutement d’apprentis au sein des services municipaux de la Ville de Montivilliers et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formations d’Apprentis ;
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget Principal
Chapitre 12
Nature 64118 – 64138
Monsieur Jérôme DUBOST : Y-a-t’il des questions sur cette délibération ? Monsieur LECACHEUR…
Monsieur Aurélien LECACHEUR : Oui Monsieur le Maire, alors c’est vraiment une question naïve, la notion d’apprentissage, je la perçois assez facilement sur tout ce qui est technique, mais c’est vrai que sur des postes comme à la communication ou en éducation/jeunesse, je pensais que c’était des contrats en alternance ou des choses comme ça, quelle est la raison pour laquelle on a privilégié l’apprentissage ou cela vient en complémentarité ? Ou l’alternance n’existe pas sur ces sujets-là ?
Monsieur Jérôme DUBOST : En fait il aurait fallu dire recrutement d’apprentis et de personnes en alternance, bien préciser apprentissage ou alternance ; par exemple à la communication c’est une Licence professionnelle et c’est une alternance ; le temps théorique se déroulera à l’université et le temps professionnel s’effectuera au service communication.
L’apprentissage c’est quand on mixe les 2 : on est à la fois dans la vie professionnelle et à la fois dans la vie où on va en cours pour apprendre et puis l’apprentissage c’est aussi en fonction du niveau de diplôme comme le CAP, en général on est sanctionné dans le sens positif d’un CAP.
Pour la Licence c’est une personne qui sera en BAC + 3 quand elle aura obtenu la Licence. Cela a été défini, pour l’éducation c’est le BPJEPS-DEJEPS bien connu.
Et à la DSIN on a un niveau conséquent, puisqu’il y a une école de formation à Paris, on a eu beaucoup de candidatures et je sais que notre responsable du service informatique a eu pas mal de sélections de jeunes gens qui ont un parcours intéressant, ils seront sanctionnés d’une Licence puis ils auront une connaissance du domaine professionnel ce qui est bien sur un CV lorsqu’on a une vingtaine d’années.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Je n’en vois pas.
Je vous propose d’adopter cette délibération, qui est contre ? Qui s’abstient ? Personne, Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 83 / 135
Monsieur Jérôme DUBOST : Alors, dans la même veine, si je puis dire, de celle que nous venons de passer sur l’apprentissage, nous avons une délibération qui nous propose de recruter des PEC.
2021.07/104
RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT – PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (PEC) –
CONVENTIONS – ADOPTION – AUTORISATION
M. Jérôme DUBOST, Maire – Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.
Un parcours emploi compétences est un contrat aidé qui donne le droit à l’employeur du secteur non marchand de percevoir une aide en contrepartie du parcours d’accompagnement qu’il met en place. Les PEC sont fondamentalement des outils d’aide à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif PEC permet à la collectivité de former une personne à ses méthodes et pratiques du monde du travail, de lui transmettre un savoir faire professionnel et aider une personne éloignée de l’emploi à s’insérer.
Les PEC se déroulent dans le cadre d’un contrat de droit privé, à durée déterminée ou à durée indéterminée. Les CDD sont conclus pour une durée de 9 à 12 mois et peuvent être renouvelés de 6 à 12 mois, dans la limite d’une durée totale de 24 mois, après évaluation. Un minimum de 20 heures de travail hebdomadaire est requis. La rémunération de base est le SMIC horaire. La collectivité peut bénéficier d’aide financière pour le recrutement de PEC selon le public visé :
Publics visés Taux de prise en charge
CDD d’au moins
9 mois à 12 mois,
renouvelable
/
CDI
Pour les résidents des QPV et zones de
revitalisation rurale
80 % du SMIC sur 20 à 30 heures
hebdomadaires au maximum,
jusqu’à 11 mois pour l’aide initiale ;
renouvelable
Pour les jeunes de moins de 26 ans ou les
travailleurs en situation de handicap
jusqu’ à 30 ans révolus
65 % du SMIC sur 20 à 30 heures
hebdomadaires au maximum,
jusqu’à 12 mois pour l’aide initiale ;
renouvelable
Pour les bénéficiaires du RSA/AAH de
moins de 26 ans ou les travailleurs en
situation de handicap jusqu’ à 30 ans
révolus
65 % du SMIC
Pour les autres publics sans emploi
rencontrant des difficultés d’accès à
l’emploi
35 % du SMIC sur 20 heures
hebdomadaires au maximum,
jusqu’à 12 mois pour l’aide initiale ;
renouvelable Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 84 / 135
Il vous est proposé douze personnes en Parcours Emploi Compétences dans les services suivants :
Service d’accueil
Nombre de
PEC
demandé
Missions
Services
Techniques
Secteur
Bâtiments 1
Electricité, peinture, plomberie, menuiserie.
Intervention sur différents corps d’état en
accompagnement des agents atelier.
Secteur
Espaces
Publics
2 Maçonnerie, propreté, travaux divers sur la voirie. Intervention sur l’ensemble du secteur.
Secrétariat 1 Accueil, secrétariat, administratif.
Sports 2
Entretenir les installations sportives intérieures et
extérieures, appliquer la procédure de nettoiement du
service pour chaque installation, appliquer les mesures
sanitaires en vigueur, contrôler et signaler les
anomalies repérées, effectuer de la petite maintenance
hors des attributions des ST et participer aux
manifestations organisées par le service.
Moyens Généraux 1
Interventions auprès des services de la collectivité,
associations et partenaires (livraisons, chargement,
déchargement, montage, transport de matériel, pots,
cérémonies…).
Réalisation d’état des lieux, tenir à jour l’inventaire,
maintenance de matériels de premier niveau, livraison
de fournitures bureautique, répartition du courrier
postal.
Autres mission diverses (participation aux
manifestations communales, gestion des archives
communales).
Politique de la ville et vie
associative 1
Suivi des équipements, mise à jour des affichages sur
les sites, suivi des inventaires, visite des sites en amont
des locations et états des lieux entrants/sortants.
CCAS
1
Accueil de l’épicerie sociale, réalisation des
commandes, réceptions et mise en rayon,
encaissement des paiements de bénéficiaires,
promotion des ateliers collectifs et collaboration aux
ateliers cuisine.
1
Accueil et écoute téléphonique des usagers de la
plateforme, création, mise en place et animation
d’ateliers de prévention en lien avec la plateforme,
visites à domicile, accompagnement des séniors dans
les activités de loisirs et sorties, travaux administratifs,
aide à la réalisation des projets de prévention.
1
Accueil téléphonique / relations aux partenaires,
travaux de secrétariat et de comptabilité, réalisation de
tableaux de bord, participation aux actions et actions
développées par le pôle. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 85 / 135
1
Accueil des résidents et des proches, saisies
informatiques en lien avec les services, états des lieux
entrées et sorties, visites de la résidence pour familles
et futurs résidents.
Les différents postes énoncés ci-dessus sont ouverts pour une durée de 12 mois sur la base de 30 heures hebdomadaires et rémunérés par référence au SMIC.
Dans cette optique, je vous propose d’adopter cette délibération afin de permettre à notre ville d’accueillir douze Parcours Emploi Compétences (PEC) au sein de ses services :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses Articles L.1111-1, L.1111-2,
VU le Code du travail, notamment les Articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VU la Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion,
VU la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,
VU l’Arrêté Préfectoral du 3 mai 2021 portant sur les modalités de prescription et les montants de l’aide à l’insertion professionnelle des Parcours Emploi Compétences (PEC),
VU l’avis du Comité Technique en date du 18 juin 2021 ;
VU le budget de l’exercice 2021,
CONSIDÉRANT
- Qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir à des contrats Parcours
Emploi Compétences (PEC).
- Que, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, la rémunération sera établie sur la base du SMIC.
VU le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
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Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 86 / 135
DÉCIDE
- Le recours au Parcours Emploi Compétences (PEC) ;
- De créer douze emplois dans le cadre du PEC à compter du 1er septembre 2021, dans les conditions ci-dessus exposées ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif au recrutement de personnes en Parcours Emploi Compétences au sein des services municipaux de la Ville de Montivilliers et notamment les contrats à durée déterminée et/ou indéterminée ainsi que les conventions conclues avec nos partenaires locaux ;
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget Principal
Chapitre 12
Nature 64118 – 64138
Monsieur Jérôme DUBOST : De la même manière que je précisais que nous devons avoir les meilleures conditions d’accueil des apprentis, qu’ils soient en apprentissage ou en alternance, nous devons, vis-à- vis de ces personnes qui arriveront, et que nous aurons plaisir à recruter, qu’elles soient dans les meilleures conditions de travail possibles et pour cela, nous ne signerons, uniquement dès lors que nous aurons bien fait en sorte qu’elles disposent des meilleures conditions matérielles.
Nous avons repéré, encore avec un travail avec les services, dans la délibération, on vous explique comment fonctionnent les taux de rémunération c’est important, et le tableau suivant nous indique éventuellement d’accueillir jusqu’à 12 personnes, je dis, c’est un maximum. Le Conseil Municipal est là pour délibérer sur un maximum, cela ne veut pas dire que nous aurons 12 personnes ; nous avons fléché jusqu’à 12 personnes pouvant être accueillies suite à une analyse qui a été effectuée avec l’ensemble des chefs de service et des responsables de secteur. Par exemple vous avez au niveau des services techniques, sur les bâtiments, espaces publics, ou secrétariat, nous possédons 3 postes qui peuvent être fléchés, au sport, aux moyens généraux, au Centre Communal d'Action Sociale, à la vie associative.
C’était une volonté de l’équipe de donner la chance à des personnes peut-être éloignées, qui ont peut- être besoin de remettre le pied à l’étrier, si je puis m’exprimer ainsi, avec un accompagnement des agents du service public, avec les agents de la Collectivité, c’est un moyen aussi de découvrir ce qu’est une Collectivité, parce qu’on prend souvent la Collectivité pour venir chercher un service, c’est important de comprendre ce qu’apporte la Collectivité et c’est bien de le voir de l’intérieur.
Sur les PEC, est-ce qu’il y a des remarques ? Je n’en vois pas.
Je vous propose donc d’adopter cette délibération : Qui est contre ? Qui s’abstient ? Personne, merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 87 / 135
2021.07/105
RESSOURCES HUMAINES – SUBVENTION À L’AMICALE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE MONTIVILLIERS POUR L’ANNÉE 2021 – ATTRIBUTION – AUTORISATION
M. Jérôme DUBOST, Maire – La Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a consacré le principe d'une contribution des collectivités au financement des prestations d'action sociale en faveur de leurs propres agents. Si les collectivités restent totalement libres de définir les actions et les montants qu'elles souhaitent consacrer à l'action sociale, il leur est en revanche obligatoire de délibérer sur les modalités de gestion de l’action sociale.
La Ville de Montivilliers a fait le choix de conventionner avec l’Amicale des Employés Municipaux de Montivilliers pour le développement de l’action sociale, culturelle, sportive et loisirs en faveur des agents de la collectivité.
L’Amicale des Employés Municipaux de Montivilliers, Association loi 1901, fondée le 26 mai 1961, regroupe les membres du personnel des services municipaux et les retraités de la Ville de Montivilliers.
En application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés et son Décret d’Application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il appartient aux Collectivités Territoriales de conventionner avec les Associations bénéficiant d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Dans ce contexte, la convention actuelle entre la Ville de Montivilliers et l’Amicale des Employés Municipaux a été renouvelée le 1er mars 2019 pour une durée de trois années. A cet effet, il est prévu que le montant de la subvention soit calculé, pour les actifs sur la base de 1% de la masse salariale et pour le personnel retraité sur la base de 74 € par retraité.
Ainsi au titre de l’année 2021, le montant de la subvention de la Ville de Montivilliers à l’Amicale des Employés Municipaux s’élève à 86 893 €.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88-1 relatif à l’action sociale,
VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
VU le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 076-277604479-20210920-M DE210920 115-DE
Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 88 / 135
VU la Loi n° 2007-209 du 19 Février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
VU la Convention en date du 1er Mars 2019 conclue avec l’Amicale des Employés Municipaux de Montivilliers pour une durée de trois années,
VU le budget de l’exercice 2021,
CONSIDÉRANT
- Le souhait de la Ville d’améliorer les conditions de vie de ses agents et de leur famille par le biais
de prestations d’action sociale ;
- Le choix de confier à l’Amicale des Employés Municipaux de Montivilliers la gestion de l’action
sociale en faveur des agents de la collectivité, en lui attribuant des moyens matériels et financiers
VU le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’attribuer pour 2021 la subvention de 86 893 € à l’Amicale des Employés Municipaux de Montivilliers.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de versement de la subvention et tout document afférent.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 3211
Nature 64131
Monsieur Jérôme DUBOST : Est-ce qu’il y a des questions ? Je n’en vois pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Personne, merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 89 / 135
D – FINANCES
2021.07/106
FINANCES – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL
M. Jérôme DUBOST, Maire – Afin d’assurer l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires nécessaires à la bonne exécution du budget principal 2021, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une décision modificative n° 1.
Le cumul du budget primitif 2021, du budget supplémentaire 2021 et de la présente décision modificative est équilibré en dépenses et en recettes pour 22 003 018,47 en section de fonctionnement et pour 7 072 140,24 € en section d’investissement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’Article L. 1612-11 ;
VU l’instruction M14 budgétaire et comptable ;
VU le Budget Primitif de l’exercice 2021 voté le 14 décembre 2020 par délibération 2020.12/209 ;
VU le Budget Supplémentaire 2021 voté le 22 mars 2021 par Délibération 2021.03/33 ;
CONSIDÉRANT
- Qu’il est nécessaire de modifier le budget primitif 2021 afin de subvenir aux besoins de la collectivité ;
VU le rapport de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’adopter la décision modificative n° 1 sur le Budget Principal synthétisée dans le tableau ci- dessous en votant par chapitre de nature tant en dépenses qu’en recettes, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le so
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Ouverture de
dépenses
Annulation de
dépenses
Ouverture de
recettes
Annulation de
recettes
FONCTIONNEMENT
Sous-fonction 01 : Opérations non ventilables
023 - Virement à la section d'investissement 14 441,00
673 - 112FI - Titres annulés sur exercices antérieurs 19 453,00
6068 - COVID19 - Autres matières et fournitures 73 000,00
6451 - 103RH - Cotisations à l'URSSAF 17 754,00
Sous-fonction 0201 : Services administratifs
611 - 122AD - Contrats de prestations de services 2 500,00
63512 - 112FI - Taxes foncières 6 967,00
Sous-fonction 025 : Aides aux Associations
6574 - 112FI - Subventions de fonctionnement à
personne de droit privé 9 710,00
Sous-fonction 112 : Police municipale
6156 - 116PM - Maintenance 1 616,00
Sous-fonction 211 : Écoles maternelles
6067 - 107SJ - Fournitures scolaires 900,00
6558 - 107SJ - Autres contributions obligatoires 12 000,00
Sous-fonction 212 : Écoles primaires
6558 - 107SJ - Autres contributions obligatoires 10 000,00 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Sous-fonction 312 : Interventions artistiques
6228 - 106SC - Divers 2 000,00
Sous-fonction 324 : Entretien du patrimoine culturel
60612-131AB - Energie, électricité 1 364,00
615221-131AB - Entretien, réparations bâtiments 400,00
6156 - 131AB - Maintenance 637,00
6283-131AB - Frais de nettoyage des locaux 200,00
Sous-fonction 3242 : Patrimoine et tourisme
6518 - 131AB - Autres redevances 2 601,00
Sous fonction 33 : Action culturelle
6042 - 106SC - Achats de prestations de services 15 000,00
6518 - 106SC - Autres redevances 5 000,00
70872 - 112FI - Remboursement de frais par les
budgets annexes 1 000,00
Sous fonction 6322 : Maisons de quartier de la Belle étoile
6042 - 117JM - Achats de prestations de services
(autres que terrains à aménager) 5 000,00
Sous fonction 71 : Parc privé de la ville
6161 - 109DE - Multirisques 667,00
Sous fonction 824 : Autres opérations aménagement urbain
617 - 109DE - Etudes et recherches 10 400,00 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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6262 - 109DE - Frais de télécommunications 480,00
INVESTISSEMENT
Sous-fonction 01 : Opérations non ventilables
021 - Virement à la section de fonctionnement 14 441,00
Sous-fonction 0202 : Services techniques
1311 - Subventions transférables - Etat 10 000,00
Sous-fonction 211 : Écoles maternelles
2188 - 107SJ - Autres immobilisations corporelles 900,00
2135 - 101ST - Installation générales, agencements,
aménagements des constructions 3 318,00
2031 - 101ST - Frais d'études 3 318,00
Sous-fonction 822 : Voirie
1311 - Subventions transférables - Etat 5 000,00
2151 - 101ST - Réseaux de voirie 5 141,00
Sous-fonction 823 : Espaces verts
2182 - 101ST - Matériel de transport 15 000,00
Sous-fonction 90 : Interventions économiques
2184 - 109DE - Mobilier 10 200,00
TOTAL 140 204,00 109 763,00 30 441,00 0,00
RÉCAPITULATIF Ouverture de dépenses Annulation de dépenses Ouverture de recettes Annulation de recettes
Fonctionnement 92 104,00 105 545,00 1 000,00 0,00
correction virement à l'investissement 14 441,00
Investissement 33 659,00 4 218,00 15 000,00 0,00 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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correction virement de la section de
fonctionnement 14 441,00
TOTAL 140 204,00 109 763,00 30 441,00 0,00
L’équilibre de la décision modificative se constate ainsi :
Ouverture de dépenses + 140 204,00 € Ouverture de recettes + 30 441,00 € Annulation de dépenses - 109 763,00 € Annulation de recettes 0,00 € Solde dépenses + 30 441,00 € Solde recettes + 30 441,00 €
Monsieur Jérôme DUBOST : Je vous propose de répondre aux questions s’il y avait des remarques ? Oui Monsieur GILLE…
Monsieur Laurent GILLE : Oui, dans le détail du tableau présenté, dans le chapitre service Culturel, les 15 000 € basculés au service Culturel, dans le cadre de cette DM correspondent à quelles animations et quelles manifestations culturelles ? par rapport à ce qui était prévu initialement.
Monsieur Jérôme DUBOST : Effectivement sous la fonction 33 il s’agit de l’achat de spectacles supplémentaires par le service Culturel du fait de la reprogrammation des spectacles qui devaient avoir lieu pendant le confinement, il s’agit d’une ligne supplémentaire qui a été ajoutée. Vous vouliez ajouter quelque chose Monsieur SAJOUS, je vous laisse la parole.
Monsieur Nicolas SAJOUS : Oui, il s’agit bien de ce qu’évoquait Monsieur le Maire, cela concerne plus précisément les Monti’Spectacles et le marché de Noël, ainsi que le paiement de droits comme la SACEM par exemple, qui rentrent dans cette ligne.
Monsieur Jérôme DUBOST : Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Oui, Madame LAMBERT ?
Madame Virginie LAMBERT : La ligne 617 : Études et recherches, je voudrais savoir à quoi correspondaient les 10 400 € ? puisqu’on avait déjà évoqué certaines études lors du budget, sur l’aménagement urbain ?
Monsieur Jérôme DUBOST : En effet, c’est la sous-fonction 824, c’est l’ouverture de crédits pour le lancement de l’ABC du fait de l’arrivée du Chargé des Transitions Écologiques, c’est ce que je vous disais tout à l’heure, c’est dans le cadre de l’Atlas de la Biodiversité Communale, nous avons eu la chance d’être retenus et nous allons bénéficier d’une subvention de 80 % de l’État, et il faudra aussi faire une petite provision pour laquelle nous avons ouvert des crédits.
Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Je n’en vois pas.
Je vais donc vous proposer d’adopter cette délibération : Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Personne, merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
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Monsieur Jérôme DUBOST : Maintenant nous allons partir du côté de la Vie Associative et évoquer une
Convention, là encore, tout à fait habituelle avec la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral et je vais
proposer à Monsieur Sylvain CORNETTE de nous présenter la délibération.
E – VIE ASSOCIATIVE
2021.07/107
VIE ASSOCIATIVE - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE MONTIVILLIERS ET LA MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL 2021. SIGNATURE DE LA CONVENTION – VOTE DE LA SUBVENTION ANNÉE 2021 ET VERSEMENT - ADOPTION – AUTORISATION
Monsieur Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire – Pour répondre aux besoins de la population jeunes 16/25 ans de la commune, et dans le cadre d’une politique globale en direction des jeunes, tendant à favoriser leur formation et leur insertion sociale et professionnelle, la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral a intégré ses nouveaux locaux en mars 2021.
La Mission Locale a pour vocation d’accueillir tous les jeunes de son secteur d’intervention âgés de 16 à 25 ans, et en particulier les jeunes sans activité, sortis du système scolaire sans qualification, d’une part, d’appréhender et de définir une action d’insertion professionnelle et sociale pour chacun des jeunes pris en charge, en liaison avec les partenaires de l’Association, mais aussi de rechercher et d’apporter des réponses aux problèmes de vie quotidienne des jeunes se posant parallèlement à la formation et à l’insertion professionnelle, d’autre part.
Vu ces objectifs, la Ville de Montivilliers, le CCAS et la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral établissent un partenariat afin que la population considérée puisse bénéficier des services et actions menés par cette dernière.
La convention présente en annexe a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville de Montivilliers, le CCAS de Montivilliers et la Mission Locale du Havre Estuaire Littoral, dans le cadre de son antenne de Montivilliers située 34 rue du Pont Callouard.
Cette convention précise notamment les engagements de la Ville, du CCAS de Montivilliers et de la Mission Locale ainsi que les modalités de la subvention annuelle de fonctionnement versée par la Ville de Montivilliers au profit de la Mission Locale du Havre Estuaire Littoral.
Le montant de la subvention retenu résulte en la moyenne de quatre critères :
- Le nombre d’habitants de la commune
- Le nombre de jeunes de 16 à 25 ans de la commune
- Le nombre de jeunes de 16 à 25 ans non scolarisés
- Le nombre de jeunes de 16 à 25 ans suivis par la Mission Locale.
Le montant de la subvention au titre de l’exercice 2021 s’élève à 38 028.68 euros.
La convention est consentie et acceptée pour l’année 2021 (échéance au 31 décembre 2021). Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 076-277604479-20210920-M DE210920 115-DE
Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 95 / 135
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L. 2121-29 et L. 2311-7;
VU le Budget Primitif de l’exercice 2021 ;
VU la demande de subvention formulée par la Mission Locale
CONSIDÉRANT
- Que la Ville de Montivilliers souhaite favoriser et encourager le projet de la Mission Locale qui présente un caractère d’intérêt général ;
- L’importance de poursuivre le travail engagé par la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral en direction des jeunes 16/25 ans de la commune tendant à favoriser leur formation et leur insertion sociale et professionnelle ;
Sa commission municipale n° 4, Vie sportive et vie associative réunie le 30 juin 2021, consultée ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire, en charge de la vie associative, de la vie des quartiers,
de la tranquillité publique et de l’égalité des droits ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de partenariat avec le CCAS de Montivilliers et la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral pour l’année 2021,
- D’attribuer, pour 2021, une subvention à la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral d’un montant total de 38 028.68 € selon les modalités définies dans la Convention de partenariat Ville de Montivilliers, CCAS de Montivilliers et la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 523
Nature et intitulé : 6574 subvention de fonctionnement aux associations
Montant de la dépense : 38 028.68 € euros
[Pour 2021, à la fois pour la Ville et le CCAS, l’association devra, en plus de sa subvention, valoriser un
total de 12 100.27 € montant pour les dépenses liées à la mise à disposition de locaux, 6 000 € montant
pour la mise à disposition de personnel, 350 € montant pour les autres charges (abonnements)]. Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 076-277604479-20210920-M DE210920 115-DE
Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 96 / 135
Monsieur Jérôme DUBOST : Merci Monsieur CORNETTE. Est-ce qu’il y a des remarques sur cette
délibération qui est, somme toute, classique comme le rappelait notre Adjoint avec un ratio en fonction
du nombre, peut-être dire aussi, là encore, on s’inscrit aussi dans le cadre du partenariat entre la Ville
de Montivilliers et la Mission Locale qui s’occupe des 16/25 ans, et dire que les locaux mis à disposition
de la Mission Locale pour lui permettre de faire au mieux son travail auprès des Montivillons mais pas qu’eux, et donc nous avons eu la chance d’accueillir une antenne de la Mission Locale sur notre Ville.
Est-ce qu’il y a des oppositions sur cette délibération ? Des abstentions ? Je n’en vois pas. Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 33
Contre : 0 Ville
de À
Pete Cas
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
MONTIVILLIERS
Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
$ Mission Locale CO Le Havre Estuaire Littoral
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 97 / 135
2021.07/107PJ
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS, LE CENTRE
COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE MONTIVILLIERS
ET LA MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL
Entre les soussignés
La commune de Montivilliers, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme DUBOST, selon le mandat donné par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 et désignée sous l’appellation de la « commune »
Et
Le CCAS de Montivilliers, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Agnès SIBILLE, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du CCAS en date du 23 juin 2021, ci-après désignée par « le CCAS »
Et
La Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral, dont le siège est situé au 5 rue Miroglio – 76620 Le Havre, représentée par sa Présidente, Madame Agnès CANAYER, habilitée par une décision du Conseil d’Administration, ci-après désignée par « la Mission Locale » ou « l’Association »
PRÉAMBULE
Pour répondre aux besoins de la population jeune 16/25 ans de la commune, et dans le cadre d’une politique globale en direction des jeunes, tendant à favoriser leur formation et leur insertion sociale et professionnelle, la Mission Locale a intégré ses nouveaux locaux en mars 2021.
La Mission Locale a pour vocation d’accueillir tous les jeunes de son secteur d’intervention âgés de 16 à 25 ans, et en particulier les jeunes sans activité, sortis du système scolaire sans qualification, d’une part, d’appréhender et de définir une action d’insertion professionnelle et sociale pour chacun des jeunes pris en charge, en liaison avec les partenaires de l’Association, mais aussi de rechercher et d’apporter des réponses aux problèmes de vie quotidienne des jeunes se posant parallèlement à la formation et à l’insertion professionnelle (santé – logement), d’autre part. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 98 / 135
Vu ces objectifs, la Ville, le CCAS et la Mission Locale établissent un partenariat afin que la population considérée puisse bénéficier des services et actions menées par cette dernière dans le cadre des objectifs sus mentionnés fixés par l’Association.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville, le CCAS et la Mission Locale, dans le cadre de son antenne de Montivilliers ainsi que les modalités de versement de la subvention annuelle de fonctionnement versée par la Ville à la Mission Locale.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE ET DU CCAS DE MONTIVILLIERS
En cas de besoin ponctuels, la Ville de Montivilliers et le CCAS pourront mettre à disposition de l’Association des locaux.
a. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Afin de soutenir l’activité de l’Association et notamment les services rendus auprès du public 16/25 ans de la commune, la Ville s’engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement à l’Association.
Le montant de la subvention retenu sera la moyenne des quatre critères de calcul suivants :
Coût par habitant 1: 4.1826172 €
4.1826172 € x 15612 habitants soit 65 299.02 €
Coût par jeune de la commune (1) : 31.8515215 €
31.8515215 € x 1923 jeunes soit 61 250.48 €
Coût par jeune non scolarisé de la commune (1) : 92.5501120 €
92.5501120 € x 130 jeunes soit 12 031.51 €
Coût par jeune de la commune accueillie à la Mission Locale selon les références de l’activité 2020 : 55.694239 €
55.694239 € x 243 jeunes soit 13 533.7 €
o Moyenne de l’ensemble de ces coûts : 38 028.68 €
Le montant de la subvention versée par la commune sera de : 38 028.68 Euros (sous réserve du vote du budget et transmission des pièces comptables et juridiques mentionnées dans l’article 4.3).
Cette subvention fera l’objet d’un versement sur le 1er semestre 2021 afin de faciliter la trésorerie de l’Association.
Pour 2021, à la fois pour la Ville et le CCAS, l’association devra, en plus de sa subvention, valoriser un total de 12 100.27€ montant pour les dépenses liées à la mise à disposition de locaux, 6 000€ montant pour la mise à disposition de personnel, 350€ montant pour les autres charges (abonnements).
b. PARTENARIATS AVEC LES SERVICES DE LA VILLE ET LE CCAS DE MONTIVILLIERS
1 Selon recensement de 2017 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 99 / 135
Les services de la Ville et le CCAS de Montivilliers, s’engagent à participer aux actions pouvant être mis en place par l’Association.
De plus, en vue de poursuivre le partenariat avec la Mission Locale, la Ville et le CCAS de Montivilliers s’engagent à s’inscrire sur le projet parrainage ainsi que sur le projet « Vigie Jeunes ».
Les acteurs et services municipaux suivants sont partenaires de la Mission Locale :
PÔLE RESSOURCES
Une convention de partenariat a été mise en place entre la Ville de Montivilliers et la Mission Locale concernant le recrutement des contrats liés à l’insertion (Services Civiques, PEC, …).
PÔLE VIE CULTURELLE, ÉDUCATIVE, SPORTIVE, ET CITOYENNE
Service Éducation Jeunesse
Le Service Éducation Jeunesse travaille quotidiennement les questions de citoyenneté et de jeunesse à travers différentes actions vers lesquels les jeunes accompagnés par la Mission Locale peuvent être orientés :
L’information auprès des jeunes
Accueillir de façon gratuite, anonyme et personnalisée les jeunes souhaitant s’informer sur les dispositifs les concernant en lien avec les partenaires locaux notamment la Mission Locale.
La formation BAFA
Informer et accompagner les jeunes souhaitant être formés au BAFA dans leurs démarches tout en favorisant leur prise d’initiative, d’autonomie et leur responsabilisation. Une orientation pourra être faite vers l’Association pour mobiliser des aides si besoin.
Ce projet doit permettre de répondre en temps réel aux attentes des jeunes Montivillons.
Bourse au permis
Les jeunes de la Mission Locale peuvent être orientés vers ce dispositif qui permet aux jeunes d’obtenir une bourse pour financer une partie de leur permis (300€) en contrepartie d’une action d’utilité sociale ou solidaire de 20h.
Ce dispositif permet ainsi de favoriser la mobilité des jeunes et de fait leur employabilité. De plus, l’action d’utilité sociale ou solidaire permet de faire découvrir la notion de bénévolat et d’acquérir des connaissances et compétences afin de valoriser leur CV.
Un chantier de jeunes bénévoles
Dans le cadre des actions Information Jeunesse un chantier de jeunes bénévoles pourra être mis en place afin de répondre aux objectifs suivants :
- Amener le jeune à s’impliquer concrètement dans la vie de sa ville
- Permettre aux jeunes de participer à des animations ludiques
- Construire intégralement une action commune avec d’autres jeunes
- Contribuer à un projet collectif
La Mission Locale pourra y être associée. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Service des Sports
Le service des sports pourra proposer des ateliers sportifs travaillant autour de la confiance en soi et de l’appréhension de son corps à un âge de grandes mutations.
Dans le cadre de ses missions, il développe des actions intergénérationnelles auxquelles les jeunes accompagnés par la Mission Locale pourront être associés.
PÔLE DES SOLIDARITÉS
Centre Social Jean Moulin
De par sa localisation et ses locaux, le Centre Social Jean Moulin est un carrefour des possibles pouvant accueillir des actions sur le secteur de la Belle Etoile.
Il est intégré dans le réseau des acteurs œuvrant dans les domaines de l’insertion sociale et professionnelle afin de pouvoir informer et orienter les publics.
Il s’engage également à participer aux actions collectives sur le territoire de la Belle Etoile
Politique de la Ville/Vie Associative
Le service a pour mission la Politique de la Ville, le suivi de la vie associative et la coordination du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
La Politique de la Ville
Le service sera amené à rencontrer la Mission Locale pour faire des points de suivi et évaluer les actions inscrites annuellement dans le contrat de ville avec le GIP.
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
La Mission Locale fait partie des membres de l’Assemblée plénière du CLSPD et pourra être sollicitée dans ce cadre sur les cellules de veille concernant les situations individuelles de jeunes ou sur les comités de veille pour décliner des projets de préventions sur l’ensemble du territoire. Au sein du CLSPD, les échanges sont soumis à un règlement intérieur et à une charte de déontologie au niveau des informations partagées entre les membres
Le Centre Communal d’Action Sociale
Dans le cadre de ses missions, le CCAS s’engage à orienter vers l’Association les publics ciblés en vue d’un accompagnement croisé des jeunes.
Accueil, Information, Orientation des jeunes et accès aux droits
Dans le cadre de son accueil des publics, de son travail de prévention et d’accompagnement, le CCAS s’engage à accueillir, informer et orienter vers la Mission Locale, tout jeune de 16 à 25 ans présentant des problématiques d’insertion ou d’emploi dès lors que l’accès aux droits fondamentaux a été travaillé.
Accompagnement croisé des situations
Les conseillères du CCAS accompagnent des publics dans le domaine de l’action sociale, parfois dans des situations de grande précarité. De plus, le CCAS gère le contingent municipal de logement et établi des élections de domicile au sein de son établissement. Afin de lever les freins à l’accès au logement et à l’insertion professionnelle des jeunes, le CCAS et la Mission Locale peuvent accompagner des situations de manière croisée et coordonnée dans l’intérêt des jeunes Montivillons. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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En accord entre les deux partenaires, les outils et les dispositifs de droit commun ainsi que les aides facultatives du CCAS peuvent être mobilisés pour les jeunes.
Des réunions de coordination régulières seront mises en place entre le CCAS et l’Association.
Accompagnement collectif
Dans le cadre de ses actions de prévention, le CCAS organise des ateliers collectifs sur divers thèmes (équilibre alimentaire par la cuisine, budget, logement, énergie, estime de soi…). Dès lors, il est possible de travailler en lien afin que des personnes suivies par l’Association et pour qui l’atelier peut être nécessaire puissent y participer.
Animation du réseau des acteurs de l’insertion
De par son rôle de coordination et d’animation du réseau des acteurs des solidarités et de l’insertion, le CCAS s’engage également à informer et à associer la Mission Locale sur les actions pouvant être mises en place sur le territoire et notamment sur son action « un réseau pour un boulot ».
Ce projet partenarial vise à lever les freins à l’insertion de tout public notamment le public jeune en lien avec la Mission Locale.
Le CCAS est également membre du réseau de proximité impulsé par la Mission Locale et la région Normandie.
Pilotage des actions de préventions en direction des publics vulnérables, de la santé, du handicap et du vieillissement
Le CCAS anime une action générale de prévention, ainsi il propose régulièrement des actions de prévention à destination de différents publics auxquels les jeunes suivis par la Mission Locale peuvent être associés.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Pour sa part, l’Association s’engage à :
- Orienter les publics en fragilité sociale vers le CCAS
- Co-animer avec les conseillères sociales du CCAS des ateliers portant sur le domaine de l’insertion professionnelle
- Participer aux actions et réseaux d’acteurs
- Participer aux actions et orienter les publics vers les actions et dispositifs pilotés par la Ville
- Informer la ville et le CCAS de ses actions mises en place et sur ses actualités et dispositifs - Envoyer un bilan annuel des actions sur le territoire
L’Association fournira annuellement à la Municipalité (Ville et CCAS) :
- Le rapport d’activités de l’année écoulée ;
- Le rapport financier comportant le compte de résultat, le bilan et le rapport du Commissaire aux comptes
- Le compte-rendu de l’Assemblée Générale annuelle. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 102 / 135
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour l’année 2021. Elle prendra fin au 31 décembre 2021.
Si l’une des parties souhaite mettre fin à la convention ; elle devra en avertir l’autre partie trois mois avant l’expiration de la période annuelle en cours.
En cas de dissolution de l’Association, la présente convention sera rendue caduque.
ARTICLE 5 - ÉVALUATION DE LA CONVENTION
À chaque fin d’année, une réunion d’évaluation de la présente convention sera programmée entre la Ville et le CCAS.
Avant le déroulement de cette réunion, l’Association transmettra sur demande à la Ville et au CCAS le bilan annuel de son intervention auprès des jeunes Montivillons.
ARTICLE 6 - ASSURANCES
Les risques encourus par l’Association du fait de son activité et de l’utilisation des locaux pouvant lui être mis à disposition de façon ponctuelle seront assurés par l’Association, qui fournira sur demande à la Ville et au CCAS les attestations de police d’assurance.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de trente jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville et du CCAS de Montivilliers sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, l’intervenant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’intervenant doit en faire la demande écrite auprès du CCAS de Montivilliers. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 103 / 135
ARTICLE 10 - LITIGES
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Montivilliers, en trois exemplaires le
Jérôme DUBOST Mme Agnès SIBILLE Mme Agnès CANAYER Maire Vice-Présidente Présidente de la Mission Locale du CCAS Le Havre Littoral Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ss «<<
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 104 / 135
Monsieur Jérôme DUBOST : Nous poursuivons au titre de la Vie Associative avec le vote d’une
subvention exceptionnelle 2021 à l’Association Familiale du Grand Air, je vais laisser la parole à mon
Adjoint, mais au préalable, je vais vous rappeler quand même le contexte ; lorsque nous avions adopté
le budget, nous avons eu cette phrase, notamment avec Monsieur Éric LE FEVRE, élu en charge des
finances et j’avais pu dire, à la suite de la présentation du budget, que nous étions en alerte, nous étions
en veille pour être réactifs, s’il le fallait, vis-à-vis des Associations qui se manifesteraient à nous, qui
nous diraient « cette crise sanitaire a eu un impact, elle a eu des conséquences financières » et nous
avons eu une Association à ce jour qui est venue vers nous et avec laquelle nous avons eu des échanges,
et donc, il nous paraissait important, considérant d’ailleurs la notoriété de l’Association Familiale du
Grand Air, considérant le grand travail et le partenariat depuis 70, 71 ou 72 ans, que la Ville de
Montivilliers travaille avec l’Association Familiale du Grand Air. Cette Association a traversé des
moments difficiles, elle fait face, mais il me semble important, en regard des échanges entre les services
et l’Association Familiale du Grand Air, de pouvoir leur venir en aide et donc nous proposons au Conseil
Municipal une Subvention exceptionnelle. Je laisse Monsieur CORNETTE apporter quelques précisions
supplémentaires.
Monsieur Sylvain CORNETTE : Merci Monsieur le Maire.
2021.07/108
VIE ASSOCIATIVE - VOTE D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2021 À L’ASSOCIATION FAMILIALE DU GRAND AIR – ATTRIBUTION - AUTORISATION
M. Sylvain CORNETTE – Adjoint au Maire – Depuis 2020, en raison de l’épidémie de covid-19, de
nombreuses Associations ont dû cesser temporairement leurs activités ou reporter des projets et
actions. À ce jour, plusieurs Associations Montivillonnes, œuvrant depuis de nombreuses années sur le
territoire, se trouvent en difficulté financière. La Ville de Montivilliers, dans sa politique de soutien à la
vie associative, tient à appuyer les entités du territoire. Dans la période que nous venons de connaître
de crise sanitaire, et dans cette phase encore incertaine de pré-sortie, face à toutes les questions qui se
posent, le monde associatif aura un rôle essentiel à tenir dans cet après, dans ce bien vivre ensemble.
Considérant les éléments ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention
exceptionnelle, pour l’association suivante :
Subvention aux associations 2021
Nature DENOMINATION Objet
TOTAL
SUBVENTIONS
6745 Association Familiale du Grand Air (AFGA) Subvention exceptionnelle 16 000 € Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 105 / 135
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L2121-29 ;
VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’Article 9-1 ;
VU le Budget Primitif de l’exercice 2021 ;
CONSIDÉRANT
- L’intérêt public local de demande de subvention exceptionnelle formulée par cette Association ;
- La volonté de la Ville de Montivilliers d’apporter un soutien financier exceptionnel aux activités des Associations présentant un intérêt général dans ce contexte de crise sanitaire;
- Sa commission municipale n° 4, Vie sportive et vie associative réunie le 30 juin 2021, consultée ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire, en charge de la vie associative, de la vie des quartiers,
de la tranquillité publique et de l’égalité des droits ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’attribuer, pour 2021, la subvention exceptionnelle à l’Association suivante :
Subvention aux Associations 2021
Nature DÉNOMINATION Objet
TOTAL
SUBVENTION
6745 Association Familiale du Grand Air (AFGA) Subvention exceptionnelle 16 000 €
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette subvention.
Imputations budgétaires
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 6745
Montant de la dépense : 16 000 €
Monsieur Jérôme DUBOST : Merci. Est-ce qu’il y a des remarques sur cette délibération ? Oui Monsieur
Aurélien LECACHEUR ?
Monsieur Aurélien LECACHEUR : Oui, Merci Monsieur le Maire. Le lien social a été abimé par la crise,
le confinement, et par la COVID. L’homme est un animal social et pas un ours vivant dans une caverne
et nous voyons d’ailleurs le plaisir qu’ont eu nos concitoyens à revivre, le succès, certes entre les averses,
des Monti’Spectacles et du Monti’Marché d’été du vendredi. Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 076-277604479-20210920-M DE210920 115-DE
Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 106 / 135
Durant cette pandémie, il y a un pan de la société qui a été percutée très durement, c’est le monde
Associatif, c’est le monde du « vivre ensemble », et on voit là, toute l’aberration pour l’homme, qui, je
le répète, est un animal social de la période qu’on a vécu puisque précisément, le monde Associatif,
c’est le monde de la rencontre, le monde du « vivre ensemble », là où on nous a enjoint, certes avec
raison, mais, à vivre seuls. Le monde Associatif a été percuté mais a tenu, a travers cette délibération
qui parle de notre vaisseau amiral, de nos Associations de Montivilliers, l’Association Familiale du
Grand Air, permettez-moi de rendre un hommage appuyé à l’ensemble du monde Associatif qui a très
durement souffert de la crise mais qui va, j’en ai la conviction profonde, se relever plus fort demain.
Ce monde Associatif, il pourra compter sur la majorité municipale à ses côtés et je crois que c’est
important de rappeler cela ce soir.
Monsieur Jérôme DUBOST : Merci Monsieur LECACHEUR. Madame LAMBERT ?
Madame Virginie LAMBERT : Oui, merci Monsieur le Maire. Bien évidemment nous sommes favorables
à cette subvention, je voulais juste avoir quelques petits éclaircissements : là vous dites dans votre
délibération que d’autres Associations, bien évidemment, ont été touchées par la crise sanitaire, ça on
s’en doute, mais les 16 000 €, je suppose que c’est l’Association Familiale du Grand Air qui vous a
demandé cette somme ?
Sinon, quelles sont les méthodes et quels sont les critères de cette attribution, avez-vous prévu une
enveloppe au budget pour les futures Associations, je pense qu’on en avait déjà parlé, vous aviez dit
que vous feriez du cas par cas. Est-ce que quelque chose est prévu puisque vous avez l’air de dire que
vous êtes encore en alerte sur d’autres Associations et on sait que le monde Associatif a énormément
souffert de cette pandémie.
Monsieur Jérôme DUBOST : Merci Madame LAMBERT. Alors, nous sommes toujours en alerte, les élus
que nous sommes, notamment l’Adjoint à la Vie Associative, les services de la ville qui sont
régulièrement en lien avec les Associations.
Vous vous souvenez, ici, nous avions annoncé qu’un certain nombre d’Associations avait renoncé à leur
subvention parce qu’elles n’avaient pas eu d’activité, donc il y a un certain nombre d’Association qui
nous a dit, nous rendons ou en tout cas nous ne demandons pas la subvention, nous avions tenu à le
souligner, parce que c’était un geste inédit et puis parce que c’était assez exemplaire pour être signalé.
De la même manière, nous sommes en éveil puisque nous participons à toutes les Assemblées
Générales, et nous regardons, nous écoutons, dès lors qu’une Association tirerait la sonnette d’alarme,
ce qui était le cas de l’Association Familiale du Grand Air puisque j’ai participé en Visio à l’Assemblée
Générale de l’Association Familiale du Grand Air, nous étions connectés, c’était assez inhabituel parce
qu’en général il y a beaucoup de monde, donc là c’était assez compliqué pour eux, et moi j’avais
entendu les difficultés avec encore à l’époque, quelques incertitudes sur les recettes et dotations de
l’État qui pouvaient arriver, ils sont en train de constituer un certain nombre de dossiers, ils sont
accompagnés par le service Vie Associative, et donc l’Association Familiale du Grand Air était
demandeuse d’un coup de pouce, en sachant qu’elle perçoit encore des aides qui ne vont pas tarder à
arriver. Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 076-277604479-20210920-M DE210920 115-DE
Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 107 / 135
Alors, on s’est dit qu’on allait prendre 2 choses :
La première c’est la subvention de fonctionnement, vous vous rappelez que vous aviez voté à
l’unanimité, la subvention de fonctionnement de l’Association Familiale du Grand Air qui est de 59 500
€, elle a été votée au mois de mars, et avec le travail que nous faisons avec les Associations.
La deuxième, nous prenons toujours en considération la mise à disposition des locaux et l’estimation
qui avait été faite pour l’année 2021 était d’à peu près de 103 000 €, donc en fait, lorsqu’on cumule à
la fois l’aide de la ville de manière directe avec une subvention et le prêt des locaux, on arrive à peu
près à 160 000 €, la ville de Montivilliers est en soutien auprès de l’Association Familiale du Grand Air
aux alentours de 160 000 €, donc on s’est dit que peut-être 10 % pourraient être une côte bien taillée
ou pas, je ne sais pas mais en tous cas pour nous ça pouvait avoir un sens, ça peut nous servir pour
d’autres Associations à partir de ce critère, et lorsque nous avons échangé avec l’Association Familiale
du Grand Air, cela convenait parfaitement. Il faut jusque que j’attende le vote dans quelques secondes,
je ne doute pas qu’il soit favorable, mais lorsque j’ai indiqué aux membres de l’Association que le Conseil
Municipal serait sur cette hauteur, nous avons senti un soulagement de l’Association Familiale du
Grand Air et de certains de ses membres les plus actifs.
Alors on s’est dit peut-être que l’on ferait du cas par cas, partir de l’idée que la subvention plus la
valorisation avec les locaux, cela peut être un exercice qui pourrait être amené à réfléchir pour d’autres.
Vous confirmer que nous n’avons pas eu d’autre sollicitation à ce jour, on est en alerte, nous avions
rencontré une autre Association, je ne vais pas la citer ici, mais qui nous avait dit au mois de février ou
mars que c’était compliqué, on l’a revu, je me tourne vers Sylvain CORNETTE et Monsieur LE FEVRE nous
les avions reçus avec sa vie Associative et ils sentaient qu’ils allaient pouvoir passer l’année, donc, là
encore nous étions prêts, si je puis dire, à dégainer et vous vous souvenez, vous reprendrez mes propos
du Conseil Municipal du mois de mars en disant que nous avions construit notre budget avec la
possibilité d’avoir un petit matelas de secours pour le monde Associatif. Nous serions en mesure de
répondre favorablement à tout problème rencontré par telle ou telle Association, il ne s’agit pas
d’ouvrir les vannes, ce n’est pas l’objectif mais Monsieur Aurélien LECACHEUR l’a précisé : le lien social
est tellement important pour notre Collectivité que nous avons besoin des Associations qui fonctionnent
bien, qui sont là pour animer, pour faire ce lien et, on l’a vu, on reprend toutes les Assemblées
Générales, le plaisir pour tous les membres des Associations de se retrouver, c’est indicible car en fait
ils ont le plaisir de se retrouver lors des Assemblées Générales, certains étaient présents au
Monti’Marché d’été, je pense à 3 Associations qui étaient présentes et qui ont fait un tabac en vendant
quelques pâtisseries, quelques petites choses sucrées car c’est aussi une manière d’avoir des rentrées
d’argent parce qu’ils en ont été privés. Tout Loto qui n’a pas été fait, tout vide-greniers qui n’a pas été
organisé, tout tournoi, toute buvette, toute vente de repas ou autres, et bien tout cela a été compliqué.
L’équilibre n’est pas simple, mais c’est pour cela que nous sommes transparents, on passe les
délibérations au Conseil Municipal.
Est-ce qu’il y a des oppositions ? Des Abstentions ? non, merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 108 / 135
Monsieur Jérôme DUBOST : Nous poursuivons notre Conseil avec une délibération, nous parlons de vie culturelle et là il s’agit de manifestations publiques avec les tarifs, je me tourne vers Monsieur Nicolas SAJOUS Adjoint à la vie culturelle.
Monsieur Nicolas SAJOUS : Merci Monsieur le Maire.
F – MANIFESTATIONS PUBLIQUES
2021.07/109
MANIFESTATIONS PUBLIQUES – NOUVEAUX TARIFS DE BILLETTERIE DE LA SAISON CULTURELLE 2021/2022.
M. Nicolas SAJOUS, Adjoint au Maire – Dans le cadre de la programmation de la saison culturelle 2021/2022, il est proposé une nouvelle gamme de tarifs.
Le tarif réduit s’applique dans les cas suivants :
Personnes sans emploi sur présentation d’un justificatif de moins de 6 mois, Etudiants sur présentation d’un justificatif en cours de validité,
Groupe à partir de 12 personnes,
Groupes des Centres sociaux de la ville de Montivilliers,
Personnes inscrites à la Maison des Arts,
Actions promotionnelles type Happy Hours, …
Tarif jeune pour les enfants de 6 à 17 ans.
Tarif Plein Tarif réduit Tarif jeune Tarif CE
A 18€ 12€ 5€ 15 € B 15€ 10€ 5€ 13€ C 12 € 8€ 5€ 10 € Gand 20€ 14€ 5€ 17€ famille 10€ 5€
Petits 5€
Lavomatic Tour 5€
Bal de la
chandeleur
10 € Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 109 / 135
La gratuité s’applique dans les cas suivants :
Aux mécènes : le nombre de places ou de Pass gratuit aux mécènes se fait en fonction du montant mécéné,
Aux élus : 1 place par spectacle pour chaque élu de la ville de Montivilliers (maximum 3 places gratuites par saison sauf pour Monsieur le Maire et Monsieur SAJOUS). Ces places sont réservées jusqu’à 10 jours avant le spectacle au-delà de cette limite, elles seront remises en vente sans pouvoir garantir la disponibilité de places gratuites aux élus,
Accompagnateurs de groupes (1 personnes pour 6),
Enfants de 0 à 5 ans,
Places réservées au CCAS de Montivilliers (4 places pour les spectacles à la Salle Michel Vallery et 10 places pour les spectacles à la Salle Christian Gand), invitations producteurs, presse, actions promotionnelles,
Personnes inscrites à la Maison des Arts uniquement pour les spectacles de la Maison des Arts,
Proposition de Pass
Pass Théâtre (4 spectacles de théâtre) : 50 €
Les spectacles du Pass Théâtre : Un fil à la patte, le Dindon, la gaité Mesdames, Pourquoi les vieux... ?
Pass vert (7 spectacles de la thématique « La Bataille des Imaginaires) : 80 € Les spectacles du Pass vert : Thomas VDB s’acclimate, Coupures, One billion Dollar baby, Les Pieds s’entêtent, Verde, le jardin des oiseaux et Oniri 2070
Le Pass peut permettre au public de se déplacer plus facilement aux spectacles. Le Pass permet de préserver sa place jusqu’à 10 mn avant le début du spectacle au-delà de cette limite la place peut être revendue.
5 mn avant le début du spectacle, toutes les places réservées ne sont plus garanties.
Happy Hours
Entre mi-octobre 2021 à juin 2022, des promotions ponctuelles de places de spectacles seront mises en vente. L’information sur ces places vendues à tarif réduit se fera sur les réseaux sociaux ou le site de la ville de Montivilliers. Pour bénéficier de ces places, les personnes devront se présenter au guichet de la salle Michel Vallery durant la période de promotion. 1 seule place par personne présente sera vendue. La promotion ne s’appliquant qu’aux personnes présentes physiquement au guichet.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Budget Primitif 2021 ;
CONSIDÉRANT
- Que chaque année, la Ville reconsidère ses tarifs de billetterie ;
- Qu’il convient d’adopter les tarifs de la billetterie pour la saison culturelle 2021/2022.
Sa commission municipale n° 2, « Vie culturelle et citoyenne » réunie le 28 juin 2021, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de la vie culturelle, du patrimoine, de la vie citoyenne et de la politique mémorielle ; Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 110 / 135
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De fixer les tarifs de la billetterie pour la saison culturelle 2021/2022 comme suit :
Le tarif réduit s’applique dans les cas suivants :
Personnes sans emploi sur présentation d’un justificatif de moins de 6 mois, Etudiants sur présentation d’un justificatif en cours de validité,
Groupe à partir de 12 personnes,
Groupes des Centres sociaux de la ville de Montivilliers,
Personnes inscrites à la Maison des Arts,
Actions promotionnelles type Happy Hours, …
Tarif jeune pour les enfants de 6 à 17 ans.
La gratuité s’applique dans les cas suivants :
Aux mécènes : le nombre de places ou de Pass gratuit aux mécènes se fait en fonction du montant mécéné,
Aux élus : 1 place par spectacle pour chaque élu de la ville de Montivilliers (maximum 3 places gratuites par saison sauf pour Monsieur le Maire et Monsieur SAJOUS). Ces places sont réservées jusqu’à 10 jours avant le spectacle au-delà de cette limite, elles seront remises en vente sans pouvoir garantir la disponibilité de places gratuites aux élus,
Accompagnateurs de groupes (1 personnes pour 6),
Enfants de 0 à 5 ans,
Places réservées au CCAS de Montivilliers (4 places pour les spectacles à la Salle Michel Vallery et 10 places pour les spectacles à la Salle Christian Gand), invitations producteurs, presse, actions promotionnelles,
Personnes inscrites à la Maison des Arts uniquement pour les spectacles de la Maison des Arts,
Proposition de Pass
Pass Théâtre (4 spectacles de théâtre) : 50 €
Les spectacles du Pass Théâtre : Un fil à la patte, le Dindon, la gaité Mesdames, Pourquoi les vieux... ?
Tarif Plein Tarif réduit Tarif jeune Tarif CE
A 18€ 12€ 5€ 15 € B 15€ 10€ 5€ 13€ C 12 € 8€ 5€ 10 € Gand 20€ 14€ 5€ 17€ famille 10€ 5€
Petits 5€
Lavomatic Tour 5€
Bal de la
chandeleur
10 € Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 111 / 135
Pass vert (7 spectacles de la thématique « La Bataille des Imaginaires) : 80 €
Les spectacles du Pass vert : Thomas VDB s’acclimate, Coupures, One billion Dollar baby, Les Pieds s’entêtent, Verde, le jardin des oiseaux et Oniri 2070
Le Pass peut permettre au public de se déplacer plus facilement aux spectacles. Le Pass permet de préserver sa place jusqu’à 10 mn avant le début du spectacle au-delà de cette limite la place peut être revendue.
5 mn avant le début du spectacle, toutes les places réservées ne sont plus garanties.
Happy Hours
Entre mi-octobre 2021 à juin 2022, des promotions ponctuelles de places de spectacles seront mises en vente. L’information sur ces places vendues à tarif réduit se fera sur les réseaux sociaux ou le site de la ville de Montivilliers. Pour bénéficier de ces places, les personnes devront se présenter au guichet de la salle Michel Vallery durant la période de promotion. 1 seule place par personne présente sera vendue. La promotion ne s’appliquant qu’aux personnes présentes physiquement au guichet.
Spectacles tarifs A
Thomas VDB s’acclimate 10 octobre 2021
« Moi jeu », Antonia de Reddinger 16 novembre 2021
Le Dindon, Feydeau 29 janvier 2022
Coupures 23 au 25 février 2022
« One Billions Dollar Baby »
Audrey Vernon
26 mars 2022
Shower power 29 mars 2022
Les Feux de l’amour et du Hasard 02 avril 2022
Pourquoi les vieux 30 avril 2022
Spectacles tarifs B
Un fil à la patte, Feydeau 25 janvier 2022
« La gaité Mesdames » 08 mars 2022
Hommage à Raphaël Drouin Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le = «
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 112 / 135
Spectacles tarifs C
Primitive Limousine/City Kids 15 janvier 2022
Barbara 05 février 2022
Concert la Souterraine 12 mars 2022
Les Pieds s’entêtent 05 et 06 avril 2022
Spectacles tarifs Gand
Festival Celtic 07 novembre 2022
Coverqueen 09 avril 2022
Spectacles Familles
Le cri des Minuscules 03 novembre 2021
Verde 23 avril 2022
Le jardin des Oiseaux 08 mai 2022
Oniri 2070 Entre le 9 et le 15 mai
2022
Spectacles Petits
Festival Ad Hoc 4 au 9 décembre
2021
Manodino 28 février au 4 mars
2022
Spectacle Lavomatic Tour
Lavomatic Tour 27 mai 2022
Spectacle Bal de la chandeleur
Bal de la chandeleur 01 février 2022 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 113 / 135
Imputations budgétaires
Exercice 2021
Sous-fonction : 33
Nature et intitulé : 7062 – Redevances et droits des services à caractère culturel
Monsieur Jérôme DUBOST : Merci Monsieur SAJOUS, est-ce qu’il y a des remarques sur cette délibération ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de l’adopter : Qui est contre ? Qui s’abstient ? Personne. Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210920-M_DE210920_115-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 114 / 135
Monsieur Jérôme DUBOST : Après la vie culturelle, passons au Cadre de Vie avec une question portant sur le programme de déconstruction et de réaménagement du site situé sur la voie piétonne, c’est donc l’ancienne droguerie rue Léon GAMBETTA ; Je vais laisser la parole à notre Adjoint en charge des espaces publics, Monsieur LE COQ je vous laisse présenter la délibération.
Monsieur Yannick LE COQ : Merci Monsieur le Maire.
G – TECHNIQUES
2021.07/110
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES - ANCIENNE DROGUERIE RUE LÉON GAMBETTA - PROGRAMME DE DECONSTRUCTION ET RÉAMÉNAGEMENT DU SITE - PROJET DEFINITIF - ADOPTION - AUTORISATION
Monsieur Yannick LE COQ, Adjoint au Maire - La Ville de Montivilliers est propriétaire d’une ancienne droguerie située 42 rue Léon Gambetta. Cet immeuble très ancien est vétuste, dégradé, structurellement fragile et n’a pas d’intérêt architectural au titre de la ZPPAUP (Zone de Protection Du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager). Le sous-sol et ses fondations sont un frein au bon écoulement de la rivière.
Aussi, ce bâtiment étant désaffecté, il est nécessaire de procéder à sa déconstruction puis au réaménagement du site.
Vu la complexité des travaux, la Ville de Montivilliers doit contractualiser avec une équipe de Maîtrise d’œuvre.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
VU le Budget Primitif de l’exercice 2021 ;
CONSIDÉRANT
- Qu’il apparaît nécessaire de procéder à la déconstruction de l’ancienne droguerie située au 42 rue Léon Gambetta ;
- Qu’au vu de la complexité des travaux, il apparaît nécessaire de recourir à une équipe de Maîtrise d’œuvre ;
- Qu’il convient de lancer une consultation de Maîtrise d’œuvre.
Sa commission municipale n° 5, Cadre de Vie et Espaces Publics, réunie le 1er juillet 2021 consultée ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire, chargé du cadre de vie, des bâtiments, des travaux, des risques majeurs et des espaces publics ; Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’adopter le programme des travaux de déconstruction et réaménagement de l’ancienne
droguerie située au 42 rue Gambetta ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire à lancer la consultation de Maîtrise d’œuvre.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Opération 1086 Démolition divers bâtiments
Sous-fonction et rubriques : 01 opération non ventilable
Nature et intitulé : 2313 Construction
Montant de la dépense : 40 000.00 euros
Les crédits liés aux travaux seront proposés dans le cadre de la préparation budgétaire 2022
Monsieur Jérôme DUBOST : Merci Monsieur LE COQ. Est-ce qu’il y a des remarques concernant cette
délibération ? Oui, Monsieur GILLE ?
Monsieur Laurent GILLE : Merci Monsieur le Maire.
Vous présentez ce soir au Conseil Municipal cette délibération concernant le projet de déconstruction
et d’aménagement de l’ancienne droguerie, 42 rue Gambetta, et pour cela, lancer une consultation de
maîtrise d’œuvre.
J’ai attiré, à diverses reprises, votre attention au moment de la préparation budgétaire, et en
commissions sur :
Sur la nécessité de connaître, en premier lieu, l’affectation envisagée de cet espace, avant de
faire quoi que ce soit ;
Sur l’état vétuste du bâtiment, et sur les risques de désordres encourus sur les
immeubles/commerces mitoyens, lors des travaux de démolition.
De ce fait, et cela nous a été présenté en commission travaux, vendredi dernier, une enveloppe
budgétaire est envisagée avec :
Une tranche 1 de travaux de démolition et de reprise des pignons ;
Une tranche 2 avec un projet d’aménagement d’une passerelle laissant une vue sur le bras de
la Lézarde.
Si ce bâtiment acquis par la ville depuis des années (Je n’ai plus la date d’acquisition, mais peut-être
Monsieur BELLIERE pourrait nous le dire…). Si ce bâtiment ne peut rester en l’état, nous regrettons que
cet espace ne soit pas réaménagé en commerce, dans cette rue piétonne.
En effet diverses activités commerciales manquent à Montivilliers (exemple : Pressing, Cordonnerie, …). Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Il nous semble préférable et prioritaire de conserver cet espace pour une activité commerciale ou
artisanale. Votre décision fait-elle l’objet d’une demande des riverains, ou est-elle le résultat d’une
concertation publique ?
Monsieur Jérôme DUBOST : Comme vous avez pris la parole, et vous en avez parfaitement le droit
comme tout Élu Municipal, peut-être auriez-vous pu rappeler que vous avez été le 1er Adjoint, certes
démis de vos fonctions rapidement par mon prédécesseur, vous auriez pu vous rappeler que vous étiez
Adjoint aux espaces publics, peut-être auriez-vous pu rappeler à l’ensemble du Conseil Municipal que
ce dossier a fait l’objet de discussions dans votre équipe, puisque nous en avons retrouvé trace, que la
démolition doit être au programme d’un certain nombre d’équipes municipales, ça date depuis
longtemps, très longtemps, je ne sais pas depuis combien de mandats il est prévu de démolir cet espace
et je crois même, pour ne rien vous cacher, nous pourrons ressortir les notes, mais ça faisait l’objet , et
peut-être vous-même étiez favorable à cette destruction.
Quant à l’idée de mettre en avant des commerces à Montivilliers, je partage votre point de vue et je
me tourne vers Pascale GALAIS, c’est vrai nous travaillons actuellement avec les services et avec
Madame GALAIS qui est très active au niveau de la vie économique et du développement économique
de notre Ville, c’est vrai que nous allons tester, je vous le dis ce soir, nous allons lancer le boutique test
pour essayer de faire venir d’autres commerçants, ça fait partie de notre programme, ce qui demande
de travailler avec les entreprises, les commerces et nous avons encore la chance d’avoir une Ville
attractive et dynamique, on va travailler cela, vous pouvez compter sur nous et on pourra évidemment
compter sur votre soutien.
Sur l’idée de la démolition, sur l’idée de l’aménagement, lorsque nous sommes arrivés, j’ai demandé un
état des lieux de tout le patrimoine de la Ville et je suis très soucieux des deniers publics, quand je vois
que nous payons du foncier sur des bâtiments complètement à l’abandon, c’est-à-dire que nous faisons
des chèques au Trésor Public, sans doute c’est aussi cela le rôle des contribuables de faire en sorte que
le Trésor public, c’est-à-dire l’État, c’est-à-dire tout ce qui est reversé à tout le monde fonctionne bien,
mais je me dis que nous pourrions peut-être mettre ces subsides et cet argent public ailleurs que dans
des chèques envoyés au Trésor Public pour des bâtiments inoccupés, insalubres, dont je rappelle qu’il y
a des diagnostics qui ont été posés ; ils sont en insalubrité, ils ne permettent pas aujourd’hui quelque
réhabilitation que ce soit, ça nous coûterait les yeux de la tête. Nous avons fait le choix, puisque cela
dure depuis des années, au moins 4 mandats Monsieur LE COQ ? 4 mandats, peut-être 5 ! il est temps
de passer des intentions aux actes et donc, nous l’avions déjà indiqué, il n’y a pas de surprise donc nous
avions, dès décembre, provisionné, nous avons lancé, vous l’avez vu, c’est bien indiqué que nous avions
provisionné des études parce que nous faisons appel à une maîtrise d’œuvre et vous aviez eu raison de
signaler en commission qu’il fallait être extrêmement vigilant et faire appel aux spécialistes, nous allons
faire en sorte que cela se fasse proprement, et puis nous avons la chance à Montivilliers d’être traversé
par cette Lézarde, et l’idée c’est de pouvoir redécouvrir la Lézarde en différents lieux de la Ville et je
pense que c’est tout à fait singulier.
Je voulais vous dire aussi, que je n’ai pas très bien vécu une conférence Communautaire, en tant que
Maire de la Ville de Montivilliers, il y a quelques semaines de cela lorsque nous avons eu une
présentation à l’ensemble des élus de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole. Les 54 Envové en créfeciure le 24/09/2621
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Communes ont eu une présentation de l’habitat insalubre, je l’ai assez mal vécu, je le dis, en tant que
Maire de la Ville de Montivilliers, toujours soucieux de la bonne image de notre Ville, de voir une
vignette où nous avons une vue de cette droguerie, c’est-à-dire du côté des Jardins de l’Abbaye, le long
de la rivière et vous aviez cette vignette où il était écrit noir sur blanc : habitat dégradé, insalubre et
c’était cette droguerie !
Dois-je continuer de soutenir tout cela en tant que Maire de la Ville de Montivilliers ?
Je crois que non, on peut donner une autre image de la Ville de Montivilliers, c’est comme ça, la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole avait fait le choix de quelques vignettes et j’avais été
un peu chagriné mais je n’étais pas le seul, certains collègues s’étaient dit « c’est chez nous ! », je vais
faire en sorte que cela puisse être un mauvais souvenir, tout le travail est fait en ce sens.
Et puis en ce qui concerne l’aménagement, bien évidemment nous aurons l’occasion d’en échanger
puisqu’il y aura des propositions à faire, je crois que l’urgence est de pouvoir parer à cette démolition.
Vous signifier aussi, que, vous le savez, vous avez été Adjoint, vous étiez un temps 1er Adjoint, tout ce
programme de démolition avait été demandé par mon prédécesseur, en tout cas, je pourrais vous
ressortir, si le besoin en était, les comptes rendus.
J’espère avoir répondu à vos questionnements ?
Madame LAMBERT ?
Madame Virginie LAMBERT : Oui, justement, est-ce que les études qui avaient été faites à l’époque
puisque je suis tout à fait d’accord, ce bâtiment complètement insalubre demande démolition, mais, à
l’époque on avait parlé des bâtiments que se trouvaient autour et si on démolissait ça poserait un
problème d’affaissement des deux bâtiments qui sont mitoyens et donc une étude avait été faite, est-
ce qu’il y a moyen de s’en resservir pour que cela nous coûte un peu moins cher, alors il va y avoir une
différence si c’est un autre maître d’ouvrage qui va peut-être prendre le relais, c’est dommage alors
qu’on avait déjà fait cette étude de démolition à l’époque.
Monsieur Jérôme DUBOST : Oui, effectivement il y a eu trace de ces études, Monsieur LE COQ, pourriez-
vous compléter et répondre à Madame LAMBERT ?
Monsieur Yannick LE COQ : Avec Monsieur DENIS et les services techniques, on s’inquiétait mais,
d’après les sondages qui ont été faits sur ces 2 bâtiments, c’est « une pièce rapportée », ils ne sont pas
reliés entre eux, ça a été construit au-dessus de la rivière, donc à priori, après, effectivement il faut
vérifier, avant toute démolition, mais à priori il n’y a aucun risque que les bâtiments s’affaissent,
effectivement il y aura les façades à reprendre et cela est prévu dans la déconstruction du bâtiment.
Monsieur Jérôme DUBOST : Peut-être préciser dans les termes, il ne s’agit pas, dans le sens littéral,
d’études, je précise, ce sont des diagnostics donc c’est différent, il y a des diagnostics visuels qui ont été
faits, et c’est la raison pour laquelle nous aurions pu dire « faisons-le en interne ».
S’agissant d’un lieu qui nécessite une technicité, il est préférable de passer par une équipe de maîtrise
d’œuvre, et faire confiance à des ouvriers, à des cadres, à des techniciens, à l’équipe de maîtrise Envové en créfeciure le 24/09/2621
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d’œuvre dont c’est le métier, qui saura, sur cette rue piétonne qui est quand même une rue importante
et que nous aimons, lui redonner du sens, et puis cette démolition, elle va conférer une vraie mise en
scène, une vraie mise en valeur de la Lézarde dans notre rue piétonne, je pense qu’il faut voir la Lézarde
comme un véritable atout. Au regard de l’actualité du week-end, elle peut nous stresser, mais voyons
la Lézarde comme un véritable atout et nous aurons à cœur de la valoriser, sachez, il y aura une
présentation prochainement, nous avons rencontré la Direction du Cycle de l’Eau pour essayer dans
certains lieux de la Ville remettre la Lézarde en valeur, puisque c’est l’histoire aussi de notre Ville et je
pense que nous allons travailler cela avec les services notamment de la Communauté Urbaine Le Havre
Seine Métropole.
Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Oui Monsieur LECACHEUR..
Monsieur Aurélien LECACHEUR : Oui, juste pour rassurer notre collègue Laurent GILLE, en l’espace d’un
an, la première pierre, d’ailleurs c’est plus que la première pierre, il y a un certain nombre de pierres
qui ont été posées au Centre Commercial de la Belle Étoile pour que justement nous puissions retrouver
une dynamique commerciale sur le plateau et c’était, je crois, quelque chose de très attendu par la
population, on a développé les marchés, on a parlé du Monti’Marché d’été tout à l’heure, on a aussi
redonner vie, dans le concret, aux Hâlettes avec de nouveaux artisans. Là où j’ai été au regret de
constater, qu’après ces 6 dernières années, à part un autocollant sur la droguerie, il ne s’est pas passé
grand-chose. Ce qui avait été vanté à l’époque, c’est qu’il fallait mettre des stickers sur les vitrines vides,
je m’étais d’ailleurs fortement offusqué de cette proposition, parce qu’il ne s’agit pas de cacher la
misère, mais de faire en sorte que notre Ville retrouve une dynamique commerciale et je crois
qu’aujourd’hui, nous sommes tout à fait sur la bonne voie. Cette droguerie, évidemment c’est
l’Arlésienne depuis que je suis gamin, j’entends parler du fait que nous allons abattre cette droguerie
pour qu’on puisse revoir la Lézarde et je crois que c’est une bonne chose, le dossier est sérieux et cela
me paraît tout à fait nécessaire puisque cette droguerie, aujourd’hui, au-delà du fait qu’elle affiche un
sticker défraichit, j’ai même collé des affiches du Parti Communiste sur cette droguerie pour cacher le
sticker, mais il faut être sérieux, les bâtiments de la voie piétonne n’ont pas vocation à accueillir les
affiches du Parti Communiste et c’est donc pour cela que je voterai bien entendu favorablement pour
cette délibération qui permettra qu’on revoit notre belle rivière.
Monsieur Jérôme DUBOST : Merci Monsieur LECACHEUR. Je ne vois pas d’autres remarques et je vous
propose de passer au vote : Qui s’abstient ? Personne.
Qui s’oppose ? Monsieur GILLE et Madame CHOUQUET s’opposent.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 31
Contre : 2 (Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE) Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le ss &
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EX DROGUERIE- DECONSTRUCTION DU BATIMENT
PROGRAMME
Maître d'ouvrage :
MAIRIE DE MONTIVILLIERS
Place François Mitterrand
BP 48
76290 MONTIVILLIERS
Travaux de déconstruction et réaménagement du site
PROGRAMME
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2021.07/110PJ Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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EX DROGUERIE RUE GAMBETTA
1 Objet des travaux :
La Ville de Montivilliers est propriétaire d’une ancienne droguerie située 42 rue Léon Gambetta.
Cet immeuble très ancien est vétuste, dégradé, structurellement fragile et n'a pas d'intérêt architectural au titre de la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager).
Le sous-sol et les fondations sont un frein au bon écoulement de la rivière.
Aussi, ce bâtiment étant désaffecté il est nécessaire de procéder à sa déconstruction.
L'objectif de ce programme est de définir les modalités de déconstruction du bâtiment « ex droguerie » et des travaux annexes. Vu la complexité de ces travaux, la ville de Montivilliers doit contractualiser avec une équipe de Maitrise d'Œuvre.
Il Description du bâtiment :
L'ensemble se compose d'un bâtiment R+2 avec une surface au sol de 51m°. Il est mitoyen sur ses deux cotés avec des propriétés privées.
Au titre du PLU, la parcelle est en zone UA. Cette zone est concemée par la ZPPAUP et notamment son implantation dans le centre-ville historique. Néanmoins le bâtiment est classé type D « immeuble sans intérêt architectural ». Dans ce cadre
l'immeuble peut être démolis.
La servitude Monument Historique liée à l'abbaye nécessite l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France lors du dépôt du permis de démolir.
Le site est en zonage archéologique et fera également l’objet d'une consultation dans le cadre de l'instruction du permis de démolir. Le risque d'investigation est faible.
Le bâtiment n'est pas en zone PPRI tant en terme d'inondation que d'effondrement.
PROGRAMME
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Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Il Cadre du Projet :
Le projet se décomposera en plusieurs tranches dont 1 ferme et 2 optionnelles
IV Travaux préparatoires :
Ces travaux sont pris en charges par les Services Techniques de la Ville de
Montivilliers.
Il s'agit des travaux suivants :
Branchements électriques :
- Suppression du compteur
Branchement eau :
- Suppression du compteur
PROGRAMME
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Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Amiante — plomb :
- Réalisation d'un diagnostic avant démolition
V Autorisations diverses et concertation :
Compte tenu de la présence à proximité immédiate de l’abbaye, des bâtiments conventuels et de la rivière, l'équipe de maîtrise d'œuvre devra assurer la rédaction des autorisations indispensables (permis de démolir, déclaration préalable, dossier police de l’eau) et coordonner l'opération avec les différents partenaires (Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, agence de l’eau, associations et fédération de pêche, commerçants…).
Une attention particulière sera à apporter sur l'ensemble des riverains et commerces
de la rue et une concertation avec les propriétaires touchés par les travaux est indispensable.
VI Travaux de déconstruction — Tranche ferme :
Déconstruction :
Les travaux comprendront :
- La rédaction des autorisations d'urbanisme (permis démolir, déclaration
préalable, dossier police de l'eau ...)
- Le constat d'huissier
- La mise en place de toutes les protections nécessaires et plus
particulièrement pour la rivière
- La démolition du bâtiment « ex droguerie » y compris les mesures
conservatoires de confortement et de réfections provisoires
- La mise en œuvre des réfections de façades, des toitures ainsi que des
éléments de construction mis à nu sur les bâtiments conservés
- La pose des clôtures, garde-corps, portillon nécessaires à la sécurisation des
piétons vis-à-vis de la rivière
Réfection façades et toitures après déconstruction
Une fois les déconstructions réalisées et la mise à nu des façades, il sera procédé aux travaux de confortement, de rejointoiement et de ravalement des façades conservées. De plus certaines parties de toiture seront à reprendre pour assurer les parfaites finitions et étanchéités.
PROGRAMME
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 122 / 135 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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VII Aménagements après déconstruction — Tranches optionnelles :
Les aménagements après déconstruction feront l'objet de 2 tranches optionnelles. Le maître d'œuvre devra assurer les études technico-financières permettant à la maitrise d'ouvrage de se prononcer sur l'opportunité de réaliser les travaux sur la base d'une étude fine réglementaire, technique et financière.
Tranche opuüonnelle 1 :
L'étude comprendra le réaménagement d'une placette en lieu et place de la construction. Cette placette devra être un espace agréable de repos et permettant une vision sur la rivière et les bâtiments abbatiaux.
Les matériaux utilisés seront en adéquation avec la volonté d'apporter de la lumière à la rivière et ainsi favoriser le développement de la faune aquatique.
Tranche oprüonnelle 2 :
L'étude comprendra la réalisation d’une passerelle de jonction entre la rue Gambetta et l'esplanade de la Bibliothèque municipale.
Les matériaux utilisés seront en adéquation avec la volonté de conserver l'apport de la lumière naturelle à la rivière et ainsi maintenir le développement de la faune aquatique.
VIII Montant de l'opération (hors travaux pris en charge directement par la Ville
de Montivilliers) :
- Montant de l'enveloppe financière affectée aux travaux : 166 666.66 € HT soit 200 000.00 €TTC répartis de la façon suivante :
o Déconstruction : 80 000 00 €TTC
o Réfection toitures et façades : 40 000 00 €TTC
o Réaménagement placette : 45 000.00 €TTC
o Réalisation passerelle : 35 000.00 €TTC
VII Calendrier et définition de la mission :
Les frais d'étude sont inscrits au budget 2021. Les travaux seront inscrits au budget
primitif 2022. L'objectif est de procéder aux travaux courant du 2ème semestre 2022 - Délibération du conseil municipal : Juillet 2021
- Procédure et choix de l'équipe de Maîtrise d'Œuvre: Juillet — Octobre 2021
- Etudes, lancement consultations, permis de démolir : Octobre 2021 — Mai
2022
- Travaux : Juin 2022 — Novembre 2022
PROGRAMME
Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 123 / 135 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Mission complète de maîtrise d'œuvre comprenant :
- APS : études d'avant-projet sommaire,
- _ APD : études d’avant-projet définitif,
- PRO : études de projet,
- ACT : assistance pour la passation des contrats de travaux,
- EXE : études d'exécution,
- DET : direction de l'exécution des travaux,
- OPC : ordonnancement coordination et pilotage du chantier,
- AOR : assistance lors des opérations de réception.
IX Autres intervenants :
- Coordonnateur sécurité
- Contrôleur technique
X Financeurs potentiels :
- Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
- Agence de l'eau
PROGRAMME
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PLAN DE SITUATION
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Reçu en préfecture le 24/09/2021
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PROGRAMME
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Monsieur Jérôme DUBOST : Nous passerons donc avec grand plaisir des paroles aux actes avec la
démolition et puis l’aménagement de cette droguerie. Merci. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 127 / 135
Monsieur Jérôme DUBOST : Nous passons à un autre dossier, cette fois-ci dans le cadre de ce que l’on
appelle « Les grands projets », je vais laisser la parole à Monsieur GUILLARD pour un dossier qui
concerne la procédure de concession d’aménagement, nous allons nous tourner vers les Jardins de la
Ville qui sont situés à l’Ouest de la Ville de Montivilliers, notamment du côté de Réauté Fréville qu’on
appelait naguère l’éco quartier, ce qui n’est plus possible aujourd’hui. Monsieur GUILLARD je vous laisse présenter la génèse de cette délibération…
H – GRANDS PROJETS
2021.07/111
GRANDS PROJETS – DÉCLARATION SANS SUITE DE LA PROCÉDURE DE CONCESSION D’AMÉNAGEMENT RELATIVE À LA SÉLECTION D’UN AMÉNAGEUR DANS LE CADRE DU PROJET LES JARDINS DE LA VILLE – AUTORISATION
M. Damien GUILLARD, Adjoint au Maire – En décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé le
lancement de la procédure de concession d’aménagement pour la réalisation d’une opération de 525
logements sur environ 35 hectares dénommée « Les jardins de la Ville ». Dans le cadre de cet appel à
concession d’aménagement, la Ville a reçu 5 offres en mai 2020. Celles-ci sont restées au stade de
l’analyse et aucune décision d’attribution n’a été prise.
Suite au changement d’équipe municipale, le projet va être redéfini afin de répondre à notre volonté de concertation renforcée, d’exemplarité et d’innovation dans le domaine de la transition écologique et à notre volonté de maîtriser un aménagement durable et partagé par le plus grand nombre pour concilier habitat durable et biodiversité urbaine.
Dans ces conditions et étant donné qu’une procédure de concession d’aménagement peut à tout moment être déclarée sans suite par l’acheteur pour motif d’intérêt général résultant notamment de la modification ou de la disparition du besoin, il est proposé de ne pas donner suite à la procédure de concession d’aménagement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la Délibération n° 2019.12/214 autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure de concession d’aménagement dans le cadre du projet « les jardins de la Ville » ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les Articles L.300-4 et R.300-4 à R.300-9 ;
CONSIDÉRANT
Que la municipalité va redéfinir les objectifs du projet « Les jardins de la Ville » ;
Que cette redéfinition du projet impacte substantiellement les objectifs de la concession d’aménagement telle qu’elle a été lancée en décembre 2019 ; Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 05.07.2021 - Page 128 / 135
La Commission aménagement, réunie le 28 juin 2021, consultée ;
Sa Commission Municipale n° 6, Attractivité du territoire et urbanisme réunie le 29 juin 2021,
consultée ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire, chargé de l’aménagement urbain durable, de l’habitat
digne et des grands projets ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
De déclarer sans suite la procédure de concession d’aménagement pour la réalisation d’une opération de 525 logements sur environ 35 hectares dénommée « Les jardins de la Ville ».
Sans incidence budgétaire
Monsieur Jérôme DUBOST : Est-ce qu’il y a des remarques sur ce sujet ? Oui Monsieur GILLE ?
Monsieur Laurent GILLE : Oui, vous remettez en cause ce soir le projet « jardins de la ville » que nous
avions étudié.
Ce projet « Jardins de la Ville » a fait l’objet d’un travail considérable depuis 2014, notre souci était d’en
faire un quartier vraiment agréable, non pas nouveau, mais venant en complémentarité du Quartier de
la Belle Étoile.
Nous sommes repartis en 2014-2015 sur de nouvelles bases, avec la volonté de mixer des pavillons
locatifs construits par des bailleurs sociaux, et des parcelles privées, avec un habitat diversifié, la vente
des parcelles au fur et à mesure, nous permettant de valoriser ce projet avec des équipements, des
espaces publics de qualité, aux espaces verts diversifiés, répondant aux normes environnementales. Un
lieu de vie apprécié .
Nous voulions également maîtriser l’aspect financier, c’était essentiel, cadrer les prestations et ne pas
entrainer nos contribuables dans une mésaventure…
Nous avions alors décidé de revenir à un projet ambitieux, mais plus raisonnable : limitant Les jardins
de la Ville à 500 logements environ et réduisant de moitié l’emprise sur les terrains agricoles (soit une
trentaine d’hectares en moins).
Nos Cadres et Services Municipaux ont fait un travail considérable en 5 ans, et nous en profitons ce soir
pour les remercie encore.
Mais suivre un tel projet, même par étapes successives, nécessite une structure importante, avec des
compétences dans de nombreux domaines, de l’expérience de projets similaires, et le partenariat avec
une équipe de Maîtrise d’œuvre solide.
Nous avons donc décidé de constituer une ZAC d’aménagement, en lançant un appel à concession
d’aménagement de cet éco-quartier, à des professionnels dont c’est le métier, aux références multiples. Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Avec un projet à étapes, une concertation régulière, avec les élus et services de la Ville, avec une
communication sur les différents programmes.
Une nouvelle fois, vous détricotez un par un, tous les projets de l’ancienne équipe Municipale.
Quel gâchis !
Sous prétexte, d’avoir la maîtrise permanente du foncier, de pouvoir au fur et à mesure de
l’avancement, modifier les programmes, inclure les toutes dernières normes qui pourraient sortir… (
vous nous avez cité en commission le 29 juin, en exemple, la réalisation de bornes électriques qui
pourraient être remplacées par des stations hydrogènes, en fonction des évolutions techniques,
énergétiques, écologiques…)
Avec cette façon de faire, on bloque tout et on ne construit plus rien !
Heureusement que tous les projets privés ou publics n’adoptent pas vos méthodes
En agissant ainsi, vous allez au-devant de surcoûts non maitrisés. La porte sera grande ouverte aux
suppléments, avec vos nouvelles demandes progressives.
Encore une fois, quel gâchis, quelle volte-face vis-à-vis des Agents Municipaux et partenaires qui se sont
investis sur ce programme. Merci
Monsieur Jérôme DUBOST : Je veux bien tout entendre et c’est le jeu de l’opposition quand elle a décidé
parfois d’être dans l’excès, mais peu importe.
Vous spécifier quand même ce qui est intéressant, je vais retenir l’essentiel au total positif de votre
intervention, c’est dire que nous ne partons pas finalement d’une page blanche, c’est plutôt une bonne
chose, et donc tout le travail qui a été fait préalablement nous permet de pouvoir valoriser par la suite
un nouveau projet, donc, comme je vous l’ai rappelé, que le processus de consultation pour la
concession et l’attribution de l’aménagement a été lancée, avant même, sur la concertation en pratique
obligatoire sur cette ZAC, c’était un peu mettre la charrue avant les bœufs si vous me permettez cette
expression.
De même nous veillons à ce que chaque projet que nous lançons comporte sa part de Transition
Écologique car il s’agit d’un enjeu auquel nous ne pouvons répondre qu’en agissant de manière
transversale et systématique.
Le cahier des charges, vous y étiez, vous l’avez lu, nous l’avons lu, il ne prenait pas suffisamment en
compte ces enjeux et leurs évolutions dans le temps, tout ceci a été daté et sachez que si nous étions
allés jusqu’au bout, nous nous engagions, nous étions, dans ce cas de figure, pieds et mains liés pendant
12 ans, c’est-à-dire que pendant 12 ans, si nous avions signé, nous ne pouvions plus agir et donc nous
étions enfermés, nous étions prisonniers, nous étions menottés avec ce que vous aviez délibéré, et je ne
dis pas, bien loin de là, que tout ce travail qui a été fait sera au placard, évidemment nous allons nous
en servir et c’est pour cela que c’est intéressant, toutes les recherches archéologiques ont été faites,
tout ce travail a été fait, toutes les études ont été faites aujourd’hui par rapport à il y a 10 ans, par Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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rapport à il y a 5 ans, nous en savons davantage et nous sommes en mesure d’aller sans doute un peu
plus vite mais avec des éléments qui ne sont plus datés, des éléments que nous allons remettre au goût
du jour et sans nul doute avec un souci constant qui est celui de la maîtrise de l’argent public, puisque
c’est un souci récurrent d’être toujours soucieux des deniers publics. Nous voulons pouvoir concilier
l’habitat et nous avons besoin de le concilier, il y aura sur ces parcelles, dont nous avons fait, souvenez-
vous, l’acquisition ; Nous avions voté lors d’un Conseil Municipal, le rachat des derniers hectares à
l’EPFN.
À ce jour nous sommes totalement propriétaires de ces terres, donc nous pouvons parfaitement en
avoir la maîtrise et nous allons pouvoir constituer de l’habitat mais en repartant de ce qui a manqué
dans la concertation, c’est-à-dire la consultation des habitants.
Nous n’allons pas réécrire une page entière puisque nous ne partons pas de rien, vous avez raison et je
suis toujours content quand on félicite les agents qui ont travaillé, vous avez raison, toujours souligner
le travail qui a été fait par les agents du service public et cela est un point que je partage avec vous.
Il vaut mieux prendre peut-être quelques semaines, se réapproprier ce projet pour mieux concilier
l’habitat avec de l’habitat nouveau et une nouvelle façon de travailler et y concilier, pourquoi pas, des
services sans doute et indéniablement travailler la question de l’agriculture car nous sommes sur des
terres agricoles.
Il y a donc tout ce travail de conciliation nous aurons prochainement, et peut-être au Conseil
Communautaire évoquer quelques projets notamment en matière d’agriculture, de terres agricoles,
nous aurons l’occasion de revenir ici dans ce Conseil Municipal sur ce mixe où nous devons travailler
tous les aspects. Nous avons besoin cher.e.s collègues, de construire, nous avons besoin de logements,
nous aurons une délibération, sans doute au mois de septembre de ce qu’on appelle le PLH (Plan Local
de l’Habitat), nous avons une délibération au Conseil Communautaire de jeudi prochain notamment
avec quelques éléments concernant le PLH et notamment le Plan Local de l’Habitat de Montivilliers, et
vous verrez, il nous faut durant ces 6 prochaines années avoir des constructions.
Simplement il faut reprendre le dossier, le maîtriser, il était plutôt mal ficelé avec des conséquences,
moi je ne m’engage pas pour les 12 prochaines années tout en sachant que nous ne pourrions plus agir.
Vous avez raison, c’est un dossier qui date, mais sur lequel nous avons quelques ambitions en la
matière, en consultant les habitants, en prenant en compte les impératifs des transitions écologiques
et solidaires pour mieux maîtriser les sujets et puis répondre à l’intérêt général et aux demandes des
habitants aujourd’hui nous avons des demandes nouvelles sur de l’habitat et c’est ce qui nous
permettra d’être complets sur ce dossier.
Je précise enfin qu’il n’y aura aucune incidence financière avec la déclaration sans suite de cette
procédure de concession d’aménagements, c’est important, sachez qu’il n’y aura aucune incidence
financière puisque, comme il a été indiqué par Monsieur Damien GUILLARD nous avons plusieurs
éléments, notamment la modification ou la disparition du besoin, c’est ce qui nous permet d’être
sécurisés juridiquement. Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Voilà sur les éléments que je voulais apporter en réponse, y-a-t’il d’autres remarques ? Je n’en vois pas. Je vous propose de passer au vote :
Qui s’abstient ? Oui pour Énergies renouvelées avec les pouvoirs ;
Qui s’oppose ? D’accord « Nouvel Élan » ; c’est noté, merci.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 27
Contres : 2 (Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE)
Abstentions : 4 (Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD) Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le dome
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Monsieur Jérôme DUBOST : Je vous propose de passer à une délibération qui fait écho à ce que nous
avons indiqué il y a quelques instants, de la volonté de redynamiser notre Centre-Ville, de cette volonté
d’avancer là où il y avait peut-être des intentions, mais les actes se faisaient attendre, nous avons
l’intention d’aborder la question du soutien à la politique locale du commerce et aux activités
commerciales et artisanales et je vais laisser la parole à Madame Pascale GALAIS, qui, vraiment, sur ces questions-là est en première ligne.
Madame Pascale GALAIS : Merci Monsieur le Maire.
I – ATTRACTIVITÉ
2021.07/112
ATTRACTIVITÉ – POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES ET ARTISANALES – LA GARE – TARIF D’OCCUPATION
Madame Pascale GALAIS, Adjointe au Maire. La gare de Montivilliers, propriété privée de la Ville dispose actuellement d’une surface en rez-de-chaussée d’environ 70 m². La Ville a délibéré le 31 mai 2021 pour installer l’Association « La roue libre » dans une partie de cet espace, soit 28 m², jusqu’au 31 décembre 2021. Etant donné son emplacement en centre-ville et sa visibilité, l’espace restant libre, d’une surface de 42 m² est proposé à l’installation des artisans créateurs qui ont répondu à l’appel à candidatures des Hallettes, Village d’artisans d’art mais qui n’ont pas pu intégrer le lieu faute de place. Cette proposition vise à compléter l’offre existante d’artisans créateurs déjà installés aux Hallettes et de permettre à ces porteurs de projets de tester leur projet grandeur nature et à moindre risque sur une durée limitée, à savoir jusqu’au 31 décembre 2021, en contrepartie d’un loyer modéré. Les conditions exceptionnelles dans lesquelles ce local sera mis à la location sont uniquement justifiées par le fait que la Ville n’est pas à la recherche d’une activité lucrative mais vise à soutenir des activités artisanales afin de compléter l’offre existante, en encourageant l’entreprenariat et en attirant la clientèle en centre-ville pour soutenir le commerce.
Le Conseil Municipal doit délibérer le loyer pour l’espace de 42 m² restant en rez-de-chaussée de la gare. Ce tarif est calculé sur le même principe que celui appliqué aux Hallettes, Village d’artisans d’art, à savoir 60 € charges comprises par mois entre 18 et 21 m². Le tarif suivant est proposé : 120 € charges comprises par mois, à partager à parts égales entre le nombre d’artisans qui occuperont l’espace.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Impôts ; Envové en créfeciure le 24/09/2621
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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CONSIDÉRANT
Que la gare appartient au domaine privé de la Ville ;
Que les artisans participeront à la dynamique touristique en lien avec l’attractivité ;
Que cet espace sera partagé entre des artisans créateurs ;
Que cet espace permet de tester leur idée sur une durée limitée, à savoir jusqu’au 31 décembre 2021 en bénéficiant d’un loyer modéré ;
Sa commission municipale n° 6 Attractivité du territoire et Urbanisme réunie le 29 juin 2021, ayant
donné un avis favorable ;
VU le rapport de Madame l’Adjointe au Maire, chargée de la vie économique, des commerces, de l’attractivité du territoire et de l’accès aux soins ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
De fixer le montant du loyer de la gare pour une surface de 42 m² ainsi : 120 € charges comprises par mois répartis à parts égales entre les artisans occupants
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget annexe Développement territorial et commercial
Sous-fonction et rubriques : 90
Nature et intitulé : 75-752
Montant de la recette : 720 €
Monsieur Jérôme DUBOST : Merci Madame GALAIS. Est-ce qu’il y a des remarques sur cette question ? Oui Madame LAMBERT ?
Madame Virginie LAMBERT : Merci Monsieur le Maire. Nous, nous sommes tout à fait favorables à ce que l’ancienne gare soit occupée et redynamiser, par contre, notre groupe s’interrogeait sur le déménagement du service informatique à l’étage ?
À l’époque il y avait le service communication et une étude avait été effectuée au niveau du plancher notamment au niveau du poids, je sais que des ordinateurs ça pèse assez lourd aussi et on nous avait donc interdit d’installer l’imprimante à l’étage. Les toilettes et les communs sont au rez-de-chaussée, ils sont partagés avec les artisans et La Roue Libre, cette dernière a pris sa place dans le pôle mobilité, mais pour le service informatique cela me paraît plutôt inquiétant et inapproprié, il s’agit des études, vous allez peut-être pouvoir me le dire mais je sais que ce plancher et ce côté de partage avec des espaces avec les créateurs est-ce que c’est vraiment pratique pour le service ? Est-ce que les questions de sécurité de ce plancher ont été réglées ?
Monsieur Jérôme DUBOST : Je ne vais pas avoir toutes les réponses à vos questions ce soir, mais je reviendrais vers vous, mais simplement sur la question du gros photocopieur, il n’est plus d’actualité celui-ci aujourd’hui, ensuite il est d’ailleurs au rez-de-chaussée ; sur la question, alors ce n’est pas un espace de stockage, il y a le même nombre d’agents, on n’a pas fait une pesée des agents, mais nous Envové en créfeciure le 24/09/2621
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avons à peu près le même nombre d’agents donc avec un bureau et des chaises, je ne pense pas qu’il y ait des difficultés pour 5 agents avant, ils sont 5 aujourd’hui, c’est ce qui me vient à l’esprit. Après il y a la commission d’hygiène et de sécurité qui passe dans tous les espaces, c’est Monsieur LE COQ qui gère cela avec ses services techniques, je ne suis pas inquiet, mais vous soulevez une question à laquelle je n’avais pas songé, donc je vais évidemment dès demain me renseigner, mais je ne suis pas inquiet puisqu’on a le même nombre d’agents avec la même infrastructure, après ils ont la même porte, une porte sur le côté qui est disjointe donc il n’y a pas de difficulté.
Ce n’est pas en lien avec les commerces mais vous avez raison de poser la question et je pense qu’il n’y a pas plus de matériel informatique, il en est question puisqu’en principe les ordinateurs sont dans les bureaux des agents dans tous les sites de la ville, vous savez qu’il y en a un certain nombre, que ce soit en Mairie, le service jeunesse, les Service Techniques. Nos agents ne sont pas toujours présents puisqu’ils passent leur temps à dépanner et aujourd’hui on dématérialise pas mal. Mais c’est une question, je vous apporterai toutes les réponses très concrètes.
Si on revient sur la question du partage du rez-de-chaussée, on l’avait évoqué la fois dernières avec La Roue Libre qui est installée, il y a une communication bien faite, je crois qu’on a déjà des personnes qui sont très intéressées pour venir en profiter, Pascale GALAIS l’a dit, c’était comment mettre ces mètres carrés au profit d’autres, tout le monde ne pouvait pas aller aux Hallettes, il y a eu énormément de demandes, il a fallu faire un choix avec un jury, il fallait sélectionner, et donc, si, sur quelques mois, on peut permettre à quelques artisans créateurs aussi d’exposer et peut-être trouver leur public et bien ce sera une bonne chose. Nous voulions vous proposer cela ce soir, évidemment c’est sous réserve que cela puisse convenir aux artisans mais en tout cas on voulait s’ouvrir la possibilité, comme vous le savez, cette délibération nous permet aussi, vis-à-vis du Trésor Public, d’ouvrir une ligne et de pouvoir percevoir, si cela en était, un loyer. Donc tout cela en référence avec ce qui a été travaillé aux Hallettes.
Est-ce qu’il y a d’autres remarques sur l’installation possible de créateurs, d’artisans ou d’artisanes sur la gare ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de voter : Qui s’abstient ? Personne. Qui vote contre ? Personne. Je vous en remercie
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 33
Contre : 0 Envové en créfeciure le 24/09/2621
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Monsieur Jérôme DUBOST : Nous arrivons à terme de notre Conseil Municipal, il me reste à vous
souhaiter une bonne soirée, il me reste à vous dire aussi de continuer à prendre bien soin de vous, quand
bien même la crise sanitaire s’améliore, restons vigilants quand même, je crois que le mot vigilant
s’impose et puis parfois parce qu’il faut faire une coupure et cette coupure elle sera bien utile. Nous
allons nous retrouver peut-être le 4 octobre, peut-être avant, si besoin en était, parce que je le dis, nous
allons peut-être avoir une délibération sur le PLH à adopter, tout cela en lien avec la Communauté
Urbaine Le Havre Seine Métropole, nous allons être tenus informés dans les quelques jours qui viennent,
mais bien évidemment vous serez avisés de la prochaine tenue de notre Conseil Municipal.
Il me reste à vous souhaiter une bonne soirée et des bonnes vacances. Merci.
**************
La séance est levée à 19 h 47