Compte-Rendu - CM 28novembre2019

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 20 03 2024 approuve?t=1712052807

Procès Verbal - PV CM du 22 05 2024?t=1723134006

Compte-Rendu - CM 20mai2021

Compte-Rendu - CM 18novembre2022

Compte-Rendu - CM 18aout2022

Compte-Rendu - CM 18mars2021

Compte-Rendu - CM 23septembre2021

Déliberation - TABLEAU DELIBERATIONS CM 31 07 2025?t=1754301345

Compte-Rendu - CM 14mars2023

Déliberation - TABLEAU DELIBERATIONS CM 31 07 2025?t=1755597727

Compte-Rendu - CM 28novembre2019 Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Dévoluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 28novembre2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, Commune du Dévoluy

Département des Hautes-Alpes

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 novembre 2019

PROCES VERBAL

L'an deux mille dix-neuf et le 28 novembre à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment

convoqué en date du 22 novembre 2019, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence

de Jacqueline PUGET, maire en exercice.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 12

Présents: Jean-Marie BERNARD, Armelle DAMY, Bernadette LAPEYRE, Alain LAURENS, Guy MICHEL, Jean-Claude MICHEL, Thomas MICHEL, René PATRAS (à partir du point 5), Jean-Marie PRAŸYER, Quentin SERRES

Absents excusés/pouvoirs: Marie-José CAYOL a donné pouvoir à Armelle DAMY, Christine ROUX

Absents : Henri SERRES, Jocelyne SERRES

Secrétaire de séance : Jean-Claude MICHEL

Pas de remarques des conseillers municipaux concernant le PV-CR du dernier conseil municipal.

1- Sécurisation des réseaux d’eau potable des stations — tranche 2 - Avenants au marché :

Un marché pour les travaux de sécurisation des réseaux d’eau potable des secteurs de SUPERDEVOLUY et de LA JOUE DU LOUP 2 été attribué l’entreprise PELLISSARD le 27 juillet 2017 pour un montant initial de 43 428,65 € H.T

L'avenant modifie le marché de travaux attribué à PELISSARD en raison de sujétions techniques imprévues intervenues durant la réalisation des travaux :

° sur le réservoir de SUPERDEVOLUY, réfection des dalles de couvertures d'accès aux réservoirs (avec une moins-value pour la non réalisation des crêpis).

e sur le réseau d’eau potable de SUPERDEVOLUY, des travaux supplémentaires sur des regards existants

Pour un montant total de 5 056,70 € HT, ce qui représente un écart de 11,60 % par rapport au montant initial et porte le montant total du marché à 48 485,35 € HT.

Ces travaux se sont terminés cet automne. La commission, réunie le 28 novembre à 17H a donné un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l'avenant proposé et autorise Mme le Maire à signer ledit avenant.

| 2- Réseau de chaleur - Avenants au marché :

Le marché des travaux a été attribué par le Conseil Municipal par la délibération n°D2019-001 du 9 janvier 2019. Ces travaux sont dévolus en 6 lots et une seule tranche. 4 avenants sont proposés.Le Lot n°1 VRD a été attribué à l'entreprise STP PISTONO pour un montant de 68 111,50 € HT. L’avenant modifie le marché de travaux attribué à STP PISTONO en raison de sujétions techniques imprévues intervenues durant la réalisation des travaux : modification des quantités ; fournitures et pose de vannes de vidanges ; modification de la pénétration au niveau du local des services techniques avec reprise de l'étanchéité.

Le montant des travaux supplémentaires est de 3 404,60 € (soit une augmentation de 5 %) ce qui porte le marché à la somme de 71 516,10 € HT.

Le Lot n°3 Etanchéité a été attribué à l'entreprise CHAIX pour un montant de 16 984,45 € HT. L’avenant modifie le marché de travaux attribué à l’entreprise CHAIX en raison de sujétions techniques imprévues intervenues durant la réalisation des travaux : modification d’un socle béton et reprise de la protection alu ainsi que de l'étanchéité.

Le montant des travaux supplémentaires est de 580,00 € (soit une augmentation de 3,41 %) ce qui porte le marché à la somme de 17 654,45 € HT.

Le lot n°4 Serrurerie a été attribué à l’entreprise CHEVALIER pour un montant de 43 750,00 € HT. L’avenant modifie le marché de travaux attribué à l’entreprise CHEVALIER en raison de sujétions techniques imprévues intervenues durant la réalisation des travaux : fabrication et pose d’un palan à chaine, manœuvre à chaine, chariot par poussée, ajout d’une protection de la porte du silo. La différence entre les travaux supplémentaires réalisés et les travaux non réalisés représente au total une moins-value de 210,00 € H.T (soit une diminution de 0,48% par rapport à l'avenant n°1) ce qui porte le marché à la somme de 43 540,00 € HT.

Le lot n°5 Production de chaleur bois, électricité et réseaux a été attribué à l’entreprise AILLAUD pour un montant de 189 643,21 € HT.

L'avenant modifie le marché de travaux de travaux attribués à l’entreprise AILLAUD en raison de sujétions imprévues intervenues durant la réalisation des travaux, à savoir : liaison fibre optique entre chaufferie et local des services techniques ; pose d’une deuxième pompe de circulation avec modification des réseaux, de l'alimentation et du raccordement électrique Le montant des travaux supplémentaires est de 3 751,26 € H.T, ce qui représente un écart de 1,98 % par rapport au montant du marché initial. Le nouveau montant du marché est 193 394,47 € HT.

La éommission des marchés les a examinés lors d’une réunion du 28 novembre à | 7H. Elle à donné un

avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les avenants proposés et autorise Mme le Maire à les signer.

3- Navettes inter stations hiver - Attribution du marché

Une consultation pour le service de navettes entre les stations durant l’hiver 2019/2020 (avec possibilité de prolongation d’une saison supplémentaire) a eu lieu via la plateforme marchespublics.info avec une remise des offres au 15 novembre 2019. Le service de navettes serait assuré du jour de l’ouverture le 14/12/2019 au 13/04/2020. Les horaires ont été modifiés pour permettre le matin aux personnes qui travaillent sur une station et habitent sur l’autre d’être à 9H à leur poste et le soir de permettre à des personnes résidant à Superdévoluy ou à la Joue du Loup de pouvoir se rendre à ODYCEA ou au Centre sportif en navettes après le ski et d'en revenir. Premier départ 8H15 de la Joue du Loup, premier départ Superdévoluy 8H45 puis toutes les heures. Une interruption est prévue pour la pause repas avec une reprise du service à 14H15 à Superdévoluy, et 14H45 à La Joue du Loup. Le soir décalage de la dernière navette à 20H de la joue du Loup et 20H15 de Superdévoluy.

En option à été demandé :

- le chiffrage de deux rotations supplémentaires le soir pendant les vacances scolaires de Noël et Février (21H/21H15 et 22H/22H15)- le chiffrage de rotations « exceptionnelles » pour des évènements particuliers avec des bus de

capacité différente.

Une seule offre a été réceptionnée en temps et heure : celle de Dévoluy Voyages pour un coût du service de base de 82 293,26 € HT soit 90 522,81 € TTC. La première option a un coût de 5 590,25 € HT soit 6149,28 € TTC. La deuxième option correspond à un A/R pour les évènements exceptionnels variable selon la capacité du bus : entre 148,18 € HT pour un bus de 30 places à 198,18 € pour un bus

de 66 places.

La commission s’est réunie le 28 novembre à 17H et a proposé d'attribuer le marché à Dévoluy Voyages. Elle propose de retenir également les deux options mais en ne prévoyant qu’une seule rotation supplémentaire (21H/21H15).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'attribuer le marché à Dévoluy Voyages :

© Marché de base (1 1 rotations par jour de l'ouverture de la station à la fermeture) pour un montant de 82 293,46 € HT

o Option | : | rotation supplémentaire pendant les vacances de Noël et Février o Option 2 : pour les évènements exceptionnels : un A/R à la demande en fonction de la capacité du bus

Et autorise Mme le Maire à le signer.

4- Travaux de mise en conformité des captages St Etienne - Attribution du marché |

Marché non attribué. La commission a examiné l'analyse des offres réalisée par le cabinet Saunier Infra. 3 lots: génie civil — Serrurerie- clôtures. La commission suggère de lancer une procédure de négociation pour tous les lots et avec tous les candidats. En effet, les écarts entre les estimations et les offres sont importants.

[ 5- DSP Cinéma -— avenant de prolongation

La DSP qui permet l'exploitation des deux salles de cinéma par l’entreprise Cinéode arrive à son terme en fin d'année. Une prolongation pour la saison d’hiver est proposée avec une sujétion pour services publics qui s'élèverait à 14700 €. Une discussion s'engage sur la durée de cette prolongation. Il est proposé de la porter à | an permettant de réfléchir sur le mode de gestion (ouverture de la médiathèque de Veynes (voir synergie avec eux ?) et de se laisser le temps de mener à bien une nouvelle DSP sans courir le risque de n'avoir aucun exploitant pour cet été.

Considérant qu’il peut être opportun de réfléchir au mode de gestion de ces salles de cinéma

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de prolonger d’un an la délégation de services publics ; approuve l’avenant de prolongation proposé et autorise Mme le Maire à signer ledit avenant.

6- Convention d’occupation Centres Equestre — avenant de prolongation |

La convention d'occupation temporaire du domaine public pour les centres équestres de Superdévoluy et La joue du Loup signée en 2016 avec les Sabots de Vénus, arrive à son terme le 1er décembre. Il est proposé de prolonger cette convention pour la saison d'hiver et d’autoriser le maire à signer un avenant. La société Les Sabots de Vénus souhaite discuter avec les élus durant l'hiver pour préparer la

saison d'été et un nouveau contrat.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de prolonger la convention pour la saison d’hiver 2019/2020 ; approuve l’avenant de prolongation proposé et autorise Mme le Maire à signer ledit avenant.

7- Logement saisonnier — convention avec l’Etat et plan d’action

L'article 47 de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, prévoit que les communes et groupements touristiques doivent conclure avec l'Etat, avant le 28 décembre 2019 et pour une durée de trois ans, une convention pour le logement des travailleurs saisonniers. La commune du Dévoluy est classée comme commune touristique.

Un diagnostic a été réalisé sur les stations de ski de Superdévoluy et La Joue du Loup pendant les saisons d'hiver 2017/2018 et d'été 2018 (voir rapport de présentation en annexe). Il a conclu à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre aux besoins des travailleurs saisonniers. Ce diagnostic a donné lieu à la définition d’un plan d'action qui a été validé par le Comité de pilotage composé de la Communauté de Communes Buëch-Dévoluy, du Département des Hautes Alpes, d'Action Logement Services et de Soliha Alpes du Sud.

La convention proposée, fixe les objectifs et les moyens que la commune du Dévoluy s’engage à mettre en œuvre dans un délai de 3 ans pour répondre à ces besoins.

VU la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et notamment l’article 47 de la loi instaurant plusieurs dispositifs de nature à lutter contre le mal logement des travailleurs saisonniers ;

Vu le diagnostic élaboré par la commune du Dévoluy et annexé à la convention ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le plan d’action proposé ; approuve la convention pour le logement des travailleurs saisonniers ci-annexée et autorise Mme le Maire à signer ladite convention avec l'Etat.

8- Appel à projet Logement saisonnier

Dans le cadre du plan d'action défini dans la convention pour le logement des travailleurs saisonniers, une des actions consiste à réhabiliter le bâtiment « La poste » dans l’objectif de développer le parc de logements saisonniers. Il est proposé de répondre à un appel à candidature de SOLIHA/ADRETS permettant de bénéficier de leur appui pour travailler sur la rénovation de ce bâtiment situé à Saint Etienne afin d'y aménager des appartements. L'idée est d’aménager en un même lieu des appartements pour les saisonniers, pour les familles mais aussi pour les personnes âgées du Dévoluy qui, tout en étant autonomes, souffrent à certaines périodes de l’année (hiver notamment) de leur isolement et pourraient venir habiter dans ces appartements pendant l'hiver.

Il est demandé d'approuver ce projet permettant à la commune de répondre à cet appel à candidature. Soliha apporte un appui d'ingénierie. D’autres acteurs seront associés comme ITOS pour un aspect plus technique (rénovation thermique notamment).

JM Bernard et B Lapeyre précisent qu’ils sont sceptiques quant à la cohabitation entre des publics au comportement très différents. B Lapeyre suggère que La Joue du Loup serait plus indiquée pour les personnes âgées car là se trouvent les services (médecin, pharmacie etc…..). JM Bernard : La réflexion peut être menée, la décision sera prise ensuite. À noter que le bâtiment est à reprendre en grande partie (toiture, isolation thermique..….). Mais il est bien situé au cœur du village de St Etienne.| Puget rappelle que cette année, il est encore plus difficile que les autres années, de trouver des logements saisonniers mais aussi pour des personnes souhaitant habiter au Dévoluy à l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité, le projet présenté et décide répondre à cet appel à projet.| 9- Captage des Sources du Lac - demande de subvention DETR

Le projet consiste à capter les Sources du Lac, à réaliser une station de pompage et à construire un réseau entre cette station et celle de Mouchechat afin de permettre la mise en conformité de ce dernier captage. En effet, l'Etat demande que le drain gauche de Mouchechat soit déconnecté, avec pour conséquence la perte de la moitié de la ressource en eau et donc la nécessaire recherche d'une nouvelle ressource pour compenser.

A noter que l'alimentation en eau potable du hameau de la Cluse, qui se trouve sur le passage du réseau

construit, sera assuré par ces deux sources.

Les travaux doivent commencer en 2020 et se terminer en 2021 permettant en 2022 la mise en

conformité de Mouchechat.

Une partie du financement est assuré. Il est proposé de solliciter une aide financière de l'Etat au titre

de la DERT 2020 pour le compléter.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Etat (DETR) : 186 605,40 €

Département (acquis) : 186 607,40 €

Agence de l’eau (acquis) : 273 008,00 €

Autofinancement : 286 806,20 €

Total : 933 027 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le projet ; sollicite une aide l'Etat au titre de la DETR 2020 selon le plan de financement exposé et autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches permettant de mener à bien ces demandes d’aides financières et à signer les différents documents afférents.

10- Espace Muséographique —- demande de subvention DETR

En 2019, la commune avait sollicité une subvention au titre de la DETR pour le bâtiment de l'Espace muséographique du Dévoluy. Ce dossier n'a pas été retenu. Il est proposé de le redéposer selon le

même plan de financement.

Pour mémoire, le financement partie Scénographie est assuré. Sur la partie bâtiment, seul le Département doit intervenir et a voté une partie des fonds nécessaires. Il est prévu qu'il intervienne en attribuant des tranches financières.

Le coût total de l'opération est de : 3 369 000 € HT. La demande DETR porte uniquement sur la partie bâtiment.

- Scénographie : | 170 000 €

Europe (FEDER-POIA) 355 200 € 30,36 %

Région 171 578€ 1466 %

Etat (FNADT) 50 000 € 4,27 %

Département 351 000 € 30 %

Autofinancement 242 222 € 20,7 %

- Travaux : 2 199 000 € scindé en deux tranches fonctionnelles :

Tranche | : bâtiment: | 839 000 €

Département 551 700 € 30%

Etat (DETR) 551 700 € 30 %

Autofinancement 735 000 € 40 %

Tranche 2 : aménagements extérieurs et antennes stations : 360 000 €Département 108 000 € 30 %

Etat (DETR) 108 000 € 30 %

Autofinancement 144 000 € 40 %

Vu la délibération du 15 novembre 2018 n°D2018-116 approuvant le projet et sollicitant une subvention de l'Europe

Vu la délibération du 9 janvier 2019 n°D2019-005 approuvant un nouveau plan de financement et sollicitant une aide de l'Etat au titre du FNADT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet ; sollicite une aide l'Etat au titre de la DETR 2020 selon le plan de financement exposé et autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches permettant de mener à bien ces demandes d'aides financières et à signer les différents documents afférents.

| 11- Captage des Sources du Lac — avis sur la demande d’autorisation unique

Dans le cadre de l'opération des travaux de captage des Sources du lac préalables à la mise en conformité de Mouchechat, le conseil doit émettre un avis sur la demande d'autorisation unique conformément à l’article R181-38 du code de l’environnement. L'enquête publique se terminant le 21/11/2019, cette délibération doit être prise au plus tard le 06/12/2019.

« Article RI81-38 du code l'environnement Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 5 :

Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au II! de l'article R_123-1 ! et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet,

notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique. »

Il est proposé d'émettre un avis favorable à ce projet de captage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable sur la demande d'autorisation unique.

12- Règlement intérieur domaine nordique - approbation

Deux règlements de service public administratif sont proposés : "Vente des redevances d'accès sur le domaine nordique du Dévoluy" et "Utilisation des redevances d'accès sur le domaine nordique du Dévoluy".

Sur les conseils de NADS, des conditions générales de vente et d'utilisation des redevances du domaine nordique ont été rédigés.

Le modèle a été réalisé par NADS, en collaboration avec une avocate spécialisée, Nordic France et les Associations de Massifs afin d’harmoniser l'écriture de ce dernier. Nous l'avons adapté à notre fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les règlements intérieurs proposés.

13- Secours sur pistes - Tarifs et convention avec DSD

Chaque année une convention relative aux frais de secours qui fixe les tarifs et les conditions d'intervention des secours pour l'hiver doit être signée entre la commune responsable de la sécurité et des secours, et le gestionnaire du domaine skiable qui assure ces secours. Elle précise également les tarifs et conditions de facturation des secours aux blessés.

Les tarifs proposés pour la saison 2019/2020 sont les suivants :| Front de neige et petite intervention au poste de secours 68€ | Evacuation du domaine skiable 455€ | Hors pistes : en dehors des pistes balisées (à plus de 40m des balises) 960€ En action ponctuelle et secours exceptionnel (avalanche, recherches...)

2 Coût heure pisteur 58€ 2 Coût heure engin de damage 910€ 2 Coût heure de Scooter des neiges 210€ Transport :

3 Société Veynes Ambulances : sd/jdi vers cabinet médical station 210€ 3 Société Veynes Ambulances : Station vers C.H. Gap 420€ 4 Service départemental des sapeurs-pompiers (voir convention): Coût réel 5 SAF : Coût réel TTC 56.90€/mn

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention et les tarifs proposés et autorise le Maire à signer la convention des secours sur pistes entre la Commune du Dévoluy et le gestionnaire du domaine skiable, Dévoluy Ski Développement.

JC Michel demande pourquoi ne pas demander à la SEM ou à DSD de gérer le domaine nordique. Au moins la vente précise R Patras. JM Bernard : pourquoi pas si on s'aperçoit que c’est plus pratique et plus judicieux. Q Serres demande pourquoi le site du Col du Festre n’a pas ouvert début novembre quand il y avait de la neige. I! lui est répondu qu’à cette époque le personnel du domaine nordique, saisonnier, n’est pas encore embauché.

14- Secours aériens — convention avec le SAF |

Une convention est proposée avec le SAF Hélicoptères, relative aux secours aériens héliportés dans la commune du Dévoluy pour l’année 2019/2020 (ler décembre 2019 au 30/11/2020). Dans le but de valider les termes de cet accord et les tarifs proposés, le Conseil Municipal doit autoriser l'application des tarifs et des dispositions conventionnelles.

Conformément à l’article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours héliportées sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants droits conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d'application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par ces textes législatifs et réglementaires.

Il découle de ces deux textes que les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l’occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, établit que les tarifs pour l’année 2019/2020 seront de 56,90 € TTC la minute et autorise le maire à signer la convention avec le SAF Hélicoptères.

15- Secours liés aux domaines skiables — convention avec le SDIS |

Le SDIS peut intervenir pour évacuer les blessés suite à un accident de ski sur les domaines skiables (alpin et nordique). Cette prestation de service ne relevant de la nécessité publique est facturée à la commune et est soumise à conventionnement.

Une convention avec le SDIS doit être signée pour cette saison. Elle fixe notamment le tarif de ces évacuations pour la saison 2019/2020 à 231 € (226 € en 2018/2019) pour un transport suite à un accident de ski sur domaine skiable entre 8H et 22H de jour et 296 € (288 € la saison dernière) pour le tarif de nuit (de 22H à 8H) et prévoit les modalités d'évacuation (personnes habilitées à recourir au SDIS).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention proposée et autorise le maire à signer ladite convention avec le SDIS des Hautes-Alpes.16- Comité technique et CHSCT - Convention d’assistance avec le centre de gestion |

Suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018, la collectivité dispose désormais de son propre comité technique. Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes propose un accompagnement pour la mise en place et le fonctionnement du comité technique et du Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail.

Cette offre de service répond au souci de sécuriser juridiquement la collectivité dans la gestion des instances.

La convention d’assistance entre dans le cadre de la cotisation obligatoire de 0.80 % à laquelle sont assujetties les collectivités obligatoirement affiliées au Centre de Gestion. Les interventions seront donc assurées à titre gratuit et n’engendreront aucune augmentation de cotisation. La convention prend effet à la date de la signature des deux parties et est conclue pour une durée illimitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la convention proposée et autorise le maire à signer ladite convention avec le centre de gestion des Hautes-Alpes.

17- Convention de partenariat entre l’OT du Dévoluy, DSD et la commune

Cette convention s'inscrit dans le cadre de la Délégation de Service Public de gestion du domaine skiable et dans la prolongation de la convention de reversement d’une partie de la redevance de 7 % due à la commune par le délégataire du service des remontées mécaniques. Cette convention prévoit que Dévoluy Ski Développement verse directement à l'OT du Dévoluy 200 000 € ; l'OT est chargé de conduire une politique de promotion du domaine skiable du Dévoluy. L'OT met en place des campagnes promotionnelles, doit accueillir des journalistes, etc... et pour ce faire, a besoin de bénéficier de titres de transport. Une convention tripartite est proposée devant être signée par la commune, l'OT et DSD fixant nombre de titres, conditions d'utilisation, bénéficiaires etc.…

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la convention proposée et autorise le maire à signer ladite convention.

B Lapeyre revient sur la convention approuvée lors du conseil précédent (pour mémoire : portant sur la redevance communale dont la commune accepte qu’une partie soit reversée à l'OT directement) et sur l’échelonnement prévu pour le versement par DSD à l'OT. Bien qu’elle n'ait rien dit lors du vote, elle regrette cet échelonnement qui peut mettre en difficulté l'Office et aurait souhaité être associée à la décision.

18- BP 2020 - Engagement des dépenses d’investissement |

Préalablement au vote des budgets 2020, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2019. Afin de faciliter les dépenses d'investissement du ler trimestre 2020, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L 1612-Idu Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2019.

Pour le budget général :

Chapitre 20 : 19 300 €

Chapitre 21 : 943 631€

Chapitre 23 : 0€

Pour le budget annexe Eau/Assainissement/STEP

Chapitre 20 : 9770 €

Chapitre 21 : 158 042 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2020 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote des budgets primitifs 2020.

Questions diverses

Mme le Maire demande que soit rajouter le point suivant et demande à JM Bernard de prendre la parole :

Réalisation d'un réseau de chaleur à Superdévoluy — étude d'opportunité et de faisabilité

Jean- Marie Bernard expose que le syndic du Bois d’Aurouze à mené une étude de faisabilité relative à la création d’une chaufferie bois qui viendrait remplacer le système de chauffage au fioul existant dans ce bâtiment de plus de 1 000 appartements (35 0000 litres de fioul par an). Cette étude a permis de proposer des solutions techniques pour cette chaufferie et de réaliser un bilan économique, mais elle conclut sur un retour sur investissement assez long. Le conseil syndical a beaucoup de doutes sur l'intérêt de s'engager dans ce projet au regard de sa rentabilité, si le projet reste limité au seul Bois d’Aurouze.

Une solution serait d'étendre le projet de transformation du chauffage à base d'énergie fossile à d’autres bâtiments existants mais aussi à des constructions à venir et de créer sur une partie de la station de Superdévoluy un réseau de chaleur avec un portage communal.

Il est proposé de :

- recruter un prestataire pour mener l'étude d’un schéma directeur de ce projet de réseau de chaleur. Il permettra d'envisager plusieurs options et d'apporter des éléments techniques et économiques. Des financements pourraient être sollicités auprès de l'ADEME et de la Région.

- solliciter ITO5 afin d’être accompagné sur ce projet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le projet ; décide de réaliser une étude et décide de solliciter ÎT 05 pour être accompagné.

Thomas Michel demande si on a avancé sur la présence d’un médecin à Superdévoluy pour la saison. ] PUGET informe que le Dr Révillon revient pour les vacances scolaires de Noël et de Février. La commune doit prendre en charge totalement la location d’un chalet et loger également l’interne qui vient l’aider en Février. Un renfort au niveau du services de transfert des blessés par ambulances aura lieu sur les trois premières semaines de février avec un véhicule de plus présent sur place.

Odile Marceau demande à prendre la parole. Elle revient sur la coupure d'électricité sur deux hameaux du Dévoluy lors des fortes chutes de neige de début novembre. Des personnes âgées se sont trouvées en difficulté et suggère qu’une liste de personnes isolées à aller voir en cas de problèmes de ce type et qu’une liste de personnes disponibles pour leur rendre visite.] Puget répond qu'il y a eu un problème de communication. Personne ne l'a informé de ces coupures prolongées. Elle a été au courant le samedi soir et dés le dimanche les services ont aidé ENEDIS à intervenir. Cela aurait été fait avant si on avait été informé. La commune dispose d’un Plan Communal de Sauvegarde qui recense ces personnes et il aurait pu être activé si l'information était arrivée aux services communaux ou au maire.

Alain Menviel demande également la parole : une collecte de sang pourrait avoir lieu en station. Une salle pourrait-elle être mise à disposition. Le maire: l’hiver l'Office a un calendrier d’animations prévues. Il convient de vérifier la disponibilité de la salle.

La séance est levée à 19H30.

Séance levée à 19H25