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Acte - 78d65a
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Acte - 78d65a)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Dossier Technique de présentation du
traitement envisagé des caméras piétons.
CAMÉRA MOBILE D'INTERVENTION SÉCURISÉE
25 janvier 2024
Police Municipale de RENAISON
Responsable du poste BONIS Jonathan EEE —_—_—_ a
La police municipale de RENAISON est équipée d’une caméra mobile d'intervention sécurisée sans
écran EH 17G.
Les caractéristiques techniques de la caméra mobile -17G sont les suivantes :
- Mémoire interne - 32Go
- + Sécurisation des données - Accès aux données uniquement par l'administrateur via mot de
passe sur son PC dédié. Pas d'écran de visualisation sur la caméra
- + Enregistrement: 8 heures d'enregistrement en Full HD / 10 à 11 heures d'enregistrement en HD / 12 à 14 heures d'enregistrement en VGA
- + Temps de téléchargement - Moins de 3 minutes par Go
-__ Résolution Vidéo - 3 résolutions différentes : Full HD 1080P / HD 720P / FGA 480P
- _e Vitesse de défilement: 30 images / seconde et 60 images / seconde
- Vision nocturne - IR à déclenchement automatique jusqu'à 15 mètres
- + Format Vidéo - H.264 .AVI/MPEG4
- + Sortie Vidéo - HDMI 1.3 Port
- +GPS-inclus
- «Chipset - AmbarellaA7 LASO
- + Capteurs - 4MP CMOS
- + Grand angle - 140 degrés
- + Audio - Microphone intégré
- Format Audio - AAC2. /MP3
- + Dimension - 77 mm x 52 mm x 22mm
- + Poids-125g
- + Résistance aux intempéries - Ip65 (étanchéité aux projections d'eau, embruns et
poussières)
- + Température d'utilisation - 40 - 80 degrés Celsius
- «Résistance aux chocs - Haute résistance : test aux chocs à 2 mètres
- «Affectation caméra - Identification par 5 caractères maximum pour la caméra, et 6
caractères maximum pour l'agent
- + Indication sur fichier - Identification caméra, agent, date et heure
Batterie
- + Batterie - 3200mAbh Lithium
- + Autonomie - Jusqu'à 9 heures
- + Temps de recharge - 180 minutes
Système de fixation
- + Système de pince - Métallique avec rotation sur 360°
- + Anti-arrachement - Mâchoires à crans
Fonctionnalités
- Logiciel d'exploitation - Intégré « Digital Docking station system »
- + Un bouton unique - 2 types de pressions pour 2 fonctions :
- a) Pression longue (3 secondes) : marche / arrêt,
- bb) Pression brève (1 seconde) : pause / enregistrement
2 (GO
Options techniques
- Mise en veille - Automatique
- + Compatibilité - Compatible avec système de vidéo urbaine
- _e Pré-enregistrèrent - Jusqu'à 60 secondes
- + Post enregistrement - 10 / 20 / 30 / 60 secondes
- + Photo - Possible pendant la vidéo
Modalité d'utilisation
Les modalités d'utilisation seront conformes à la déclaration CNIL RU65, L'utilisation des caméras
se fera dans le respect et l'application de l’article L241-2 et des articles R 241-8 au R241-15 du code
de la sécurité intérieure.
Les agents de police municipale de la commune de RENAISON procèderont en tous lieux de la commune,
au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se
produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au
comportement des personnes concernées.
L'enregistrement ne sera pas permanent.
Les enregistrements auront pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des
agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras seront portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indiquera si la
caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fera l'objet d'une information des personnes
filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Les agents de police municipales porteurs des caméras
individuelles n’auront pas accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils seront utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire, seront effacés au bout de six mois.
Ces traitements auront donc pour finalités :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police
municipale ;
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves;
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements seront :
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure ;
-__ Lejouret les plages horaires d'enregistrement ;
- L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
- __ Lelieu où seront collectées les données.
Lorsque les agents de police municipale auront procédé à l'enregistrement d'une intervention, les données
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enregistrées par les caméras individuelles seront transférées sur un l'ordinateur du responsable du service
de la police municipale qui est protégé par un mot de passe, les données seront copiées sur un fichier protégé
par un mot de passe.
Les enregistrements ne pourront être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à
distance en temps réel ne sera mis en œuvre.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, auront seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 du code de la sécurité intérieure :
- Le responsable du service de la police municipale ;
- Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Ces personnes seront seules habilitées à procéder à l'extraction des données, pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de
pédagogie, pourront être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie
nationale ;
- Les agents des services d'inspection générale de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure ;
- Le maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces
instances ;
- Les agents chargés de la formation des personnels.
Information Préalable au public
L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune de Renaison.
Conservation des données
Les données mentionnées seront conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur
enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données seront effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données auront, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles seront conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation seront anonymisées.
Modalités de consultation et d'extraction des images ;
Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fera l'objet d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprendra :
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- Les matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de consultation, d'extraction et d'effacement ;
- La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;
- Le service ou l'unité destinataire des données ;
- L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dontils sont iSSUS.
Ces données sont conservées trois ans.