Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 08 COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ELECTIO
Déliberation - 019 CREMATORIUM MUNICIPAL GESTION ET EXPLOITATION
Déliberation - 08 COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ELECTIO
Déliberation - 4 COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ELECTION
unknown - ADG20260158 DELEGATION POUR LA PRESIDENCE DE LA CO
Déliberation - 22 RAPPORTS ANNUELS DACTIVITE 2024 DES DELEGATIONS
Déliberation - 3 COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC FIXATION
Déliberation - 34 CREMATORIUM MUNICIPAL REVISION TARIFAIRE DANS L
Déliberation - 9 CREMATORIUM MUNICIPAL DELEGATION DE SERVICE PUBL
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 15 Commissi
Déliberation - 15 Operations de FIN de Delegation de Service Public
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Operations de FIN de Delegation de Service Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
N°Feuillet
20220210-15
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
NA
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 10 février à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 04 février 2022, s’est réuni en mairie dans la salle René DASSÉ, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 04 février 2022
Nombre de présents 26
Nombre de pouvoirs 9 Date de l'affichage :
Suffrages exprimés 35 15 février 2022
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO.
ABSENTS ET EXCUSES: M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS, Mme Aline DUZERT, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Marylène DESTANDAU, Mme Fanny MESPLET, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
POUVOIRS :
M. Guillaume LAUSSU à donné pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Alexis ARRAS a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
Mme Aline DUZERT a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Martine ERIDIA, Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, Mme Marylène DESTANDAU a donné pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Yves LOUME,
Mme Géraldine MADOUNARI a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Amine BENALIA BROUCH.
OBJET: OPÉRATIONS DE FIN DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA CHAMBRE FUNÉRAIRE MUNICIPALE DE DAX VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants et L. 2223-19 et suivants,
VU le Code de la commande publique et notamment le Livre If" de la Troisième Partie,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2141-1,
VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 2 FEVRIER 2022.
CONSIDÉRANT que la chambre funéraire municipale est un équipement vieillissant, soumis à une forte concurrence sur le territoire,
CONSIDÉRANT que cet équipement est surdimensionné au regard du flux annuel constaté, rendant de fait son fonctionnement peu rentable,
CONSIDÉRANT que la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation et la gestion de la Chambre funéraire municipale conclue avec la Société OGF arrive à sa fin le 12 février 2022,
CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence de procéder aux opérations de fin de délégation de service public et de régler le sort des biens et des personnels,
CONSIDÉRANT que l’on dénombre, sur le seul territoire de la Ville de Dax, 3 chambres funéraires privées dont deux en cours de construction, démontrant qu'il n'y a pas de carence de l'initiative privée sur le territoire communal,
CONSIDÉRANT que l’article L. 2223-19 indiquant au sujet du service extérieur des pompes funèbres, dont fait partie la gestion et l'utilisation des chambres funéraires, que cette mission peut être « assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 »,
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il n'y a plus de nécessité de maintenir un service public municipal de chambre funéraire, cette mission étant déjà assurée sur le territoire par plusieurs opérateurs privés,
CONSIDÉRANT qu'il convient de constater la désaffectation de l'ensemble immobilier que constitue lachambre funéraire sis rue des cyclamens à Dax, à compter de l'échéance du contrat de délégation de service public soit au 13 février 2022, et de le déclasser du domaine public municipal.
SUR PROPOSITION DE Mme ERIDIA Martine, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 28 VOIX POUR ET 7 VOIX CONTRE, celles de Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT et Mme Géraldine MADOUNARI,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux opérations de fin de la délégation de service public et signer le procès-verbal de ces opérations, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier,
APPROUVE la fin du service public municipal de chambre funéraire, CONSTATE la désaffectation de l'ensemble immobilier constituant cette chambre funéraire
et ses abords, composé de la parcelle cadastrée sous le numéro AV 175,
DÉCLASSE le dit ensemble immobilier du domaine public municipal à compter du 13 février 2022, étant entendu qu'à compter de cette date, il relèvera du domaine privé de la Ville de Dax.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
.
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29220211-20220210-15-C
Date de télétransrässion : 14/02/2022
Date de réception préfecture : 14/02/2022