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Procès Verbal - 78d65a
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Procès Verbal - 78d65a)
Thèmes du document : Travail et emploi, Télécommunications et internet, Sécurité publique,
COMMUNE DE RENAISON
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2024 A 18H15
Nombre de membres en exercice : 22 Présents : 17 Votants : 18 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND, Frédéric GOUTAUDIER, Aurélie SIVET, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Dominique MUZELLE, Béatrice DESPIERRE, Marie-Françoise DESORMIERE et Céline JANDARD.
Absents : Mmes et M. Salim DJELLAB, Séverine BESSON, Carole SYLVESTRE et Laurence CHATEAU. Absente excusée : Mme Magali RAMIREZ.
Procurations : Mme Magali RAMIREZ à Mme Céline JANDARD, Mme Laurence CHATEAU à Mme Carole SYLVESTRE.
Date de convocation du Conseil municipal : 5 décembre 2024.
Secrétaire de séance : Mme Monique REMONTET.
Ouverture de la séance à 18h22.
1 -Procès-verbal de la réunion du 12 novembre 2024 :
POUR à l’unanimité.
Observations : Marie-Françoise DESORMIERE a un doute sur le nom de « l’amicale laïque sportive école élémentaire de Renaison », association à qui la commune a alloué une subvention. Après vérification, le nom de cette association est bien correct.
Arrivée de Mme Carole SYLVESTRE à 18 h25
Présents : 18 Votants : 20
2- Délégation de compétence : compte-rendu des décisions prises :
-Par arrêté du Maire : Depuis le Conseil municipal du 12 novembre 2024, la délégation de compétence d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, a été utilisée 6 fois (n° 24.23 à n° 24.28).
© décision de non-préemption pour les demandes suivantes :
N° 24-23 :
Vu la demande présentée le 14 novembre 2024 par Maître Loïc GUITTON, Notaire à LE COTEAU (Loire), 1 rue Carnot, concernant les parcelles de terrain ci-dessous indiquées :
Section N° Lieu Superficie totale
AX 27 357 rue du Peuil 08 a 38 ca
AX 28 357 rue du Peuil 18 a 25 ca
N° 24-24 :
Vu la demande présentée le 7 novembre 2024 par Maître Perrine SAULE-DESNOS, Notaire associée à TOURS (Indre et Loire), 2 bis rue Emile Zola, concernant la parcelle de terrain ci-dessous indiquée :
Section N° Lieu Superficie totale
BA 142 312 rue Robert Barathon 02 a 10 ca
N° 24-25 :
Vu la demande présentée le 15 novembre 2024 par Maître Caroline VAUDIER, Notaire associée à SAINT HAON LE CHATEL (Loire), 47 rue Jehan Pelletier, concernant la parcelle de terrain ci-dessous indiquée :
Section N° Lieu Superficie totale
AX 143 142 rue Stéphane Bertaud 00 a 36 ça
Affiché le 28/01/2025 N° 24-26 :
Vu la demande présentée le 17 novembre 2024 par Maître Charles PHIDIAS, Notaire à LA PACAUDIERE (Loire), 37 cours des Forges, concernant la parcelle de terrain ci-dessous indiquée :
Section N° Lieu Superficie totale
AX 190 193 rue Stéphane Bertaud 01 a 49 ca
Arrivée de Séverine BESSON à 18h27
Présents : 19 Votants : 21
N° 24-27 :
Vu la demande présentée le 25 novembre 2024 par Maître Charles PHIDIAS, Notaire à LA PACAUDIERE (Loire), 37 cours des Forges, concernant la parcelle de terrain ci-dessous indiquée :
Section N° Lieu Superficie totale
AX 297 22B, place de la Barrière 00 a 49 ca
AX 299 18 place de la Barrière Olal4ca
N° 24-28 :
Vu la demande présentée le 3 décembre 2024 par Maître VIAL VIRGINIE, Notaire à ROANNE (Loire), 3 Bis rue Emile Noirot, concernant les parcelles de terrain ci-dessous indiquées :
Section N° Lieu Superficie totale
AX 169 32 Place Crionnet 04 a 64 ca
AX 177 32 Place Crionnet 00 a 66 ca
La délégation de compétence de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget a été utilisée :
- Par signature directe :
d = 0 ©
os 2 : 8 Objet Société ou Montant | Montant S È SÉ entreprise HTen€ | TTCenE€
Salle ERA : Réfection de la salle DOJO.
08/11/2024 T | Peinture plafonds, murs et boiseries. Réalisation VIETTI 7 821,43 9 385,72 d'un plafond suspendu en dalles avec isolation.
21/11/2024 T |Salle ERA: Réfection des verrières. BARD 1 528,00 1 833,60 COMAT &
08/11/2024 F | Commune : Achat de 18 drapeaux. VALCO 390,70 468,84
Commune : Panneau A4 pour la fresque « Hôtel | EI IMPRESSION 20/11/2024 F du Globe ». DE LA COTE 64,00 76,80
21/11/2024 s Commune : Remplacement de 7 extincteurs et ADVMI 894,50 1 073.40 maintenance quinquennale de 12 extincteurs.
02/12/2024 | F |Commune : Achat de S trappes à chats, 47 SEON CAPTURE | 531,00 | 637,20 couvertures cache trappe et gants de protection.
21/11/2024 Gendarmerie : Travaux de zinguerie. ACZ 1071,20 1 285,44
27/11/2024 T Gendarmerie : Remplacement du bloc gaz de la SNEF 399,76 479,71 chaudière.
21/11/2024 | $ |L08ement Gendarmerie rue de l'annexe: | ENGIE 218,12 | 239,93 Remplacement carte électronique de la chaudière.
21/11/2024 F ALSH : Installation équipement de sécurité OPS 544,26 653,11 (extincteurs, panneaux, plan d'intervention).
Espaces verts : Pièces détachées pour le RENAISON
ANENS : déserbeur mécanique. MOTOCULTURE 244,60 293,52 Espaces verts : Achat d'un pneu gazon arrière RENAISON
net F pour la tondeuse autoportée Kubota. MOTOCULTURE 61,50 78780 TOTAUX 13 769,07 | 16 501,07 MARCHES
Commune : Marché avec la société ELAN pour
le déploiement de la fibre optique pour la Mairie, . 13/11/2024 S la Salle La Parenthèse, a Salle ERA, le centre 4860 € TTC par trimestre technique, la médiathèque, l'école élémentaire et
l'école maternelle. Décision du Maire n° 24.35
Engagement sur 20 trimestres
4 105€ HT
Terrains de tennis : Marché avec la société Forfait annuel de 270 € HT pour connectivités 15/11/2024 S |NEOP pour le contrôle d'accès. Décision du données, plateforme, services Cloud Web, Maire n° 24.36 application mobile, accès Api et support en
ligne
Aménagement et sécurisation de la Route de
Saint Romain : Marché de travaux avec la
société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST. PES EUN Décision du Maire n° 24.38
Local Services techniques : Contrat avec
l'entreprise HROMONI DISTRIBUTION pour 18300€ HT l'installation d'une plate-forme métallique.
Décision du Maire n° 24.40
26/11/2024 T
27/11/2024 T
Autres décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal
Budget général : Fongibilité des crédits :
décision budgétaire portant virement de crédit de
chapitre à chapitre en section d'investissement. | . (transfert de 5 000 € du chapitre 282 Réserves CA nooIEr CAHSOIRIES foncières au chapitre n° 334 Terrain de tennis)
Décision du Maire n° 24.37
Budget général : Fongibilité des crédits :
décision budgétaire portant virement de crédit de
chapitre à chapitre en section d'investissement.
27/11/2024 (transfert de 23 000 € du chapitre 357 Sans Objet Sans Objet Aménagement Route de Saint Romain au
chapitre n° 361 Vidéo Surveillance) Décision du
Maire n° 24.39
21/11/2024
3- Système de vidéoprotection urbaine
3.1 Approbation du marché de travaux avec la société SCIE Loire — établissement CEGELEC Roanne N° 2024-12-09/01
Monsieur Didier PICARD, Adjoint au Maire délégué à l’information municipale, attractivités et relations avec les personnes âgées, précise que les dispositifs de vidéoprotection constituent une mesure classique de sécurité physique, mise en œuvre au sein d’un grand nombre de sites et de communes. Ils sont constitués généralement d’un ensemble de caméras qui transmettent, à travers un réseau support, des images à un centre de supervision où elles sont analysées ou stockées.
Un diagnostic de sûreté a été réalisé sur la commune par le référent sûreté en prévention technique de la malveillance du groupement de gendarmerie de la Loire en 2021. Il en est ressorti un certain nombre de recommandations et plus particulièrement il a été préconisé l’installation d’un système de vidéoprotection de voie publique composé de 10 points vidéo avec des images centralisées dans les locaux de la mairie.
Ainsi, en tenant compte de la physionomie générale de la commune et des attentes de la municipalité les objectifs en matière de vidéo protection ont été déterminés comme suit :
1 - entrée d’agglomération depuis Ambierle
2 - entrée d’agglomération depuis Mably
3 - entrée d'agglomération depuis Roanne
4 - entrée d’agglomération depuis le département de l’Allier
5 - mairie
6 - église 7 - pôle sportif
8 - collège
9 - écoles
10 - parkings
La consultation pour la mise en place de ce dispositif a été réalisée, conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique, sur le profil acheteur de la Commune (plate-forme des marchés publics du Département) et sur le bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP avis n°24-92529) le 6 août 2024.
Monsieur Didier PICARD précise que 6 entreprises ont répondu dans les délais, à savoir avant le 2 octobre 2024 et $ candidats ont été rencontrés afin d’avoir des précisions sur leur offre. La commission d’examen des marchés s’est réunie les 7 et 21 novembre pour rendre un avis sur la base du rapport d’analyse des offres.
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1, L 2122-1, R. 2123-1 1° et R 2122-2 portant sur les procédures de passation des marchés publics,
Vu la délégation qui a été accordée au Maire en matière de passation des marchés, par une délibération N° 2023- 06-09/01 du 9 juin 2023, portant sur les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € KT, il appartient à l’assemblée délibérante d’approuver ce marché de travaux.
Considérant les plis réceptionnés, les critères pour le jugement des offres (prix des prestations : 40% et qualité technique des prestations : 60%) et l’avis de la commission d‘examen des marchés,
DECISION :
- Approuver le marché de travaux, fourniture et installation d’un système de vidéo protection sur la commune de Renaison avec la société SCIE LOIRE — CEGELEC ROANNE, sise 56 quai du Canal à ROANNE (42300), pour un montant forfaitaire de 101 996.73 € HT (122 396, 08 €TTC)
- Autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits marchés ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
- Dire que les dépenses seront prélevées sur le budget général - section d’investissement — opération 361 « Installation d’un système de vidéo protection ».
# POUR à l’unanimité
Le Maire précise que le choix d'installer un système de vidéo protection n'est pas simplement guidé par la délinquance mais par le souci de rassurer la population ainsi que de réguler le budget lié au coût des réparations des dégradations et/ou incivilités. Les points d’entrées de la commune seront vidéoprotéger ainsi que les lieux de rassemblements afin de faciliter, si nécessaire, le travail d’identification des forces de l’ordre.
En tenant compte de la physionomie générale de la commune, les objectifs sont :
. -Dissuader la délinquance d'appropriation (Vols, cambriolages…)
° Surveiller de manière dissuasive les espaces publiques régulièrement troublés (Incivilités, dégradations, vols, trafic de stupéfiants...)
° -Identification des auteurs d'infractions en mettant à la disposition de la gendarmerie les enregistrements vidéo. ° -Levée de doute : en cas de déclenchement d'alarme, possibilité de levée de doute à distance par l'élu de permanence.
Le Maire présente quelques statistiques : de fin 2022 à novembre 2024, il y a eu 1 dégradation de biens publics, 2 signalements de personne suspecte, 2 vols, 10 incivilités, 5 accidents, 4 divagations animales, 2 outrages… ces chiffres ne comprennent pas les constats non déclarés auprès de la gendarmerie (arrachage de plantes, barrières percutées, dépôt d’ordure sauvage).
Au niveau financier, le coût moyen sur une année lié aux dégradations est de l’ordre de 9 000 €. Monsieur le Maire rappelle qu’un diagnostic avait été réalisé par la brigade de gendarmerie territorialement compétente en 2021 dans lequel il était préconisé l’installation d’un système de vidéoprotection de voie publique composé de 10 points vidéo. Ainsi, 19 caméras seront installées, les images seront centralisées uniquement dans les locaux de la mairie via un serveur qui sera sécurisé. Le système de vidéoprotection est réalisé avec enregistrement des images 30 jours maxi, et un déport en temps réel vers un centre de supervision (bureau du policier municipal).
Seul, quatre personnes (élus et employés) désignées et référencées en préfecture seront autorisées à visionner les images en cas d’infractions. Ces personnes bénéficieront d’un identifiant et un mot de passe chacun. Ainsi, en cas de visionnage des caméras, la personne ayant accès au dispositif sera automatiquement enregistrée dans le serveur. 3.2 Système de vidéoprotection urbaine - Demande de subvention à la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif « Installer un système de sécurisation sur les espaces publics » N° 2024-12-09/02
Monsieur Didier PICARD, Adjoint au Maire délégué à l’information municipale, attractivités et relations avec les
personnes âgées, expose que le projet de vidéo protéger la commune peut être subventionné par la Région Auvergne Rhône- Alpes dans le cadre du dispositif « Installer un système de sécurisation sur les espaces publics ». La Région peut attribuer une aide financière dont le taux de financement peut aller jusqu’à 50% plafonné à 100 000€.
Considérant le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES Montant HT RECETTES Montant
Travaux 36 622,00 | FIPD 2 600,00
Centre de supervision 22 787,00 | Région "sécurisation des espaces publics" 50 000,00
Caméras, coffret, Région " Acquérir et installer des
licences DAEES 00 nee en matière de sécurité » 29 000,00
Autofinancement 20 397,00
TOTAL 101 997,00 | TOTAL 101 997,00
Considérant le rapport présenté portant sur le projet d’installation d’un dispositif de vidéoprotection ; DECISION :
- Solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes, via le dispositif « Installer un système de sécurisation sur les espaces publics » de 50 000 €;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
# POUR à l’unanimité
3.3 Système de vidéoprotection urbaine - Demande de subvention à la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif « Mettre en place un Centre de Supervision Urbain » N° 2024-12-09/03
Monsieur Didier PICARD, Adjoint au Maire délégué à l’information municipale, attractivités et relations avec les
personnes âgées, expose que le projet de vidéo-protéger la commune peut être subventionné par la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif « Acquérir et installer des équipements en matière de sécurité ».
Aïnsi, pour le Centre de Supervision Urbain, l’aide de la Région porte exclusivement sur les dépenses d’investissement d’acquisition et d’installation des équipements informatiques et techniques nécessaires à la visualisation des images transmises par les caméras du système de vidéoprotection mis en place sur la commune (logiciels de traitement des images, écrans de visionnage.….).
La Région peut attribuer une aide financière dont le taux de financement peut aller jusqu’à 50% du total des dépenses éligibles hors taxes.
Considérant le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES Montant HT RECETTES Montant
Travaux 36 622,00 | FIPD 2 600,00
Centre de supervision 22 787,00 | Région "sécurisation des espaces publics" 50 000,00
Caméras, coffret, 22 588,00 Région Acquérir et installer des L 29 000,00
licences équipements en matière de sécurité »
Autofinancement 20 397,00
TOTAL 101 997,00 | TOTAL 101 997,00
Considérant que le rapport présenté portant sur le projet d’installation d’un dispositif de vidéoprotection ; DECISION :
- Solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes, via le dispositif « Mettre en place un Centre de Supervision Urbain » de 29 000 € ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
# POUR à l’unanimité 3.4 Vidéoprotection- Demande de subvention à l’Etat dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) - Programme S « développement de la vidéoprotection de voie publique » N° 2024-12-09/04
Monsieur Didier PICARD, Adjoint au Maire délégué à l’information municipale, attractivités et relations avec les
personnes âgées, expose que le projet de vidéo protéger la commune peut être subventionné par l’Etat dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Le FIPD traduit des orientations de la politique de prévention de la délinquance, il constitue l’un des leviers de financement pour certaines actions de sécurisation.
Ainsi, Monsieur Didier PICARD, demande l’accord de l’Assemblée pour solliciter une subvention auprès de l’Etat dans ce cadre et plus particulièrement au titre du Programme S « développement de la vidéoprotection de voie publique ».
Considérant le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES Montant HT RECETTES Montant
Travaux 36 622,00 | FIPD 2 600,00
Centre de supervision 22 787,00 | Région "sécurisation des espaces publics 50 000.00
Caméras, coffret, licences 42 588,00 | Région " Acquérir et installer des équipements en 29 000,00 matière de sécurité »
Autofinancement 20 397,00
TOTAL 101 997,00 TOTAL 101 997,00
Considérant le rapport présenté portant sur le projet d’installation d’un dispositif de vidéoprotection ; DECISION :
- Solliciter une subvention auprès de l’Etat, dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — Programme S « développement de la vidéoprotection de voie publique » de 2 600 €; - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
# POUR à l’unanimité
4- Révision des tarifs communaux à compter du 1° janvier 2025 - Tarifs des locations de salles et autres tarifs N° 2024-12-09/05
Madame Monique REMONTET, Conseillère municipale, invite l’assemblée délibérante à procéder à l’examen des différents tarifs communaux. Elle précise que les modifications proposées sont celles faites par la Commission bâtiments - vie associative.
DECISION :
- Fixer les tarifs tels qu’ils sont indiqués sur le document intitulé « Tarifs Communaux à compter du 1° janvier 2025» annexé à la présente,
- Approuver le règlement d’utilisation des locaux communaux à compter du 1“ janvier 2025 joint en annexe.
# POUR à l’unanimité
Madame REMONTET précise que les tarifs portant sur les locations de salle n’évoluent pas, il s’agit simplement de préciser les conditions de gratuité.
5- SIEL
5.1 Abrogation de la délibération n° 2021-04-20/02 portant sur la réalisation du réseau interne commune en fibre optique N° 2024-12-09/06
Monsieur Didier PICARD, Adjoint au Maire délégué à l’information municipale, attractivités et relations avec les personnes âgées, rappelle que le Conseil municipal avait approuvé, par délibération n° 2021-04-20/02 en date du 20 avril 2021, des travaux de raccordement de chaque bâtiment communal à la Mairie. Ces travaux étaient prévus dans le cadre de l’installation de la fibre optique mais sont désormais annulés. Aussi, il convient d’abroger la délibération n°2024-04-20/02 en date du 20 avril 2021 portant sur la réalisation du réseau interne commune en fibre optique (bâtiments et vidéo-protection).
DECISION :
- Abroger la délibération n° 2021-04-20/02 en date du 20 avril 2021 portant sur la réalisation du réseau interne commune en fibre optique (bâtiments et vidéo-protection)
# POUR à l’unanimité
5.2 Programme 2025 de travaux de l’éclairage public N° 2024-12-09/07
Monsieur Didier PICARD, Adjoint au maire délégué à l’information municipale, attractivités et relations avec les personnes âgées, expose au Conseil municipal qu'il y a lieu de poursuivre les travaux de l’éclairage Public.
Pour le programme 2025, il est proposé le passage en leds des voies listées ci-dessous : - Rue Caporal Goutaudier
- Rue du Bruchet
- Montée des Acacias
- RD8 - Cave coopérative
- Rue Stéphane Bertaud
- Impasse Chantemerle
- Impasse Fremon
- Impasse Chapelle
- Rue de la mairie
- Montée St Roch
- Rue Pagouda
- Parking Pagouda
- Rue des Rivières et des Bonnevaux
- Impasse Chapelle St Roch
- Rue du Grand Cuvage
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL- Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Financement :
Détail Montant HT % - PU Participation commune Travaux
Programme Travaux EP 2025 : 40 000,00 € 110% 28 400 €
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.
DECISION :
- Prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Programme Travaux Eclairage Public 2025" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.
- _ Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune estimée à 28 400 €, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.
- Prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois. - Décider d'amortir comptablement ce fonds de concours en 10 années conformément à la délibération portant sur les durées d’amortissement des immobilisations.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
# POUR à l’unanimité
Didier PICARD précise que qu’il ne restera plus que 47 lanternes en 2026 pour terminer l’éclairage leds de la Commune. Il précise également que le taux d’aide du SIEL sera diminué pour les décisions prises après le 31 décembre 2024 (19% au lieu de 29%).
6- Constitution d'une servitude de passage avec la société ENEDIS N° 2024-12-09/08
Monsieur le Maire informe que la société ENEDIS envisage de réaliser des travaux sur la propriété de la commune : parcelles AY 34 et AY 36. Ces travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique sont liés à la construction du nouveau centre de loisirs de la commune.
Dans ce cadre, il est demandé l’autorisation d’une servitude pour les droits suivants :
- Établir à demeure dans une bande de 1 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 29 mètres ainsi que ses accessoires ;
- Établir si besoin des bornages de repérage
- Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec
pose d’un câble en tranchée.
- _ Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages …
- Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.
Cette servitude est consentie par la Commune àtitre gratuit, et conclue pour la durée des ouvrages.
Considérant la demande de la société ENEDIS portant sur l’autorisation de servitudes sur les parcelles AY 34 et AY 36;
DECISION :
- _ Décider d'approuver la constitution de servitudes au profit de la société ENEDIS sur les parcelles AY 34 et AY 36;
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document se rapportant à ces servitudes.
# POUR à l’unanimité
7- Finances
7.1 Crédits anticipés d’investissement 2025 avant l’adoption du budget primitif général N° 2024-12-09/09
Comme chaque année, dans l’attente du vote du budget primitif, à compter du ler janvier 2025 l’exécutif est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. En outre, concernant la section d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, exclusion faite du remboursement de la dette.
Aussi, Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au maire déléguée aux finances et au personnel communal propose d’autoriser les crédits d’investissement nécessaires pour permettre la poursuite des opérations engagées et les dépenses nécessaires pendant ces premiers mois de l’année. Il s’agit par exemple de matériels destinés aux services et aux divers équipements de la commune, aux travaux de voirie et d’éclairage public, aux dépenses urgentes sur les bâtiments communaux. Les dépenses effectivement réalisées seront naturellement régularisées au sein du budget 2025.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser monsieur le Maire à procéder à l'engagement et au mandatement des dépenses d’investissement pour l'exercice 2025 pour un montant total de 66 500 € TTC pour le budget général de la commune.
Vu l’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget primitif 2024 et les décisions modificatives du budget général,
DECISION :
- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’engagement et au mandatement des dépenses de l’exercice 2025 pour le budget général selon les modalités ci-après :
un Libellé chapitre BP ae + re as IPS
282 Réserves foncières diverses 80 000,00 5 000,00
295 Eglise 45 318,10 296 Ecoles et activités périscolaires 29 320,00 2 000,00
297 Autres bâtiments et cimetières 68 804,51 10 000,00
313 Centre technique municipal 35 000,00 1 500,00
316 Mobiliers urbains 22 000,00 10 000,00
317 Voiries communales et rurales 282 187,77 10 000,00
321 Bâtiment mairie 22 318,40 10 000,00
334 Terrains de tennis =
335 Salle culturelle & loisirs La Parenthèse 19 400,00 2 000,00
336 Complexe sportif 82 698,14 2 000,00
342 Défense incendie 9 903,87 1 000,00
346 Maison des associations 17 000,00 1 000,00
351 Aménagement ALSH 1 351 950,25 2 000,00
352 Extension restaurant scolaire 521 623,76
357 Aménagement sécuritaire route de St Romain 332 575,00 1 000,00
360 ERA travaux d’agrandissement 207 000,00 1 000,00
361 Vidéo surveillance 102 000,00 1 000,00
Chap 20 Immobilisations incorporelles 20 120,00 5 000,00
Chap 204 Subventions d'investissement versées 200 106,45 2 000,00
Chap 21 Immobilisations corporelles 1 500,00 -
Chap 27 Autres immobilisations financières 750 800,00 -
Chap 16 Remboursement du capital de la dette 85 200,00 -
Chap 040 Opération d'ordre entre sections 2 600,00
Chap 041 Opération d'ordre dans la section d'investissement 133 380,00
Total général 4 422 806,25 66 500,00
# POUR à l’unanimité
Sylvie Galland précise que suite à une erreur dans la délibération transmise initialement le 5 décembre, le projet corrigé a été renvoyé et correspond à ce qui est présenté en séance.
7.2 Attribution de compensation et dotation pour l’investissement communal N° 2024-12-09/10
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au maire déléguée aux finances et au personnel communal informe Assemblée délibérante que Roannais Agglomération met en place, à compter du 1% janvier 2025, une dotation à l’investissement communal qui représente une enveloppe de 1 ME/an, répartie à hauteur de 25 000 €/an et par commune, permettant de financer les projets communaux d’investissement favorisant la transition écologique.
Elle précise qu’une concertation a été engagée avec les 40 communes conduite par un groupe de travail issu de la Commission ressources de Roannais Agglomération et restituée à ladite commission le 29 avril 2024, puis en conférence des maires le 22 mai 2024. A l’issue de ce travail, il a été convenu que cette dotation serait versée sous forme d’attribution de compensation en investissement.
Ainsi, la commune de Renaïson perçoit une attribution de compensation qui s’élève à 187 003 € en fonctionnement. Cette attribution sera complétée d’un nouveau montant de 25 000 € en investissement. Vu les dispositions de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts notamment celles qui précisent que le montant prévisionnel des attributions de compensation doit être communiqué aux communes membres, avant le 15 février de chaque année ;
Vu les dispositions de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts notamment les dispositions du 1°bis du V qui fixent la procédure de révision dite « libre » du montant de l’attribution de compensation ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 novembre 2023 portant sur les attributions de compensation définitives pour 2023 et provisoires pour 2024 ;
Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 4 mai 2022 approuvé à la majorité qualifiée par les Communes membres de Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 15 décembre 2023 approuvant le pacte financier et fiscal 2024-2026, prévoyant notamment la mise en place d’un fonds de soutien à l’investissement communal à compter de 2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 11 juillet 2024 approuvant la charte pour la dotation à l’investissement communal ;
Vu la délibération n° 2024-09-16/02 du Conseil municipal en date du 16 septembre 2024 approuvant la charte pour la dotation à l’investissement communal ;
DECISION :
- Approuver le nouveau montant des attributions de compensations de la Commune comme suit : Attribution de AC 2024 AC 2025
Compensation Définitive Provisoire
Fonctionnement 187 003 187 003
Investissement 0 25 000
# POUR à l’unanimité
Sylvie GALLAND précise qu’il sera proposé de flécher cette somme sur le programme d’éclairage public Led 2025.
7.3 Demande de subvention à la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif « aires de jeux inclusives » - Jardin PEFOL N° 2024-12-09/11
Madame Aurélie SIVET, Adjointe au Maire déléguée à l'Education et à la Jeunesse rappelle qu’il a été décidé d’aménager une aire de jeux inclusive au jardin Préfol.
Cette aire de jeux est adaptée aux enfants en situation de handicap ou souffrant de troubles cognitifs. Cela permettra à tous les enfants de pouvoir profiter des aires de jeux et de pouvoir partager un temps de jeu ensemble. Plusieurs devis ont été demandés et celui qui a été retenu est celui de l’entreprise PROLUDIC pour un montant de 46 291,59 € HT.
La Région Auvergne Rhône-Alpes peut attribuer une aide financière de 15 000 € dans la limite de 80 % du coût du
projet. Ainsi, Madame Aurélie SIVET, demande l’accord de l’Assemblée afin de solliciter la Région Auvergne Rhône- Alpes pour prendre en charge une partie des frais d’investissement pour la fourniture et la pose de jeux inclusifs au Jardin Préfol.
DECISION :
- Solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes de 15 000 €;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
# POUR à l’unanimité
Il est précisé que le devis pourrait être réajusté si la subvention n’est pas obtenue.
7.4 Demande de subvention au Département de la Loire sur le fonds de solidarité au titre de l’enveloppe de solidarité 2025 N° 2024-12-09/12
Monsieur Jean-Pierre SAPT, Adjoint au Maire délégué aux Bâtiments, rappelle que le Département a mis en place
un fonds de solidarité incluant une enveloppe départementale de solidarité plutôt destinée aux communes rurales.
10 Par délibération en date du 7 octobre 2024, le conseil municipal a délibéré pour demander une subvention auprès du Département au titre de l’enveloppe de solidarité 2025, il propose de compléter la demande de subvention pour les travaux suivants dans l’ordre :
Objet | Entreprises | Montant HT en € | Montant TTC en € 1 - DIVERS TRAVAUX AUTRES BATIMENTS
Local 52 rue R BARATHON : Travaux, Electricité FESSY
fourniture et pose Vidéophone BIOSSET ASP 222,69 Travaux Zinguerie Eglise ENTREPRISE ACZ 9 889,20 11 867,04
GENDARMERIE : travaux de zinguerie ENTREPRISE ACZ 1 071,20 1 285,44
TOTAUX 13 393,40 16 072,08
Objet | Entreprises | Moniant HT en € | Montant TTC en € 2 - DIVERS TRAVAUX EQUIPEMENTS SPORTIFS
Travaux d'Etanchéité Verrières - Salle ERA BARD 1 528,00 1 833,60
Travaux de contrôle d accès filaire Terrain NEOP 4 105,00 4 926,00
de tennis Fourniture et pose
Réfection salle du DOJO - salle ERA SARL VIETTI 7 821,43 9 385,72
TOTAUX 13 454,43 16 145,32
Objet Entreprises Montant HT en € Montant TTC en €
3 -TRAVAUX BATIMENTS MUNICIPAUX
CTM : Travaux, fourniture et pose de SECURITAS
système de détection intrusion TECHNOLOGIE F0 00
Salle la parenthèse - fourniture et pose SAS MIDANE
projecteurs SPECTACLES 00 Cm0019
TOTAUX 11 372,00 13 646,40
L TOTAUX 38 219,83 45 863,80
Le montant total des travaux HT s’élève à 38 219,83 €. Il est précisé que les dépenses sont prévues en section d’investissement du budget général.
DECISION :
- _ Approuver les demandes de subventions sur les travaux détaillés dans le tableau ci-avant,
- Solliciter des subventions auprès du Département de la Loire au titre de l’enveloppe de solidarité 2025 (fonds de
solidarité) pour les travaux listés dans le tableau ci-dessus pour un montant global de 38 219.83 € HT.
æ POUR à l’unanimité
Sortie de Monsieur Yves PERRIN à 19h25
Présents : 18 Votants :20
7.5 Demande de subvention au Département de la Loire sur le fonds de solidarité au titre de l’enveloppe voirie 2025 N° 2024-12-09/13
Monsieur Frédéric GOUTAUDIER, Adjoint au maire délégué à la voirie, aux espaces verts et à la sécurité, rappelle
que le Département a mis en place un dispositif d’accompagnement des communes rurales.
Ce dispositif créant un fonds de solidarité permet d’apporter une aide financière au titre de l’enveloppe de voirie communale pour des travaux de réfection notamment. Seules les dépenses liées à la voirie communale sont éligibles et non celles liées aux chemins ruraux.
M. Frédéric GOUTAUDIER propose de solliciter une subvention pour des travaux de mise en œuvre d’enrobé dense en reprofilage sur les voiries communales suivantes :
11 Désignation Montant HT
Chemin du Frezet (VC 6) 52 100,00
Impasse des Cèdres (VC 210) 21 215,00
Chemin des Vignes (VC 160) 24 600,00
Montant HT. 97 915,00
TVA (20 %) 19 583,00
Montant T.T.C 117 498,00
Le montant total estimé par les services techniques s’élève à 97 915 € HT. Il est précisé que les dépenses prévues en section d’investissement du budget général.
DECISION :
- Solliciter une subvention auprès du Département de la Loire au titre de l’enveloppe voirie communale 2025 sur les travaux suivants ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
# POUR à l’unanimité
Retour de Monsieur Yves PERRIN à 19h30
Présents : 19 Votants :21
8- Ressources humaines
8.1 Participation à la protection sociale complémentaire du personnel à compter du 1° janvier 2025 N° 2024-12-09/14
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée au Personnel communal rappelle que depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré. S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, .….) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :
- soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à- dire référencés par des organismes accrédités,
- soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signées par la collectivité elle-même ou par le centre de gestion agissant de manière groupée pour les collectivités intéressées.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
La participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, sera obligatoire au :
12 e 1 janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de
participation. L’aide de l’employeur ne pourra être inférieure à 7 € brut par agent par mois. e 1‘ janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de
participation. L’aide de l’employeur ne pourra être inférieure à 15 € brut par agent par mois.
Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mises en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de
l’ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu’au terme des conventions.
La commune de Renaison a adhéré au 1° janvier 2020 aux conventions de participation en matière de santé et de prévoyance conclues par le CDG 42 (échéance au 31 décembre 2026). Elle a aussi fixé sa participation financière actuellement en vigueur pour la complémentaire santé à 5 € (montant mensuel brut/ agent) et à 10 € pour le risque
« prévoyance » (montant mensuel brut par agent).
Il est proposé d’augmenter, à compter du 1% janvier 2025, la participation financière de la commune pour le risque
« Santé » à 10 € brut par mois par agent et de maintenir la participation « prévoyance » à l’identique.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°2019-10-08/04 du 8 octobre 2019 portant adhésion de la commune à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le CDG 42 pour les risques « santé » et « prévoyance » et portant
approbation du montant de la participation financière de la commune, ainsi que de ses modalités de versement :
Vu la délibération n°2023-04-13/11 du 13 avril 2023 portant sur la participation à la protection sociale complémentaire du personnel à compter du 1% juin 2023 ;
DECISION :
- Fixer la participation financière de la commune à 10 € brut, par agent, par mois, pour le risque « santé » à compter du 1% janvier 2025.
- Préciser que les bénéficiaires sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires de la commune en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, les agents contractuels de droit public qui ont plus de 6 mois d’ancienneté travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG 42.
# POUR à l’unanimité
8.2 Plan de formation mutualisé 2025-2027 au profit des agents communaux et règlement de formation N° 2024-12-09/15
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée au personnel communal et aux finances, rappelle que la formation est un levier dans l’accompagnement des agents afin de maintenir et développer leurs compétences. Elle favorise
13 leur adaptation aux évolutions des missions de service public et leur propre évolution professionnelle. Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale, il est garanti à tous les agents de la commune, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire et contractuel.
Madame GALLAND précise aussi que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Le Centre de Gestion de la Loire (CDG42) a rédigé un plan de formation mutualisé sur la base du recensement établi par le Centre National de la Fonction Publique (CNFPT) auprès des collectivités de la Loire de moins de 50 agents, permettant ainsi de se regrouper par territoire pour l’analyse des besoins de formation et l’expression des demandes.
Ce plan de formation mutualisé s’appliquera au cours sur les années 2025, 2026, 2027. Il est prévu un recensement annuel des besoins de formation par territoire lors des réunions proposées par le CDG42 en partenariat avec le CNFPT.
Les axes du plan de formation mutualisé sont les suivants :
Axe | : S’informer pour actualiser ses connaissances
Axe 2 : Se professionnaliser ei se perfectionner dans son cœur de métier
Axe 3 : Prévenir les situations à risques et être acteur de la santé et sécurité au travail Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels Axe 5 : Intégrer le développement durable dans les pratiques professionnelles VV
vu
Vu l’article L423-3 du Code général de la fonction publique qui précise l’obligation faite aux collectivités territoriales et aux établissements publics, d'établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui recense les actions de formation prévues pour les agents de la collectivité ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024 ;
Considérant le plan de formation qui identifie et recense les besoins en formation de la commune et des agents ;
DECISION :
- Approuver le plan de formation mutualisé pour la période 2025-2027 annexé à la présente délibération,
- Approuver le règlement de formation qui définit les modalités pratiques d’exercice de la formation, de prise en charge des frais de déplacement et de la gestion des formations à titre personnel ainsi que le budget prévu pour leur financement à compter du ler janvier 2025.
- Autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
# POUR à l’unanimité
8.3 Approbation de Pavenant n° 1 à la convention relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG 42) N° 2024-12-09/16
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée au Personnel communal et aux Finances, rappelle que, par délibération n° 2022-12-05/11 en date du 5 décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé la convention 2023-2026 relative aux prestations effectuées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG 42) auprès de la commune pour la mission facultative « retraites ».
Elle informe que l’évolution des services proposés sur la plateforme Pep’s, ainsi que le déploiement de nouveaux
services par l’intermédiaire du nouvel outil de liquidation GULi (Gestion Unifiée de la Liquidation) ont pour objectif de mutualiser les outils de gestion de retraite des agents territoriaux, hospitaliers et de l’Etat. Ces changements intervenus en septembre dernier, entrainent de facto des modifications au niveau des services, assurés par le CDG42 au titre de notre convention :
- de nouveaux services sont proposés : demande de retraite CNRACL et RAFP, simulation de retraite CNRACL, compte individuel retraite CNRACL ;
- d’autres services, inscrits dans la convention initiale, sont supprimés : demande d’avis préalable, qualification des comptes individuels retraite (QCIR), établissement des cohortes.
14 Afin de pouvoir assurer ces services, toutes facilités — principalement de délégation — devront être accordées par la Commune au CDGA42 via la plateforme Pep’s.
Les tarifs fixés dans la convention initiale demeurent inchangés.
DECISION :
- Approuver l’avenant n° 1 à la convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le CDG42,
- Autoriser le Maire, où son représentant, à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
# POUR à l’unanimité
8.4 Présentation du Rapport Social Unique 2023 (RSU) N° 2024-12-09/17
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée au Personnel communal et aux finances, rappelle que les collectivités publiques ont l’obligation de réaliser un rapport social rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre ler du livre IV, déterminant la stratégie
pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration publique.
La finalité du Rapport Social Unique (RSU) est de donner à chaque collectivité les outils pour apprécier leur
situation au regard de données sociales réparties dans les thèmes suivants :
L’emploi ;
Le recrutement ;
Les parcours professionnels ;
La formation ;
Les rémunérations ;
La santé et la sécurité au travail ;
L'organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ; L’action sociale et la protection sociale ;
Le dialogue social ;
La discipline.
Madame GALLAND précise que les centres de gestion mettent à disposition une application pour optimiser le pré- remplissage des données, favoriser des contrôles dynamiques, mais également pour offrir un outil plus ergonomique et des rendus statistiques. Les données ainsi harmonisées entre les collectivités permettent la réalisation d’études statistiques à
l’échelle départementale, régionale ou nationale.
Vu les articles L.231-1 et L 231-4 du Code Général de la Fonction Publique qui précisent que les administrations mentionnées à l’article L.2 doivent élaborer chaque année un rapport social unique et que celui-ci doit être présenté à l’assemblée délibérante ;
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique
dans la fonction publique fixant les conditions et modalités de sa mise en œuvre ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Considérant que le Rapport Social Unique doit faire l’objet d’une présentation à l’assemblée délibérante de la Commune;
DECISION :
- Prendre acte de la présentation du Rapport Social Unique 2023.
# POUR à l’unanimité
15 Sylvie Galland présente succinctement la synthèse du rapport (effectifs, absentéisme, mouvements…).
9 - Ouverture des commerces le dimanche en 2025 N° 2024-12-09/18
Madame Muriel MARCELLIN, Adjointe au maire déléguée à l’urbanisme, la domanialité, l’agriculture, le commerce et l’artisanat, sollicite l’avis du Conseil municipal quant à l’ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2025.
Elle explique que chaque Maire devra prendre un arrêté municipal, après avis conforme du Conseil Municipal et de l’EPCI Roannais Agglomération. La question de l’ouverture des magasins le dimanche a été inscrite à l’ordre du jour du Conseil communautaire du 28 novembre 2024 afin de proposer une position commune sur l’agglomération pour l’année 2025, conformément à la loi du 6 août 2015.
Mme Muriel MARCELLIN invite l’assemblée délibérante à valider les dates qui ont été proposées au Conseil communautaire, par une délibération concordante :
- Une ouverture le dimanche, en 2025, des commerces de détail non alimentaires, pour huit dates : o le 12 janvier, pour les soides d’hiver ;
o le 29 juin, pour les soldes d’été ;
o le 07 septembre, pour la braderie des Vitrines de Roanne ;
o les 30 novembre 07, 14, 21 et 28 décembre, pour la période des fêtes de fin d’année.
- Une ouverture le dimanche, en 2025, des commerces automobiles pour cinq dates spécifiques : o le 19 janvier ;
le 16 mars ;
le 15 juin ;
le 14 septembre ;
le 12 octobre. O
O
O
O
Elle précise que les cinq dates se rapportant aux commerces automobiles ne s’ajoutent pas aux huit dates autorisées pour le commerce non alimentaire.
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2022, portant statuts de Roannais Agglomération, et notamment la compétence obligatoire « Développement économique » ;
Vu l’article L3132-26 du Code du Travail précisant les modalités de l’élargissement des possibilités d’ouverture des commerces le dimanche,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 28 novembre 2024,
Considérant que les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, peuvent bénéficier d’une autorisation d'ouverture certains dimanches,
Considérant qu’il appartient au Maire de la commune d’implantation du commerce d’autoriser par arrêté l’ouverture le dimanche, après avis du Conseil municipal,
Considérant que le nombre de dimanches travaillés ne peut excéder 12 par an, et que s’il excède 5, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal dont la commune est membre,
Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante,
Considérant la concertation menée au mois de septembre 2024 avec les organisations professionnelles et syndicales,
Considérant le souhait des concessionnaires automobiles de se voir accorder cinq dimanches spécifiques,
DECISION :
- Donner un avis favorable pour l’ouverture le dimanche, en 2025, des commerces de détail non alimentaires, pour les huit dates proposées,
16 - Donner un avis favorable, pour les commerces automobiles pour les cinq dates spécifiques proposées,
- Préciser que les cinq dates se rapportant aux commerces automobiles ne s’ajoutent pas aux huit dates pour le commerce non alimentaire.
# 20 voix POUR et 1 CONTRE (Jean-Pierre SAPT)
Même si cela semble logique d’avoir une cohérence au niveau territorial, Jean-Pierre Sapt rappelle que la commune ne peut pas décider des jours d’ouverture des commerces même si elle le souhaiterait.
10- Questions diverses
- Prochain Conseil municipal : Lundi 27 janvier 2025 à 18h15
- Conseil interne sur le budget : Lundi 20 janvier. Le vote du budget sera prévu lors du conseil de février. - Le Rapport Activité 2023 de Roannais Agglomération a été envoyé pour information à l’ensemble des membres
du Conseil municipal. Il est demandé d’en prendre connaissance.
- Pose de la banderole de l’AMF 42. Le Conseil municipal donne un avis favorable pour l’installer sur le côté de la Mairie (côté Salle des Associations). Une communication sur le site internet de la Commune permettra
d’expliquer les raisons de cette banderole.
e COMPTES RENDUS DES ADJOINTS AU MAIRE ET CONSEILLERS
Sylvie GALLAND :
Vu le contexte national et local, le budget 2025 devra être regardé avec plus d’attention encore que les années passées. Malgré la bonne santé financière de la commune, il y aura des choix à faire en investissement mais aussi au niveau du fonctionnement.
Muriel MARCELLIN :
Prochaine commission urbanisme : mardi 10 décembre
Réunion SCOT : mercredi 1 1 décembre
Conseil communautaire : jeudi 12 décembre
Goûter Gourmand CCAS : vendredi 13 décembre
Aurélie SIVET :
Commission enfance - jeunesse : mercredi 11 décembre
Une réunion a eu lieu la semaine dernière avec API (fournisseur des repas de la cantine) et des parents d’élèves afin de faire un bilan. Il faut valoriser la satisfaction des enfants et nos actions contre le gaspillage alimentaire.
Jean-Pierre SAPT :
Les travaux de l’ALSH se déroulent bien.
Concernant le Restaurant Scolaire, toujours les mêmes problèmes, des travaux sont prévus début janvier. Remerciements aux services techniques pour l’aide à l’organisation de la Foire Commerciale.
Didier PICARD :
15 janvier : vœux du personnel
19 janvier : vœux à la population
Décorations de la rue du Commerce : il est prévu d’installer des coquelicots après les illuminations.
Frédéric GOUTAUDIER :
Les travaux d’enrobé de la rue Caporal Goutaudier devraient se terminer prochainement. Une réunion est prévue à Roannaïs Agglomération concernant le tri hors foyers, pour voir comment mettre en place en
place et organiser le tri dans l’espace public.
Panneaux Route des Vins : Une réunion est prévue avec la société mardi 10 décembre pour vérifier les panneaux mis en place.
17 Yves PERRIN :
Le label « Renaison Sport Nature » sera donné une fois que les travaux seront réalisés.
La station de lavage de vélos serait à mettre en service avant le printemps.
Philippe GLATZ :
La réunion sur la stratégie forestière de Roannais Agglomération a permis de préciser les axes envisagés pour les trois prochaines années et les actions qui pourraient être lancées dès 2025.
Séance levée à 20h06
Soumis à l'approbation du Conseil municipal en date du 27 janvier 2025.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Laurent BELUZE Monique REMONTET
ñ
18