Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis457 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AI Decis603 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis637 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis100 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis101 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis099 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU 535 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis63 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decision538 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis651 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis456 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis456 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
É Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[ EUROM TROPOLE 057-200039865-20240910-Decis456-2024-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/09/2024]
Pour l'autorité compétente par délégation
DECISION n° 456-2024
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR LA PROMOTION
TOURISTIQUE, SPORTIVE ET CULTURELLE DE METZ-METROPOLE
Nous soussigné, Thierry HORY, Vice-Président de Metz Métropole,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies comptables en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 septembre 2024,
Considérant la nécessité de modifier la régie de recettes pour la Promotion Touristique, Sportive et Culturelle de Metz Métropole,
DECIDE :
Article 1: La régie de recettes pour la Promotion Touristique, Sportive et Culturelle de Metz
Métropole instituée auprès de la Direction Attractivité de Metz Métropole devient la régie pour la Promotion du Tourisme de Metz Métropole. Cette régie devient une régie prolongée.
Article 2: Cette régie est installée à la Maison de la Métropole située 1, Place du Parlement de Metz, à Metz
Article 3: La régie encaisse les recettes de la Taxe de Séjour déclarée par les hébergeurs
ou par leur(s) intermédiaire(s) qui agit/agissent en leur compte (plateforme de réservation, opérateurs, …).
Compte d'imputation : 731-633-731721-DT
Part départementale
Article 4: Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
-_ Chèque bancaire
- virement
-__ paiement en ligne PayFIP
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz» CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = K £1 Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu de paiement.
Article 5: La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 3 est fixée au :
-30 avril, pour les taxes perçues du er janvier au 31 mars,
-31 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin,
-31 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre, -31 janvier N+1, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre.
Article 6: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de la Moselle.
Article 7: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 150 000€.
Article 8: Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
Article 9: Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes une fois par mois.
Article 10: le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 11: le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 12: Le Président de Metz Métropole et le comptable public assignataire du SGC de Metz sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Metz, le Î 0 SEP. 2024
Le Vice-Président délégué,
7 AE ——>
Thierry H
Maire de Marly
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu = E3 F2 [3 ©) 213 DESTINATAIRES
" SGC de Metz,
Recueil des arrêtés,
Régie de recettes
Le régisseur
Le mandataire suppléant
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu = KA €] [ (©)