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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis63 2024)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle,
+ MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
+ & êre METZ MÉTROPOLE
D Eu una num EUROMÉTROPOLE DE METZ
T. 03 87 20 10 002 F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION 63 / 2024
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ECHANGE DE DONNEES SIG ENTRE L’INRAP (INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES) ET LE SERVICE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE DE L’'EUROMETROPOLE DE METZ
Nous soussigné, François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU le projet de convention de partenariat avec l' Inrap concernant l'échange de données SIG entre l’Inrap et l'Eurométropole de Metz dans le cadre du catalogue de données spatiales nationales CAVIAR.
DÉCIDONS :
De signer la convention avec l'Inrap concernant l'échange de données SIG entre l’Inrap et l’'Eurométropole de Metz dans le cadre du catalogue de données spatiales nationales CAVIAR.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz. le A7 1 : Ào 4
(057-200039865-2024051 7-Decis63-2024-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 22/05/2024] Le Président
Pour l'autorité compétente par délégation
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand-Est
Membre Honoraire du Parlement SAJ Inrap octobre 2023
CONVENTION RELATIVE A
LA COLLABORATION ENTRE METZ METROPOLE
ET L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES
POUR L'ECHANGE DE DONNEES ARCHEOLOGIQUES GEOREFERENCEES
Entre
METZ METROPOLE,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale créé en 2002 (Maison de la Métropole,1 Place
du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz, Cedex 1) représentée aux fins de signature par son
Président, Monsieur François GROSDIDIER, en vertu de la délibération du Conseil métropolitain en date
du 15 juillet 2020,
Ayant tout péuvoir à l’effet de signer les présentes,
Ci-dessous dénommée « Eurométropole de Metz »,
d’une part,
Et
L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES,
Établissement public national à caractère administratif créé par l'article L. 523-1 du code du Patrimoine
et dont le statut est précisé aux articles R. 545-24 et suivants du code précité (121 rue d’Alésia, 75014
Paris) représenté par son Président, Monsieur Dominique GARCIA,
Ci-après désigné « l'Inrap »,
d'autre part,
Metz Métropole et l'Inrap sont ci-après désignés collectivement par les « parties ».
Vu la Loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Livre V du code du Patrimoine, tel que modifié par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à
la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, et notamment ses articles L.523-1, L.524-
11, R.522-1 et suivants et R.545-24 et suivants,
Vu la délibération en date du 30/01/2006 prise par le Conseil de Communauté portant constitution
du Pôle d'archéologie préventive de la Communauté d'agglomération de Metz Métropole,
Vu l'arrêté du 26 avril 2019 portant renouvellement de l’habilitation en qualité d'opérateur
d'archéologie préventive de Metz Métropole pour la réalisation des diagnostics et l'exécution des
fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Paléolithique et des
Ages des métaux à Epoque moderne,
p.1/11 SAJ Inrap octobre 2023
PREAMBULE
Considérant que l'archéologie préventive relève des missions de service public conformément au
principe posé par l'article L.521-1 du code du Patrimoine, et que les parties concourent, dans leurs
champs de compétences respectifs, à la mise en œuvre de ce service public, l’une en vertu de
l'habilitation qui lui a été délivré à cette fin, l’autre en vertu même de ses missions légales et
règlementaires,
Considérant la possibilité reconnue à l'Inrap par l'article L.523-1, alinéa 4 du code du Patrimoine
d'association des services archéologiques des collectivités territoriales à l'exécution de ses missions,
Considérant que la coordination de l'exercice des interventions des parties en matière d'archéologie
préventive est d'intérêt général,
Considérant que la collaboration scientifique entre les parties favorisera la connaissance du passé de
l’'Eurométropole de Metz,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
CAVIAR (Catalogue de Visualisation de l’Information Archéologique) est un catalogue de données
archéologiques géoréférencées, développé par et initialement pour l'Inrap. Ce Système d'Information
Géographique ne répond pas à une problématique scientifique : c'est un inventaire des données
spatiales levées et renseignées sur le terrain par les archéologues à l’occasion des diagnostics et des
fouilles. Ce catalogue représente autant une forme d'archivage qu’un moyen d'échanger des données
susceptibles d’être réutilisées dans les domaines scientifique et administratif.
L'Inrap met le catalogue à disposition des services archéologiques de collectivités territoriales pour
faciliter et favoriser les échanges entre opérateurs publics de l'archéologie préventive.
Se
TITRE | : GENERALITES
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION D'APPLICATION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'échanges de données entre les parties
afin de faciliter l'exploitation scientifique et la valorisation des opérations d'archéologie préventive,
diagnostics et fouilles, qu’elles réalisent sur le territoire de l’Eurométropole de Metz, le département
de la Moselle (ci-après les « Opérations archéologiques »).
L'objectif est ici la mise à disposition et l’accès aux deux parties, à titre gratuit, sur une même base de
données numérique portée par l’Inrap, la base CAVIAR (Catalogue de Visualisation de l'Information
Archéologique), des données géographiques et attributaires des Opérations archéologiques finalisées
dans un format exploitable dans un Système d’information Géographique (ci-après dénommé « SIG »),
La présente convention n’induit aucune exclusivité entre les parties chacune de celles-ci pouvant
établir d’autres partenariats avec des tiers dans le cadre de la mise à disposition de ses propres
données géographiques ou d’autres informations.
p.2/11 SAJ Inrap octobre 2023
ARTICLE 2 : PRINCIPE GENERAL DE L'ECHANGE
Les parties conviennent d’un versement par l’Eurométropole de Metz des informations relatives à des
opérations archéologiques en vue d’alimenter le catalogue de données spatiales CAVIAR. En
contrepartie, les agents habilités de l’'Eurométropole de Metz disposent d’un accès à cette même base
autorisant la consultation et le téléchargement de l’ensemble des données des opérations
archéologiques menées par l’Inrap ou par l’'Eurométropole de Metz dans le département de la Moselle.
De manière régulière et au minimum deux fois par an, les parties se réunissent afin d'examiner les
conditions de mise en œuvre des versements visant à alimenter le catalogue de données spatiales de
l'Inrap, de faire un bilan et évoquer les perspectives éventuelles d'évolution de l'échange objet des
présentes.
ARTICLE 3 : DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- "données" : désigne l’ensemble des données géographiques et toutes autres informations mises à
disposition par l’une des parties à l’autre partie dans le cadre de la présente convention ainsi que leurs
mises à jour le cas échéant ; le contenu des données à la date de signature de la convention est décrit
de façon à l'annexe 1;
« Catalogue de données spatiales » : désigne la base CAVIAR (Catalogue de Visualisation de
l'Information Archéologique), base de données conçue, développée, enrichie et mise à jour par l'Inrap ;
cette base de données est originale par le choix et/ou la disposition des matières et constitue une création intellectuelle protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle ;
- "fournisseur" : toute partie qui met à disposition de la ou des autres parties des données ;
"1 ° L fl . . + - "mise à jour” : actualisation des données;
- "utilisateurs" : la ou les personnes physiques membres du personnel du bénéficiaire ayant un intérêt dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions/missions à avoir accès aux données.
TITRE 11 : MODALITES DE FOURNITURE DES DONNEES
ARTICLE 4 : NATURE DES DONNEES ECHANGEES
Les données faisant l’objet d’un échange mutuel comprennent les données et métadonnées générales
et particulières de chaque Opération archéologique localisée dans le département de la Moselle, définies comme suit :
- les polygones vectorisés et géoréférencés d’après les arrêtés de prescription émis par le Service
Régional de l’Archéologie et leurs métadonnées associées (annexe 1) ; les emprises sont issues de
l'interprétation des arrêtés de prescription et des schémas associés qui, pour la grande majorité,
n'existe pas nativement en format vectoriel géoréférencé ; cette donnée ne se substitue pas à l'arrêté
de prescription au format texte ;
p.3/11 SA] Inrap octobre 2023
- les unités techniques ayant fait l’objet d’un lever topographique sur le terrain, réalisées à des fins
d'observation du sous-sol et représentée dans l’espace par un polygone (tranchée, sondage,
ouverture, fenêtre...) ;
- les unités archéologiques ayant fait l’objet d’un lever topographique sur le terrain et représentées
dans l’espace par un polygone (structure, fait, mur, US...) ;
- les unités archéologiques ayant fait l’objet d’un lever topographique sur le terrain et représentées
dans l’espace par un point (isolat, artefact, ecofact, locus...) ;
Les champs descriptifs de chaque table de données géoréférencées et de leurs métadonnées associées
sont détaillés dans l'annexe 1 des présentes.
ARTICLE 5 : FORMATS DES DONNEES FOURNIES
Les données sont projetées en Lambert-93 (code EPSG 2154), projection nationale basée sur le RGF93,
système géodésique français légal depuis le décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000.
Le format natif des données vectorielles géoréférencées destinées à être intégrées au catalogue de
données spatiales est le fichier de forme (.shp), format standard de facto de l'éditeur ESRI. L'utilisation
de formats de données alternatifs pourra être discutée ultérieurement si l’évolution du catalogue ou
des pratiques le nécessite.
ARTICLE 6 : DELAIS DE MISE A DISPOSITION DES DONNEES
Le catalogue de données spatiales sera accessible à l’'Eurométropole de Metz à la signature de la
présente convention, sous réserve d’une connexion informatique opérationnelle (article 10, titre IV).
Une fois la connexion établie, l'accès aux données est garanti pour les deux parties.
La mise à jour du catalogue par l'intégration des données nouvelles incombe aux deux parties pour les
Opérations archéologiques qu’elles réalisent. La fréquence d'intégration des données est laissée à
l'appréciation des parties à partir du moment où chaque partie s'engage à livrer les données dans un
délai qui n'excède pas un an après le rendu du rapport d'opération, sous réserve des délais de
versement des données figurant à l’article 8.2 des présentes.
TITRE Il! : PROPRIETE INTELLECTUELLE et MODALITES D'UTILISATION
DES DONNEES
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Chaque partie demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle acquis ou détenus
antérieurement à la présente convention ou en dehors de celle-ci, sur les œuvres (documents, dessins,
plans. élaborés sur quelque support que ce soit) et dont elle peut faire l'apport.
Les sources et crédits photos seront systématiquement cités par les parties sur les différents
documents et supports.
La mention de la participation des deux parties sera présente pour toute action et sur tous supports
réalisés dans le cadre de la présente convention.
7.2 Chacune des parties est informée que les données sont susceptibles d'être protégées tant par le
droit d'auteur que par le droit des bases de données. La présente convention n’est aucunement une
p.4/11 SAJ Inrap octobre 2023
cession de droits de propriété intellectuelle d’une partie à la seconde mais une simple mise à
disposition des données.
A ce titre et conformément au L.523-11 du code du Patrimoine, l’auteur (au sens du responsable
scientifique de l'opération) des données scientifiques intégrées sous forme numérique ne peut
s'opposer à leur utilisation par l'État, l’Inrap, ou l’Eurométropole de Metz, en tant qu'opérateur
d'archéologie préventive, à des fins d'étude et de diffusion scientifiques à l'exclusion de toute
exploitation commerciale.
Les deux parties s'engagent à respecter les droits des données mises à dispositions par l’autre partie
et, par conséquent, les conditions et limites d'exploitation des données telles qu’elles sont définies
dans la présente convention.
ARTICLE 8 : UTILISATION PAR L’INRAP OU METZ MÉTROPOLE
Les deux parties peuvent, dans les conditions visées à l’article 6 de la présente convention, exploiter
et analyser les données versées par l’autre fournisseur, à des fins de recherche archéologique ou de
diffusion auprès du public dès lors que qu’elles agissent dans un but non lucratif.
8.1 Utilisation à des fins de recherche scientifique par l’Inrap ou l’Eurométropole de Metz
Les deux parties peuvent exploiter et analyser les données versées par l’autre fournisseur à des fins
de recherche archéologique. Ceci inclut également la présentation de ces données lors de colloques,
de tables-rondes, de séminaires scientifiques, de journées d’études ou des journées régionales de
l'archéologie.
8.2 Utilisation par l’Inrap ou l’Eurométropole de Metz à des fins de diffusion auprès du public
(valorisation grand public et publication scientifique)
Sont distingués deux types de données produites par l’une ou l’autre partie :
-1) les données issues d'opérations de diagnostics archéologiques pour lesquels la contrainte
archéologique sur l'aménagement n’est pas levée ainsi que les données issues d’autres opérations
archéologiques telles certaines fouilles programmées pour lesquelles un risque patrimonial demeure
(tel que pillage du site) : elles ne peuvent être publiées ou utilisées à des fins de valorisation grand
public sous forme de cartographie numérique ou papier à grande échelle localisant précisément les
données sans accord préalable de la DRAC-Service régional de l'archéologie dans le cadre de du
contrôle scientifique des opérations d'archéologie préventive qu'il exerce (art. L.522-1 du code du
Patrimoine).
-2) les données issues des autres opérations archéologiques, diagnostics, opérations de sauvetage
urgent, fouilles préventives ou programmées : elles peuvent être publiées ou utilisées à des fins de
valorisation grand public.
Dans tous les cas, leur exploitation et publication ainsi que la diffusion d'étude et analyses résultant
de l’utilisation des données est autorisées pour les deux parties, sous réserve de mentionner la source
des données, et le cas échéant la source des études et analyses et la référence au catalogue de données
sur le modèle : « Inrap-caviar-millésime » ; et « Eurométropole de Metz — millésime »
p.5/11 SA] Inrap octobre 2023
Ces traitements sont soumis à la « Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés » modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Les parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations résultant de la
règlementation applicable en matière de données personnelles qui s'appliquent à elles en leur qualité
respective de responsable de traitement pour les opérations qu’elles effectuent, en toute
indépendance. Les parties s'engagent à traiter les données personnelles dans le respect de la
règlementation applicable en matière de données personnelles et de manière loyale et licite en toutes
circonstances.
ARTICLE 13 : DUREE et RESILIATION
La présente convention est signée pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature. Elle
est renouvelable par voie expresse.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre partie à tout moment moyennant le
respect d’un préavis de trois (3) mois et par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de
résiliation de la présente convention, les parties ne sont pas tenues de retirer de la base support ou de
leurs serveurs les données précédemment versées/téléchargées par l’autre partie sous réserve de ne
pas supprimer ni altérer les mentions de propriété et les informations juridiques figurant dans ou
associées à ces données.
ARTICLE 14 : LITIGES
Toute contestation pouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente
convention est de la compétence du tribunal administratif compétent.
Avant d'engager un recours contentieux, les parties s'engagent à rechercher entre elles un règlement
amiable.
Fait en deux exemplaires originaux, le AT mai Lo
Pour Metz Métropole, Pour lInrap,
Le Président, Le PFÉtIdENE éner2l de recherches Jarap
archéolc Ogiques préventives :
Dominiq ue Garcia
rançois GROSDIDIER
aire de Metz
ice-Président de la Région Grand Est
embre Honoraire du Parlement
p.7/11 SA] Inrap octobre 2023
ARTICLE 9 : MENTIONS PARTICULIERES
Les parties s'engagent à ne pas supprimer ni altérer les mentions de propriété et les informations
juridiques figurant dans ou associées aux données (sources, crédits..).
Les deux parties s'engagent à prendre toutes les mesures pour que leur personnel soient informés et
respectent le contenu de la convention, notamment en terme de propriété.
E TITRE IV : MOYENS TECHNIQUES
ARTICLE 10 : INTERCONNEXIONS
L’Inrap met à disposition de la collectivité, à titre gracieux, le serveur et la base de données dont la
maintenance et l’accès sont assurés par l'administrateur technique de l'Inrap.
La collectivité s'engage à désigner un à deux agents responsables de l'intégration des données dans
la base de données sur la base des prérequis fournis par l'Inrap.
La connexion au serveur de données pour l'intégration se fera via internet à l'adresse caviar.inrap.fr
en utilisant des logiciels adaptés (clients SIG, outils d'administration) ainsi que des logins et mots de passe fournis par l'administrateur du serveur.
La consultation des données à destination des agents de la collectivité utilisateurs de la base se fera
par l'intermédiaire d'un flux WFS dédié, géré par l'administrateur du serveur de l'Inrap.
Les modalités techniques de mise en œuvre et de maintien en conditions opérationnelles de ce
dispositif sont définies conjointement par les équipes techniques des deux parties, chacune prenant
à sa charge les éventuels frais induits pour l'accès au serveur de données (matériel informatique, licences, abonnements internet...).
TITRE V : FORMATION
ARTICLE 11 : ACCES A LA FORMATION DES INTÉGRATEURS
L'Inrap délivre gratuitement üne formation d’une demi-journée à destination des agents de la
collectivité désignés pour intégrer les données dans la base de données. Cette formation a lieu à
distance dans les locaux respectifs des deux parties qui doivent mettre à disposition de leurs agents le
matériel et les connexions nécessaires au bon déroulement de la formation.
TITRE VI : CLAUSES DIVERSES |
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
l'exécution de la présente convention peut entrainer le traitement de données personnelles par les
parties.
p.6/11 SA] Inrap octobre 2023
ANNEXE 1
p.8/11 SAJ Inrap octobre 2023
NATURE DES DONNEES ECHANGEES : CHAMPS DESCRIPTIFS DES TABLES DE DONNEES
Table « prescription »
nom de champ
caviar description saisie *
gid id unique, clé primaire Saisie automatique
surface surface de l'emprise réelle Saisie automatique
date_deb_terrain Date début de la phase terrain Saisie opérateur
date_fin_terrain Date fin de la phase terrain Saisie opérateur
annee_terrain année début terrain (pour les opérations anciennes notamment) Saisie opérateur
ro Nom du RO figurant sur l'arrêté de désignation Saisie opérateur
numope Numérotation administrative de l'opération propre à l’Inrap Saisie opérateur
numopetiers
Numérotation administrative de l'opération propre à la
collectivité Saisie opérateur
[typope liste de valeurs fermée Saisie opérateur
typemp prescrite, topographiée Saisie opérateur
nomope nom usuel Saisie opérateur
numoa numéro OA Saisie opérateur
numprescr numéro du dernier arrêté de prescription Saisie opérateur
date_prescr Date de la dernière prescription Saisie opérateur
notice_rapport Lien du rapport ou de la notice en ligne (lien ark vers le rapport et
la notice pour Dolia) Saisie opérateur
Geom_193 géométrie des entités de la couche pour les données de la
métropole (en Lambert 93) Saisie automatique
Geom_XXX Colonnes de géométries déclinées par SCR Laisser vide
“Saisie opérateur = saisie à la charge de l'opérateur qui produit et intègre les données au catalogue
Table « ouverture »
nom de champ caviar [description saisie
gid id unique, clé primaire Saisie automatique
numouvert numéro d'enregistrement terrain Saisie opérateur
typouvert typologie des ouvertures (voir liste de valeurs fermée) Saisie opérateur
géométrie des entités de la couche pour les données de la à à é Geom_193 à
Saisie opérateur métropole (en Lambert 93)
Geom_XXX Colonnes de géométries déclinées par SCR Laisser vide
gidoperef clé étrangère, gid de la prescription Saisie opérateur
p.9/11 SA] Inrap octobre 2023
Table « unité d'observation » (déclinée en unite_observation (polygone) et isolat (point) dans un
client-SiG)
nom de
champ description saisie
caviar
Saisie
id id unique : 8 q automatique
numunobs {numéro d'enregistrement terrain Saisie opérateur
typunobs [typologie des unités d'enregistrement archéologiques (US, fait, isolat) Saisie opérateur
interpret interprétation fonctionnelle des vestiges Saisie opérateur
datedebut {borne inférieure ou « TPQ » Saisie opérateur
datefin borne supérieure ou « TAQ » Saisie opérateur
gidoperef Îclé étrangère référence prescription Saisie opérateur
shcue ériode générique Paie P P 6 q automatique
HAUT_EAU [Champ réservé aux opérations en milieu aquatique Laisser vide
Champ réservé aux opérations en milieu aquatique ; utilisable à l’avenir en ; : PUISS SEDI P pe il ° : ° 4 : q SA AUIENIES Laisser vide
” terrestre pour stocker des informations altimétriques ?
géométrie des entités de la couche pour les données de la métropole (en saisie Geom_193 .
Lambert 93) automatique
— à ne pas Geom_XXX {Colonnes de géométries déclinées par SCR sn x sélectionner
Table des métadonnées associées aux tables précédentes
description saisie nom de champ caviar
gid id unique, clé primaire Saisie automatique
date_creation date de signature
du PV de fin de chantier ou date libération
terrain
Saisie opérateur
date_publication date d'intégration du jeu de données dans caviar Saisie automatique
d'acronyme
dates date_creation/date_publication Saisie automatique
creator RO (nom prénom) Saisie automatique
n nom de l'organisme qui produit la donnée, à développer, pas |. .. j
publisher RRSIEQUER SEMPIOPPEL, P Saisie opérateur
description_prescription
décrit l'historique du jeu de données pour la table
"prescription »
Saisie opérateur
description_ouv décrit
l'historique du jeu de données pour la table
"ouverture »
Saisie opérateur
description_unobs décrit
l'historique du jeu de données pour la table "
uniteobservation»
Saisie opérateur
resolution_prescription décrit le niveau
de détail de la ressource, pour les emprises
de prescription
Saisie opérateur
resolution_ouv décrit le niveau de détail de la ressource, pour les ouvertures Saisie opérateur
resolution _unobs décrit le
niveau de détail de la ressource, pour les unités
d'observation
Saisie opérateur
source code opération/numérotation administrative de l'opération
p.10 /11
Saisie automatique SA] Inrap octobre 2023
renvoie à la notice dans Dolia ou au rapport (lien ark pour identifier Saisie automatique
Dolia)
rights valeur unique : "tous droits réservés au service versant" Saisie automatique
title nom de l'opération Saisie automatique
: à : ë Saisie opérateur ou subject UNIMARC 606$ indexation sujet (thésaurus PACTOLS) L P
laisser vide
. nom de l'agent intégrateur des ouvertures et des . . contributor à | Saisie automatique
uniteobservation
contributor_prescription |nom de l'agent intégrateur de la prescription Saisie automatique
saisie unique pour tous les enregistrements : "données ; 6 ne Saisie automatique
vectorielles géoréférencées' 4 type_donnees
format saisie unique pour tous les enregistrements : "ESRI shapefile" [Saisie automatique
language saisie unique pour tous les enregistrements : "fra" Saisie automatique
coordonnées de l'emprise maximale de l'opération (Xmin- à ES isie automatique
Ymin/Xmax-Ymax) et projection De À coverage
p.11/11