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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 21.2026 doc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 21.2026 doc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L Gr
ID : 030-200034692-20260212-2422_1-DE
RHODANIEN CONVENTION s SERVITUDE
Département du Gard (30)
Monsieur Jean-Christian REY, Président de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien soussigné a reçu le présent acte authentique contenant :
CONSTITUTION DE SERVITUDE
e Propriétaires du Fonds servant:
© Madame BAROU-SIMON Corinne demeurant 240 chemin du Moulin Neuf 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES
e d’une part,
e Propriétaire du Fonds dominant : La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien représentée par son Président en exercice Monsieur Jean-Christian REY par l'application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
CONSTITUTION DE SERVITUDE
Les Propriétaires du fonds servant cités ci-dessus, concèdent par la présente à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien représentée Monsieur Jean-Christian REY ès-qualité, sous les conditions suivantes :
e une servitude de passage pour une canalisation d'assainissement des eaux usées et une canalisation d'eau potable (plan ci-joint), une emprise de 18 mi en PVC DN 200 et AC DN150 sur une largeur de 4 m
Cette servitude grèvera :
o > La parcelle cadastrée section C N° 1691 sise 240 chemin du Moulin Neuf 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES d'une superficie de 2190 m2.
CHARGES & CONDITIONS
Les parties, vu les droits conférés pour la pose des canalisations publique d'eau par la Loi N° 62-904 du 4 août 1962, article L 152-1 du Code Rural et les textes subséquents, ont convenus ce qui suit.
À - A titre de servitude réelle et perpétuelle, les propriétaires du fonds servant constituent au profit du fonds dominant un droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations souterraines. Ce droit de passage profitera au propriétaire du fonds dominant pour le besoin de ses activités et pour tout entretien de ladite canalisation. Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur un total, de 18 ml en PVC DN 200 et en AC DN 150 sur une largeur de 4 m. Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l'art, et remettre le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement. Le propriétaire du fonds dominent assurera l'entretien de cette par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire. L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation que d'entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant.
B- Les propriétaires du fonds servant s'obligent, tant pour lui-même que pour ses locataires éventuels, ses ayants droit ou successeurs éventuels, à s'abstenir à tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation de Envoyé en préfeciure le 16/02/2026
Reçu en préfecture le Fes L
Publié le 17/02/2026 G
ID : 030-200034692-20260212-2422 1-DE
RHODANIEN | CONVENTION - SERVITUDE
l'ouvrage et à n'entreprendre aucune opération de construction, d'exploitation ou de plantations qui soit susceptible d'endommager l'ouvrage.
C- Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens, à l'occasion de la surveillance de l'entretien et de la réparation de l'ouvrage, ainsi que de leur remplacement fera l'objet de remise en état à l'identique.
D - Le tribunal compétant pour statuer sur les contestations auxquelles pourraient donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle.
E - La présente convention prend effet à dater de ce jour et conclue pour la durée de ladite canalisation ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée sans modification de l'emprise existante.
F- Ladite convention sera rêitéré devant notaire, la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien prendra à sa charge les frais d'acte notarié. Le notaire chargé de la rédaction de l'acte sera celui de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien.
G - Par aïlleurs, aucune compensation forfaitaire ne sera demandée par le propriétaire à la commune.
Une publication sera faite au deuxième bureau de la conservation des hypothèques de NIMES
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tout pouvoir nécessaire à Monsieur REY Jean-Christian président de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien a l'effet de faire signer toute déclaration, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières concordances avec le fichier immobilier, les documents cadastraux et d'état-civil.
Fait à Bagnols sur Cèze le OLLOU
En deux exemplaires
Signatures
Les Propriétaires du fonds servant Le Président, . Jean-Christian REY RHODANIEN
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfeciure le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L Fo
ID : 030-200034692-20260212-2422_1-DE
CONVENTION - SERVITUDE
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