Procès Verbal - Proces verbal CM 30 novembre 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 30 novembre 2020

Procès Verbal - Proces verbal CM du 23 06 22

Ordre du Jour - Ordre du jour bis CM 30 novembre 2020

Procès Verbal - Proces verbal CM du 06 06 2024

Procès Verbal - Proces verbal CM du 04 juillet 2020

Procès Verbal - Proces verbal CM 22 septembre 2020

Procès Verbal - Proces verbal CM 27 11 23

Procès Verbal - Proces verbal CM 10 12 24

Procès Verbal - Proces verbal CM du 17 juillet 2020

Procès Verbal - Proces verbal CM du 15 octobre 2020

Procès Verbal - Proces verbal CM 30 novembre 2020 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 30 novembre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE – DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 NOVEMBRE 2020

L’an deux mil vingt et le trente novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la Commune.

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 25 à l’ouverture de la séance – 26 à partir de la délibération 1 Représentés : 1

Absent : 0

Votants : 27

PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET, Jacques-Edouard DELOBETTE, Franck OLIVIER, Pierre LARA, Thibault DESOMBRE, Mesdames Marie AMMIRATI, Marie-Françoise EL HEFNAOUI, Fabienne MANZONE et Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Yann DEMARIA, Marc VAN WAYENBERGE, Yohann TANGUY, Romain GAZIELLO, Adrien VIVES, François FERRY, Claude BLANC et Marc ERETEO, Mesdames Marie-France LOUET, Isabelle PIANA, Sandra NIRANI, Valérie PELLERIN, Angélique CHATAIN, Sophie VILLEVAL, Michèle OTTOMBRE-BORSONI, Alexandra MARENGO et Claudette GALLET.

POUVOIRS : Monsieur Jean-Pierre FRANCHI (Pouvoir à Monsieur François FERRY).

Monsieur Romain GAZIELLO, en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est désignée secrétaire de séance.

Il procède à l’appel. Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Monsieur le Maire demande si les conseillers ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du15 octobre 2020. Le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2020 est adopté à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

• Décision du Maire n°33/2020 : Modification de l’acte de création de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de place et l’occupation du domaine public de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.

Article 1 : La décision du 28 juillet 2011 est abrogée à compter du 2 novembre 2020 ;

Article 2 : Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des droits de place sur le territoire de la commune de Saint Cézaire sur Siagne ;

Article 3 : Cette régie de recettes est installée à la Mairie de Saint Cézaire sur Siagne, 05 rue de la République, 06530 Saint Cézaire sur Siagne ;

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

* Droits de place : marchés, foires (compte d’imputation 7336)

* Occupation du domaine publics : terrasses, camions outillages, camions restaurant (compte d’imputation 70321) ; 2

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

* numéraire

* chèque

* terminal de paiement sur place (AR0242 LECTEUR MPAS SMP2) * carte bancaire sur place

* par Internet (PayFip)

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance extraite, soit d’un terminal mobile (AR0242 LECTEUR MPAS SMP2), soit du logiciel de facturation (GEODP PLACIER-TERRASSES) ;

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds (DF) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des Alpes Maritimes ;

Article 7 : L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;

Article 8 : Aucun fonds de caisse n’est mis à disposition du régisseur ;

Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 220 € ;

Article 10 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois ;

Article 11 : Le dépôt du numéraire pourra se faire à la caisse du comptable public assignataire, ou bien à La Banque postale (si un code ILLICODE est attribué au régisseur), ou bien auprès du réseau bancaire après habilitation par le DDFIP, ou bien par le biais d’un Transporteur de fonds choisi par la collectivité ;

Article 12 : Le régisseur est tenu d’envoyer au STC (service de Traitement des Chèques de Créteil) les chèques tous les 15 jours ;

Article 13 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois ;

Article 14 : Le régisseur titulaire n’est pas assujetti à un cautionnement ;

Article 15 : Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité, dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Article 16 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Article 17 : Le maire de Saint Cézaire sur Siagne et le comptable public assignataire de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

• Décision du Maire n°34/2020 : Travaux d’aménagement urbains et paysagers autour de l’école « CEZ1 » Avenant n°3.

DE CONCLURE un avenant N°3 au marché conclu avec SEETP pour le lot 1 VRD.

DIRE que cet avenant en plus-value de 23 105 € HT porte le montant global du marché à la somme de 339 298,50 € HT soit une baisse de 0,03% du montant initial.3

• Décision du Maire n°35/2020 : Travaux d’aménagement urbains et paysagers autour de l’école « CEZ1 » Lot 2 Espaces verts arrosage – Avenant n°1.

DE CONCLURE un avenant N°1 au marché conclu avec ID VERDE pour le lot 2 Espaces verts - arrosage

DIRE que cet avenant en plus-value de 452,50 € HT porte le montant global du marché à la somme de 34 352,05 € HT soit une plus-value de 1,33 % du montant initial.

• Décision du Maire n°36/2020 : Travaux de sécurisation de l’école – marchés de travaux – Avenant 1 Lot 3 contrôle d’accès.

DE CONCLURE un avenant N°1 au marché conclu avec AL FERMETURES pour le lot 3 contrôle d’accès extérieurs,

DIRE que cet avenant en plus-value de 1 950 € HT porte le montant global du marché à la somme de 21 321,34 € HT soit une plus-value de 10,07 % du montant initial.

DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2020 de la commune.

• Décision du Maire n°37/2020 : Achat de panneaux d’informations électroniques.

D’ATTRIBUER le marché de fourniture de panneaux électroniques d’information à l’entreprise ID SYSTEM pour un montant de :

- Fourniture et pose panneau double face polychrome : 15 100 € HT - Hébergement sur serveur web et carte SIM : 300 € HT/an

- Contrat de maintenance à l’issue des 2 années de garantie : 725 € HT/an.

DE FAIRE REALISER les travaux de construction du plot support du panneau et d’amenée de l’électricité par l’entreprise SEETP pour un montant de 1 530 € HT.

DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2020 de la commune.

Arrivée de Mme Marie-France LOUET

DELIBERATION n° 1 : Huis clos de la séance du Conseil municipal.

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire.

Vu la loi N°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu la note explicative de la Direction Générale des Collectivités Locales du 17 novembre 2020,

Vu l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à la diffusion de la séance en direct par les moyens de communication audiovisuelle,

Considérant la période de confinement qui ne permet pas aux administrés de venir assister au débat de l’assemblée et ne constituent pas un motif d’autorisation de sortie dérogatoire et ce, même en limitant le nombre de personnes, 4

Il est proposé à l’assemblée de délibérer à huis clos.

Il est précisé que pendant cette période d’état d’urgence, le quorum est fixé au tiers de l’effectif, apprécié sur les seuls membres présents. Ce dispositif dérogatoire permet également à chaque membre de l’assemblée de disposer de deux pouvoirs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE VOTER le déroulement de la séance du Conseil municipal du 30 novembre à huis clos du fait de la période de confinement ne permettant pas au public d’y assister.

DELIBERATION n° 2 : Cimetière : changement des modalités de vente des concessions.

RAPPORTEUR : Franck OLIVIER, 1er adjoint au Maire.

Vu l’article L.2223-13 et L.2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal N°2015-033 du 24 juin 2015 révisant certains tarifs communaux, dont le colombarium,

Vu la délibération du conseil municipal N°2015-077 du 16 décembre 2015 fixant les tarifs de vente des concessions,

Vu la délibération du conseil municipal N°2019-039 du 22 mai 2019 fixant les tarifs de vente des caveaux d’occasion et l’âge minimum de vente à 75 ans,

Considérant le faible nombre de places restant disponible dans le cimetière communal,

Considérant les tarifs votés précédemment,

Considérant qu’il reste actuellement 12 places pleine terre, 1 caveau 7 places d’occasion et 3 cases dans le columbarium,

Il est proposé à l’assemblée de revoir le fonctionnement du cimetière en votant les conditions ci- après :

1) Projet d’agrandissement du cimetière

Le projet d’agrandissement du cimetière sur la parcelle communale acquise en 2017, a fait l’objet en 2018, de la commande d’une étude de faisabilité dévolue au Groupe Elabor. Cette étude, comme le projet, ont été suspendus pour des raisons budgétaires.

Dans l’attente de la réalisation de cet agrandissement, un projet plus réduit pourrait être envisagé, plus rapide à mettre en œuvre, sur la parcelle communale située à côté de l’entrée du cimetière, côté chemin du Chautard. 16 emplacements de 2 places pourraient être envisagés. Ces travaux devront être estimés et budgétés.

2) Limitation aux conditions de vente des caveaux, terrains et cases du colombarium

Cependant, aujourd’hui, nous nous trouvons dans l’obligation de restreindre les conditions de vente des places, caveaux et cases existants au moment du décès d’un administré et non à partir de 75 ans comme voté précédemment. Nous constatons en effet que de nombreuses concessions vendues par le passé, sont vides, en attente de défunts. Afin d’éviter de nous retrouver très rapidement sans solution si nous continuons à vendre par anticipation les seuls espaces restants, nous proposons donc de réserver la vente des concessions et emplacements restants au moment du décès de la personne à inhumer.5

3) Durée des concessions

Aujourd’hui, pour les caveaux et terrains, des tarifs de concessions trentenaires et cinquantenaires existent. Afin de permettre un renouvellement plus rapide des concessions, nous proposons d’instituer deux durées de concession et supprimer les cinquantenaires :

- Temporaires de 15 ans,

- Trentenaires.

4) Tarifs

Il est rappelé que les preneurs de ces caveaux devront s’acquitter des frais de concession du terrain qui seront encaissés sur le budget principal conformément à la règlementation. Le prix de vente des caveaux sera en revanche encaissé sur le budget annexe du cimetière.

Durée de la

concession

Tarif actuel Nouveau tarif

proposé

Colombarium (case) 5 ans 350 € 350 €

10 ans 700 € 700 €

15 ans 1 000 € 1 000 €

Colombarium (fourniture et pose

d’une plaque d’identification du

défunt dont les cendres ont été

dispersées dans le Jardin du

Souvenir)

50 € 50 €

Concession du terrain 15 ans néant 150 €/m²

Concession du terrain 30 ans 200 €/m² 200 €/m²

Concession du terrain 50 ans 400 €/m² supprimé

Caveau 6/7 places d’occasion

restant au 30/11/2020 (en sus de la

concession)

Forfait prix de

vente du caveau

2 500 € 2 500 €

Il est également rappelé que le prix de vente de ces caveaux doit en outre prendre en compte le coût de revient de ces installations dans un soucis d’équilibre du budget s’agissant d’un service public industriel et commercial soumis à la concurrence. Il est en effet interdit de financer cette opération avec des ressources communales et notamment fiscales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER le principe de l’étude du projet d’agrandissement du cimetière côté chemin du Chautard,

- D’APPROUVER de limiter la vente des concessions, places, cases du colombarium du cimetière au seul moment du décès de la personne à inhumer,

- D’INSTITUER les deux durées des concessions des caveaux et terrains de 15 et 30 ans et de supprimer les concessions de 50 ans,

- DE FIXER les tarifs de vente des caveaux, terrains et cases de colombarium comme ci- dessus, qui annulent et remplacement les tarifs votés précédemment.

DELIBERATION n° 3 : Bibliothèque municipale – Convention de développement de la lecture publique avec la médiathèque départementale.

RAPPORTEUR : Marie-Françoise EL HEFNAOUI, Adjointe au Maire.

Vu la délibération du Conseil municipal N°2015-088 du 24 juin 2015 autorisant la signature d’une convention de développement de la lecture publique avec la médiathèque départementale,6

Considérant la convention signée le 4 août 2015 avec le Département des Alpes-Maritimes pour le développement de la lecture publique arrivée à son terme,

Considérant que ce partenariat permet aux habitants de la commune de profiter d’un fonds documentaire important, renouvelé et gratuit,

La lecture publique est une compétence du Département, qui sans exercer de tutelle sur les collectivités en charge du fonctionnement des bibliothèques, a pour vocation de soutenir et de développer les bibliothèques publiques, dans un objectif de rééquilibrage territorial.

Initialement chargées d’assurer la constitution et le renouvellement des fonds des bibliothèques de petites communes, les bibliothèques et médiathèques départementales sont également chargées de mettre en œuvre la politique des conseils départementaux en matière de développement de la lecture et des bibliothèques publiques

La convention proposée définit le cadre de la coopération entre la médiathèque départementale et la bibliothèque municipale pour ce qui concerne le développement de la lecture publique.

Ainsi, la médiathèque départementale s’engage à :

- Prêter gratuitement un fonds documentaire par bibliobus ou enlèvement à la médiathèque, - Prêter gratuitement des documents multimédia (CD, DVD),

- Mettre à la disposition de la bibliothèque municipale un logiciel de gestion de bibliothèque, - Former les agents de notre bibliothèque,

- Conseiller et accompagner les projets

- Prêter des expositions, des supports et du matériel d’animation.

En contrepartie, la commune s’engage à respecter les règles de fonctionnement d’une bibliothèque selon la convention ci-annexée.

Quelques chiffres (2019) :

➢ 1367 inscrits dont 519 emprunteurs, ce qui représente 13 % de la population, sachant que le taux moyen en PACA pour notre strate est 14,5 %.

➢ Tranches les plus représentatives : Enfants 44 % - 26/60 ans 42 % ➢ La médiathèque départementale nous a prêté 1745 livres et 438 CD ; ➢ Nombre de prêts annuels : entre 9000 et 10000/an.

Cette année, pendant les deux périodes de confinement, la bibliothèque a mis en place un service de livraison de documents à domicile et de commandes à emporter. Sur les 2 premières semaines du confinement de novembre, 156 prêts ont été effectués par 33 familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER les termes de la convention de développement de la lecture publique avec la médiathèque départementale et donc le Département des Alpes-Maritimes, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.

DELIBERATION n° 4 : Rencontres musicales 2021 – Plan de financement – Demandes de subvention.

RAPPORTEUR : Marie-Françoise EL HEFNAOUI, Adjointe au Maire.

Les Rencontres Musicales de Saint-Cézaire sont organisées chaque année par la commune en partenariat avec l’association Calliopée.

Au plan artistique, l'édition 2020 a été un succès malgré une manifestation simplifiée due à la période très particulière liée à la pandémie.

Le bilan financier 2020 fait état d'une charge communale de 11 450.40 € pour un budget de 19 900. €.7

Le budget prévisionnel pour 2021 spécial 20ème est proposé comme suit :

DEPENSES Prévisionnel 2020 Réalisé 2020 Prévisionnel 2021

Cachet musiciens et déplacements 12 900.00 € 12 900.00 € 27 000.00 €

Hébergement musiciens 3 000.00 € 1 500.00 € 3 000.00 €

Location de voiture 1 000.00 €

Frais de personnel (entretien,

manutention, restauration & transports)-

Technicien lumière et plateau

3 000.00 € - € 5 800.00 €

Location & transport piano 2 000.00 € 1 703.40 € 2 000.00 €

Publicité & communication (affiches) 1 500.00 € 510.00 € 2 500.00 €

Droits d’auteur 1 400.00 € - € 2 000.00 €

Buffet – protocole - cérémonies 1 800.00 € 28.00 € 1 800.00 €

Repas élèves et musiciens 2 800.00 € 1 309.00 € 3 000.00 €

Imprévus 500.00 € - € 500.00 €

TOTAL DEPENSES 28 900.00 € 17 950.40 € 48 600.00 €

RECETTES Prévisionnel 2020 Réalisé 2020 Prévisionnel 2021

Fonds propres communaux 19 900.00 € 11 450.40 € 21 900.00 €

Sponsors et mécènes 500.00 € - € 2 500.00 €

Subventions Département 30 % 6 500.00 € 6 500.00 € 14 500.00 €

Subventions Région 20 % 2 000.00 € - € 9 700.00 €

TOTAL RECETTES 28 900.00 € 17 950.40 € 48 600.00 €

Synthèse des débats

Monsieur le Maire précise en préambule qu’il s’agit du 20ème anniversaire. Le budget proposé prévoit plus d’animations. Si nous obtenons les subventions demandées au Département et à la Région, nous maintiendrons ce budget. Dans le cas contraire, nous resterions sur le format habituel. Nous aurons donc deux options selon les subventions qui seront accordées.

Le groupe « Saint-Cézaire passionnément » indique que la délibération ne fait pas état de ces 2 options et que les réponses du Département et de la Région arrivent souvent tardivement. De ce fait, il se demande si nous aurons le temps de préparer le programme artistique.

Monsieur le Maire indique que c’est pour cela qu’il le précise maintenant et que nous avons d’ores et déjà pris en compte cette problématique.

Marie-France LOUET, Conseillère municipale souhaite savoir quels sont les organismes qui subventionnent cette manifestation ?

Marie-Françoise EL HEFNAOUI, Adjointe au maire indique qu’il s’agit du Département et de la Région.

Le groupe « Ensemble pour Saint-Cézaire plus que jamais » remarque que nous demandons plus d’aides financières à la Région et au Département mais que la commune ne finance pas plus cette manifestation. 8

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER le projet « Rencontres musicales de Saint-Cézaire-sur-Siagne 2021 », - D’ADOPTER le budget prévisionnel ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter toutes les aides financières possibles publiques, notamment de la Région Sud et du Département des Alpes-Maritimes, et privées, - DE PREVOIR les dépenses et recettes correspondantes au BP 2021, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires afin de permettre le bon déroulement de cette manifestation.

DELIBERATION n° 5 : Bureau d’information touristique – Reprise de l’activité par la commune.

RAPPORTEUR : Marie-Françoise EL HEFNAOUI, Adjointe au Maire.

Vu la Loi NOTRe du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation de la république qui a posé le principe de transfert de plein droit de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » à la communauté d’agglomération du Pays de Grasse à compter du 1er janvier 2017,

Vu la convention de gestion du service tourisme conclue le 18 avril 2017 entre la commune de Saint- Cézaire-sur-Siagne et la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse,

Vu la délibération du conseil municipal N°2017-053 du 7 novembre 2017 approuvant le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) relatives à la compétence « Promotion du tourisme »,

Vu la délibération du conseil municipal N°2019-086 du 27 novembre 2019 qui approuvait le rapport de la CLECT relative notamment à la compétence tourisme et à la baisse de la contribution de la commune du fait de la diminution des horaires d’ouverture du bureau d’information touristique de la commune,

Considérant que le bureau d’information touristique, tel qu’il est animé par l’Office de Tourisme communautaire du Pays de Grasse, tant en horaires d’ouverture qu’en type d’informations délivrées aux visiteurs, ne correspond pas aux attentes de la population,

Il est proposé :

La commune souhaite quitter le bureau d’information communautaire et reprendre la gestion du bureau d’information touristique situé rue de la Liberté à Saint-Cézaire-sur-Siagne (bâtiment de la mairie), dès le 1er janvier 2021.

L’agent actuellement en fonction sera repris par la commune dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé, d’une durée de 24 h par semaine annualisé et donc, de créer le poste correspondant.

Ce bureau municipal d’information aura pour vocation de :

• Informer le public :

o Informer les visiteurs sur les sites à visiter et activités proposées sur le territoire, o Informer les visiteurs sur les festivités, l’évènementiel, les animations dans le village, o sur les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes,

• Accompagner l’évènementiel :

o Assister l’organisation des manifestations évènementielles de la commune, du Comité des fêtes,

o Assurer la billetterie. 9

• Accompagner la culture :

o Assister l’organisateur et coordonner les manifestations culturelles, o Organiser les visites et les animations du village et du territoire en lien avec les guides conférenciers.

• Accompagner la communication :

o Assister les élus et la direction dans la mise en ligne et la gestion des publications. o Aider à la mise en page de documents, à la réalisation du magazine municipal.

• Effectuer diverses tâches administratives et l’ouverture de la mairie les samedis matin. • Soutenir l’accueil de la mairie.

Ce bureau sera dénommé ultérieurement (nota : les termes « tourisme » et « touristique » ne peuvent être utilisés, cette compétence étant transférée).

Les horaires d’ouverture au public seront adaptés à la saison :

- Avril à octobre : matin et après-midi du mardi au vendredi, lundi et samedi matins - Novembre à mars : mardi au samedi le matin uniquement

Le montant des charges annuelles actuellement transféré par la commune à la communauté d’agglomération du Pays de Grasse s’élève à 11 653 €. La CLECT sera saisie afin de régulariser cette charge à compter du 1er janvier 2021.

La compétence tourisme reste cependant communautaire. A ce titre, nous avons émis le souhait de conserver le volet itinérant (truck, desk mobile) et la stratégie numérique. L’office de tourisme communautaire restera accessible à notre agent pour se former et s’informer.

Synthèse des débats

Marie-Françoise EL HEFNAOUI, Adjointe au maire présente le projet de reprise du bureau d’information touristique et l’historique du transfert de compétence à la CAPG. La compétence tourisme reste communautaire et nous ne pouvons donc pas utiliser le mot « tourisme » et « touristique » dans la dénomination de ce bureau. Un appel à idées de nom pour cette structure est proposé.

Elle indique que nous allons informer le public selon nos critères et nos besoins. La population avait constaté que toute la partie information associative, festive avait disparu, de même, par exemple, que les renseignements sur les chambres d’hôtes...

Nous restons dans le Pays de Grasse et nous pourrons toujours bénéficier des formations, des brochures mais nous vous proposons de reprendre notre liberté.

L’agent sera repris par la commune en CDI pour une durée de 24 h par semaine annualisé avec une meilleure adéquation des horaires en fonction des besoins saisonniers. La newsletter sera relancée car le bureau d’information touristique ne souhaitait pas la continuer sur les missions de communication.

Le bureau sera ouvert le samedi matin ce qui était un engagement de campagne.

Le groupe « Saint-Cézaire-sur-Siagne passionnément » indique que le bureau d’information touristique n’a pas fonctionné. D’ailleurs, toutes les communes ont quitté l’organisation. Les propositions que nous avions faites n’ont pas été suivies et le personnel a été utilisé sur d’autres bureaux au détriment de la commune. Seul celui de Cabris reste intercommunal en saisonnier. Claudette GALLET précise que celui de Saint-Cézaire-sur-Siagne fonctionnait très bien auparavant.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER de quitter le bureau d’information communautaire à compter du 1er janvier 2021,

- D’APPROUVER la création d’un bureau d’information municipal qui sera dénommé ultérieurement,10

- D’APPROUVER la reprise de l’agent actuellement en fonction selon les termes évoqués ci- avant,

- DE CREER le poste correspondant en qualité de contrat à durée indéterminée et de modifier le tableau de effectifs en conséquence,

- DE DIRE que les crédits nécessaires au fonctionnement de ce bureau seront inscrits au budget 2021

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute convention ainsi que tout document afférent à ce transfert.

DELIBERATION n°6 : Décision modificative n°1.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

VU le budget primitif de la ville voté par délibération du Conseil municipal n° 2020-032 en date du 17 juillet 2020,

CONSIDERANT que des ajustements comptables nécessitent l’approbation d’une décision modificative n°1 au budget primitif de la commune.

Il convient donc d'adopter une délibération budgétaire modificative afin d'inscrire les crédits nécessaires aux comptes adaptés suivant la répartition ci-après :

1. Section fonctionnement

La section de fonctionnement augmente de 15 300 € :

- Cette augmentation est essentiellement liée aux travaux supplémentaires en régie (écritures d’ordre) pour 15 000€ : la réfection du jardin public ainsi que l’aménagement du rond-point d’entrée de ville. La charge exceptionnelle de 1500 euros concerne une condamnation de la ville (urbanisme)

- Le chapitre 023 sert à équilibrer la section fonctionnement investissement.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chap Art. Fonct. Libellé de l'article/enveloppe

Montant total

voté 2020 avant

DM 1

Montant

proposé DM1

TOTAL Crédits

votés

011 60632 020 Petites équipements 29 770.00 -1 500.00 28 270.00

67 6718 01 Autres charges exceptionnelles 0.00 1 500.00 1 500.00

023 023 01 Virement à la section d'investissement 200 000.00 15 300.00 215 300.00

Sous-total opérati ons réel l es 229 770.00 15 300.00

TOTAL GENERAL DEPENSES ORDRE + REELLES 229 770.00 15 300.00

RECETTES

Chap Art. Fonct. Libellé de l'article/enveloppe

Montant total

voté 2020 avant

DM 1

Montant

proposé DM1

TOTAL Crédits

votés

74 74712 01 Emplois d'avenir 3 170.00 300.00 3 470.00

Sous-total opérati ons réel l es 3 170.00 300.00

042 722 01 Travaux Régie 5 000.00 15 000.00 20 000.00

Sous-total opérati ons d'ordre 5 000.00 15 000.00

TOTAL GENERAL RECETTES ORDRE + REELLES 8 170.00 15 300.00

2. Section investissement

La section d’investissement augmente de 103 300 € :11

- D’une part, le chapitre 16 augmente de 300€ qui correspond à une caution à rembourser suite au départ d’un locataire.

Au chapitre 040, en dépenses, il s’agit de la contrepartie de l’écriture d’ordre de la section de fonctionnement.

- Le chapitre 041 s’équilibre en dépenses et recettes, il s’agit de l’intégration des frais d’études. Ecriture comptable qui consiste à intégrer les frais d’études lorsque les travaux de l’opération ont commencé.

- Le chapitre 021 sert à équilibrer la section de fonctionnement et d’investissement.

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chap/

op Art. Fonct. Libellé de l'article/enveloppe

Montant total

voté 2020 avant

DM 1

Montant

proposé DM 1

TOTAL

Crédits votés

16 165 01 Dépôts et cautionnements 0.00 300.00 300.00

Sous-total opérati ons réel l es 0.00 300.00

040 23 01 Travaux en régie 5 000.00 15 000.00 20 000.00

041 202 01 Documents d'urbanisme 0.00 5 000.00 5 000.00

041 2312 01 Aménagements de terrains 0.00 13 000.00 13 000.00

041 2313 01 Construction 0.00 3 000.00 3 000.00

041 2315 01 Installations mat et outillages techniques 0.00 67 000.00 67 000.00

Sous-total opérati ons d'ordre 5 000.00 103 000.00

TOTAL GENERAL DEPENSES ORDRE + REELLES 5 000.00 103 300.00

RECETTES

Chap/

op Art. Fonct. Libellé de l'article/enveloppe

Montant total

voté 2020 avant

DM 1

Montant

proposé DM 1

TOTAL

Crédits votés

021 021 01 Virement de la section de f onctionnement 200 000.00 15 300.00 215 300.00

Sous-total opérati ons réel l es 200 000.00 15 300.00

041 2031 01 f rais d'études 0.00 88 000.00 88 000.00

Sous-total opérati ons d'ordre 0.00 88 000.00

TOTAL GENERAL RECETTES ORDRE + REELLES 200 000.00 103 300.00

Synthèse des débats

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire explique les modifications proposées dans cette décision modificative, notamment concernant le FCTVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER les modifications budgétaires ci-dessus.

DELIBERATION n° 7 : Autorisation de dépense d’investissement avant le vote du budget 2021.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’exécutif de la collectivité territoriale peut, avant l’adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au cours de l’exercice précédent.

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres du budget précédent.12

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitif supplémentaire, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. Les restes à réaliser ne sont pas retenus dans le calcul.

La délibération prise par l’assemblée délibérante portant ouverture de crédits par anticipation au vote du budget doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

MONTANT VOTES EN

2020 STADE BP+DM

AUTORISATION DE

CREDITS 2021

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 4 481.00 € - €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 573 839.45 € 143 400.00 €

202 Frais de réalisation documents urbanisme 3 000.00 €

2031 Frais d'études 140 000.00 €

2051 Concessions et droits similaires 400.00 €

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 2 000.00 € - €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 211 459.68 € 52 800.00 €

2121 Plantation d'arbres et d'arbustes 1 500.00 €

21311 Immo.corporelles - Hôtel de ville 2 800.00 €

21318 Immo.corporelles - Autres bâtiments publics 27 000.00 €

2152 Installations de voirie 5 000.00 €

2158 Autres 3 000.00 €

2182 Matériel de transport 500.00 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 6 000.00 €

2184 Mobilier 3 000.00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 4 000.00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 645 824.56 € 661 000.00 €

2312 Agencements et aménagements de terrains 11 000.00 €

2313 Constructions 600 000.00 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques 50 000.00 €

3 437 604.69 € 857 200.00 €

Chapitre/Nature

TOTAL DEPENSES

Synthèse des débats

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire explique qu’il est nécessaire de voter cette avance pour ne pas bloquer le fonctionnement de la commune en début d’année prochaine.

Le groupe « Ensemble pour Saint-Cézaire plus que jamais » souhaite savoir s’il s’agit juste de crédits ouverts ?

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’AUTORISER jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021 le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit 857 200,00 €.

DELIBERATION n° 8 : Versement d’un acompte sur subvention à certaines associations.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire.

La situation vécue cette année par les associations sportives, festives et culturelles, est très difficile. Cependant, malgré les suspensions de fonctionnement du fait du confinement et du manque de visibilité pour 2021, il convient d’aider ces associations à redémarrer le plus rapidement possible, dès qu’elles y seront autorisées.13

Aussi, afin de leur permettre de mener à bien leurs missions avant le vote des subventions pour 2021 par le Conseil municipal, il convient de déterminer le montant de l’acompte à verser aux associations, en tenant compte des besoins de trésorerie des structures.

Il est ainsi proposé d’allouer aux associations ci-après désignées, l'acompte provisionnel qui sera versé au premier trimestre 2021, soit 25 % du montant attribué en 2020, à valoir sur la subvention de fonctionnement 2021 :

Associations

Montant subvention

2020

Montant acompte

proposé

Entente Sportive de la Haute Siagne 9 000 € 2 250 €

ASTL 7 000 € 1 750 €

Comité des Fêtes 10 000 € 2 500 €

TOTAL 26 000 € 6 500 €

Synthèse des débats

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire présente le projet qui correspond à 25 % du montant attribué en 2020. Les montants sont inférieurs aux années précédentes du fait de la situation sanitaire actuelle.

Le groupe « Saint-Cézaire-sur-Siagne passionnément » avait peur que cette avance ne soit pas attribuée à ces associations et était inquiet pour celles-ci. Il précise que cette décision est très positive.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’AUTORISER le versement des provisions sur subventions au titre de 2021 ci-dessus définies.

DELIBERATION n° 9 : SIIVU – dissolution au 31 décembre 2020.

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire

Le conseil syndical du SIIVU, dans sa séance du 20 novembre 2020, a adopté comme date de dissolution du syndicat le 31 décembre 2020.

Il est proposé à l’assemblée, la signature d’une convention entre les 8 communes membres du SIIVU, afin de déterminer les conditions de dissolution du Syndicat.

Les points importants sont :

- Date de fin d’activité du syndicat : 31 décembre 2020

- Reprise du dernier agent présent dans le syndicat par la commune de St Vallier de Thiey et répartition des frais entre les 8 communes membres,

- Reprise des locaux par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne dès le 1er janvier 2021, - Solidarité des 8 communes pour les restes à recouvrer et à payer.

Le projet de convention est annexé à la présente délibération. 14

Synthèse des débats

Monsieur le Maire indique que nous pourrons récupérer les locaux dès le 1er janvier 2021 et que les conseillers municipaux seront tenus informés des restes à payer lors de la clôture des comptes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ACCEPTER la dissolution du SIIVU de la Haute-Siagne le 31 décembre 2020, - D’ACTER la reprise des locaux par la commune au 31 décembre 2020, - D’ACCEPTER la convention de reprise de l’agent administratif restant dans les effectifs du SIIVU par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey et le remboursement par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne de sa côte part de salaires et émoluments jusqu’au règlement définitif de sa situation,

- D’AUTORISER le maire à signer tout acte relatif à cette dissolution.

DELIBERATION n° 10 : Centre de soins de la faune sauvage des Alpes- Maritimes – Accord de principe projet location locaux.

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire.

Un projet d’installation d’un centre de soin de la faune sauvage est en cours de création, porté par l’association PACA POUR DEMAIN. Ce projet, innovant et unique, serait le premier centre de sauvegarde de la faune sauvage dans le 06, un seul autre centre étant agréé en région PACA.

Ce projet, porté également par la Ligue Protectrice des Oiseaux et la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse, est fédérateur et mobilisateur pour les habitants, attractif pour les visiteurs. Il créera de la valeur culturelle, pédagogique et scientifique à notre territoire.

Aujourd’hui, l’association PACA POUR DEMAIN est en cours d’évolution pour intégrer ce projet, ainsi que finaliser le plan de financement.

La structure est intéressée par l’ancienne école des Veyans, actuellement occupée par le SIIVU de la Haute Siagne, locaux qui seront libérés le 31 décembre 2020 du fait de la dissolution du syndicat.

Aussi, nous avons le projet de louer ces locaux une fois libérés à la future structure, afin d’y créer le centre de soins de la faune sauvage des Alpes-Maritimes.

La commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne souhaite s’associer à ce projet selon des modalités à étudier ultérieurement.

Le SIIVU prendra à sa charge le déménagement des locaux et leur nettoyage/désinfection. Les travaux nécessaires à l’installation du centre seront effectués et pris en charge par PACA POUR DEMAIN. Les fluides (électricité, chauffage, eau...) seront à la charge du locataire.

Synthèse des débats

Monsieur le Maire souhaite que ce projet aboutisse. La commune accordera une subvention à l’association PACA POUR DEMAIN afin de participer au montant du loyer que nous avons l’obligation de percevoir. Le Député, Monsieur Loïc DOMBREVAL nous a indiqué que le financement de ce projet a été acté. Nous avançons bien sur ce projet.

Franck OLIVIER, Adjoint au maire précise que le SIIVU est en train de déménager et que les services techniques vont débroussailler le site. Une consultation va être réalisée pour choisir l’entreprise de nettoyage, désinfection et dératisation des locaux dont les frais seront à la charge du SIIVU.

Le groupe « Saint-Cézaire-sur-Siagne passionnément » indique qu’il faudra bien étudier la problématique du stationnement, qui n’est pas facile à cet endroit.15

Synthèse des débats (suite)

Monsieur le Maire indique que le nombre de places leur suffira dans un premier temps.

Franck OLIVIER, Adjoint au maire informe les conseillers municipaux qu’un accord a été conclu avec le propriétaire du parking « Chez Arlette ».

Marc VAN WAYENBERGE, Conseiller municipal souhaite savoir si on a avancé sur l’accord de passage avec le propriétaire du chemin d’accès voisin afin de faciliter la venue des personnes qui emmèneraient des animaux blessés ou trouvés.

Il indique également, que sous réserve de l’accord du Département et de la commune voisine, il y a un grand espace qui reçoit du public, et notamment des enfants, de l’autre côté du pont qui pourrait faire l’objet d’un projet éducatif avec la mise en place de cages de convalescence pour rapaces.

Monsieur le Maire indique que nous n’avons pas encore avancé sur le projet d’accord de passage avec le propriétaire du chemin d’accès voisin, mais nous prévoyons de le faire rapidement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE DONNER un accord de principe pour la création d’un centre de soins de la faune sauvage des Alpes-Maritimes dans nos locaux situés aux Veyans.

DELIBERATION n° 11 : Syndicat des Eaux du Canal Belletrud – Modification des statuts – Désignation des délégués.

RAPPORTEUR : Franck OLIVIER, 1er adjoint au Maire.

La Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) pose le principe du transfert des compétences Eau, Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées,

ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines, aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020.

Ainsi la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), créée par arrêté préfectoral du 27 mai 2013, sous réserve des syndicats existants pour la compétence eau qui pourront être maintenus

est devenue, au 1er janvier 2020, l’autorité organisatrice pour ces 3 compétences sur son territoire.

Afin de maintenir les modes de gestion existants, et dans un objectif de continuité des services publics de l’Eau et de l’Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées et en accord avec la CAPG, entité organisatrice pour ces compétences au 1er janvier 2020, la Régie des Eaux du Canal Belletrud, régie à personnalité morale et autonomie financière, a été maintenue et élargie à 12 nouvelles communes, pour pouvoir gérer les services de l’Eau et de l’Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées en régie du territoire de la CAPG.

Il a donc été nécessaire, afin d’élargir le périmètre de la Régie des Eaux du Canal Belletrud au 31 décembre 2019, de mettre en œuvre au préalable l’extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud qui porte cette régie. Pour ce faire, l’ensemble des communes de la CAPG disposant d’un service d’eau et/ou d’assainissement collectif et/ou non collectif E.U. géré(s) en régie ont demandé leur adhésion et le transfert des compétences Eau et de l’Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées au Syndicat des Eaux du Canal Belletrud au 31 décembre 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5212-7-1

Vu la Loi N°2015-991 du 15 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2013 portant création du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud ; 16

Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant autorisation d’adhésions et modification statutaire,

Vu la délibération N°1 du 10 novembre 2020 du Comité Syndical du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud,

Vu la délibération du Conseil Municipal N°2020-020 du 10 juillet 2020 désignant deux délégués titulaires et un délégué suppléant au Comité Syndical du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud,

CONSIDERANT l’existence du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud qui a pour objet l’exercice de la compétence Eau et Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées, assurée par la Régie des Eaux du Canal Belletrud sur le territoire de la commune,

CONSIDERANT qu’actuellement chaque commune du Syndicat dispose de deux délégués titulaires et d’un suppléant au sein du comité dans les conditions fixées par l’article L. 5212-7 du CGCT ;

CONSIDERANT que compte-tenu de ces dispositions et du récent élargissement du syndicat ayant intégré 12nouvelles communes, le quorum est désormais difficilement atteignable lors des comités syndicaux,

CONSIDERANT, qu’il convient par conséquent, d’opérer une modification de l’article 6 des statuts actuels du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud, sur proposition du comité syndical conformément à l’article L.5272-7-1 du CGCT, en prévoyant pour chaque commune, un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du comité syndical,

CONSIDERANT, que le Syndicat des Eaux du Canal Belletrud, a approuvé cette modification statutaire quant à la représentation de ses membres au sein du comité,

CONSIDERANT, que les communes membres du Syndicat seront consultées, sur cette demande de modification statutaire après l’approbation du Syndicat et disposeront de 3 mois pour émettre un avis sur la modification envisagée,

CONSIDERANT, qu’il convient également de procéder à la désignation du délégué titulaire et du délégué suppléant au Comité Syndical du syndicat des Eaux du Canal Belletrud,

Monsieur Franck OLIVIER propose :

Le 10 juillet dernier, le conseil municipal a désigné deux délégués titulaires et un délégué suppléant au comité syndical du syndicat :

Titulaires : Franck OLIVIER – Yann DEMARIA

Suppléant : Isabelle PIANA

Aujourd’hui, il nous est demandé de désigner un seul titulaire et un suppléant.

Il est procédé au vote à main levée, conformément à la délibération n°2020-014 ;

Synthèse des débats

Franck OLIVIER, Adjoint au maire expose les difficultés rencontrées par la Régie des Eaux du fait qu’il y avait 2 titulaires par commune membre. Il est donc proposé de limiter à 1 titulaire au lieu de 2 pour faciliter l’atteinte du quorum, d’autant qu’il y a aujourd’hui 12 nouvelles communes intégrées dans le syndicat.

Il propose de garder les deux titulaires aujourd’hui élus à savoir lui-même, en qualité de titulaire et Monsieur Yann DEMARIA, en qualité de suppléant. 17

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER la modification statutaire du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud relative à la composition et à l’administration du comité syndical,

- DE DESIGNER les délégués titulaire et suppléant suivants parmi les trois délégués précédemment désignés par le Conseil municipal :

- Titulaire : Monsieur Franck OLIVIER.

- Suppléant : Monsieur Yann DEMARIA

DELIBERATION n° 12 : Ressources humaines – organisation du temps de travail – modification d’aménagement et réduction du temps de travail.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires (article 21) ;

Vu la loi 84-53 du 26.01.1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 7-1 et 136) ;

Vu la loi 200162 du 03.01.2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale (article 21) ;

Vu la loi 2019-828 du 06.08.2019 de transformation de la fonction publique, (articles 45 à 47) ; Vu le décret 200-815 du 25.08.2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique ;

Vu le décret 2001-623 du 12.07.2001 pris pour l’application de l’article 7-1de la loi 84-53 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l’article 47 de la Loi N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui met fin aux régimes dérogatoires de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures autorisés dans la fonction publique territoriale ;

Vu les réunions d’informations qui se sont tenues avec les agents directement concernés ; Dans l’attente de l’avis du Comité Technique,

M. Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire, expose :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique. Par ailleurs le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur de cycles qui peuvent varier entre les cycles hebdomadaires ou cycles annuels.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607H, sans préjudices des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

La durée légale annuelle de travail pour un agent à temps complet (35 h 00) 5 jours par semaine est calculée de la façon suivante :

Nombre de jours total sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25 Jours fériés 8

Nombre de jours travaillés 228

Nombre d’heures travaillées : 228 x 7h00 1596 h

Arrondi 1600 h

Journée de solidarité +7 h 00

Total 1607 h 0018

• La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6h00 consécutives sans que les agents bénéficient d’une pause de 20 minutes.

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 h 00

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 h 00 minimum • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 h 00, ni 44 h 00 en moyenne sur une période de douze semaines consécutives • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 h 00 et comprenant en principe le dimanche.

Le temps de travail peut également être annualisé pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation différents selon les fonctions exercées.

Le Maire rappelle que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d’instaurer pour les différents services des cycles de travail différents.

Aujourd’hui, sur 42 agents communaux, 8 agents des services techniques et 1 agent administratif travaillent 39h par semaine et disposent de 21 jours RTT par an. Néanmoins, 33 agents travaillent aujourd’hui 35 heures par semaine et 2 services sont annualisés : l’école et la police municipale.

Dans un souci d’équité et de bon fonctionnement du service public, il s’agit donc d’uniformiser la politique horaire de travail à tous les agents de l’administration en appliquant la Loi du 6 août 2019 mettant fin aux régimes dérogatoires de la durée hebdomadaires de travail de 35 heures.

Les cadres A et B restent autonomes dans la gestion de leur temps de travail selon le régime défini dans leur fiche de poste.

Il est donc proposé à l’assemblée :

- De fixer la durée du temps de travail hebdomadaire au sein de la commune à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents. Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront plus de jours de réduction de temps de travail.

- De déterminer les cycles de travail pour les différents services et selon les nécessités de fonctionnement du service public définis par chaque chef de service en accord avec les objectifs définis par la municipalité, de la façon suivante :

• Les semaines pourront être de 35h sur 4 j, 4,5 j ou 5 jours,

• Une alternance de semaines à temps de travail différents sera possible, (Exemple : semaine 1 à 39 heures sur 5 jours et semaine 2 à 31h)

• Les temps de travail pourront être annualisés selon la saisonnalité et/ou l’activité du service (périodes creuses et périodes hautes ou adaptation au calendrier scolaire),

Ainsi, cette organisation pourra être déclinée pour chaque service, selon les contraintes liées à leur activité :

➢ Services administratifs : selon les horaires d’ouverture au public de la mairie et du bureau d’information et l’organisation interne de chaque service,

➢ Bibliothèque municipale : selon les horaires d’ouverture au public et les activités « hors les murs » faisant partie intégrante de ses missions.

➢ Services techniques :

o selon la saisonnalité de l’activité afin d’être en mesure d’assurer un meilleur service lors de la période estivale où se tiennent la majorité des festivités, ou des contraintes liées aux interventions périodiques impératives (saison des pluies, des feuilles mortes à l’automne, de la taille ou du désherbage...)19

o lors des marchés hebdomadaires : les heures supplémentaires effectuées le samedi seront déduites sur le temps de travail de la semaine suivante, o selon la nécessité de travailler les samedis et certains dimanches et jours fériés,

o pour s’adapter aux périodes de fortes chaleurs estivales en commençant le travail plus tôt le matin ou plus tard le soir.

➢ Services de Police Municipale : selon un cycle de travail annuel en raison de l’alternance de période de haute activité (festivités, commémorations...), et de faible activité et de la nécessité de travailler également les samedis et certains dimanches et jours fériés,

➢ Services scolaires : les agents des services scolaires sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire (36 semaines) et hors périodes scolaires (entretien de locaux, centre de loisirs.)

Synthèse des débats

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire indique que l’objectif est d’appliquer la réglementation en imposant 35h/semaine à tous les agents. 8 agents travaillent actuellement à 39 h et sont donc concernés par ce dispositif (7 aux services techniques et 1 au service administratif).

Ce protocole est présenté au centre de gestion lors de sa séance du 7 décembre. L’équité entre les agents était importante avec le même temps de travail pour tous.

Il précise que tous les agents sont recrutés à 35 h depuis longtemps. Il était donc indispensable de régulariser cette situation et de pouvoir également autoriser les agents à faire des heures supplémentaires si le besoin dans le service se fait sentir. Nous pouvons très bien envisager, pour les services techniques, des horaires moindre l’hiver et plus importants au printemps et en été.

Monsieur le Maire indique que deux réunions ont été faites et qu’ils resteront plus souples pour cette année, notamment sur le report des RTT non pris en 2020. Il va être mis en place des temps de convivialité, l’aide aux associations pour les agents qui le souhaitent sur leur temps de travail... Le débat a surtout tourné autour du régime indemnitaire.

Il indique que les heures supplémentaires seront autorisées dans la limite du budget.

Le groupe « Saint-Cézaire-sur-Siagne passionnément » indique que c’est la Loi du 6 août 2019 qui impose la mise en place de ce nouveau dispositif.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPLIQUER à l’ensemble des services municipaux le temps de travail à 35 heures hebdomadaires dans les conditions définies ci-dessus.

DELIBERATION n° 13 : Remboursement des frais de formation – agent administratif urbanisme.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

L’article 36 de la loi de modernisation complétant l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 relative aux mutations, instaure le versement d’une compensation financière par la collectivité d’accueil, pour des frais de formation supportés par la collectivité d’origine lors du recrutement d’un agent titularisé depuis moins de trois ans.

En effet, lorsque l’agent est muté dans les trois années qui suivent sa titularisation, la collectivité ou l’établissement d’accueil verse une indemnité à la collectivité ou à l’établissement d’origine, au titre de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire, augmentée du coût, le cas échéant, de toute formation complémentaire suivie par l’agent durant ces trois années. 20

Synthèse des débats

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire fait état de la situation du service de l’urbanisme depuis 2 mois avec le départ d’un agent et l’absence d’un autre agent pour raison de santé. Un recrutement a été lancé. Un agent venant de Pégomas a été retenu.

Cet agent s’est bien intégré et est déjà opérationnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

▪ D’AUTORISER le versement d’une indemnité à la commune de PEGOMAS en compensation des frais de formation engagés pour l’agent Mathilde VACHET recruté au sein du service urbanisme. Cette indemnité correspond à 30 heures de formation dont 20 de formation d’intégration et s’élève à 1021.86 euros.

▪ DE DIRE que la dépense sera imputée au compte 6288 autres services extérieurs.

DELIBERATION n° 14 : Don d’un terrain à la commune – proposition d’acceptation.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Vu les articles L.2242-1 à L.2242-4 du CGCT relatifs aux dons et legs que peut recevoir la commune,

Considérant le courrier reçu le 13 novembre 2020, de M. Jacky RAYBAUD nous informant faire don à la commune d’une parcelle de terrain lui appartenant, situé à l’intersection de la route des Grottes et du chemin du Plan aux grottes à Saint-Cézaire-sur-Siagne, lieu-dit Camp Civieri.

Considérant que cette parcelle cadastrée B2390, d’une surface de 380 m², en zone UC, MS4, non bâtie, est libre de tout droit, conditions et charges. 21

La commune a intérêt à accepter ce don libre de tout droit, car cette parcelle jouxte celle appartenant au Conseil départemental qui longe la route des grottes. Elle pourrait notamment nous permettre d’installer, en toute sécurité, un point d’apport volontaire de tri sélectif dans ce secteur.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ACCEPTER le don de la parcelle B2390 ci-dessus définie,

- D’AUTORISER le maire ou son représentant, à signer tout acte relatif à ce don.

DELIBERATION n° 15 : Forêt communale de Saint-Cézaire-sur-Siagne – Résiliation convention de pâturage avec M. Patrick BRUNO.

RAPPORTEUR : Yann DEMARIA, Conseiller municipal.

Le 24 octobre 2019, le conseil municipal, par délibération N°2019-070, autorisait la signature d’une convention de pâturage avec M. Patrick BRUNO, GAEC des moutons rouges, sur les parcelles 4, 5, 6, 8 en partie pour une surface totale de 80 ha, sur une zone située entre Le Défens, les Bernards, l’Aspe, le Brusquet et le Col de Cabris.

La convention avec M. Bruno était signée le 29 juin 2020.

L’ONF, partie à cette convention, nous a signalé que M. Bruno ne tient pas compte de la convention notamment :

• pâturage des animaux dans la zone boisée,

• pâturage sur des terrains communaux hors convention,

• vidange de la citerne DFCI avant la saison estivale,

• dépôt de déchets et incinération de plastiques en zone humide...

Plusieurs avertissements lui ont été donnés sans qu’il en tienne compte.

L’ONF et la commune souhaitent donc mettre un terme à cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE RESILER cette convention conclue avec M. Patrick BRUNO, GAEC des moutons rouges sans délai,

- D’INFORMER M. Patrick BRUNO de cette décision et des sanctions qu’il encoure.

AFFAIRES DIVERSES

Monsieur le Maire présente le rapport du SMED sur la qualité du service de collecte des déchets aux conseillers municipaux ainsi que les informations suivantes :

- Les contacts se poursuivent avec Breil-sur-Roya, commune sinistrée suite aux dernières intempéries qui ont frappé les Vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie.

- Démarrage du groupe de travail sur le budget le 17 décembre.

- Démarrage de réunions sur le terrain de la commission d’urbanisme.

- De nouvelles délégations ont été confiées à Mesdames Claudette GALLET, Alexandra MARENGO, Michèle OTTOMBRE BORSONI et Messieurs François FERRY et Jean-Pierre FRANCHI comme suit : 22

Claudette GALLET :

• Petite enfance : crèche,

• Information/Tourisme.

• Accompagnement des projets concernant les crèches et logements séniors.

François FERRY :

• Relation avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG).

Alexandra MARENGO :

• Gestion des conventions entre les associations et la mairie de Saint-Cézaire-sur- Siagne.

Michèle OTTOMBRE-BORSONI :

• Citoyenneté et intelligence collective.

Jean-Pierre FRANCHI :

• Anciens combattants

- Les travaux des élus continuent malgré la période compliquée du confinement qui nous bloque dans nos actions, notamment vis-à-vis de la population.

- Concernant les tests COVID qui ont eu lieu en mairie, nous avons eu moins d’intéressés que prévu. Nous relancerons les tests avant Noël pour rassurer les familles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 10