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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 132 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 132 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Transports, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-132
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2021 Sommaire
ARS /
R02-2021-04-20-00002 - Arrêté CHUM T2A M2-2021 (3 pages) Page 3
R02-2021-05-18-00003 - Arrêté GF théorique 2021 CHUM (5 pages) Page 7
R02-2021-05-17-00005 - Arrêté T2A CHM M3-2021 (4 pages) Page 13
R02-2021-05-17-00006 - Arrêté T2A CHSE M3-2021 (4 pages) Page 18
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des
elections et de la circulation
R02-2021-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une
auto-école par Mme JOSEPHINE (2 pages) Page 23
R02-2021-03-25-00008 - Arrêté portant cessation d'une auto-école par M.
ELIAZORD E (1 page) Page 26
2 ARS
R02-2021-04-20-00002
Arrêté CHUM T2A M2-2021
ARS - R02-2021-04-20-00002 - Arrêté CHUM T2A M2-2021 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté du A! ANR 2071
Fixant le montant mensuel provisoire à verser
au titre de la garantie de financement et des , + LA , “
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE avances de la liste en sus pour février 2021 à L'AUTONOMIE l'établisssement CHU de Martinique N° Finess 970211207
Arrêté n°2021- A8 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021
du CHU de Martinique
N° Finess 9702711207
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Martinique
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 61457, et
R. 6145-1 à &. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,
L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire
face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de
santé ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l'article L. 3162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé
pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements
de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au
titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'articie L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale pour l’année 2020;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU les relevés d'activité transmis au titre du mois de février 2021, par l'établissement par le
CHU de Martinique ;
ARS - R02-2021-04-20-00002 - Arrêté CHUM T2A M2-2021 4 ARRETE
Article 1°’ - Montant provisoire dû pour le mois de février 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021:
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1° janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé,
un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
février 2021
Montant provisoire MCO de la
garantie de financement de
j'établissement au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 1eS42,428,00 médicale de l'Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
Montant provisoire MCO de la
garantie de financement de
l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité des 1 '2535:00 prestations relevant de l’aide
médicale de l’Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la
garantie de financement de
l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité des ACER AUS prestations relevant des Soins urgents
(SU)
Montant provisoire MCO de la
garantie de financement de
l'établissement au titre du reste à L 1162100 charge Détenus (RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 2 - Montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du Covid-19 dû pour le mois de février 2021 au titre de la liste en sus
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant de l'avance pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, les montants à verser à l'établissement au titre de la liste en sus sont les suivants :
Libellé Montant mensuel
février 2021
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 210595 18,00 est de:
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 1531 237,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) SOUS autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) et post AL RSE RU ATU
ARS - R02-2021-04-20-00002 - Arrêté CHUM T2A M2-2021 5 Dont des produits et prestations
(Dispositifs médicaux implantables)
(séjours) 311 533,00
Montant avance mensuelle dû 3
l'établissement au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de
l’aide médicale d'Etat (AME) est de:
3 349,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 2 071,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU
88,00
Dont des produits et prestations
(Dispositifs médicaux implantables)
(séjours) 1 190,00
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de:
44 561,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 44 300,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) SOUS autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) et post
ATU
0,00
Dont des produits ‘et prestations
(Dispositifs médicaux implantables)
(séjours) 261,00
Fait à Fort-de-France, le LD AR
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHU de Martinique et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale,
pour exécution.
ul
ei rar délégation
jirecteûr de l'Offre de
Soins €, ce l'Autonomie
Fabien LALEU
ARS - R02-2021-04-20-00002 - Arrêté CHUM T2A M2-2021 6 ARS
R02-2021-05-18-00003
Arrêté GF théorique 2021 CHUM
ARS - R02-2021-05-18-00003 - Arrêté GF théorique 2021 CHUM 7 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pu © » Agence Régionale de Santé
fraternité
Arrêté du 14} MAI 2021
Fixant le montant définitif de la garantie de
financement à l'établisssement CHU de
Martinique N° Finess 970211207 au titre des
soins de la période janvier à juin 2021 et le
montant mensuel provisoire à verser au titre
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE de la garantie de financement L'AUTONOMIE
Arrêté n° 2021- 6 4 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHU de Martinique
N° Finess 970211207
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Martinique
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1
à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics
OÙ privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
E ,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lebel?.
Fçrlur
1•'r~rronnr~
Ar • ) Agence Régionale de Santé Martinique tbl
Arrêté du 1 ; j 1 ?P
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE
L'AUTONOMIE
Arrêté n° 2021 - 6 ` -1
Fixant le montant définitif de la garantie de
financement à l'établisssement CHU de
Martinique N° Finess 970211207 au titre des
soins de la période janvier à juin 2021 et le
montant mensuel provisoire à verser au titre
de la garantie de financement
portant fixation de la garantie de financement MCO du
CHU de Martinique
N° Finess 970211207
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Martinique
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1
à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics
ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
1
ARS - R02-2021-05-18-00003 - Arrêté GF théorique 2021 CHUM 8 VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU les relevés d'activité transmis au titre du mois de mars 2021, par le CHU de Martinique ;
ARRETE
Article 1° - Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la
période de janvier à juin 2021 est de :
Pour l'établissement CHU DE MARTINIQUE
N° Finess 9702711207
Montant MCO de la garantie de 119 794 834,00
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l'activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU)
et soins aux détenus est de :
Montant total de la garantie de financement 119 794 834,00
pour la période de janvier à juin :
A titre informatif le montant provisoire MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des
activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CHU DE MARTINIQUE
N° Finess 970211207
Montant MCO de la garantie de 7 028 872,00
financement de l'établissement au titre
des activités facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale (FIDES) est
de :
Ce montant provisoire FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à juin
2021.
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU les relevés d'activité transmis au titre du mois de mars 2021, par le CHU de Martinique ;
ARRETE
Article le'- Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 est de :
Pour l'établissement CHU DE MARTINIQUE
N° Finess 970211207
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l'activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU)
et soins aux détenus est de :
119 794 834,00
Montant total de la garantie de financement
pour la période de janvier à juin :
119 794 834,00
A titre informatif le montant provisoire MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CHU DE MARTINIQUE
N° Finess 970211207
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre
des activités facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale (FIDES) est
de :
7 028 872,00
Ce montant provisoire FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à juin
2021.
2
ARS - R02-2021-05-18-00003 - Arrêté GF théorique 2021 CHUM 9 Article 2 - Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU
et soins aux détenus ainsi que les montants à verser à partir de M3 à l'établissement par la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent selon le:
Libellé Montant de la
garantie de
financement
Montant à verser !
Montant des activités MCO non facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de
l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
118 602 194,00 20 329 299,50
Dont montent des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et
PO)
113 494 172,00 19 476 339,00
Dont montant Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et consultations externes
(ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
5 108 022,00 852 960,50
‘Le montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de M1 et M2.
Article 3 - Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier
à juin 2021 ainsi le montant à verser à l'établissement à partir de M3 relevant de l'Aide médicale de l'Etat
(AME) sont de :
Montant à verser ! Libellé Montant de la
garantie de
financement
Montant MCO de la garantie de financement de 786 206,00 140 229,00
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité
aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Le montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de M1 et M2.
Article 4 - Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier
à juin 2021 et le montant à verser à l'établissement à partir de M3, relevant des Soins Urgents est de :
Libellé Montant de la Montant à verser!
garantie de
financement
Montant MCO de la garantie de financement de 331 192,00 62 251,00
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité
Soins urgents (SU) est de :
Le montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de M1 et M2.
Article 5 - Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de
la période de janvier à juin 2021 et le montant dû à l'établissement à partir de M3, sont de :
Libellé Montant de la Montant à verser!
garantie de
financement
Montant MCO de la garantie de financement de 75 242,00 12 900,00
l'établissement au titre de la valorisation du RAC
détenus est de :
Dont séjours 61 550,00 10 607,00
Article 2 - Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU
et soins aux détenus ainsi que les montants à verser à partir de M3 à l'établissement par la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent selon le:
Libellé Montant de la
garantie de
financement
Montant à verser'
Montant des activités MCO non facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
118 602 194,00 20 329 299,50
Dont montent des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)
113 494 172,00 19 476 339,00
Dont montant Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE, Pl, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
5 108 022,00 852 960,50
' Le montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de M1 et M2.
Article 3 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 ainsi le montant à verser à l'établissement à partir de M3 relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la
garantie de
financement
Montant à verser'
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité
aide médicale de l'Etat (AME) est de :
786 206,00 140 229,00
' Le montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de M1 et M2.
Article 4 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 et le montant à verser à l'établissement à partir de M3, relevant des Soins Urgents est de :
Libellé Montant de la
garantie de
financement
Montant à verser'
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité
Soins urgents (SU) est de :
331 192,00 62 251,00
' Le montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de M1 et M2.
Article 5 — Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 et le montant dû à l'établissement à partir de M3, sont de :
Libellé Montant de la
garantie de
financement
Montant à verser'
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC
détenus est de
75 242,00 12 900,00
Dont séjours 61 550,00 10 607,00
3
ARS - R02-2021-05-18-00003 - Arrêté GF théorique 2021 CHUM 10 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 13 692,00 2 293,00
Le montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de M1 et M2.
Article 6 : Le montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du Covid-19 au titre de la liste en sus dû à l'établissement de M3 à MS est de :
Libellé Montant à verser!
Montant avance mensuelle dû à 2 062 364,00
l'établissement au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques 1 531 920,00
(Médicaments) (séjours et externe)
Dont des spécialités pharmaceutiques 217 044,00
(Médicaments) sous autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) et post
ATU
Dont des produits et prestations 313 400,00
(Dispositifs médicaux implantables)
(séjours et externe)
Montant avance mensuelle dû à 3 348,00
l'établissement au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de
l’aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques 2 071,00
(Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques 88,00
(Médicaments) sous autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) et post
ATU
Dont des produits et prestations 1 189,00
(Dispositifs médicaux implantables)
(séjours)
Montant avance mensuelle dû à 44 561,00
l'établissement au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques 44 300,00
(Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques -
(Médicaments) sous autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) et post
ATU
Dont des produits et prestations 261,00
(Dispositifs médicaux implantables)
(séjours)
TLe montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de M1 et M2.
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 13 692,00 2 293,00
' Le montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de M1 et M2.
Article 6 : Le montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre de la liste en sus dû à l'établissement de M3 à M5 est de :
Libellé Montant à verser'
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AMEJSU
est de :
2 062 364,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours et externe)
1 531 920,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) et post
ATU
217 044,00
Dont des produits et prestations
(Dispositifs médicaux implantables)
(séjours et externe)
313 400,00
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de
3 348,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)
2 071,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) et post
ATU
88,00
Dont des produits et prestations
(Dispositifs médicaux implantables)
(séjours)
1 189,00
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
44 561,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)
44 300,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) et post
ATU
-
Dont des produits et prestations
(Dispositifs médicaux implantables)
(séjours)
261,00
' Le montant à verser intègre la régularisation des montants provisoires versés au titre de M1 et M2.
4
ARS - R02-2021-05-18-00003 - Arrêté GF théorique 2021 CHUM 11 Article 7 : Versements mensuels pour la période de mars à juin 2021 en l'absence de nouvel arrêté de
versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont
reconduits jusqu'au mois d'activité de juin 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l’ARS d'un
nouvel arrêté.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter
régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa
notification.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié CHU de Martinique et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Fort de France,le 1 b MAI 2021
P/ le Directeur Général et par délégation |
Le Dire l'O
Fait à Fort de France, le MP-J 2021
P/ le Directeur Général et par délégation
Le Di - our, e l'Offre de
Soin
Fabien LALEU
Article 7 : Versements mensuels pour la période de mars à juin 2021 en l'absence de nouvel arrêté de
versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de juin 2021 inclus, sauf en cas de transmission par PARS d'un
nouvel arrêté.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter
régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa
notification.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié CHU de Martinique et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
5
ARS - R02-2021-05-18-00003 - Arrêté GF théorique 2021 CHUM 12 ARS
R02-2021-05-17-00005
Arrêté T2A CHM M3-2021
ARS - R02-2021-05-17-00005 - Arrêté T2A CHM M3-2021 13 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE . © D Agence Régionale de Santé Liberté Le Égalité Martinique
Fraternité
Arrêté ARS N° 2021- A3
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
DE MARS 2021
EXERCICE 2021
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2021
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 ;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une
activité d'hospitalisation à domicile;
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
Vu L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 29 mai 2020 ARS N° 2020-44 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
un RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;ir
• )Agence Régionale de Santé
Martinique 16,
Arrêté ARS N° 2021- /Î 3 Z!
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois
DE MARS 2021
EXERCICE 2021
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FIN ESS N° 97 020 215 6
Exercice 2021
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 ;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une
activité d'hospitalisation à domicile;
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
Vu L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 29 mai 2020 ARS N° 2020-44 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2021-05-17-00005 - Arrêté T2A CHM M3-2021 14 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de mars 2021, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est
arrêtée à 367 722,75 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies
à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.
Article 2
AU titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mars 2021, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 2 655,53 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 £ au titre de l’année N-
4;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l’année N-1 ;
d. 2 655,53 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les Consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en
environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux à, b,e et
f, dont 0,00 £ au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au fet au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l'aide
médicale de l'Etat (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
P/ la Directeur Général et par d atien
L.e Directe de 1 0 - de
Sri' :: --- l' J•nemie
~ ~ I/_I_. ~_ _
Fabien LALEN
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de mars 2021, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est
arrêtée à 367 722,75 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies
à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mars 2021, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 2 655,53 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année N-
1,
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-1 ;
d. 2 655,53 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
e. 0,00£ au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en
environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l'aide
médicale de l'État (AMIE), dont 0,00;6 au titre de l'année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
2
ARS - R02-2021-05-17-00005 - Arrêté T2A CHM M3-2021 15 Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021 est
arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l'article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au | de l'article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
mars 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3
du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
L.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.
Il.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021; est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les Spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021,
est arrêtée à 0,00 £ s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits et
prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les transports.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié, et notifié à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 17 MAI 2071
P/ le Directeur Général et par délégation
Le Directeur d loue P/ le Directeur Général et par d fflatien Le Directeur d l'Offre de Soins ; . 0Y'tonemie
—IF , t~AI ►nC .
Fairfen --LAL
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée au 1 de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L.174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mars 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3
du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l'année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
II.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
III.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les transports.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, et notifié à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 17 X4..12021
3
ARS - R02-2021-05-17-00005 - Arrêté T2A CHM M3-2021 16 ANNEXE
l- Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3°
de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au
versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 1037 483,05 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de
mars 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 1103 168,25 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l'établissement en application du II de l'article R. 162-33-21 du code de la
sécurité sociale, pour le mois de mars 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en
COUFS ;
3° 735 445,50 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de mars 2021 arrêté à l'article 1° est déterminé
comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas
où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 1 103 168,25 € - 735 445,50 €
ANNEXE
1- Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 10 à 30
de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au
versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 1 037 483,05 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de
mars 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 1103168,25 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l'établissement en application du II de l'article R. 162-33-21 du code de la
sécurité sociale, pour le mois de mars 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en
cours ;
3° 735 445,50 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de mars 2021 arrêté à l'article 1e' est déterminé
comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas
où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG], soit 1 103 168,25 € - 735 445,50 €
4
ARS - R02-2021-05-17-00005 - Arrêté T2A CHM M3-2021 17 ARS
R02-2021-05-17-00006
Arrêté T2A CHSE M3-2021
ARS - R02-2021-05-17-00006 - Arrêté T2A CHSE M3-2021 18 RÉPUBLIQUE
rR ANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé rase Martinique Fraternité Arrêté ARS N° 2021- A33
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l'activité déclarée au mois
DE MARS 2021
EXERCICE 2021
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2021
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 ;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une
activité d'hospitalisation à domicile;
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
Vu L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;:
Vu L'arrêté du 29 mai 2020 ARS N° 2020-48 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
;ir
• )Agence Régionale de Santé
Martinique 11111111L.
Arrêté ARS N° 2021- A 3 jJ
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l'activité déclarée au mois
DE MARS 2021
EXERCICE 2021
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2021
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 ;
Vu L'arrêté'du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une
activité d'hospitalisation à domicile;
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
Vu L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 29 mai 2020 ARS N° 2020-45 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
un RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARS - R02-2021-05-17-00006 - Arrêté T2A CHSE M3-2021 19 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de mars 2021, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est
arrêtée à 260 897,67 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies
à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.
Article 2
AU titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mars 2021, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 10 175, 87 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
Bb. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-
T ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l’année N-1 ;
d. 10175, 87 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00€ au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en
environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
g 0,00€ autitre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a,b,eet
f, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
- Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au fet au h de l'article 2 ainsi qu'à l’article 3, dont 0,00 € au titre de
l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021; est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de mars 2021, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est
arrêtée à 260 897,67 €, dont 0,00 ,6 au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies
à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mars 2021, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 10175, 87 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année N-
1
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-1 ;
d. 10175, 87 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en
environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 ,9 au titre de l'année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00;6 au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l'aide
médicale de l'État (AM E), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
2
ARS - R02-2021-05-17-00006 - Arrêté T2A CHSE M3-2021 20 Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021 est
arrêtée à 32,54 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au | de l'article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
mars 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3
du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l'année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
l- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 £ s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
I1.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les Spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits et
prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les transports.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié, et notifié à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 17 MAI 2021
Le Directe
P/ le Directeur Général et par délégatien
de/l'Oftre de
Fabien LALEU
PI le Directeur Général et par délégation
Le Directe d -~ Offre de
Solns a,:e I onomie
Fabien LALEU
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021 est
arrêtée à 32,54 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l'article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au 1 de l'article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L.174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
mars 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3
du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l'année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
II.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les Spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
III.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits et
prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mars 2021,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les transports.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié, et notifié à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 17 MA! 2021
3
ARS - R02-2021-05-17-00006 - Arrêté T2A CHSE M3-2021 21 ANNEXE
l-_ Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3°
de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au
versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 623 993,08 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de
mars 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 782 693,00 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l'établissement en application du Il de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité
sociale, pour le mois de mars 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours ;
3° 521795,33 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de mars 2021 arrêté à l'article 1°" est déterminé
comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas
où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 782 693,00 €- 521 795,33 €
ANNEXE
1- Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3°
de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au
versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
10 623 993,08 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de
mars 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 782 693,00 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l'établissement en application du II de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité
sociale, pour le mois de mars 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours ;
3° 521795,33 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de mars 2021 arrêté à l'article 1e' est déterminé
comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas
où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG], soit 782 693,00 €- 521 795,33 €
4
ARS - R02-2021-05-17-00006 - Arrêté T2A CHSE M3-2021 22 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-03-26-00005
Arrêté portant autorisation d'exploiter une
auto-école par Mme JOSEPHINE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par Mme JOSEPHINE 23 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2924-0435
portant autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-01-19-002 portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales
de la Martinique - administration générale ;
Vu la demande présentée par Madame Béatrice JOSEPHINE en date du 23 septembre 2020
en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la production de pièces complémentaires en date du 13 décembre 2020 et 24 mars 2021;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Madame Béatrice JOSEPHINE est autorisée à exploiter, sous le n°E 21 972 0001 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé MONDIAL CONDUITE MARTINIQUE et situé 2, bd François
Reboul - Sainte-Thérèse à Fort-de-France.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM cyclo, A2 et B/B1/
AM-Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par Mme JOSEPHINE 24 Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation
Générale, des Elections et de la Circulation.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour je Pré EE on solementauvrs
4 x Ve EC SV Si gr ue
à dioint à la DIET pimmi
ARE ja Citoyennete CL UV À ae 14 2
OTati0mn. 4
pavid AFRICA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation
à la sécurité et à la circulation routières.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
x \ Π٠: EN PE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par Mme JOSEPHINE 25 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-03-25-00008
Arrêté portant cessation d'une auto-école par M.
ELIAZORD E
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-03-25-00008 - Arrêté portant cessation d'une auto-école par M. ELIAZORD E 26 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2224-2145
portant cessation d'exploitation d’un
un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213<5;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2021-01-19-002 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique - administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-418 du 10/07/2015 autorisant Monsieur Evariste ELIAZORD à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE LA FOLIE et situé 3, route de la Folie à Fort-de-France ;
Considérant le courrier de l'intéressé en date du 15 septembre 2020, annonçant la reprise de son établissement par Mme Béatrice JOSEPHINE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n°E 03 09B 2353 O délivré à M. Evariste ELIAZORD pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 29 rue François Reboul à Fort-de- France sous la dénomination AUTO-ECOLE LA FOLIE, est abrogé.
Article 2 — M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 10
Fort-de-France, le 25/03/2021
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières, un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-03-25-00008 - Arrêté portant cessation d'une auto-école par M. ELIAZORD E 27