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Arrêté - arrete municipal 2024 064
Arrêté - arrete municipal 2024 054
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 2024 054)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ambilly UN PONT
ENTRE
NOUS
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2024/054
Règlement
du
stationnement
des
grandes
migrations
(50
à
200
caravanes)
pour
le
période
du
01
mai
2024
au
15
Septembre
2024
Le
Maire
de
la Ville
d'Ambilly,
VU
la loi du
3 janvier
1969,
relative
à
l'exercice
des
professions
ambulantes
et régime
applicable
aux
personnes
circulant
en
France
sans
domicile,
ni
résidence
fixe;
VU
la
loi
n°
2000.614
du
5 juillet
2000,
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
et
plus
particulièrement
ses
articles
9 et 9.1
modifiés
par
les
articles
27
et 28
de
la loi
n°
2007.297
du
5 mars
2007
relative
à.
la prévention
de
la délinquance,
et
l'article
53
de
la loi
n°
2003.239
du
18
mars
2003
pour
la sécurité
intérieure
(Lopsi
1)
;
VU
le
décret
n°
2007.1018
du
14
juin
2007
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
de
justice
administrative
;
VU
l'arrêté
conjoint
n°2019-1317
du
28
août
2019
du
préfet
de
la
Haute-Savoie
et
du
président
du
conseil
général
de
la
Haute-Savoie,
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage ;
VU
l'adhésion
de
la
commune
d'Ambilly
à
la
Communauté
d'Agglomération
d'Annemasse
par
délibération
en
date
du
26
Novembre
2007
et
l'adhésion
de
la
Communauté
d'
Agglomération
d'Annemasse
au
SIGETA
par
délibération
en
date
du
22
janvier
2008;
VU
les
statuts
du
SIGETA
dont
la
mission
est
notamment
l'accueil
des
gens
du
voyage
de
passage
;
VU
l'adhésion
au
SIGETA
des
76
Communes
par
le
biais
de
leurs
EPCI :
>
Annemasse-les
Voirons-Agglomération
: Ambilly,
Annemasse,
Bonne,
Cranves-Sales,
Etrembières,
Gaillard,
Juvigny,
Lucinges,
Machilly,
St-Cergues,
Vetraz-Monthoux,
Ville-la-Grand,
>
C.C.
Arve
et
Salève
: Arbusigny,
Arthaz
Pont-Notre-Dame,
Monnetier-Mornex
-Esserts-
Salève,
La
Muraz,
Nangy,
Pers-Jussy,
Reignier-Esery,
Scientrier,
>
C.C.
du
Genevois
: Archamps,
Beaumont,
Bossey,
Chônex,
Chevrier,
Collonges-sous-Salève,
Dingy-en-Vuache,
Feigères,
Jonzier-Epagny,
Neydens,
Présilly,
St-Julien-en-Genevois,
Savigny,
Valleiry,
Vers,
Viry,
Vulbens,
>
C.C.
du
Pays
de
Cruseilles
: Allonzier-la-Caille,
Andilly,
Cercler,
Cernex,
Copponex,
Cruseilles
Menthonnex-en-Bornes,
St-Blaise,
Le
Sappey,
Villy-en-Bouveret,
Vovray-en-Bornes,
Cuvat,
Villy-
lePelloux, >
C.C.
Usses
et
Rhône
: Chêne-en-Semine,
Chessenaz,
Clarafond
sur
Arcine,
Eloise,
Franclens,
St-Germain
sur
Rhône,
Vanzy,
Challonges,
Usinens,
Frangy,
Contamine-Sarzin,
Anglefort,
Bassy,
Clermont,
Corbonod,
Desingy,
Droisy,
Menthonnex-sous-Clermont,
Seyssel
Ain,
Seyssel
Haute-
Savoie,
Chaumont,
Chavannaz,
Chilly,
Marlioz,
Minzier,
Musièges,
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°2024-CAB-BSI-042
du
6
mars
2024
portant
désignation
et
réquisition
de
l'aire d'accueil
des
grands
groupes
de
caravanes
de
gens
du
voyage
pour
la période
estivale
2024,
sur
l'arrondissement
de
Saint-Julien-en-Genevois, CONSIDERANT
que
l'aire
intercommunale
du
SIGETA,
désignée
pour
accueillir
les
grands
groupes,
entre
50
à
200
caravanes,
sera
ouverte
sur
le
territoire
d'Annemasse
agglomération
conformément
au
schéma
départemental
en
vigueur
;
CONSIDERANT
que
les
76
Communes
adhérentes
du
SIGETA
ou/et
leurs
EPCI
respectifs
visés
ci-
dessus
ont
rempli
les
obligations
de
l'article
2
de
la
loi
du 5
juillet
2000
;
CONSIDERANT
par
conséquent
que
la
procédure
prévue
aux
articles
9
et
9.1
de
la
loi
du
5 juillet
2000,
modifiée
par
les
articles
27
et
28
de
la
loi
2007.297
du
5
mars
2007
est
applicable
sur
le
territoire
des
76
Communes
adhérentes
du
SIGETA
(ou/et
leurs
EPCI
respectifs)
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
stationnement
des
grands
groupes
de
50
à
200
caravanes
est
réglementé
sur
tout
le
territoire
de
la
Commune
d'Ambilly,
car
la
Commune
est
adhérente
du
SIGETA
indirectement
par
la
Communauté
d'Agglomération
d'Annemasse.
ARTICLE
2:
Les
grands
groupes
identifiés
ayant
fait
l'objet
d'une
autorisation
dans
le
calendrier
Préfectoral
pour
stationner
sur
l'aire
intercommunale
du
Sigeta,
ouverte
entre
le
01
mai
2024
et
le
15
septembre
2024,
doivent
se
rendre
sur
l'aire
désignée
pour
l'été
2024
à
ETREMBIERES.
ARTICLE
3
:
L'aire
intercommunale
du
SIGETA
est
ouverte
au
bénéfice
de
ses
76
Communes
adhérentes. ARTICLE
4
: En
conséquence,
tout
groupe
de
plus
de
50
caravanes,
non
annoncé
ou
n'arrivant
pas
dans
les
conditions
fixées
par
la
Préfecture
et
le
SIGETA,
(calendrier,
période,
respect
convention)
ou
stationnant
en
dehors
de
l'aire
désignée
située
à
ETREMBIERES
peut
se
voir
appliquer
:
- l'article
53
de
la loi
n°2003.239
du
19
mars
2003
pour
la sécurité
intérieure
- Lopsi
1 - (et
les
articles
322.15.1.
et
322.4.1.
du
Code
Pénal
en
découlant)
;
- la loi du
5 mars
2007
(arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
et expulsion
assortie
du
recours
à
la force
publique
si
nécessaire)
;
- la
loi
du
7
novembre
2018
n°2018-957
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites.
ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
sera
publié,
affiché,
transcrit
au
registre
des
arrêtés
de
la Commune.
ARTICLE
6 : Une
ampliation
sera
transmise à
:
213 M.
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie,
Mme
le
Sous-Préfète
de
St-Julien-en-Genevois,
M.
le Président
du
Conseil
Départemental,
M.
le Procureur
de
la République
de
Thonon-les-Bains,
Mme
la
Présidente
du
SIGETA,
Fait à AMBILLY,
le
05/06/2024
Le
Maire,
Guillaume
Mathelier
Télétransmis-le: CG
/o6
/ &eà
Publié sur le site internet
le :
QG
/ 06
[
EC.
à
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par le représentant
de
l'Etat.
3/3