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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis637 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
“[ EUROMÉTROPOLE 057-200039865-20241209-Dec637-2024-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/12/2024]
Pour l'autorité compétente par délégation
DECISION n° 637-2024
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE D'AVANCES DU SERVICE DES
RESSOURCES HUMAINES DE METZ-METROPOLE
Nous soussigné, Thierry HORY, Vice-Président de Metz Métropole,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies comptables en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 décembre 2024,
Considérant la nécessité de changer l'adresse de la régie, de modifier les dépenses que la régie est autorisée à payer ainsi que le montant de l'avance à consentir au régisseur.
DECIDE :
Article 1: A compter du 1% janvier 2025, la régie d'Avances du Service des Ressources Humaines de Metz Métropole est modifiée.
Article 2: Cette régie est installée 1, place du Parlement de Metz à Metz.
Article 3: La régie paie les dépenses suivantes :
- 1) Remboursement ou avance de frais de mission et Comptes d'imputation : stages (formation) des agents et des élus (sur 6251 - 65312
mandat spécial) de Metz Métropole, selon les |
modalités suivantes :
o Remboursement à 100% des frais au retour de la mission ou stage (formation)
o Avance de 75% avant le départ en mission ou stage (formation) et remboursement du solde au retour ;
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
! METZ MÉTROPOLE
T..03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu « E3 £ F3 (©) - 2) Acompte sur salaire pour les agents embauchés
en cours de mois ou acompte sur les éléments de
paie qui n'ont pas pu être pris en compte ou pour
lesquels les procédures informatiques ne
permettent pas la liquidation du salaire en temps Comptes d'imputation :
voulu, en respectant la règle du service fait ; 64XX — 63XX - 65888
- 8) Rémunération des personnels payés sur une
base horaire ou à la vacation, ainsi que les charges
y afférentes ;
- 4) Dépenses de matériel et de fonctionnement dont Comptes d'imputation : le paiement est urgent ou exigé au comptant dans 6OXX— 606XX — 62XX la limite d'un montant de 2 000€ par opération ;
Article 4: Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- Chèque bancaire
- Virement
Article 5: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de la Moselle.
Article 6: Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 000€.
Article 7: Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 8: Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur ;
Article 9: Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur ;
Article 10 : Le Président de Metz Métropole et le comptable public assignataire de Metz sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Metz,le {9 DEC. 2024
Le Vice-Président délégué,
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE : 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T.03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu « F3 E3 F3 (©) 213 DESTINATAIRES
“ SGC de Metz,
Recueil des arrêtés,
Régie d'avances
Le régisseur
Le mandataire suppléant
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu « F3 E2 [3 © 313